# Zone US du plan local d'urbanisme de Bésayes (26049) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26049_PLU_20251209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article US 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite séparative doit être au moins égale à 4 mètres. ### Hauteur (article US 10) > La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres au sommet. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les constructions à usage d’habitation, – Les constructions à usage industriel, artisanal, de bureau et de commerce, – Les constructions à usage agricole, – Les constructions à usage d'entrepôt, – Les constructions à usage d'hébergement hôtelier, – Les installations classées soumises à autorisation, – Le stationnement des caravanes, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition de respecter les dispositions mentionnées : – Les équipements d’intérêt collectif à vocation de sports et loisirs. – Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics ou d’intérêt collectif (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux. ### Article US 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. ### Article US 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. ASSAINISSEMENT Toute construction doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.» Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué : - au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique : - le réseau électrique moyenne tension doit être réalisé par câble souterrain, - le réseau électrique basse tension doit être réalisé par câble souterrain ou par câble isolé préassemblé ou posé. TELEPHONE – COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES : Sauf cas d'impossibilité technique toute construction devra être raccordée au réseau public, en souterrain, jusqu'au domaine public. ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres vis-à-vis de l’alignement des voies, Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (ilots propreté, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Dans ce cas, l’implantation peut être autorisée, soit à l’alignement, soit en retrait de l’alignement en fonction des contraintes techniques. ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite séparative doit être au moins égale à 4 mètres. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (ilots propreté, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Dans ce cas, l’implantation peut être autorisée, soit à l’alignement, soit en retrait de l’alignement en fonction des contraintes techniques. ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non règlementé. ### Article US 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues). La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres au sommet. Pour la hauteur des clôtures : se reporter à l’article Us 11. ### Article US 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions et clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains. Mouvements de terres et terrassements Un aménagement paysager de chaque parcelle doit être recherché. La conception du bâtiment et son implantation chercheront à limiter au maximum les mouvements de terre et remblais. Orientation des bâtiments L’orientation générale des bâtiments devra respecter l’orientation générale de la voie desservant le site : les bâtiments seront implantés soit perpendiculairement à la voie, soit parallèlement à celle-ci Matériaux/couleurs Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc… l Les murs en béton brut apparent et sans traitement sont interdits. Les imitations de matériaux, telles que les faux pans de bois, fausses briques, …, sont interdites. Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont à proscrire. Les toitures devront être recouvertes de matériaux présentant les mêmes caractéristiques de forme et d'aspect que les tuiles traditionnelles en terre-cuite, plates ou canal. Les plaques imitation tuiles sont interdites, sauf sur des volumes annexes de moins de 6 m². La couleur de la couverture sera choisie de préférence dans les tons de rouge en évitant les tons clairs. Les panneaux photovoltaïques ou solaires sont autorisés sur les toits à condition d’être intégrés à la toiture afin d’éviter les effets de superstructure ajoutée. L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol ou sur des structures créées uniquement à cet effet est interdite. Clôtures Les clôtures, qui ne sont pas obligatoire, seront réalisées en treillis soudé selon une maille rectangulaire de couleur vert sombre. Les soubassements maçonnés sont interdits. Elles doivent être doublées d’une haie vive composée d’une végétation arbustive d’essences locales variées (cf. article 13). ### Article US 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le nombre de places pourra être imposé en fonction de la nature et de l’importance du projet. A ces places de stationnement s’ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues. ### Article US 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les plantations devront être composées de végétaux d’essences locales. Les espaces extérieurs et les espaces de stationnement devront être étanchés le moins possible (ex. pose de dallages sur sable avec géotextile). Les haies devront être composées à partir de végétaux locaux et mélangés adaptés à la région. Le mur végétal uniforme composé de cyprès, thuyas ou de laurier-palme est interdit. La haie sera composée d’essences variées adaptées à la composition du sol et à l’exposition ; Elle sera composée d’au maximum un tiers de persistants. ### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) ### Article US 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article US 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Les constructions nouvelles devront être conçues de manière à permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain. TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26049_PLU_20251209. Page : https://edifiable.fr/plu/besayes-26049/us La commune : https://edifiable.fr/plu/besayes-26049.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26049/zone/us