# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Berstheim (67035) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200067874_PLUi_20260427 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

Article A.1 – N : Usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations interdits
Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Sont interdites 1. Les méthaniseurs industriels 2. Toutes les autres constructions et installations non autorisées à l’article A.2-N.
Article A.2 – N : Usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations soumises à conditions particulières
Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
 Dans l’ensemble de la zone N, sont admis sous conditions particulières et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, ainsi que son fonctionnement écologique et hydraulique :
1. Les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes, à l’intérieur des volumes existants, à l’exclusion de tout changement de destination non-conforme à la vocation de la zone et à condition de ne pas exposer les biens et les personnes supplémentaires à un risque technologique ou naturel.
2. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’équipements collectifs à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, piscicole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
3. Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone. 4. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des ouvrages,
activités, constructions et installations autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel. 5. Les installations légères liées et nécessaires à l’activité agricole, piscicole, pastorale ou forestière, d’une emprise au sol maximale de 20 m² à condition d’être compatible avec la vocation naturelle de la zone et de ne pas entraver son bon fonctionnement écologique et hydraulique. 6. Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau.
7. Les ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels (inondations, coulées d’eaux boueuses), ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales (dont ceux nécessaires à l’activité agricole).
8. Les opérations inscrites en emplacements réservés.
 En outre, et uniquement dans le secteur Nb Sont admis sous réserve : 9. Les constructions nécessaires au stockage de matériel d’une emprise au sol inférieure à 50 mètres² et d’une hauteur n’excédant pas 5 mètres hors tout.  En outre, et uniquement dans le secteur Nc 10. Sont admis les abris de pâture pour animaux sous réserve : - de ne pas dépasser une emprise au sol de 60 m² par tènement foncier ; - de se limiter à une hauteur n’excédant pas 3,5 mètres hors tout ; - d’être ouvert sur au moins un côté ; - que la surface de plancher ne soit pas imperméabilisée.  En outre, et uniquement dans le secteur Ne

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : B.1 – N : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Rappel : les constructions, aménagements et installat)

. Sauf dispositions graphiques particulières, les constructions et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de l’axe des voies existantes, à modifier ou à créer.
Article B.2 – N : Implantation par rapport aux limites séparatives Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 11)

. Sont admis les activités agricoles équestres. 12. Sont admis sous réserve de ne pas dépasser une hauteur de 9 mètres hors tout et une emprise au
sol de 50% du terrain : - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d’une activité équestre ou de centre équestre, - Les constructions à usage de chambres d’hôtes ou gites, sous condition de la pré existence d’une activité équestre ou de centre équestre, - Les constructions à usage d’habitat à condition :  qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur les lieux d’exploitation est nécessaire à l’activité agricole ou équestre ;  que le nombre de construction à destination d’habitat soit limité à un par exploitation ;  qu’elles soient situées à proximité immédiate des bâtiments agricoles, dont l’édification doit être obligatoirement préexistante ou concomitante.
 En outre, et uniquement dans le secteur Nh
13. Sont admises les extensions des constructions existantes sous réserve : - de ne pas changer de destination, - de ne pas créer de logement supplémentaire, - de ne pas dépasser une emprise au sol de 60 m², - de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante
 En outre, et uniquement dans les secteurs Nf et Nfa Sont admis sous réserve : 14. Les constructions et installations techniques spécifiques liées à la gestion multifonctionnelle de la forêt ainsi que les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources forestières, à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel de la zone. 15. Les abris pour promeneurs ou de chasse à condition de ne pas dépasser une emprise au sol de 40m² et une hauteur hors tout de 2,5m. 16. Les installations nécessaires à l’aménagement d’espaces verts collectifs tels que parc public urbain, parcours de santé ou de promenade, y compris les aires de stationnement en matériaux filtrants qui y sont liés. 17. L’extension des constructions existantes dans la limite maximale de 20% de l’emprise au sol existante.
 En outre, et uniquement dans le secteur Nfa Sont admis sous réserve : 18. Les changements de destination des constructions existantes à condition qu’ils soient compatibles
avec le caractère naturel de la zone et rendus nécessaires par la gestion multifonctionnelle de la forêt. 19. Les nouvelles constructions rendues nécessaires par la gestion multifonctionnelle de la forêt à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère forestier du secteur et à condition de s’inscrire dans la limite maximale de 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, sans que ces nouvelles constructions ne puissent dépasser 200 m², réalisées en une ou plusieurs fois. 20. Les constructions et installations d’activités de loisirs à condition que leur emprise au sol soit limitée et qu’elles soient compatibles avec le caractère naturel du secteur.
 En outre, et uniquement dans le secteur Ng Sont admis sous réserve : 21. Les constructions et installations nécessaires ou liées à l’activité d’extraction, la transformation et
l’expédition de granulats extraits sur le site, ainsi que leur remise en état après exploitation. 22. Les travaux et aménagement nécessaires à la remise en état des lieux après exploitation.
 En outre, et uniquement dans le secteur Ng1 Sont admis sous réserve : 23. Les constructions et installations nécessaires ou liées à l’activité d’extraction, la transformation et
l’expédition de granulats extraits sur le site, ainsi que leur remise en état après exploitation. 24. Les travaux et aménagement nécessaires à la remise en état des lieux après exploitation. 25. Les plates-formes de recyclage, les stations de transit et les dépôts et stockages des matériaux
inertes du BTP.
 En outre, et uniquement dans le secteur Nj Sont admis sous réserve de la pré existence d’une habitation sur l’unité foncière : 26. Les abris et les gloriettes de jardins, abris à bois ou assimilés à condition que leur emprise au sol
soit limitée à 30m² et que leur hauteur n’excède pas 3,5m hors tout. 27. Les piscines non couvertes à condition que leur emprise au sol soit limitée à 30m².
 En outre, et uniquement dans les secteurs Nl Sont admis sous réserve de la pré existence de vergers, jardins familiaux ou jardins partagés sur l’unité foncière : 28. Les cabanons à condition que leur emprise au sol soit limitée à 15m² et que leur hauteur n’excède
pas 3,5m hors tout. 29. Les installations et aménagement liés et nécessaires à la vocation du secteur.
 En outre, et uniquement dans le secteur Nm Sont admis sous réserve : 30. Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité militaire. 31. Les constructions ne pourront dépasser une emprise au sol de 20% de l’unité foncière.
 En outre, et uniquement dans les secteurs Np Sont admis sous réserve : 32. Les constructions et installations nécessaires ou liées à l’aménagement et la gestion des parcs
publics
 En outre, et uniquement dans le secteur Ns Sont admis sous réserve : 33. Les dépôts et stockages de matériaux inertes à condition d’avoir un caractère temporaire
 En outre, et uniquement dans le secteur Nx Sont admis sous réserve : 34. L’aménagement, la réfection et la réhabilitation des constructions et installations existantes liées
et nécessaires à une activité économique ou agricole déjà existante à la date d’approbation du présent PLUi, ainsi que leur extension dans la limite de 80m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

. La hauteur maximale des constructions et installations est définie à l’article A.2-N. Dans le cas contraire, la hauteur n’est pas définie.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : B.3 – N : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condit)

. L’emprise au sol maximale des constructions et installations est définie à l’article A.2-N.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article C.1 – N : Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Article C.2 – N : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées
Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1. La construction, l’installation ou l’aménagement, peut être refusé si, par sa situation, son volume ou son aspect, il/elle est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
2. Les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant et dans la pente et leur orientation devra permettre de limiter au maximum leur impact visuel.
3. Au sein d’une même unité foncière, l’ensemble des bâtiments, y compris la maison d’habitation, devra présenter une unité architecturale : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067874_PLUi_20260427.
Page : https://edifiable.fr/plu/berstheim-67035/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/berstheim-67035.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67035/zone/n