# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Berstett (67034) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200034635_PLUi_20251211 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 11/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1)

. UE - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières, au commerce de gros,
au cinéma. 2. Les constructions destinées à l’hébergement sauf dans les secteurs UE, UEa et UEc. 3. Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sauf dans les secteurs UEa
et UEb. 4. Les constructions destinées à la restauration sauf dans les secteurs UEb et UEc. 5. Les constructions destinées aux activités de service sauf dans le secteur UEb. 6. Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique sauf dans le secteur UEc. 7. Les constructions destinées aux autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à
l’exception des centres de congrès et d’exposition. 8. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 9. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, 10. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains
aménagés et les parcs résidentiels de loisir, 11. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou
dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, 12. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs, 13. Les dépôts de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers, 14. Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation de la zone.
Article 1.2. UE - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Dans toute la zone : Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions destinées au logement à condition qu’il s’agisse de logements de fonction,
de gardiennage ou de service, liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. 2. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.
Dispositions spécifiques au secteur UEa : 3. Les constructions autorisées sous condition, mentionnées dans le tableau de synthèse à
condition d'être compatibles avec le voisinage d'habitation et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique.
Dispositions spécifiques au secteur UEb : 4. Les constructions autorisées sous condition, mentionnées dans le tableau de synthèse à
condition qu’elles soient liées et complémentaires à la vocation de la maison de santé implantée à Furdenheim.
Dispositions spécifiques au secteur UEc : 5. Les logements à condition qu’il s’agisse de logements de fonction, de gardiennage ou de
service, et qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans le secteur.
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VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1)

. UE - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Cas des voies et emprises publiques : Non réglementé.

Cas des cours d’eau : Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de :
▪ 6 mètres de la limite d’emprise des cours d’eau. ▪ 8 mètres de la limite d’emprise de la Souffel et du Rohrbach.

Article 2.2. UE - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation
doit être édifiée en retrait des limites séparatives.
Règles alternatives : 2. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :
▪ Aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions du § 1 ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Article 2.3. UE - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires.

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 5)

. UE - Hauteur maximale des constructions Non réglementé

II

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Article 2.6. UE – Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager

Dispositions générales : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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II

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

III STATIONNEMENT

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 4)

. UE - Emprise au sol des constructions Non réglementé

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : 8)

. UE - Gabarit des places de stationnement :
▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.
▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les stationnements vélo doivent être réalisés sous forme de locaux clos et/ou sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment. Ils doivent être équipés d’un système d’attache (type arceaux ou autres dispositifs fixes).

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### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1)

. UE - Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.
2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Article 3.2. UE - Voirie
1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.
3. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire aisément demitour.

II

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3.UE - Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 4)

. UE - Assainissement
1. Eaux usées : Eaux usées domestiques : ▪ Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif. ▪ Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.
Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

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2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. ▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. ▪ Tout projet de construction devra prendre en compte, le cas échéant, la problématique de gestion des eaux de ruissellement pouvant venir de l’amont.
Article 3.5. UE - Electricité Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public. Article 3.6. UE - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200034635_PLUi_20251211.
Page : https://edifiable.fr/plu/berstett-67034/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/berstett-67034.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67034/zone/ue