# Zone N du plan local d'urbanisme de Berville (95059) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95059_PLU_20180626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nec. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 6 mètres par rapport aux limites de propriété. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur (H) des constructions définie en annexe 1 du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 5 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les installations et occupations du sol de toute nature sont interdites sauf celles autorisées à l’article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont autorisés sous conditions : Zone N hormis le secteur Nec - L’extension et l’aménagement des habitations existantes régulièrement autorisées, sous réserve que la surface de plancher après extension n’excède pas 250 m2. Sont exclus du bénéfice de cette disposition : . les abris de jardin et autres locaux pouvant constituer un abri ; . les constructions provisoires et les caravanes ; . les constructions ayant une surface de plancher inférieure à 60 m2. - Les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone naturelle, s’ils ne remettent pas en cause le caractère naturel de la zone et sous réserve d’une bonne intégration au paysage. - Les abris pour animaux dont la surface de plancher ne dépasse pas 40 m2 et dont la hauteur (H), mesurée à partir du terrain naturel n’excède pas 3m 50 au faîtage dans la limite d’un seul abri par unité foncière. Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à la fin de l’article. PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Éléments de paysage à protéger : le petit patrimoine local, les sentes, les structures paysagères identifiées au rapport de présentation et localisées au plan de zonage font l’objet des protections prévues aux articles N 3 et N13 en application de l’article L. 151-23 et L.151-38 du Code de l’Urbanisme. Risque d’inondation pluviale. Des axes d’écoulement pluvial sont situés sur la commune. En conséquence, toute nouvelle construction ainsi que tout remblai et clôture susceptibles de faire obstacle à l’écoulement seront interdit sur une distance de 10 mètres de part et d’autre des axes d’écoulement indiqués au plan de zonage afin de permettre le libre écoulement des eaux. Risque de mouvement de terrain lié à la dissolution naturelle du gypse: Un liseré graphique matérialise sur le plan de zonage les zones présentant des risques de mouvement de terrain (effondrement, affaissement) liés à la dissolution naturelle du gypse. Il importe au constructeur : - d’effectuer une reconnaissance de la présence ou de l’absence de gypse ainsi que de l’état d’altération éventuelle de celui-ci. - de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. La reprise de la dissolution du gypse étant liée aux pertes de réseaux, l’assainissement autonome est vivement déconseillé. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 113-2 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande de défrichement (article L.311-1 et suivants du code forestier) portant sur cet espace est rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées à l’article R.130-1 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres son soumis à déclaration préalable auprès du service forestier de la Direction Départementale des Territoires. En espace boisé classé (EBC), aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont : • Arbres dangereux, chablis ou morts ; • Dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ; • Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées ; • Ou en forêt publique soumise au régime forestier. Lisière de massif boisé de plus de 100 hectares : Toutes constructions et installations nouvelles dans une bande de 50 m à compter des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares localisées au plan de zonage 1 / 2 sont interdites à l'exception de la réfection et de l'extension limitée des constructions existantes, des installations et aménagements nécessaires à l'entretien et à la gestion forestière, des aménagements légers nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de sylviculture ou forestières. La limite des massifs et de leur lisière inconstructible sera appréciée en fonction de la réalité des boisements sur le terrain sous le contrôle du service gestionnaire concerné. Protection du captage d’eau potable : Le captage d’alimentation en eau potable de Berville fait l’objet d’un projet de mise en place de périmètres de protection. Toutes les mesures devront être prises pour éviter la pollution de la nappe phréatique lorsque la Déclaration d’Utilité Publique sera instituée par arrêté préfectoral. Les occupations et utilisations du sol autorisées peuvent être soumises à des conditions particulières, voire interdites. Terrains alluvionnaires compressibles. La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail. Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur. Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés à ce type de terrains et le règlement intègre leur prise en compte. Zone de sensibilité archéologique. Une zone de sensibilité archéologique couvre une grande partie du territoire de la commune. Toutes mesures devront être prises pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Il convient de se référer à la carte des vestiges archéologiques du rapport de présentation. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques en application de l'article R 111.4 du code de l'urbanisme. Pour information Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe IV. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. SENTES ET CHEMINS PIÉTONNIERS Les sentes localisées aux plans de zonage devront être préservées en application de l’article L .151-38 du code de l’urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public, dès lors que leur usage le nécessite. Lorsque les bâtiments ne peuvent être raccordés au réseau public pour des raisons d'éloignement ou des difficultés techniques, le constructeur doit réaliser à sa charge les aménagements nécessaires. 2 – ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, est tenue de posséder un système d’assainissement conforme et en bon état de fonctionnement afin d’assurer la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées. Eaux pluviales Pour tout projet (réhabilitation, extension, construction) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement…), la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle devra être étudiée et mise en œuvre si cette solution est possible (stockage/réutilisation/infiltration). L’évacuation des eaux pluviales sera réalisée de manière séparée. Le raccordement des eaux pluviales sur le dispositif de traitement des eaux usées ne sera pas admis. Lorsque les bâtiments ne peuvent être raccordés au réseau public pour des raisons d'éloignement ou des difficultés techniques, le constructeur doit réaliser à sa charge les aménagements nécessaires. 3 - AUTRES RÉSEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés. Lorsque les bâtiments ne peuvent être raccordés au réseau public pour des raisons d'éloignement ou des difficultés techniques, le constructeur doit réaliser à sa charge les aménagements nécessaires. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Aucune prescription ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m de l’alignement en bordure des voies. CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc.). ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES DU TERRAIN) Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 6 mètres par rapport aux limites de propriété. CAS PARTICULIERS Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes etc…). ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Aucune prescription. ### Article N 9 - Emprise au sol Aucune prescription. PLAN LOCAL D’URBANISME de BERVILLE REGLEMENT ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur (H) des constructions définie en annexe 1 du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 5 m. CAS PARTICULIERS Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage. ### Article N 11 - Aspect extérieur Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Clôtures: Les clôtures seront de type agricole, fils horizontaux et poteaux bois ou de haies vives composées d’essences mélangées (trois au minimum) choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales mentionnée à l’annexe VI du règlement; sa conception ne devra pas contraindre le bon développement de la haie et permettre le passage de la faune. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour cela, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS - ESPACES BOISES Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement. Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres conifères sont interdits. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 113-2 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande de défrichement (article L.311-1 et suivants du code forestier) portant sur cet espace est rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées à l’article R.130-1 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres son soumis à déclaration préalable auprès du service forestier de la Direction Départementale des Territoires. En espace boisé classé (EBC), aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont : • Arbres dangereux, chablis ou morts ; • Dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ; • Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées ; • Ou en forêt publique soumise au régime forestier. Lisière de massif boisé de plus de 100 hectares : Toutes constructions et installations nouvelles dans une bande de 50 m à compter des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares localisées au plan de zonage 1 / 2 sont interdites à l'exception de la réfection et de l'extension limitée des constructions existantes, des installations et aménagements nécessaires à l'entretien et à la gestion forestière, des aménagements légers nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de sylviculture ou forestières. La limite des massifs et de leur lisière inconstructible sera appréciée en fonction de la réalité des boisements sur le terrain sous le contrôle du service gestionnaire concerné. Zone N et Secteur Nec Éléments de paysage identifiés à protéger au titre de l’article L. 151-19 et L 151-23 du Code de l’Urbanisme localisés au plan de zonage: Les éléments du patrimoine paysager local localisés au plan de zonage et recensés dans les « Fiches du patrimoine identifié » référencées en annexe VII du présent règlement devront impérativement être conservés ou remplacés par des essences locales . Les éléments de paysage plantés seront maintenus ou remplacés par des plantations d’essences locales sans compromettre l’accessibilité au domaine public. • Jardins identifiés • Haies bocagères identifiées • Espaces boisés identifiés • Arbres remarquables isolés • Prairies mésophiles • Verger et prairie complantée • Sentes enherbées • Mares • Cours d’eau et ripisylve. Les jardins identifiés localisés sur le plan de zonage doivent être préservés et garder leur vocation de jardin. Haies bocagères identifiées localisées sur le plan de zonage Les haies arbustives existantes, identifiées aux plans de zonage devront être protégées. Ces arbres et arbustes seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences similaires. Les essences indigènes préconisées par le Parc Naturel Régional du Vexin Français sont spécifiées à l’annexe V du présent règlement. Espaces boisés et arbres remarquables identifiés Les arbres et arbustes seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences indigènes. Les essences indigènes préconisées par le Parc Naturel Régional du Vexin Français sont spécifiées à l’annexe V du présent règlement. Prairies mésophiles Les surfaces en prairies seront conservées sans changement d'affectation des parcelles concernées (pas de destruction du couvert végétal en place pour une mise en culture, pas de boisement). Le pâturage extensif est autorisé. Interdiction de réaliser des semis, plantations ou boisements hormis les vergers hautes tiges. Verger et prairie complantée Protection des vergers et prairie complantée avec maintien de la strate herbacée et mise en place d’une gestion par pâturage extensif ou fauche. Plantations avec des variétés anciennes et locales. Possibilité d’installer des nichoirs à chevêches Sentes enherbées Les sentes enherbées constituent des corridors écologiques pour la faune : le couvert végétal devra être maintenu. Il est interdit de réaliser des travaux aratoires, des semis, plantations ou boisements. Mares Les mares doivent être pérennisées (pas de travaux autres que ceux visant un curage partiel et fractionné dans le temps). Cours d’eau et ripisylve Dans un souci de préservation de la ressource en eau, les traitements phytocides sont interdits sur ces milieux. Des bandes tampons enherbées seront maintenues de part et d’autre du cours d’eau. Le drainage ou autres actions susceptibles de détruire l’alimentation ou l’hydromorphie des habitats humides sont interdits. Le recalibrage des cours d’eau est interdit. Maintien d’une mosaïque de ripisylves et berges non boisées permettant le développement de la flore aquatique. Les travaux d’entretien sont autorisés, mais la coupe rase est interdite. Conformément aux préconisations du SDAGE, interdiction d'artificialiser les berges. Prescriptions particulières relatives aux milieux à protéger, à mettre en valeur et à requalifier pour des motifs d'ordre écologique au titre de l'article L. 151-23° du code de l’urbanisme du Code de l'Urbanisme Rappel : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager » (Article R421-23 h) Éléments de paysage identifiés à protéger au titre prioritaire de l’intérêt écologique : article L 151-23 du Code de l’Urbanisme et localisés au plan de zonage: • Boisements marécageux • Prairies humides et habitats associés • Mares Boisements marécageux Le drainage pouvant entraîner une modification de l'alimentation de l'eau en amont des boisements alluviaux et des zones de sources n’est pas autorisé. Maintien de la végétation aquatique et de la ripisylve. Interdiction de modifier le profil en long ou en travers du lit mineur du cours d'eau. Conformément aux préconisations du SDAGE, interdiction d'artificialiser les berges. Prairies humides et habitats associés Les surfaces en prairies seront conservées sans changement d'affectation des parcelles concernées (pas de destruction du couvert végétal en place pour une mise en culture, pas de boisement). Le pâturage extensif est autorisé. Interdiction de réaliser des semis, plantations ou boisements hormis les vergers hautes tiges. Interdiction de mise en eau permanente, de drainage ou d'ouverture de fossés. Mares Les mares doivent être pérennisées (pas de travaux autres que ceux visant un curage partiel et fractionné dans le temps). CAS PARTICULIERS Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables : - aux travaux d'entretien et de restauration écologique (fauchage avec exportation, réouverture de milieu par débroussaillage, étrepage et création de mares peu profonde, curage...) ; - aux travaux nécessaires à l'entretien et la création d'ouvrages d'intérêt général liés à l'eau (bassin de rétention, captage d'eau potable...). - à la gestion courante des infrastructures naturelles (taille...). SECTION 3 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES/ENVIRONNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES/RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES ### Article N 14 - Performances énergétiques et environnementales Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur ; elles seront faiblement consommatrices d’énergie par l’isolation des parois, l’étanchéité à l’air élevée, des menuiseries performantes (vitrages et protections solaires), le traitement de tous les ponts thermiques. Elles devront recourir à des équipements performants permettant de réduire les consommations énergétiques pour la génération de chaleur, la climatisation, la ventilation mécanique contrôlée, la régulation thermique. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95059_PLU_20180626. Page : https://edifiable.fr/plu/berville-95059/n La commune : https://edifiable.fr/plu/berville-95059.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95059/zone/n