# Zone AUT du plan local d'urbanisme de Bessan (34031) : ce que le règlement autorise Cette zone, non équipée , est destinée à l’urbanisation touristique future ayant vocation à recevoir des équipements liés au tourisme tels que motels, hôtels, club, villages de vacances, terrains de campings, de caravanes et de sports, parcs résidentiel de loisir. SECTEURS Elle comprend quatre secteurs : - AUT0 : secteur bloqué – La définition de l’opération, son périmètre, ses principes d’urbanisation n’étant pas suffisamment avancés, l’urbanisation de ce secteur (AUT0) nécessitera une modification du présent PLU conformément à l’article R123-6 du code de l’Urbanisme. Le règlement applicable au secteur AUTO sera de fait élaboré le moment venu. - AUT1 : Ce secteur correspond aux activités touristiques existantes ou en projet. - AUT2 : secteur des Monts Ramus. - AUT3 : correspond au parc touristique existant « Cactus Parc ». OBJECTIFS Développer une offre touristique sur Bessan idéalement situé entre Agde et Pézenas à la sortie de l’autoroute A9. 96 Dispositions applicables a la zone AUT Document en vigueur : 34031_PLU_20260710 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUT du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUT0, AUT1, AUT2, AUT3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AUT 7) > Les bâtiments doivent être implantés à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article AUT 9) > Sans objet ### Hauteur (article AUT 10) > En secteurs AUT1 et aut3 La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 8 mètres. ### Espaces verts (article AUT 13) > Dans les opérations réalisées sur un terrain de plus de 3 000 m², 20 % au moins de cette superficie doivent être réservés en espaces libres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES) Sont interdites : DU SOL Les occupations et utilisations non admises à l’article AUT2. ### Article AUT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) En secteur AUT0 Non règlementé. En secteur AUT1 Le secteur AUT1 n’admet que les occupations et utilisations du sol suivant sous conditions : - les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de stationnement de caravanes, les terrains de camping et les parcs d’attractions et les constructions et installations à usage hôtelier à condition que soit réalisés les équipements publics (voirie, adduction AEP, Assainissement …) - Les constructions et installations d’équipements publics nécessaires au fonctionnement de la zone. - Les affouillements et les exhaussements des sols sous réserve que ces travaux soient nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone. En secteurs AUT2 et AUT3 Les secteurs AUT2 et AUT3 n’admettent que les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions : - L’extension mesurée des bâtiments existants, - Les installations et constructions liées à la réalisation d’équipements d’infrastructures, - les équipements et bâtiments publics, les équipements d’infrastructure d’intérêt général et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif obligatoires et liés aux projets, - 97 Dispositions applicables a la zone AUT ### Article AUT 3 - Accès et voirie Se référer aux annexes du SDIS jointes en annexe du règlement. En zone AUT0 Non règlementé. ACCES Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. VOIRIE Les voies en impasse créés après l’approbation du PLU doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières. La largeur des voies nouvelles ouvertes à la circulation devra être adaptée à l'ampleur du projet et conforme aux prescriptions du SDIS. CHEMINEMENTS DOUX (PIETON-CYCLISTES) Ils seront privilégiés et adaptés au schéma de fonctionnement de la zone. 98 Dispositions applicables a la zone AUT ### Article AUT 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) L’alimentation en eau potable doit respecter la réglementation sanitaire en vigueur et notamment le code de la santé publique. En secteur AUT0 Non règlementé. En secteur AUT1 Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes. En secteurs AUT2 et AUT3 Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un puits, captage ou forage privé particulier pourra être autorisée sous réserve de conformité à la réglementation en vigueur, cela implique notamment que : . la superficie du terrain soit suffisante pour assurer la protection du captage, . la qualité de l’eau soit compatible avec la production d’eau potable. Dans le cas o‘ cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue par arrêté préfectoral, conformément au code de la santé publique. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. En secteur AUT0 Non règlementé. 99 Dispositions applicables a la zone AUT En secteur AUT1 Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement. Les eaux usées sont obligatoirement séparées des eaux pluviales ou assimilées (eaux dites "claires"). En secteurs AUT2 et AUT3 Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la règlementation. Les systèmes de collecte des dispositifs d’assainissement non collectif doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l’art, et de manière à : - Eviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée, - Eviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner un dysfonctionnement des ouvrages, - Acheminer tous les flux polluants collectés à l’installation de traitement. Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement conformément aux dispositions du Code Civil. En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau d’assainissement d’eaux usées. Cas des fossés en bordure de RD Les possibilités naturelles de réception et de rejet du ruissellement pluvial de l’emprise routière ne doivent en aucun cas, être sollicitées, sans adaptation corrélative, pour participer au traitement de l’assainissement consécutif à quelque opération d’urbanisme ou d’aménagement que ce soit, à l’exception des équipements publics. 100 Dispositions applicables a la zone AUT ELECTRICITE, TELEPHONE, TELEDISTRIBUTION Dans toute la mesure du possible, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. Sinon l’installation doit être la plus discrète possible. ### Article AUT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Les divisions de terrain doivent aboutir à créer des parcelles de formes simples ; en aucun cas, elles ne doivent aboutir à des délaissés inconstructibles, sauf s'ils sont rattachés aux propriétés riveraines. L'implantation des constructions à usage d'habitation et la configuration des terrains doivent présenter des caractéristiques suffisantes pour permettre, sous réserve de l'avis des autorités compétentes, l'implantation des dispositifs d'assainissement autonome réglementaires correspondant. En secteur AUT0 Non règlementé. ### Article AUT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent respecter un retrait minimum de : - 35 mètres à partir de l’axe de la voie pour les constructions prévues en bordure de la R.D 612a sous réserve des dispositions prévues à l’article L.111-1-4. - 5 m par rapport à l’alignement des autres voies. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées : - lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur ou en bon état et sous réserve qu’elle présente une unité architecturale avec celle-ci. - lorsqu’il s’agit de constructions groupées ( équipements collectifs, groupe d’habitations etc ).. A l’intersection de deux ou plusieurs voies, la zone non aedificandi située entre deux voies adjacentes, est déterminée par un pan coupé constitué par la base du triangle isocèle dont les deux côtés égaux construits sur les deux limites de zone non aedificandi mesurent 5 mètres. 101 Dispositions applicables a la zone AUT On respectera une bande inconstructible et libre de tout obstacle large de 5 mètres de part et d’autres des fossés mères et des ruisseaux. En secteur AUT0 Non règlementé. ### Article AUT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les bâtiments doivent être implantés à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives. Les équipements techniques d’infrastructure peuvent être implantés différemment suivant leur caractère. En secteur AUT0 Non règlementé. ### Article AUT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU) PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE Sans objet ### Article AUT 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article AUT 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS HAUTEUR TOTALE) La hauteur est donnée au faîtage. )l s’agit de la distance mesurée verticalement entre le point le plus bas du sol naturel existant au droit du bâtiment et le point le plus haut de ce bâtiment, ouvrage technique, cheminées et autres superstructures exclues. 102 Dispositions applicables a la zone AUT La hauteur des constructions projetées doit être définie en fonction de l'altitude des bâtiments existants voisins ; elle ne doit pas conduire à rompre le caractère et la perspective traditionnelle offerte par les constructions existantes contiguës ou proches. En cas de toit terrasse, la hauteur totale du bâtiment comprend l’acrotère. En secteurs AUT1 et aut3 La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 8 mètres. En secteur AUT2 La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres. En secteur AUT0 Non règlementé. DISPOSITIONS PARTICULIERES En tout secteur Des règles moins contraignantes pourront être autorisées pour les clochers d’églises, les équipements de superstructures tels que les châteaux d’eau, les ouvrages techniques publics, ou lorsque les caractéristiques techniques ou architecturales l’imposent, ainsi que les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire (…) sous réserve du respect des dispositions de l’article suivant. De la même manière, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté. Toutefois, des règles spécifiques pourront également être autorisées afin d’assurer une unité architecturale pour : les équipements publics les opérations d’ensemble d’intérêt collectif 103 Dispositions applicables a la zone AUT ### Article AUT 11 - Aspect extérieur Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. En secteur AUT0 Non règlementé. ### Article AUT 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m² y compris les accès. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite. IL EST EXIGÉ : • • Pour les restaurants: - une place de stationnement ou de garage pour 50 m2 de surface de salle de restaurant et de terrasse de restaurant • Pour les constructions à usage hôtelier ou para-hôtelier : - une place de stationnement par unité d'hébergement La règle applicable aux constructeurs ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. En secteur AUT0 Non règlementé. 104 Dispositions applicables a la zone AUT ### Article AUT 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. Dans les opérations réalisées sur un terrain de plus de 3 000 m², 20 % au moins de cette superficie doivent être réservés en espaces libres. En secteur AUT0 Non règlementé. ### Article AUT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPAT)ON DU SOL) Sans objet. 105 Titre V - Dispositions applicables aux zones agricoles TITRE I V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone naturelle à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Cette zone comprend l’ensemble des surfaces agricoles utiles de la commune, en particulier les campagnes viticoles aux sein desquelles se localisent plusieurs domaines ou mas habités. Cette zone est inconstructible. Seules peuvent être admises les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. SECTEURS - A : grands espaces agricoles de la commune, la zone A est concernée en partie par le risque inondation (zones R et BN du PPRI). - Ax : secteur agricole à vocation de maraîchage en lien avec le fonctionnement du futur projet de ZAC la Capucière. Ce secteur valorise les terres fertiles situées sur une partie du champ captant. OBJECTIFS Protéger les ressources agricoles et le paysage rural 106 Titre V - Dispositions applicables aux zones agricoles Titre V - Dispositions applicables aux zones agricoles --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34031_PLU_20260710. Page : https://edifiable.fr/plu/bessan-34031/aut La commune : https://edifiable.fr/plu/bessan-34031.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34031/zone/aut