# Zone NP du plan local d'urbanisme intercommunal de Berstett (67034) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200034635_PLUi_20251211 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 11/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NP du règlement, 4 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (rubrique NP 10)

> La hauteur de l’attique ne pourra excéder 3,5 mètres au-dessus de la base de l’acrotère du bâtiment, non compris les ouvrages de faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, édicules d’ascenseur, etc.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 6)

. N - Aspect extérieur des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Les façades : ▪ Les couleurs et les matériaux employés devront garantir la bonne intégration de la construction dans le paysage environnant.

2. Les clôtures : ▪ La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2 mètres. ▪ En cas de création de clôtures, elles devront être doublées de haies vives.

III TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

### Rubrique NP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 7)

. N - Espaces libres et plantations Les haies monospécifiques sont interdites.

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IV STATIONNEMENT Article 2.8. N - Gabarit des places de stationnement : 1. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m²
(soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. 2. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les stationnements vélo doivent être réalisés sous forme de locaux clos et/ou sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment. Ils doivent être équipés d’un système d’attache (type arceaux ou autres dispositifs fixes). Article 2.9. N - Dispositions générales : 1. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques 2. La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.
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### Rubrique NP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1)

. N - Accès
1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.
2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
3. L’accès doit être proportionné à la taille et au besoin des constructions projetées.

Article 3.2. N - Voirie
1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

II

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3. N - Eau potable

1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.
2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.
3. Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

### Rubrique NP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 4)

. N - Assainissement
1. Eaux usées : Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif. En l'absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilités techniques de raccordement, un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d’assise de la construction ou de l’opération projetée.

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Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. 2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais
hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. ▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. ▪ Tout projet de construction devra prendre en compte, le cas échéant, la problématique de gestion des eaux de ruissellement pouvant venir de l’amont. Article 3.5. N - Electricité Lorsque ces réseaux sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.
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ANNEXE 1 - LEXIQUE
Aggravation de la non-conformité Constitue une aggravation de la non-conformité de l’implantation d’un bâtiment : -par rapport aux voies et emprises publiques :
▪ Tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d’implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée, lorsqu'une distance minimale de recul est imposée.
▪ Tout éloignement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée, lorsqu'une distance maximale de recul est imposée.
Constitue une aggravation de la non-conformité de l’implantation d’un bâtiment : -par rapport à la limite séparative :
▪ Tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé.
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Accès ou voie Un accès permet de se raccorder à une voie. Il correspond à l’ouverture en façade du terrain donnant sur la voie. Une servitude de passage est considérée comme un accès. La voie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations.
Adaptation Transformation interne ou externe d’un bâtiment existant dans le but de conserver ou non son usage initial. La transformation peut concerner aussi bien un ravalement de façade, une rénovation des pièces, le réagencement de l’intérieur du bâtiment, la création de nouvelles ouvertures ou l’application de nouveaux matériaux. Une réfection (cf. réfection) est une sorte d’adaptation.
Alignement Par le terme “ alignement ”, on entend ici non seulement la limite entre le domaine public et le terrain d’assiette du projet, mais aussi, par extension, la limite entre le terrain d’assiette du projet et la voie s’il s’agit d’une voie privée.
Aménagement Transformation interne d’un bâtiment existant dans le but de conserver ou non son usage initial. L’aménagement ne modifie pas l’aspect extérieur du bâtiment.
Annexes (locaux accessoires) Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Une annexe est par définition non habitable et est notamment affectée aux usages suivants :
▪ Stationnement des véhicules (garage), ▪ Abri de jardin ou remise de faible surface, ▪ Piscine. Les granges et dépendances constituant un corps de ferme et les bâtiments à usage agricole ne peuvent être qualifiés d’annexes.
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Arrière d’une construction : 1-Partie arrière d’une construction :
Dans le cas d’une maison implantée à l’angle de plusieurs rues, la règle s’applique par rapport à la rue sur laquelle l’accès à la construction s’effectue. 2-Situation à l’arrière de la construction :
Dans le cas d’une maison implantée à l’angle de plusieurs rues, la règle s’applique par rapport à la rue sur laquelle l’accès à la construction s’effectue. Attique Dernier niveau placé au sommet d'une construction et situé en retrait d’1 mètre au moins de la façade. L'attique ne constitue donc pas un élément de façade. La hauteur de l’attique ne pourra excéder 3,5 mètres au-dessus de la base de l’acrotère du bâtiment, non compris les ouvrages de faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, édicules d’ascenseur, etc. Les attiques doivent obligatoirement être constitués d’une toiture terrasse.
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Caravanes Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.
Claire voie Ouvrage composé d’éléments laissant passer le jour, ouvrage ajouré. Le rapport entre plein et vide devra être compris entre 30% et 70% de plein.
Clôtures (hauteur) La hauteur des clôtures est mesurée verticalement du terrain naturel à l’assiette de la clôture, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Les niveaux de référence servant à l'appréciation des hauteurs des clôtures sont :
- Clôtures sur rue : niveau moyen de la rue relevé sur la limite séparative entre le terrain d'assiette du projet et ladite rue,
- Clôtures sur limite séparative : niveau moyen du terrain naturel relevé sur chaque limite.
Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
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Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Destination (usage)

La notion d’usage, qui relève du code de la construction et de l’habitation, concerne le profil

juridique d’un immeuble d’habitation qui fait l’objet d’une protection particulière dans certains cas.

Elle ne doit pas être confondue avec la notion de destination qui relève du code de l’urbanisme et

qui précise ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé.

Dans tous les cas, la destination d'un bâtiment s'apprécie au cas par cas et compte tenu de la

multiplicité des situations possibles. Il n'est pas envisagé d'apporter des définitions exhaustives ou

de regrouper et ainsi réduire le nombre de destinations ou sous-destinations actuellement prévues.

Les destinations sont au nombre de 5 et les sous-destinations au nombre de 20. Des règles

différenciées peuvent être établies entre elles.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

Équipements d’intérêt collectif et services publics

publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Le contrôle des changements de destination prévu par l’article R.421-17 s’effectue sur la base des

5 destinations et de ces 20 sous-destinations.

Le contrôle des changements de destinations « sans travaux » prévu par le b) de l’article R421-17

du CU s’effectue sur la base des seules destinations.

Il n’y a pas d’autorisation en cas de changement de sous-destination à l’intérieur d’une même

destination.

En cas de travaux, le contrôle s’effectue sur la destination et la sous-destination.

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Dans les autres cas et en application du c) de l’article R421-14 du CU, le contrôle porte sur les sous-destinations.
Les destinations sont définies : ▪ Par les sous-destinations qu’elles recouvrent ▪ Par référence à leur définition nationale prise par arrêté
Emplacement réservé Tout ou partie d’une ou plusieurs parcelles réservée(s), dans le cadre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme, pour le compte d’une personne publique à des fins, en cas de vente, de cession avec contrepartie financière. Les espaces concernés sont gelés de toute construction durable. Un droit de délaissement existe pour le ou les propriétaires par mise en demeure d’acquisition auprès de la personne publique concernée.
Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Par ailleurs, ne peut être qualifiée d’extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s’intègre. Dans ces cas, l’extension est considérée comme une nouvelle construction. S’agissant du terme « limité », il s’entend dans la limite de 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.
Extensions d’une exploitation agricole existante On entend par extension d’une exploitation existante non pas l’extension des bâtiments d’une exploitation mais la création de nouveaux bâtiments sur un site comprenant déjà des bâtiments de l’exploitation faisant l’objet du projet de création de nouveaux bâtiments.
Faible pente de toiture Sont regardées comme ayant une faible pente, les toitures dont la pente n’excède pas 20°.
Habitation légère de loisirs Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
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Installation Par défaut une installation est une occupation du sol qui n’est pas considérée comme une construction. Exemple d’installation : une éolienne, un city-stade, une antenne, une pompe à chaleur... Mur de soutènement Un mur de soutènement sert à empêcher les terres d’un héritage supérieur de glisser ou de s’abattre sur un héritage inférieur. Il retient des terres naturelles, dont la topographie n’a pas été modifiée, et non des terres de remblai.
Illustration de la règle sur les clôtures à larges mailles pouvant être érigées au-dessus du mur de soutènement, peu importe la hauteur de celui-ci.
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Ouvrage
Les ouvrages sont des structures liées au sol qui sont faites de matériaux de construction et de composants et/ou qui résultent de travaux de construction. Ils sont considérés comme pérennes. Ils vont concerner des éléments mineurs d’équipements techniques d’une construction qui ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs maximales : balustrades et gardes corps à claire voie, partie ajourée des acrotères, pergolas, souches de cheminées, ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur…). Ils concernent également les ouvrages d’infrastructures tels que les voiries, pistes cyclables, ponts passerelles, bassins de rétention…

Réfection
La réfection désigne les opérations par lesquelles un bâtiment ou l'un de ses éléments voit sa condition améliorée, par l'utilisation de matériaux neufs, modernes en remplacement des parties endommagées. Elle n’appelle pas d’extension.

Résidence démontable
Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

Résidence mobile de loisirs
Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Stationnement (exemples d’application de règles quantitatives)

Ci-dessous quelques exemples d’application du calcul du nombre de places en cas de création de

logements.

Exemple

Nombre de Nombres de Dont places Dont places

logements places exigées extérieures

intérieures

créés

UA Durningen 1

2

Localisation au choix

UA Wiwersheim 6

15

8

7

UA Furdenheim 1

3

2

1

UA Truchtersheim 8

20

10

10

NB : Le nombre de place extérieures indiqué correspond au minimum exigé de 50%. Si la part de places extérieures est augmentée par choix du pétitionnaire, l’obligation de places intérieures diminue d’autant.

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Surface de plancher La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1. Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et
fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3. Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4. Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou
non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5. Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des
activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6. Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe
de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7. Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8. D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Terrain naturel Etat du sol avant tous travaux d'aménagement.
Transparence hydraulique La transparence hydraulique consiste à ne pas réduire les capacités naturelles d'expansion des eaux, à ne pas modifier le sens d’écoulement et à ne pas aggraver les conséquences des inondations en cas de crue ou coulée d’eau boueuse.
Unité foncière Ilot de propriété d'un seul tenant composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Véranda La véranda est une construction à part entière à ossature bois ou métallique. Elle est fermée par un vitrage, et s'implante généralement en saillie le long d'une façade du bâtiment principal. Cette construction n’est pas présentée comme démontable et induit une notion de durabilité.
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Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins…). L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public (ex : les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques…)
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ANNEXE 2 - LISTE DES ESSENCES PRECONISEES EN ZONE UXC1

- Aubépine - Aulne glutineux - Cerisiers et Pruniers - Charme - Chèvrefeuille arbustif - Cornouiller mâle - Cornouiller sanguin - Eglantier - Erable champêtre - Erable plane - Frêne à fleurs - Fusain d'Europe - Groseillier - Houx - If - Merisier - Noisetier coniniun - Poirier à. fleurs - Pommier à fleurs - Prunellier - Sureau noir - Troène commun - Viorne lantane - Viorne obier

(Craetae gus momgyna) (Maus glutiaosa) (Prunus mahaleb, Prunus Spinosa) (Carpinus betulus) (Lonicera xylosterum) (Cornus mas) (Cornus sanguines) (Rosa Sallilla) (Aser campestré) (Aser platanoides) (Fraxtnus omus) (Euonymus europaeus) (Ribes rubrum) (Lex arpùfolium) (Taxas baccata) (Prunus avium) (Corylus avellana) (Pyrus communis) (Malus sylvestres) (Prunus spinosa) (Sambucus aigre (Ligustrum vulgare) (Viburnum lantana) (Vibumum opulus)

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ANNEXE 3 - NUANCIER DE COULEURS

Les couleurs du nuancier ci-dessous sont indicatives et peuvent être remplacées par des couleurs équivalentes issues d’autres nuanciers.

Nuancier pour les façades et les crépis
La façade représente généralement la surface colorée la plus importante. Les couleurs données dans la plupart des tonalités permettent aux maisons d’être en harmonie avec les futurs aménagements paysagers et avec les autres teintes. On veillera tout de même à user des teintes les plus soutenues (MC034, MC040, MC067, MC046) de préférence avec un soubassement et des tuiles de couleur grise afin de ne pas alourdir l’harmonie d’ensemble.

Cristal de roche MC083 – NCS 1502-G RAL Classic 7035
Bleu de Bruges MC105 NCS 1510-B RAL D8 200-80 05
Gris transparent MC075 NCS 0515-R80B RAL D8 250-80 10
Bleu alsacien MC132 NCS 1515-R80B RAL D8 260-80 15
Gris perle MC270 NCS 1002-R RAL D8 000-90 00
Gris Artois MC035 NCS 2002-G RAL D8 000-80 00
Petit gris MC191 NCS 2005-R80B RAL D8 000-75 00 Ivoire MC 165 NCS 0804-Y30R RAL D8 095-90 10
Crème verte MC059 NCS 1505-G80Y RAL D8 120-90 05 Ocre chamois MC051 NCS 2020-Y30R RAL D8 070-80 30

Rose pastel MC115 NCS 1510-Y30R RAL D8 040-80 10
Ponce claire MC239 NCS 0804-Y90R RAL D8 050-90 05
Blanc mauve MC119 NCS 2005-R20B RAL D8 320-90 05
Vieux rose MC040 NCS 3020-Y50R RAL D8 050-70 20
Brique de spa MC037 NCS 3020-Y70R RAL D8 040-70 20
Beige saumon MC096 NCS 2020-Y60R RAL D8 050-80 20
Blanc rosé MC107 NCS 1005-Y80R RAL D8 040-80 05 Pierre de Paris MC004 NCS 1505-Y30R RAL D8 080-80 05
Jaune pâle MC047 NCS 1510-Y20R RAL D8 080-90 20 Vert de Jade MC103 NCS 2005-G20Y RAL D8 130-90 10

Cristal de roche MC083 NCS 1502-G RAL D8 000-85 00

Pierre de cassis MC088 NCS 1010-Y10R RAL D8 060 90 10

Crème ocrée MC085 NCS 1515-Y50R RAL D8 060-80 20

Pierre du Gard MC082 NCS 1010-Y40R RAL D8 070-90 20

Beige chaud MC062 NCS 2010-Y50R RAL D8 050-80 10

Sable de Loire MC065 NCS 1515-Y20R RAL D8 060-80 20

Blanc calcaire MC104 NCS 1005-Y80R RAL D8 060-90 05
Ocre orangé MC067 NCS 3030-Y50R RAL D8 070-80 30

Jaune sable MC055 NCS 1510-Y20R NCS 1010-Y30R RAL D8 075-80 20 Ocre jaune MC130 NCS 1030-Y20R RAL D8 070-80 30

Abricot MC046 NCS 2030-Y30R RAL D8 060-80 30

Jaune doré MC068 NCS 2030-Y20R RAL D8 070-80 40

Beige MC001 NCS 1510-Y50R RAL D8 050-80 10 Jaune de Bourgogne MC205 NCS 0505-Y20R RAL D8 095-90 20
Vert reflet MC066 NCS 1510-G80Y RAL D8 110-90 10

Brique jaune MC041 NCS 3020-Y30R RAL D8 060-70 20 Grès de Fontainebleau MC190 NCS 1505-Y20R RAL D8 075-80 10 Jaune lumière MC129 NCS 1020-Y10R RAL D8 085-90 30

Blanc satin MC095 NCS 0505-Y80R RAL D8 060-90 05
Blanc liégeois MC131 NCS 0505-Y50R RAL D8 075-90 10
Jaune pastel MC073 NCS 1515-Y20R RAL D8 070-80 20
Tuffeau clair MC006 NCS 1510-Y20R RAL D8 075-90 10
Jaune parchemin MC113 1505-Y50R RAL D8 060-80 10
Calcaire de Gobertange MC016 1510-Y40R RAL D8 070-80 10 Quartzite MC089 NCS 2005-Y20R RAL D8 080-80 10 Vieux Jaune MC060 NCS 1015-Y20R RAL D8 080-90 20
Vert de Hyères MC072 NCS 1020-G40Y RAL D8 120-9020

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Eléments ponctuels et accessoires (clôtures, garde-corps, huisseries, etc…)
Les pavillons contemporains utilisent peu de couleurs peintes sur les menuiseries ou les ferronneries du fait de l’utilisation fréquente du PVC. La couleur blanche est admise pour l’ensemble des éléments ponctuels et accessoires quel que soit le matériau utilisé. De même, la teinte d’éléments ponctuels, rappelant l’aspect bois est également autorisée. Dans ce cas, il est recommandé de mettre en valeur ces éléments en choisissant une teinte de façade claire (blanc cassé, gris clair, couleur sable…). Les teintes sélectionnées ci-dessous contiennent des couleurs plus soutenues et sont essentiellement destinées aux éléments en aluminium laqué, matériau qui permet l’utilisation de couleurs sombres et, dans une certaine limite, soutenues.

Marbre blanc MC170 1502-Y RAL D8 000-90 00
Rouge laque MC169 NCS 6020-R RAL D8 020-30 30 Ardoise de Fumay MC259 NCS 5502-R RAL D8 060-60 05
Brun Rembrandt MC293 NCS 8502-Y RAL 080-30 05
Vert carrosse MC147 NCS 7020-B90G RAL D8 150-30 20

Vert décor MC156 NCS 5010-B70G RAL D8 180-50 10
Gris opale MC256 NCS 2002-B50G RAL D8 180-80 05 Bleu d’Amsterdam MC296 NCS 8010-B10G RAL D8 230-20 10
Vert nantais MC187 NCS 8010-G30Y RAL D8 140-30 10

Rouge basque MC250 NCS 5040-Y90R RAL D8 040-30 30
Gris anthracite MC264 NCS 8000-N RAL D8 260-30 05 Gris métal MC220 NCS 3005-R80B RAL D8 220-70 05
Vert boisé MC186 NCS 6010-G30Y RAL D8 140-40 10

Marron glacé MC159 NCS 7005-Y50R RAL D8 040-40 05
Gris minéral MC172 NCS 6020-B50G RAL D8 180-40 10 Bleu profond MC233 NCS 5030-R90B RAL D8 240-30 20
Champagne MC150 NCS 0907-Y10R RAL D8 090-90 10

Bleu

de

Blankenberge

MC211

NCS 5020-R90B

RAL D8 240-40 10

Blanc Albatros

MC255

NCS 0500-N

RAL D8 000-90 00

Brun ferreux

MC148

NCS 6030-Y10R

RAL D8 050-40 30

Porcelaine MC185 NCS 0502-Y RAL 075- 92 05

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200034635_PLUi_20251211.
Page : https://edifiable.fr/plu/berstett-67034/np
La commune : https://edifiable.fr/plu/berstett-67034.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67034/zone/np