# Zone NP du plan local d'urbanisme intercommunal de Beslon (50048) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200043354_PLUi_20250227 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NP du règlement, 10 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1)

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité
Toutes les destinations autorisées sous conditions le sont à condition de respecter les arrêtés prefectoraux de captage d’eau annexés au PLUi
1. Usages, affectations des sols et types d’activités interdits
Sont interdits :
• Tous les usages, affectations des sols et types d’activités non mentionnés au paragraphe 2 suivant.
• Tous travaux affectant le fonctionnement et les caractéristiques des zones humides : construction, exhaussement (remblaiement), affouillement, dépôt divers, création de plan d’eau, imperméabilisation
2. Usages, affectations des sols et types d’activités autorisés sous conditions
Les constructions, installations et ouvrages ne doivent ni porter atteinte au développement des activités agricoles ni à l’environnement dont plus particulièrement les zones humides dans le respect des dispositions générales.
Sont autorisés :
• Les travaux de mises aux normes des bâtiments et installations existant à la date d’approbation du présent PLUi sous réserve :
> De ne pas porter atteinte à la qualité des paysages, des milieux naturels et aux activités agricoles.
> Que le bâtiment ou l’installation ait été édifié régulièrement.
• Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont liés et nécessaires à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée au sein de la zone.
• Les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l’entretien de zones humides.
• En zone humide les installations et ouvrages d’intérêt général liés à la sécurité, la salubrité et aux réseaux d’utilité.
Dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques : les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol, pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur.
• Les extensions et les nouvelles constructions nécessaires à une exploitation agricole ou à une exploitation forestière existante à la date d’approbation du PLUi.
• Un seul logement de fonction par exploitation existante à partir de la date d’approbation du PLUi situé dans un périmètre de 100 mètres autour de celle-ci. Ce logement doit être destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire, compte tenu de la nature, de l’importance ou de l’organisation de l’exploitation. Un second logement de fonction de type gardiennage pourra être autorisé. Les réhabilitations ou extensions de bâtiments existants pour les nouveaux logements de fonction sont à privilégier.
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être nécessaire à un captage d’eau et sous réserve de leur bonne intégration paysagère..

AGRICOLES

RÈGLEMENT DES ZONES
NP LES ZONES NATURELLES

Dans les secteurs d’aléa inondation identifiés sur le document graphique
Pour les zones soumises aux risques d’inondations identifiées au « Plan de Prévention du Risque d’Inondation du fleuve Sienne », se reporter aux règlements des « plans de prévention du risque d’inondation», annexés au présent PLUi. En l’absence de Côtes des plus hautes eaux connues (PHEC), les constructions devront surélever le premier niveau de plancher habitable de minimum 50 centimètres au-dessus du point du terrain naturel le plus élevé au droit du projet.
Les affouillements et exhaussements ne doivent pas aggraver le risque inondation.

### Rubrique NP 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 2)

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Pour les habitations : l’emprise du logement de fonction est limitée à 30 m² d’emprise au sol et de surface de plancher. Pour les autres destinations : non réglementé.
CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

### Rubrique NP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1)

. Volumétrie et implantation des constructions

. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Dispositions générales Les constructions doivent être édifiées à au moins 1 mètre des voies et emprises publiques. Toute nouvelle construction devra respecter une marge de recul de 15 mètres par rapport aux berges d’un cours d’eau.
Dispositions particulières L’implantation des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : • Dans le respect des dispositions générales • Ou dans le prolongement de la construction existante. • Et sans comprometre les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière. Des dispositions différentes peuvent être admises en cas de restauration, réhabilitation, reconstruction ou changement d’affectation de bâtiment.

URBAINES ET À URBANISER

RÈGLEMENT DES ZONES

AGRICOLES

4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dispositions générales Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 2 mètres. Toute nouvelle construction devra respecter une marge de recul de 15 mètres par rapport aux berges d’un cours d’eau.

NP
Dispositions particulières
L’implantation des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.
L’implantation des annexes d’une emprise au sol inférieure à 50m² n’est pas réglementée.
Les piscines (quelle que soit leur emprise) doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 3 mètres mesuré depuis la limite extérieure du bassin jusqu’aux limites séparatives.
Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales doivent
NP LES ZONES NATURELLES

être réalisées : • Dans le respect des dispositions générales • Ou dans le prolongement de la construction existante Des dispositions différentes peuvent être admises en cas de restauration, réhabilitation, reconstruction ou changement d’affectation de bâtiment.
5. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
L’implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété n’est pas réglementée. Toute nouvelle construction devra respecter une marge de recul de 15 mètres par rapport aux berges d’un cours d’eau.

### Rubrique NP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2)

. Hauteur des constructions

Dispositions générales

NP

La hauteur maximale des constructions devra garantir une bonne insertion de la construction dans l’environnement bâti et/ou naturel, pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi. Les

ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures et infrastructures sont exclus du calcul de la hauteur.

La hauteur maximale des constructions, des extensions et des annexes à destination d’habitation ne doit pas dépasser un niveau et la toiture (rez-de-chaussée + combles).

La hauteur des constructions agricoles et forestières n’est pas règlementée. Toutefois, un rapport d’échelle est à maintenir avec l’environnement.
LES ZONES NATURELLES NP .

PRÉAMBUL

RÈGLEMENT DE ZONES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dispositions particulières La hauteur maximale des constructions fixée dans les dispositions générales peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante voisine, c’est-à-dire située sur la même unité foncière ou sur une unité foncière mitoyenne. La hauteur des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

### Rubrique NP 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 1)

. Emprise au sol des constructions
Pour les locaux à destination d’habitation : • L’emprise au sol et la surface de plancher du second logement de fonction type gardiennage est limitée à 30 m², Pour les autres usages : • Non réglementé.

### Rubrique NP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2)

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

1. Dispositions applicables aux habitations

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en

2. Caractéristiques des façades

Dispositions générales

L’aspect extérieur des façades (textures, couleurs) doit assurer une cohérence et une continuité avec le bâti avoisinant, aussi bien pour les constructions principales que pour les annexes.

Les pastiches d’architectures étrangères à la région sont interdits.

Tous matériaux destinés à être recouverts doivent être recouverts.

L’emploi du blanc pur est interdit sauf pour les menuiseries, les façades seront dans les nuances de blanc cassé, jaune très pâle, sable, gris ou cendré, beige ou marron clair.

L’emploi des couleurs vives est interdit.

NP

La proportion de couleur sombre doit rester faible (encadrement de portes et fenêtres, parties de façades, …).

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en oeuvre permette de conserver de façon permanente un aspect satisfaisant

Dispositions particulières

Les modifications ou extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.
LES ZONES NATURELLES NP .

PRÉAMBUL

RÈGLEMENT DE ZONES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3. Caractéristiques des percements
Pour les constructions existantes : le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caractère architectural et les rythmes de la façade.
Le blanc pur est interdit pour les menuiseries, volets et portes sauf s’il s’agit de conserver une harmonie de composition et d’aspect avec des menuiseries, volets et portes préexistants.

URBAINES ET À URBANISER

4. Caractéristiques des toitures
Dispositions générales
Les matériaux de toitures, à l’exception des toitures terrasses seront l’ardoise, le zinc, les tôles bac acier ou tous matériaux présentant un aspect similaire. L’aspect des toitures doit assurer une cohérence visuelle avec les toitures des bâtis avoisinant, aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.
L’éclairement des combles peut être assuré :
• Soit par des châssis vitrés qui doivent être encastrés au plus près du nu plan de la toiture, et présenter des proportions plus hautes que larges ;
• Soit par la création de lucarne si celle-ci respecte l’harmonie architecturale du bâtiment, notamment de la façade, et de son environnement.
En cas d’installation de volets roulants, le caisson doit être intégré et invisible de l’extérieur. Pour les ouvertures existantes, une pose extérieure peut être admise à condition que le caisson ne déborde pas du tableau.
Les toitures des constructions doivent être à deux pans (hors croupes). L’inclinaison des pans principaux (hors croupes) doit être au minimum de 40°. Les toitures terrasses de faible surface sont autorisées lorsqu’elles sont enchâssées entre des volumes couverts par des pans qui respectent la pente.
L’installation des systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable est autorisée dès lors qu’ils ne présentent pas une surélévation supérieure à 10 cm et qu’ils ne nuisent pas ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine ou paysagère des lieux.

AGRICOLES

RÈGLEMENT DES ZONES

Dispositions particulières

Pour les toitures des annexes, les règles précédentes ne s’appliquent pas toutefois elles devront respecter une harmonie architecturale avec la toiture de la construction principale

Les modifications ou extensions des constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales sont autorisées à

NP

condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

5. Caractéristiques des clôtures
Les clôtures sur voies et emprises publiques, hors portails et portillons, ne peuvent excéder 1.60 mètre de hauteur. Toutes les clôtures doivent être composées :
NP LES ZONES NATURELLES

• Soit d’un dispositif de clôture plein (mur, plaques, etc.) qui ne peut excéder 1,40 mètre de hauteur ;
• Soit d’un mur bahut ou gabion surmonté d’un dispositif plein (plaque, etc.), l’ensemble ne peut pas excéder 1,40 mètre de hauteur ;
• Soit d’un mur bahut ou gabion d’une hauteur maximum de 1,40 mètre surmonté d’un dispositif ajouré (grille, lisse, etc.)
• Soit d’un grillage ou d’un autre dispositif ajouré éventuellement doublé d’une haie composée d’essences diversifiées

Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur.
Toutes les clôtures doivent être composées :
• Soit d’un dispositif de clôture plein (mur, plaques, etc.) qui ne peut excéder 1,60 mètre de hauteur ;
• Soit d’un mur bahut ou gabion surmonté d’un dispositif plein (plaque, etc.), l’ensemble ne peut pas excéder 1,60 mètre de hauteur ;
• Soit d’un mur bahut ou gabion d’une hauteur maximum de 1,60 mètre surmonté d’un dispositif ajouré (grille, lisse, etc.)
• Soit d’un grillage ou d’un autre dispositif ajouré éventuellement doublé d’une haie composée d’essences diversifiées
Tous matériaux destinés à être recouverts doivent être recouverts.
Les dispositifs de clôture pleins, les murs et murs bahuts doivent être percés ponctuellement pour assurer la surverse des eaux pluviales et le passage de la petite faune.
Le traitement de la clôture doit être compatible avec les objectifs définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation TVB.
Pour des raisons de visibilité aux embranchements routiers le long des voiries départementales, la hauteur des haies ne pourra excéder 1m sur une longueur de 50m comptée à partir du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passage à niveau.

6. Obligations en matière de performance énergétique

Toute nouvelle construction cherchera à s’intégrer dans une conception architecturale bioclimatique.

Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques :

• Une performance énergétique,

• Un impact environnemental positif,
NP
• Une pérennité de la solution retenue.

Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.

En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles.
LES ZONES NATURELLES NP .

PRÉAMBUL

RÈGLEMENT DE ZONES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

URBAINES ET À URBANISER

### Rubrique NP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 7)

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.
L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les espaces libres non agricole doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.
Les dépôts et aires de stockage non agricole doivent être intégrés à la globalité du projet et faire l’objet d’une intégration paysagère. Autant que possible, ils ne devront pas être visibles depuis l’espace public.
Les zones de stockage doivent être situées dans les parties les moins visibles de l’exploitation.
L’entrée de l’exploitation doit faire l’objet d’un aménagement associant la végétalisation.
L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.

### Rubrique NP 8 - Stationnement (intitulé du document : 8)

. Stationnement
Il est exigé au minimum, 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher. Le calcul se fait par tranche entière entamée.
Les normes de stationnement sont applicables aux nouvelles constructions principales.
En cas de division de logement et/ou de modification de la typologie d’un logement : le nombre de places doit être adapté aux nombres et typologies de logements finaux.
En cas de division foncière : le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.
En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un terrain situé dans son environnement immédiat le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations, en justifiant, conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme :
• Soit l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération,
• Soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions
Les aires de stationnements devront contribuer à la qualité des espaces, notamment par l’emploi de plantations arbustives et/ou arborées d’accompagnement, et mettre en place du stationnement perméable sur a minima 50% de leur emprise.

AGRICOLES

RÈGLEMENT DES ZONES

2. Dispositions applicables aux autres constructions autorisées dans la zone

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si

NP

les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte

au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des pers-

pectives monumentales.

1. Adaptation au terrain naturel
La disposition des constructions doit tenir compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement.
NP LES ZONES NATURELLES

2. Caractéristiques des façades
Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.
Tous matériaux destinés à être recouverts doivent être recouverts.
La distinction visuelle entre la toiture et les façades permet de diminuer l’effet masse des bâtiments : façades et toitures ne doivent pas présenter la même couleur.
L’emploi du blanc pur est interdit sauf pour les menuiseries, les façades seront dans les nuances de blanc cassé, jaune très pâle, sable, gris ou cendré, beige ou marron clair.
L’emploi des couleurs vives est interdit.
La proportion de couleur sombre doit rester faible (encadrement de portes et fenêtres, parties de façades, …).
Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

3. Caractéristiques des toitures
Dispositions générales
Les toitures ne doivent pas nuire ni à la qualité du projet architectural ni à la qualité paysagère des lieux.
La distinction visuelle entre la toiture et les façades permet de diminuer l’effet masse des bâtiments : façades et toitures ne doivent pas présenter la même couleur.
L’emploi de tons mats est à privilégier, les couvertures et parements brillants sont interdits.
L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable est autorisée dès lors qu’ils ne présentent une surélévation supérieure à 10 centimètres et qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine ou paysagère des lieux.

Dispositions particulières
Les toitures des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées.
Les modifications ou extensions des constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.
NP

4. Caractéristiques des clôtures
Les clôtures sur voies et emprises publiques, hors portails et portillons, ne peuvent excéder 1.60 mètre de hauteur. Toutes les clôtures doivent être composées : • Soit d’un dispositif de clôture plein (mur, plaques, etc.) qui ne peut excéder 1,40 mètre de hauteur ;
LES ZONES NATURELLES NP .

PRÉAMBUL

RÈGLEMENT DE ZONES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

URBAINES ET À URBANISER

• Soit d’un mur bahut ou gabion surmonté d’un dispositif plein (plaque, etc.), l’ensemble ne peut pas excéder 1,40 mètre de hauteur ;
• Soit d’un mur bahut ou gabion d’une hauteur maximum de 1,40 mètre surmonté d’un dispositif ajouré (grille, lisse, etc.) • Soit d’un grillage ou d’un autre dispositif ajouré éventuellement doublé d’une haie composée d’essences diversifiées
Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur. Toutes les clôtures doivent être composées : • Soit d’un dispositif de clôture plein (mur, plaques, etc.) qui ne peut excéder 1,60 mètre de hauteur ; • Soit d’un mur bahut ou gabion surmonté d’un dispositif plein (plaque, etc.), l’ensemble ne peut pas excéder 1,60 mètre de
hauteur ; • Soit d’un mur bahut ou gabion d’une hauteur maximum de 1,60 mètre surmonté d’un dispositif ajouré (grille, lisse, etc.) • Soit d’un grillage ou d’un autre dispositif ajouré éventuellement doublé d’une haie composée d’essences diversifiées Tous matériaux destinés à être recouverts doivent être recouverts. Les dispositifs de clôture pleins, les murs et murs bahuts doivent être percés ponctuellement pour assurer la surverse des eaux pluviales et le passage de la petite faune. Le traitement de la clôture doit être compatible avec les objectifs définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation TVB. Pour des raisons de visibilité aux embranchements routiers le long des voiries départementales, la hauteur des haies ne pourra excéder 1m sur une longueur de 50m comptée à partir du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passage à niveau.
5. Obligations en matière de performance énergétique
Toute nouvelle construction cherchera à s’intégrer dans une conception architecturale bioclimatique. Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : • Une performance énergétique, • Un impact environnemental positif, • Une pérennité de la solution retenue.
NP
Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique. La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles.

AGRICOLES

RÈGLEMENT DES ZONES
NP LES ZONES NATURELLES

. Stationnement
Le stationnement doit répondre aux besoins. Dans le cas d’opérations mixtes (conjuguant, par exemple, habitations, bureaux et commerces) le nombre de places de stationnement à créer est à apprécier globalement pour tenir compte des possibilités de mutualisation des places de stationnement.
Les aires de stationnements devront contribuer à la qualité des espaces, notamment par l’emploi de plantations arbustives et/ou arborées d’accompagnement, et mettre en place du stationnement perméable sur a minima 50% de leur emprise.

EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Rubrique NP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1)

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Accès
Toute terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.
NP
Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 3 mètres.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains.
LES ZONES NATURELLES NP .

PRÉAMBUL

### Rubrique NP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2)

. Desserte par les réseaux
1. Eau potable
Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public. A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité avec la règlementation en vigueur.

RÈGLEMENT DE ZONES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

URBAINES ET À URBANISER

2. Eaux usées
Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité en limitant autant que possible les rejets directs des eaux traitées vers le milieu récepteur via la création sur la parcelle de zones d’infiltration. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.
Les eaux résiduaires provenant des industries et des commerces et activités de services seront, suivant la nature des effluents, soumises à prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement si celui-ci peut l’accepter..
3. Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales
Afin de prévenir le risque inondation par ruissellement pluvial et par débordement de réseaux d’assainissement la gestion des eaux pluviales à la source par infiltration et sans rejet vers le réseau d’assainissement doit être systématiquement recherchée.
Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux.
Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation – stockage/infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quel que soit la taille du projet.
Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, risquant de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement avant rejet dans le milieu naturel, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

AGRICOLES

RÈGLEMENT DES ZONES

4. Infrastructures et réseaux de communication électroniques NP
Lorsque les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques sont enterrées, les branchements individuels et les nouveaux réseaux créés (dans le cadre d’une opération d’aménagement par exemple) doivent être réalisées en souterrain.
Toute nouvelle construction principale devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communication électroniques Très Haut Débit (fibre optique).
Les nouvelles constructions principales dédiées à l’habitation et les établissements recevant du public ne peuvent pas s’implanter à moins 100 m des lignes de transport d’électricité très haute tension.

Chaîne d'intégrité du document : E8 22 BB 0A 30 28 25 C0 80 4B ED E5 40 D5 9B 23
Publié le : 06/03/2025 Par : VARIN Charly Document certifié conforme à l'original https://publiact.fr/documentPublic/557134

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Envoyé en préfecture le 05/03/2025 Reçu en préfecture le 05/03/2025 Publié le ID : 050-200043354-20250227-4_DEL2025_041-DE

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEDIEU INTERCOM
DOSSIER D’APPROBATION, LE 27/02/2025
4.2. Règlement AVAP Villedieu-les-Poêles

MINISTERE DE LA CULTURE – DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE NORMANDIE UNITE DEPARTEMENTALE DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DE LA MANCHE
VILLEDIEU LES POÊLES-ROUFFIGNY AVAP
AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
RÈGLEMENT
JANVIER 2017
ATELIER D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME BLANC DUCHE Elisabeth BLANC, Daniel DUCHE, ARCHITECTES DPLG URBANISTE ENPC ARCHITECTES DU PATRIMOINE
14 RUE MOREAU 75012 PARIS 01.43.42.40.71 e-mail : blanc.duche.urba@orange.fr
SOMMAIRE

P R E A M B U L E .....................................................................................................4
1 - CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT DE L’AVAP......................................................................................................................................................... 5 2 - INCIDENCES SUR LES AUTRES REGLES RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS APPLICABLES DANS LA ZONE ......................................................... 5 3 - INCIDENCES SUR LES DEMANDES D’AUTORISATIONS D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL............................................................................... 6 4 - LES SECTEURS DE L’AVAP, LES ENTITES PARTICULIERES ET LES PROTECTIONS DU BATI.................................................................................................... 6 5 - ORGANISATION GENERALE DU REGLEMENT ........................................................................................................................................................................ 9 6 - CONTENU DU REGLEMENT PAR SECTEUR............................................................................................................................................................................ 10
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE.................................... 11
VOCATION GENERALE DE LA ZONE URBAINE .............................................................................................................. 12 1. DEFINITION DE LA ZONE URBAINE .......................................................................................................................................................................................... 12
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS 1 ET 2: LE QUARTIER HISTORIQUE ET LES FAUBOURGS ANCIENS ................... 13 1 – VOCATION GENERALE DES SECTEURS 1 ET 2 ..................................................................................................................................................................... 13 2. –VOCATIONS PARTICULIERES DES SECTEURS 1 ET 2 ............................................................................................................................................................ 14 3 – SECTEURS 1 ET 2 : LES REGLES URBAINES ............................................................................................................................................................................. 20 4 – SECTEURS 1 ET 2 : LES REGLES PAYSAGERES....................................................................................................................................................................... 32 5 – SECTEURS 1 ET 2 : LES REGLES ARCHITECTURALES : BATIMENTS EXISTANTS .................................................................................................................... 43 6 - SECTEURS 1 ET 2 : LES REGLES ARCHITECTURALES : BATIMENTS NOUVEAUX ET EXTENSIONS ...................................................................................... 59 7 - SECTEURS 1 ET 2 : LES REGLES ARCHITECTURALES : DEVANTURES COMMERCIALES ET ENSEIGNES........................................................................... 64 8 - SECTEURS 1 ET 2 : OUVRAGES ET INSTALLATIONS LIES AUX ECONOMIES D’ENERGIE .................................................................................................. 67
DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 3 : LES QUARTIERS RECENTS .......................................................................... 72 1 – VOCATION GENERALE DU SECTEUR 3 ................................................................................................................................................................................ 73 2 – SECTEUR 3 : LES REGLES URBAINES....................................................................................................................................................................................... 73 3 – SECTEUR 3 : LES REGLES PAYSAGERES................................................................................................................................................................................. 76 4 – SECTEUR 3 : OUVRAGES ET INSTALLATIONS LIES AUX ECONOMIES D’ENERGIE ........................................................................................................... 77
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE PAYSAGERE ............................... 82
1- VOCATIONS GENERALES DE LA ZONE PAYSAGERE ........................................................................................................................................................... 83 2- OUVRAGES ET INSTALLATIONS LIES AUX ECONOMIES D’ENERGIE................................................................................................................................... 84
SOMMAIRE
DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 4 : LES COTEAUX ET COLLINES ...................................................................... 86 1- VOCATION GENERALE DU SECTEUR 4 .................................................................................................................................................................................. 86 2- SECTEUR 4 : LES REGLES PAYSAGERES .................................................................................................................................................................................. 87 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 5 : LE SECTEUR DES LIEUX DE MEMOIRE ......................................................... 92 1- VOCATION GENERALE DU SECTEUR 5 .................................................................................................................................................................................. 92
PREAMBULE
PREAMBULE
PREAMBULE
Le règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune déléguée de Villedieu-les-Poêles est établi en application des dispositions de l’article L 642-2 du code du patrimoine, modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28
Ce règlement et la délimitation de l’AVAP ont été approuvés par délibération du conseil municipal de la commune de Villedieu-lesPoêles-Rouffigny le ……………..et ont été adoptés par arrêté du maire.

1 - CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT DE L’AVAP
Le règlement s’appliquera sur la partie du territoire de la ville de VILLEDIEU-LES-POELES délimitée par les documents graphiques.
2 - INCIDENCES SUR LES AUTRES REGLES RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS APPLICABLES DANS LA ZONE
2.1 - LEGISLATION DE L’URBANISME Les prescriptions et le périmètre de l’AVAP auront valeur de servitude d'utilité publique et seront annexés au PLU approuvé.
2.2 - LEGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES ET LES SITES La création d’une AVAP a pour effet de suspendre l’application de la servitude des abords des monuments historiques sur le territoire de celle-ci, que le monument soit situé dans ou hors du périmètre de l’AVAP. Au-delà de son périmètre, les parties résiduelles des périmètres d’abords continuent de s’appliquer. L’avis de l’ABF est simple dans les zones extérieures à l’AVAP. La création d’une AVAP a pour effet de suspendre, sur le territoire qu’elle concerne, l’application des servitudes des sites inscrits. La création d’une AVAP n’a aucun effet sur l’application des servitudes des sites classés dans lesquels les demandes d’autorisation de travaux sont soumises à déclaration ou à autorisation au titre du code de l’environnement.
2.3 - LEGISLATION SUR L’ARCHEOLOGIE Les prescriptions de l’AVAP n’affecteront pas les dispositions relatives à l’archéologie préventive. Toute demande d’autorisation d’occuper le sol, d’autorisation de travaux et de projets d’aménagement doit être transmise au Service Régional de l’Archéologie (DRAC de Normandie, Préfecture de la région de Normandie) en application des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral de zonage archéologique n°03/017 en date du 5 septembre 2003. Toute découverte fortuite doit être signalée au maire de VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY et au Service Régional de l’Archéologie (DRAC de Normandie, Préfecture de la région Normandie).
2.4 - LEGISLATION SUR LA PUBLICITE ET LES ENSEIGNES Au titre des articles L 581-1 et suivants relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, la publicité est interdite dans les AVAP. Il peut être dérogé à cette interdiction par l’institution de zones de publicité restreintes ou de secteurs soumis au régime général (L581 et suivants du code de l’environnement). Pour Villedieu, les demandes d’enseigne doivent être transmises à la DDTM qui consultera l’ABF.
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3 - INCIDENCES SUR LES DEMANDES D’AUTORISATIONS D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL
Les travaux situés dans les secteurs de l’AVAP (construction, démolition, transformation ou modification de l'aspect des immeubles bâtis et non bâtis etc.) seront soumis à autorisation qui ne pourra être délivrée que par l’architecte des bâtiments de France ou avec son avis simple. Il en est de même pour les travaux de déboisement et de plantations autres que de ceux relevant de l’entretien courant. Les travaux non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme (aménagement d’espaces publics, mobilier urbain…) font l’objet d’une autorisation spéciale du préfet.
3.1 - ETABLISSEMENT DES DEMANDES Le dossier de demande d'autorisation de travaux doit comprendre les pièces exigées par les textes. Ces documents doivent permettre une bonne appréciation du dossier et refléter la réalité des travaux à réaliser. Pour tout projet, une prise de contact en amont est recommandée auprès du maire de VILLEDIEU-LES-POELES et de l’architecte des bâtiments de France, chargés de l’application du règlement.
3.2 - INTERVENTIONS SUR L’ESPACE PUBLIC A l’exclusion des éléments concourant à la sécurité routière et des travaux d’entretien courant réalisés conformément au présent règlement, toute intervention sur l'espace public est soumise à avis de l’architecte des bâtiments de France. Les aménagements d'espaces publics doivent faire l'objet d'un projet ou d'une étude de diagnostic adaptée à l'aménagement envisagé.
3.3 - POSSIBILITES D’ADAPTATIONS ET DE DEROGATIONS Des adaptations mineures peuvent être proposées par les gestionnaires (collectivités territoriales et services de l’Etat) afin de tenir compte de la particularité du projet et de son environnement, notamment pour des raisons d’ordre historique, urbain, architectural et paysager.
4 - LES SECTEURS DE L’AVAP, LES ENTITES PARTICULIERES ET LES PROTECTIONS DU BATI
Les secteurs de l’AVAP, les entités particulières et les protections du bâti seront repérés sur le « plan de zonage et de protection du bâti ». Ils seront justifiés et explicités à la fin du rapport de présentation et en tête du règlement de chacun des secteurs du document AVAP définitif.
4.1 - LES SECTEURS DE L’AVAP L’AVAP, dans sa proposition de secteurs, aura pour but de cerner les entités qui, au fil des siècles, ont créé l'image de la ville. Elle sera divisée en une zone urbaine comprenant trois secteurs urbains et une deux secteurs paysagers justifiés par les analyses architecturales, urbaines et paysagères du rapport de présentation suite aux enquêtes urbaines et aux compilations des documents historiques et d’évolution de la ville de VILLEDIEU-LES-POELES.
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4.1.1 – LA ZONE URBAINE
- SECTEUR 1 ET 2 : LE QUARTIER HISTORIQUE ET LES FAUBOURGS ANCIENS
- SECTEUR 3 : LES QUARTIERS RECENTS
4.1.2 – LA ZONE PAYSAGERE
SECTEUR 4 : LES COTEAUX ET LES COLLINES
4.1.3 – LES LIEUX DE MEMOIRE
SECTEUR 5 : CIMETIERE SAINT-ETIENNE, ENCLOS PAROISSIAUX DE SAULTCHEVREUIL ET SAINT-PIERRE-DU-TRONCHET
4.2 - LES ENTITES PARTICULIERES Dans le but de traiter finement les particularités des différents tissus, ont été identifiés des ensembles bâtis et paysagers pour lesquels le règlement apportera des précisions quant à leur occupation et/ou à leur traitement. 4.2.1 - LES ENTITES PARTICULIERES A DOMINANTE BATIE
. Les cours communes (secteur 1) . Les fronts cohérents de maisons de ville (secteur 1) . Les lotissements d’intérêt (secteur 2)
4.2.2 - LES ENTITES PARTICULIERES A DOMINANTE PAYSAGERE
. Les ruelles et passages traversants (secteur 1) . Les jardins privés de qualité (secteur 1 et 2) . Les secteurs de jardins potagers (secteurs 1et 2) 4.2.3 – LES SECTEURS DE REQUALIFICATION Au nombre de quatre : 1. Ile Bilheust et la Commanderie, 2. Le faubourg du Pont Chignon et les anciennes zones agricoles le long de la rue Jules Tétrel (ancienne route de Granville) 3. la place de la Perrière, la place des quais, 4. le Champ de Mars et les Costils
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4.3 - LA CLASSIFICATION DU BATI DANS L’AVAP La classification des constructions réalisée en fonction de leur « valeur patrimoniale » est le résultat du croisement de l’ensemble des analyses portant sur le bâti. Elle permet d’identifier les bâtiments protégés au titre de l’AVAP, qui seront repérés dans le document graphique, pour lesquels le règlement proposera des types d’interventions spécifiques. Cette approche revêt forcément un caractère réducteur. Ainsi, dans la même classification, pourront entrer des bâtiments d’époque, de style et de taille diverses. Les analyses du rapport de présentation, et en particulier l’établissement d’une typologie architecturale, permettront de comprendre la démarche de protection et les choix effectués.
Les bâtiments sont hiérarchisés selon la légende suivante :
- bâtiments de grand intérêt architectural à préserver devant être restaurés (pochage violet),
- bâtiments d'intérêt architectural créant la valeur d'ensemble, à conserver et réhabiliter, pouvant être transformés sous certaines conditions : unité de matériaux, rapport de proportions (pochage rouge),
- bâtiments d’accompagnement, accompagnant la valeur d'ensemble, à requalifier en priorité pouvant être transformés ou remplacés sous certaines conditions : unité de matériaux, unité volumétrique, rapport de proportions (pochage bleu vert),
- bâtiments courants pouvant être démolis ou améliorés pour accompagner les architectures patrimoniales et pour minimiser l'impact actuel peu qualifiant (pochage gris).
Sont également repérés sur le plan les éléments suivants :
- les devantures commerciales et d’ateliers à préserver - les murs en pierre à préserver - les éléments de patrimoine industriel et hydraulique à préserver
PREAMBULE
5 - ORGANISATION GENERALE DU REGLEMENT
Le règlement se présente de la façon suivante : ZONE URBAINE Secteur 1 et 2 :
- règles urbaines - règles paysagères - règles architecturales
Secteur 3 : - règles architecturales et urbaines - règles paysagères
ZONE PAYSAGERE Secteur 4 : règles paysagères Secteur 5 : règles paysagères
POUR UTILISER LE DOCUMENT, IL CONVIENT : . De consulter le plan « zonage et protection de l’AVAP » et repérer dans quel secteur l’opération envisagée se trouve . De vérifier si l’opération envisagée se trouve dans une « entité particulière » . Pour les secteurs 1 et 2, s’il s’agit d’un bâtiment existant, de vérifier son classement en fonction de son intérêt architectural et
historique (remarquable, d’intérêt, d’intérêt actuel moyen, bâtiment appartenant à un front d’intérêt actuel globalement moyen)
PREAMBULE
6 - CONTENU DU REGLEMENT PAR SECTEUR
Le règlement est constitué : - De la vocation générale du secteur, - Des vocations particulières du secteur correspondant aux entités particulières, Ensuite, par article de règlement : - des définitions, si besoin est, selon les sujets traités, - des prescriptions qui sont juridiquement opposables à toute personne publique ou privée et dont le respect est assuré par les autorités
chargées de se prononcer sur les projets de travaux faisant l'objet de demandes d'autorisation ou de déclarations préalables, notamment l’architecte des bâtiments de France et l’autorité territoriale compétente, pour délivrer une autorisation de travaux. Ces prescriptions sont précédées d’un préambule informatif.
Les prescriptions sont séparées, le cas échéant, en : - règle générale, - dispositions particulières Le règlement est accompagné d’éléments qui, pour le distinguer de celui-ci, figureront en encarté. Il s’agira : - de « recommandations » ayant, selon la circulaire n° 85-45 du 1er juillet 1985 relative aux AVAP (§ 2.4.), la valeur juridique de « directives » ; elles guident, dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations ou recevoir les déclarations qui doivent en principe les appliquer mais qui pourront aussi les écarter à la vue de situations particulières ou pour des motifs d’intérêt général. - de « constats » et d’illustrations qui sont purement informatifs.
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200043354_PLUi_20250227.
Page : https://edifiable.fr/plu/beslon-50048/np
La commune : https://edifiable.fr/plu/beslon-50048.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50048/zone/np