# Zone A du plan local d'urbanisme de Berville (95059) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95059_PLU_20180626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 6 mètres par rapport aux limites de propriété. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur (H) des constructions d’habitation mesurée à partir du terrain naturel définie en annexe I du présent règlement ne peut excéder 5 m. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les installations et occupations du sol de toute nature sont interdites sauf celles autorisées à l’article 2. Secteur Ap Les prescriptions suivantes s'appliquent complémentairement à celles communes à la zone – les constructions ou installations à destination : Ø agricole ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES ZONE A) hormis Secteur Ap Sont autorisées sous conditions : - Les constructions, extensions, installations et occupations du sol nécessaires à la gestion des exploitations si les conditions définies par arrêté préfectoral et arrêté ministériel en vigueur, sont respectées. - Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable dans le cadre de l’activité intégrée au bâtiment agricole ou exceptionnellement situé à proximité immédiate du bâtiment d’activité tout en respectant les normes en vigueur et dans la limite d’une surface de plancher maximale de 250 m². - le changement de destination des bâtiments localisés sur le plan de zonage, à vocation d’habitat, d’artisanat, de commerces ou de bureaux dès lors que ce changement de destination ne compromet ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site et à condition que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement. - les dépôts liés aux activités autorisées à condition que toutes les dispositions soient prises pour qu’il n’y ait pas d’atteinte à l’environnement. - les installations techniques diverses et leurs édicules nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs d’intérêt général qui ne constituent pas des bâtiments et répondant à la réglementation en vigueur. Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à la fin de l’article. PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Éléments de paysage à protéger : les structures paysagères identifiées au rapport de présentation et localisés au plan de zonage font l’objet des protections prévues aux articles A3 et A13 en application de l’article L. 151-23 et L 151-38 du Code de l’Urbanisme. Risque d’inondation pluviale. Des axes d’écoulement pluvial sont situés sur la commune. En conséquence, toute nouvelle construction ainsi que tout remblai et clôture susceptibles de faire obstacle à l’écoulement seront interdit sur une distance de 10 mètres de part et d’autre des axes d’écoulement indiqués au plan de zonage afin de permettre le libre écoulement des eaux. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 113-2 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande de défrichement (article L.311-1 et suivants du code forestier) portant sur cet espace est rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées à l’article R.130-1 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres son soumis à déclaration préalable auprès du service forestier de la Direction Départementale des Territoires. En espace boisé classé (EBC), aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont : • Arbres dangereux, chablis ou morts ; • Dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ; • Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées ; • Ou en forêt publique soumise au régime forestier. Lisière de massif boisé de plus de 100 hectares : Toutes constructions et installations nouvelles dans une bande de 50 m à compter des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares localisées au plan de zonage 1 / 2 sont interdites à l'exception de la réfection et de l'extension limitée des constructions existantes, des installations et aménagements nécessaires à l'entretien et à la gestion forestière, des aménagements légers nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de sylviculture ou forestières. La limite des massifs et de leur lisière inconstructible sera appréciée en fonction de la réalité des boisements sur le terrain sous le contrôle du service gestionnaire concerné. Protection du captage d’eau potable : Le captage d’alimentation en eau potable de Berville fait l’objet d’un projet de mise en place de périmètres de protection. Toutes les mesures devront être prises pour éviter la pollution de la nappe phréatique lorsque la Déclaration d’Utilité Publique sera instituée par arrêté préfectoral. Les occupations et utilisations du sol autorisées peuvent être soumises à des conditions particulières, voire interdites. Terrains alluvionnaires compressibles. La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail. Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur. Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés à ce type de terrains et le règlement intègre leur prise en compte. Zone de sensibilité archéologique. Une zone de sensibilité archéologique couvre une grande partie du territoire de la commune. Toutes mesures devront être prises pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Il convient de se référer à la carte des vestiges archéologiques du rapport de présentation. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques en application de l'article R 111.4 du code de l'urbanisme. Pour information Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe IV. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. SENTES ET CHEMINS PIÉTONNIERS Les sentes localisées aux plans de zonage devront être préservées en application de l’article L .151-38 du code de l’urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public, dès lors que leur usage le nécessite. Lorsque les bâtiments ne peuvent être raccordés au réseau public pour des raisons d'éloignement ou des difficultés techniques, le constructeur doit réaliser à sa charge les aménagements nécessaires. 2 – ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, est tenue de posséder un système d’assainissement conforme et en bon état de fonctionnement afin d’assurer la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées. Eaux pluviales Pour tout projet (réhabilitation, extension, construction) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement…), la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle devra être étudiée et mise en œuvre si cette solution est possible (stockage/réutilisation/infiltration). L’évacuation des eaux pluviales sera réalisée de manière séparée. Le raccordement des eaux pluviales sur le dispositif de traitement des eaux usées ne sera pas admis. Lorsque les bâtiments ne peuvent être raccordés au réseau public pour des raisons d'éloignement ou des difficultés techniques, le constructeur doit réaliser à sa charge les aménagements nécessaires. 3 - AUTRES RÉSEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés. Lorsque les bâtiments ne peuvent être raccordés au réseau public pour des raisons d'éloignement ou des difficultés techniques, le constructeur doit réaliser à sa charge les aménagements nécessaires. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Aucune prescription. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES À) défaut d’indication figurant au plan, aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m de l’alignement en bordure des autres voies CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc.). ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES DU TERRAIN) Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 6 mètres par rapport aux limites de propriété. CAS PARTICULIERS Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes etc…). ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Aucune prescription. ### Article A 9 - Emprise au sol Aucune prescription. PLAN LOCAL D’URBANISME de BERVILLE REGLEMENT ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur (H) des constructions d’habitation mesurée à partir du terrain naturel définie en annexe I du présent règlement ne peut excéder 5 m. à l’égout du toit, excepté pour les aménagements de volumes bâtis existants. Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment. Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel (se reporter au croquis joint en annexe I du règlement « Définitions ») CAS PARTICULIERS Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les bâtiments d’exploitation agricole, les bâtiments d’activités, les ouvrages techniques et les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage. ### Article A 11 - Aspect extérieur Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Façades Les parois verticales des bâtiments agricoles pourront être habillées extérieurement de clins de bois en pose verticale. Couverture Les couvertures des bâtiments agricoles, autres que les serres, seront de ton brun foncé ou anthracite foncé. Clôtures: Les clôtures seront de type agricole, fils horizontaux et poteaux bois ou de haies vives composées d’essences mélangées (trois au minimum) choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales mentionnée à l’annexe V du règlement; sa conception ne devra pas contraindre le bon développement de la haie et permettre le passage de la faune. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour cela, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS - ESPACES BOISES Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement. Les écrans végétaux continus formés de thuyas, faux cyprès et autres conifères sont proscrits. Les essences préconisées et celles à proscrire sont spécifiées à l’annexe V du présent règlement. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 113-2 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande de défrichement (article L.311-1 et suivants du code forestier) portant sur cet espace est rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées à l’article R.130-1 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres son soumis à déclaration préalable auprès du service forestier de la Direction Départementale des Territoires. En espace boisé classé (EBC), aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont : • Arbres dangereux, chablis ou morts ; • Dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ; • Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées ; • Ou en forêt publique soumise au régime forestier. Lisière de massif boisé de plus de 100 hectares : Toutes constructions et installations nouvelles dans une bande de 50 m à compter des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares localisées au plan de zonage 1 / 2 sont interdites à l'exception de la réfection et de l'extension limitée des constructions existantes, des installations et aménagements nécessaires à l'entretien et à la gestion forestière, des aménagements légers nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de sylviculture ou forestières. La limite des massifs et de leur lisière inconstructible sera appréciée en fonction de la réalité des boisements sur le terrain sous le contrôle du service gestionnaire concerné. Éléments de paysage identifiés à protéger au titre de l’article L. 151-19 et L 151-23 du Code de l’Urbanisme localisés au plan de zonage: Les éléments du patrimoine paysager local localisés au plan de zonage et recensés dans les « Fiches du patrimoine identifié » référencées en annexe VII du présent règlement devront impérativement être conservés ou remplacés par des essences locales . Les éléments de paysage plantés seront maintenus ou remplacés par des plantations d’essences locales sans compromettre l’accessibilité au domaine public. • Haies bocagères • Espaces boisés identifiés • Arbres remarquables isolés • Friches et pelouses calcicoles • Verger ou prairie complantée • Sentes enherbées • Cours d’eau et ripisylve Les jardins identifiés doivent être préservés et garder leur vocation de jardin. Haies bocagères localisées sur le plan de zonage Protection des haies avec maintien de la strate herbacée. Les arbres et arbustes seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences similaires. Les essences indigènes préconisées par le Parc Naturel Régional du Vexin Français sont spécifiées à l’annexe V du présent règlement. Espaces boisés et arbres remarquables identifiés Les arbres et arbustes seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences indigènes. Les essences indigènes préconisées par le Parc Naturel Régional du Vexin Français sont spécifiées à l’annexe V du présent règlement. Friches et pelouses calcicoles Maintien des friches calcaires. Interdiction de réaliser des plantations ou boisements ; autorisation de travaux visant à restaurer les pelouses initiales. Verger et prairie Protection des vergers et prairie avec maintien de la strate herbacée et mise en place d’une gestion par pâturage extensif ou fauche. Plantations avec des variétés anciennes et indigènes. Possibilité d’installer des nichoirs à chevêches. Sentes enherbées Les sentes enherbées constituent des corridors écologiques pour la faune : le couvert végétal devra être maintenu. Il est interdit de réaliser des travaux aratoires, des semis, plantations ou boisements. Mares Les mares doivent être pérennisées (pas de travaux autres que ceux visant un curage partiel et fractionné dans le temps). Cours d’eau et ripisylve Dans un souci de préservation de la ressource en eau, les traitements phytocides sont interdits sur ces milieux. Des bandes tampons enherbées seront maintenues de part et d’autre du cours d’eau. Le drainage ou autres actions susceptibles de détruire l’alimentation ou l’hydromorphie des habitats humides sont interdits. Le recalibrage des cours d’eau est interdit. Maintien d’une mosaïque de ripisylves et berges non boisées permettant le développement de la flore aquatique. Les travaux d’entretien sont autorisées mais la coupe rase est interdite. Conformément aux préconisations du SDAGE, interdiction d'artificialiser les berges. CAS PARTICULIERS Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables : - aux travaux d'entretien et de restauration écologique (fauchage avec exportation, réouverture de milieu par débroussaillage, étrepage et création de mares peu profonde, curage...) ; - aux travaux nécessaires à l'entretien et la création d'ouvrages d'intérêt général liés à l'eau (bassin de rétention, captage d'eau potable...). - à la gestion courante des infrastructures naturelles (taille...) SECTION 3 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES/ENVIRONNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES/RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES ### Article A 14 - Performances énergétiques et environnementales Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur ; elles seront faiblement consommatrices d’énergie par l’isolation des parois, l’étanchéité à l’air élevée, des menuiseries performantes (vitrages et protections solaires), le traitement de tous les ponts thermiques. Elles devront recourir à des équipements performants permettant de réduire les consommations énergétiques pour la génération de chaleur, la climatisation, la ventilation mécanique contrôlée, la régulation thermique. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes. ### Article A 15 - Infrastructures et réseaux de communication électroniques Toute construction ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique. Ce raccordement au réseau sera enterré sur la parcelle. PLAN LOCAL D’URBANISME de BERVILLE REGLEMENT TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES « N » CHAPITRE N Extrait du rapport de présentation : Cette zone naturelle est protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Elle comprend le secteur Nec (milieux sensibles d’intérêt écologique) qui bénéficie de dispositions particulières aux articles 2 et 13. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95059_PLU_20180626. Page : https://edifiable.fr/plu/berville-95059/a La commune : https://edifiable.fr/plu/berville-95059.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95059/zone/a