# Zone UFC du plan local d'urbanisme intercommunal de Berstheim (67035) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200067874_PLUi_20260427 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UFC du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UFC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

Article A.1 – UFC : Usages, affectations des sols, activités, destinations et sousdestinations interdits
Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Sont interdits Toutes les occupations ou utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article A-2- UFC ci-dessous.
Article A.2 – UFC : Usages, affectations des sols, activités, destinations et sousdestinations soumises à conditions particulières
Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1. Les opérations d’habitat, ainsi que les opérations à destination d’activités industrielles, artisanales, commerciales et de services, ainsi que l’ensemble des aménagements urbains nécessaires à leur fonctionnement, sous réserve que ces opérations : - soient compatibles avec le caractère résidentiel de la zone ; - se réalisent conformément aux orientations particulières d’aménagement prévues par le PLUi pour ledit secteur ; - se réalisent dans le cadre de tranches opérationnelles cohérentes.
2. Les constructions, installations et utilisations du sol liées aux activités d’enseignement, périscolaires et sportives, ainsi qu’aux équipements et aménagements qui en dépendent.
3. La réalisation du projet ne doit pas provoquer la formation de terrain enclavé ou de terrain délaissé inconstructible. Elle devra s’effectuer en continuité avec le domaine bâti existant.
4. Les constructions, installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement ou à l’exploitation de la voirie publique, des services et des réseaux publics, à condition qu’ils soient compatibles avec la préservation environnementale et paysagère de la zone.

### Rubrique UFC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : B – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Article B.1 – UFC : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1. Toutes constructions et installations doivent être édifiées à une distance comprise entre 0 et 10 mètres maximum de l’alignement de toute voie limitrophe existante, à modifier ou à créer et ouverte à la circulation.
2. Lorsque les dispositions du paragraphe ci-dessus sont respectées, toutes constructions ou installations peuvent s’implanter en second rang ou plus.
Article B.2 – UFC : Implantation par rapport aux limites séparatives Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1. Les constructions ou installations peuvent être édifiées le long d’une ou plusieurs limites séparatives.
2. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative dans les conditions définies à l’alinéa précédent ci-dessus, la distance mesurée horizontalement de tout point de la construction ou installation à réaliser au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative considérée doit être au moins égale au tiers de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/3, minimum 3 mètres).

### Rubrique UFC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : B.3 – UFC : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les cond)

.
Article B.4 – UFC : Dimensions des constructions Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». La hauteur hors tout des constructions est indiquée au règlement graphique.

### Rubrique UFC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article C.1 – UFC : Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Les remblais de plus de 80 centimètres au-dessus du niveau fini de la rue au droit de l’accès carrossable à la parcelle sont interdits. En cas de plusieurs accès, la référence est l’accès le plus bas.
Article C.2 – UFC : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées
Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Façades et volumes 1. Le permis de construire peut en particulier être refusé pour des constructions dont le gabarit ne
respecterait pas celui des bâtiments voisins. Le traitement architectural de la façade devra s’harmoniser à la trame générale de la rue. 2. Les bâtiments de plus de 20 mètres de développé en façade sur rue doivent être traités avec des décrochements, ou tout élément qui permette d’éviter un effet d’immeuble barre. 3. Le traitement du soubassement doit être traité comme la façade dans le cas d’un sous-sol dont le soubassement dépasse de plus de 1 mètre le niveau de la voie
Armoires techniques nécessaires aux réseaux (électricité, postes, télécommunications, câblage, gaz...) 4. Les coffrets techniques doivent être implantés dans l’unité foncière. 5. Des dispositions particulières peuvent être imposées pour une installation harmonieuse des
armoires techniques extérieures, dans l’environnement, et des postes de transformation.
Local poubelle 6. Toute unité foncière devra comporter au moins un local destiné à l’élimination des déchets et au
tri sélectif d’une surface minimale de 3 m2 pour 200 m2 de SP.
Article C.3 – UFC : Caractéristiques des clôtures Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1. Les clôtures sont facultatives, mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée au moins par un décrochement dans le nu du sol, des dallettes de bordure ou des revêtements de sol différenciés.
2. Les clôtures éventuelles doivent être constituées par des haies vives, des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie. La hauteur maximale de ces clôtures, quelle qu’en soit la nature, est de 1,50 mètre, y compris le mur bahut éventuel.
3. Cette hauteur sera prise à compter du niveau moyen du trottoir limitrophe jusqu’au droit des façades sur rue. Elle pourra cependant suivre les jeux de terrain en fond de parcelle.
4. Les clôtures en limites séparatives et en fond de parcelle, quelle qu’en soit la nature ne pourront en aucun cas excéder une hauteur de 2 mètres à compter du niveau du terrain naturel voisin.
Article C.4 – UFC : Obligations en matière de performance énergétiques et environnementales
Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

### Rubrique UFC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : D – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Article D.1 – UFC : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
La réalisation d’espaces plantés perméables est obligatoire sur une surface égale à 25 % au moins de l’unité foncière
Article D.2 – UFC : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et loisirs
Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Dispositions générales 1. Les toitures et les aires de stationnement végétalisées sont comptées dans les espaces plantés
perméables. 2. Dans les opérations de plus de 300 m² de SP, la réalisation d’un espace collectif de loisirs planté et
aménagé est obligatoire. Sa superficie correspondra à 10 % minimum de la superficie totale de l’unité foncière supportant l’opération, sans pouvoir être inférieure à 100 m². 3. Cet espace de loisirs collectif sera traité d’un seul tenant lorsque sa superficie sera inférieure à 300 m². 4. Lorsque sa superficie sera supérieure à 300 m², il pourra être fragmenté en plusieurs espaces dont l’un au moins aura 300 m². 5. Les aires de stationnement en surface sont plantées à raison d’un arbre de haute tige minimum pour quatre places de parking. 6. En cas d’abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par un projet de construction ou d’aménagement, il doit être procédé au remplacement par un arbre de haute tige d’une essence régionale.
Dispositions particulières 7. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux bâtiments publics. 8. Dans le cas de constructions annexes inférieures à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au
sol (pergolas, abris de jardin, carport), une dérogation par rapport à l’article D.1 sur la réalisation d’espaces de pleine terre végétalisée, pourra être autorisée.

### Rubrique UFC 8 - Stationnement (intitulé du document : E –UFC - STATIONNEMENT)

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
En cas de création de surface ou de changement de destination entraînant des besoins supplémentaires* en stationnement, le nombre minimum de places de parking automobile à réaliser doit répondre aux normes suivantes :
Types d’occupation du sol

Nombre de places

HABITATIONS

- jusqu’à 100 m2 de SP

1

- entre 100 à 200 m2 de SP.

2

- par tranche entamée de 70 m2 de SP. supplémentaire

1

* En cas de modification d’un immeuble existant, les règles fixées en matière de stationnement des véhicules automobiles et de deux-roues s’appliquent si la transformation de l’immeuble crée des besoins nouveaux en ce domaine, et dans la seule mesure de ces besoins supplémentaires, même si les travaux de transformation des volumes existants ne nécessitent pas l’obtention d’une quelconque autorisation préalable.

Stationnement pour les autres occupations du sol
Les autres types d’occupations devront pouvoir disposer d’un nombre de places de stationnement leur permettant d’assurer leurs besoins propres.

Emplacements de substitution
En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement des automobiles, le constructeur peut être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut ou en acquittant le montant de la participation prévue par la législation en vigueur.
Le stationnement des deux-roues
A l’exception des logements individuels et des bâtiments de moins de 100 m², les constructions doivent comporter un local fermé ou au minimum couvert pour le stationnement des deux-roues.
Dans le cas où il s’agit d’un local simplement couvert, des dispositifs permettant le stationnement sécurisé des deux-roues (arceaux ou autres) sont alors obligatoires. Ce local doit être aisément accessible, afin de lui permettre de répondre à sa vocation.
En cas de création de surface ou de changement de destination entraînant des besoins supplémentaires en stationnement, le nombre minimum de places ou la surface du local deux-roues doit répondre aux normes suivantes, sans pouvoir avoir une superficie inférieure à 3 m² :
- habitat collectif, une surface d’au moins 1 m² par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher ;
- bureaux, pour 100 m2 de surface de plancher : 2 m² ou 2 places ;
- commerce, par tranche de 600 m² entamée : 3 dispositifs sécurisés en surface, - restaurants, par tranche de 60 m² entamée : 3 dispositifs sécurisés en surface,
locaux d’enseignement :
- primaire, par classe : 2 m² ou 2 places*
- secondaire et technique, par classe : 10 m² ou 10 places*
- supérieur et de recherche, par tranche de 100 m2de SP. : 7 m² ou 7 places*
- activités, par tranche de 100 m2de SP. : 3 m² ou 3 places* - équipements sportifs, associatifs de spectacle ou culturel doivent disposer d’un
nombre de places leur permettant d’assurer leur besoin propre. * Lorsqu’il ne s’agit pas d’un local fermé, le nombre de places exigé correspond au nombre d’arceaux ou autres dispositifs assurant un stationnement sécurisé.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067874_PLUi_20260427.
Page : https://edifiable.fr/plu/berstheim-67035/ufc
La commune : https://edifiable.fr/plu/berstheim-67035.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67035/zone/ufc