# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Berstheim (67035) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200067874_PLUi_20260427 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

Article A.1 – UE :

Usages, affectations des sols, activités, destinations et sousdestinations interdits

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Sont interdits Toute construction et installation non autorisée à l’article A.2-UE.

Article A.2 – UE :

Usages, affectations des sols, activités, destinations et sousdestinations soumises à conditions particulières

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

 Uniquement dans le secteur de zone UEa, sont admis sous conditions particulières
1. Les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, à l’exclusion des lieux de culte.
2. Les logements à condition qu’ils soient liés au personnel dont la présence permanente sur place est indispensable.
3. Les hébergements à condition qu’ils soit liés aux constructions autorisées dans le secteur de zone ou qu’ils soient d’intérêt général (ex : maison séniors).
4. Les constructions, installations et aménagements à destination de centre de congrès et d’exposition.
5. Les constructions et installations à destination de restauration et activités de services, à condition qu’elles soient liées à une destination admise dans la zone.
 Uniquement dans le secteur de zone UEb, sont admis sous conditions particulières 6. Les installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics ne nécessitant
pas de viabilisation technique autre que pour la desserte et l’accès de ces installations. 7. L’extension des constructions existantes à vocation d‘équipements publics ou d’intérêt collectif
dans la limite de 150m² au sol.
 Uniquement dans le secteur de zone UEc, sont admis sous conditions particulières 8. Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. 9. Les aires d’accueil des gens du voyage.
 Uniquement dans le secteur de zone UEd, sont admis sous conditions particulières 10. Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. 11. Les constructions et installations liées au camping et caravanage. 12. Les habitations légères de loisirs.
 Uniquement dans le secteur de zone UEe, sont admis sous conditions particulières 13. Les constructions, installations et aménagements liés aux établissements d'enseignement, de
santé et d'action sociale. 14. Les logements à condition qu’ils soient liés au personnel dont la présence permanente sur place
est indispensable. 15. Les hébergements à condition qu’ils soit liés aux constructions autorisées dans le secteur de zone.
 Uniquement dans le secteur de zone UEm, sont admis sous conditions particulières 16. Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité militaire

 Uniquement dans le secteur de zone UEl sont admis sous conditions particulières
Dispositions générales 17. Les constructions, installations et utilisations du sol à condition qu’elles soient liées aux activités
de sports, de loisirs et de restauration et destinées au public. 18. Les activités hôtelières à condition qu’elles soient liées aux équipements autorisés dans la zone. 19. La réalisation d’un logement de fonction et de gardiennage n’est autorisée que lorsqu’une présence
permanente est nécessaire au fonctionnement des installations de sports et de loisirs. Elle est limitée à un logement par unité foncière. 20. Les aménagements et transformations de bâtiments à l’intérieur des volumes existants. 21. Les extensions des activités et bâtiments existants à condition d’être nécessaires à une activité ou un équipement préexistant.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : B – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Article B.1 – UE : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Article B.2 – UE : Implantation par rapport aux limites séparatives Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
 Dans le secteur UEl uniquement La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2, minimum 5 mètres). Cette distance est limitée à 3.5 m pour les tribunes et vestiaires. Une distance supérieure à 5 mètres peut être imposée si les conditions de sécurité en cas d’incendie l’exigent.

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : B.3 – UE : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condi)

 Dans le secteur UEb uniquement L’extension des constructions existantes à vocation d‘équipements publics ou d’intérêt collectif ne dépassera pas 150m² au sol.
Article B.4 – UE : Dimensions des constructions Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
La hauteur maximale hors tout des constructions est indiquée au règlement graphique. En l’absence d’indication portée au règlement graphique, la hauteur n’est pas règlementée.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article C.1 – UE : Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Article C.2 – UE : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées
Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Article C.3 – UE : Caractéristiques des clôtures Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Clôtures en limite du domaine public 1. Les clôtures sont facultatives, mais la limite du domaine privé doit être matérialisée au moins par
des matériaux durs comprenant une fondation continue jouxtant le domaine public au niveau définitif de celui-ci. 2. La hauteur maximale des clôtures éventuelles n’excédera pas 1,80 mètres de haut. Elles peuvent également être composées d’une haie végétale. 3. Les clôtures pleines non surmontées d’une clôture à claire-voie ne peuvent excéder une hauteur de 1 m. 4. L’éventuel mur-bahut surmonté d’une clôture à claire-voie ne peut excéder une hauteur de 0,70 m. 5. S’il existe le long de certaines voies une homogénéité de hauteur des clôtures en place, le respect d’une telle hauteur peut être imposé pour toute clôture nouvelle.
Clôtures en limite séparative 6. Les clôtures éventuelles n’excéderont pas 2 mètres de haut.

Article C.4 - UE :

Obligations en matière de performance énergétiques et environnementales

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

A l’exception des extensions limitées (inférieures à 60m² d’emprise au sol), toute nouvelle construction à usage d’équipements publics doit être accompagné d’un dispositif d’énergie renouvelable.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : D – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Article D.1 – UE : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
 Dans toute la zone UE 1. Les espaces de stationnement non clos devront être aménagés avec des revêtements perméables. Ces dispositions ne concernent pas les stationnements réservés aux personnes à mobilité réduite.
 En outre dans tous les secteurs UE à l’exception du secteur UEb 2. Sur la base de l’article D1 des « Dispositions applicables à toutes les zones », il est exigé pour toute
construction nouvelle un coefficient de végétalisation fixé à 30% dont 20% minimum de l’unité foncière réservé à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre  En outre uniquement dans le secteur UEb 3. 90% minimum de l’unité foncière seront réservés à des espaces de pleine terre

Article D.2 – UE :

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et loisirs

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Sauf en cas d’ombrières productrices d’énergie, les aires de stationnement d’au moins 10 places seront plantées d'arbres de haute tige à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. Ces arbres doivent
être placés dans une fosse d’au moins 9m3, intégrée entre les emplacements. Ces arbres devront être positionnés de manière à offrir un ombrage au stationnement et aux zones de circulation des piétons.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : E – STATIONNEMENT)

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1. Stationnement automobile Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol admises dans la zone doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-dessous. Destination « Habitat »
- Pour la première tranche de 50 m² entamée de surface de plancher : 2 places - Par tranche supplémentaire de 50 m² entamée de surface de plancher : 1 place Dans l’ensemble des cas, au moins une place de stationnement à réaliser règlementairement sur deux doit être non close.
Destinations « Commerce et activités de service, équipement d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires et tertiaires » Ils doivent pouvoir disposer d’un nombre d’aire de stationnement permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement.
2. Stationnement des deux-roues Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067874_PLUi_20260427.
Page : https://edifiable.fr/plu/berstheim-67035/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/berstheim-67035.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67035/zone/ue