# Zone N du plan local d'urbanisme de Bessan (34031) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34031_PLU_20260710 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, N2, Nep, Nm, Np, Np1, Np2, Nz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > En tout secteur sauf NZ et NP Les constructions, installations et équipements doivent s'implanter au moins à 5 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article N 9) > Sans objet 128 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières ### Hauteur (article N 10) > En secteurs NP1 et NP2 Les constructions et installations ne devront pas excéder 4,50 mètres hors tout. Dans les autres secteurs Sans objet. ### Stationnement (article N 12) > Sans objet. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En tout secteur Sont interdites : Ø L’ensemble des occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article suivant Ø Les pylônes de plus de 5,50 mètres de hauteur qui ne sont pas nécessaires aux lignes de transport d’électricité. En secteur Nz et Nep Sont interdites : - l’ensemble des occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article suivant Sont notamment interdites : - les dépôts de déchets inertes, de gravats, d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels, et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ; - le stockage d’hydrocarbures et les canalisations d’hydrocarbures ; - les cimetières ; - les stations d’épuration et les rejets d’assainissements collectifs ; - les constructions à usage d’habitation ; - l’exploitation de carrières ; - les campings, les stationnements de caravanes ; - les lotissements, les campings et stationnements de caravanes ; De plus, au sein des secteurs Nz et Nep, les milieux humides à forts enjeux écologiques et leurs abords, sur une bande d’une largeur de 3 mètres de part et d’autres des plans d’eau, cartographiés ou non sur le plan de zonage sont totalement inconstructibles. Cela permettra de conserver le caractère fonctionnel de ces zones, comme espaces de transition nécessaires à la biodiversité. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune installation ou construction ni d’aucun comblement ou remblaiement. 119 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) En tout secteur - Les ouvrages d’infrastructures nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan ainsi que les outillages, équipements et installations techniques, sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du règlement, directement liés au fonctionnement, à l’exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire, ainsi que les affouillements/exhaussements nécessaires. En secteur N1 Le secteur N1 n’admet que les constructions et utilisations du sol suivant sous conditions : - les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (équipements d’infrastructures et de superstructures de gestion publique ou privée), - Les occupations et utilisations du sol correspondant à l'exploitation des jardins familiaux désignés à cet effet sont autorisées. - les travaux d’aménagements sportifs et équipements légers d’animation (aire de loisirs avec point information et restauration) et de loisirs en plein air sans création de remblais et sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues - L’extension modérée des bâtiments existants à condition de respecter les prescriptions du PPRI. En secteur N2 Le secteur N2 n’admet que les constructions et utilisations du sol suivant sous conditions : - les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (équipements d’infrastructures et de superstructures de gestion publique ou privée), - les équipements culturels permettant de valoriser le site des Monts Ramus de type théâtre de plein air… - les équipements légers d’animation (aire de loisirs avec point information et restauration) et de loisirs en plein air liés au projet de valorisation du site des Monts Ramus. 120 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières En secteur Nm Le secteur Nm n’admet que les constructions et utilisations du sol suivant sous conditions : - les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (équipements d’infrastructures et de superstructures de gestion publique ou privée), - Les carrières, les sablières et les gravières en lien avec une exploitation ayant reçu les autorisations préfectorales requises. En secteurs Np1 et Np2 Le secteur NP1 et NP2 n’admettent que les constructions et utilisations du sol suivantes sous conditions : - les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (équipements d’infrastructures et de superstructures de gestion publique ou privée), - Seules sont autorisées les constructions et installations et leurs équipements nécessaires à la production d'électricité à partir des ressources naturelles solaires. - Les constructions et installations doivent être regroupées dans le cadre de l'opération du "parc photovoltaïque" du domaine de La Valmale ou de l’opération sur l’ancien CET. - Une notice présentant le bilan carbone des panneaux doit être jointe au projet. Une note expliquant la durée de vie, le recyclage des matériaux est également à joindre au projet. Le gestionnaire aura à sa charge l'entretien, le nettoyage, le démontage, le recyclage du parc. En secteur Nz Le secteur NZ n’admet que les constructions et utilisations du sol suivant sous conditions : - les équipements d’utilité publique liés au fonctionnement hydraulique ou paysager (mares de rétention, noues paysagères, exutoire naturel redimensionné…) ; - les parkings, à condition qu’ils s’intègrent parfaitement dans la zone par une intégration 121 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières paysagère et qu’ils permettent de faire un lien entre le parc paysager et la ZAC. Toutefois, il faudra obligatoirement l’avis préalable de l’Agence Régionale de la Santé (ARS) En secteur Nep Le secteur Nep n’admet que les constructions et utilisations du sol suivant sous conditions : - les équipements d’utilité publique liés au fonctionnement hydraulique ou paysager (mares de rétention, noues paysagères, exutoire naturel redimensionné...). 122 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières En secteur N Le secteur N n’admet que les constructions et utilisations du sol suivant sous conditions : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l'entretien ou l'exploitation des sites naturels. En secteur NP Le secteur NP n’admet que les utilisations du sol suivantes sous conditions : - Uniquement des usages visant la préservation de l'habitat de la faune patrimoniale locale. 123 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES) Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics. En secteurs NP1 et NP2 Toute opération devra être desservie par deux accès aux caractéristiques répondant aux préconisations du SDIS. VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés. Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du service de collecte des déchets urbains. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. 124 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE) En secteurs NZ et NP Sans objet. En secteurs NP1 et NP2 Si les équipements et installations ne sont pas raccordées au réseau d’AEP public, ils pourront faire l’objet d’une alimentation par forage bâche après validation des études et dispositions réglementaires en vigueur et après avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires. Il en va de même pour la défense incendie. Elle devra être assurée sur le site même et conformément aux préconisations du SDIS. Dans les autres secteurs L’alimentation en eau potable doit respecter la réglementation sanitaire en vigueur et notamment le code de la santé publique. Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un puits, captage ou forage privé particulier pourra être autorisée sous réserve de conformité à la réglementation en vigueur, cela implique notamment que : . la superficie du terrain soit suffisante pour assurer la protection du captage, . la qualité de l’eau soit compatible avec la production d’eau potable. Dans le cas o‘ cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue par arrêté préfectoral, conformément au code de la santé publique. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. 125 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières En secteurs NZ et NP Sans objet. En secteur N1 Se référer au zonage d’assainissement des eaux usées afin de déterminer si la parcelle est en assainissement collectif ou non collectif. POUR LE CAS D’UN ASSAINISSEMENT COLLECTIF, Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public d'assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. Les eaux usées générées par les activités artisanales, industrielles ou viticoles doivent faire l’objet d’une étude particulière destinée à définir le pré-traitement (avant rejet au réseau public) ou le traitement nécessaire avant rejet au milieu naturel lors de toute demande au permis de construire. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou par l’établissement public de coopération intercommunale lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement lui a été transférée. POUR LE CAS D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la règlementation. Les systèmes de collecte des dispositifs d’assainissement non collectif doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l’art, et de manière à : - Eviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée, - Eviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner un dysfonctionnement des ouvrages, - Acheminer tous les flux polluants collectés à l’installation de traitement. Dans les autres secteurs Les dispositifs d’assainissement relèvent de l’assainissement non collectif. Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la règlementation. 126 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières Les systèmes de collecte des dispositifs d’assainissement non collectif doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l’art, et de manière à : - Eviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée, - Eviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner un dysfonctionnement des ouvrages, - Acheminer tous les flux polluants collectés à l’installation de traitement. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES En secteurs NZ et NP Sans objet. Dans les autres secteurs Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Les eaux pluviales provenant des couvertures de toutes constructions ou installations et d’aires imperméabilisées doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées. En l’absence de caniveaux ou fossés, les eaux pluviales doivent être éliminées par la propriété. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) La superficie des terrains doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un assainissement non collectif sans porter atteinte à un éventuel captage destiné à l’alimentation en eau potable. En secteurs NZ et NP Sans objet. 127 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculement indiquées ciaprès : - 50 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes et voies express ; - 35 mètres de part et d’autres de l’axe des routes à grande circulation ; - 15 mètres de part et d’autre de l’axe des voies départementales ; - 5 mètres de part et d’autre de l’axe des autres voies ; Dans les autres secteurs Sans objet. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) En tout secteur sauf NZ et NP Les constructions, installations et équipements doivent s'implanter au moins à 5 mètres des limites séparatives. En secteurs NZ et NP Sans objet. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU) PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE Sans objet. ### Article N 9 - Emprise au sol Sans objet 128 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) En secteurs NP1 et NP2 Les constructions et installations ne devront pas excéder 4,50 mètres hors tout. Dans les autres secteurs Sans objet. ### Article N 11 - Aspect extérieur Sans objet. ### Article N 12 - Stationnement Sans objet. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations En secteur N Sans objet. En secteur Nz Il convient de se référer au cahier des prescriptions architecturales de la ZAC de la Capucière situé en annexe du présent règlement. De plus, au sein du secteur Nz, les milieux humides à forts enjeux écologiques et leurs abords, sur une bande d’une largeur de 3 mètres de part et d’autres des plans d’eau, cartographiés sur le plan de zonage sont totalement inconstructibles. Cela permettra de conserver le caractère fonctionnel de ces zones, comme espaces de transition nécessaires à la biodiversité. )ls ne peuvent faire l’objet d’aucune installation ou construction ni d’aucun comblement ou remblaiement. 129 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières En secteur N1 et N2 Les aménagements autorisés doivent justifier de la préservation du caractère ou de l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. L'architecture et la volumétrie des constructions (restauration et aménagements extérieurs liés aux activités) doivent rester minimalistes et viser à une intégration paysagère maximum (matériaux naturels, structure aérienne, etc…). En secteur Np1 et Np2 Toute opération doit être plantée avec des essences appartenant à la palette végétale des garrigues ou maquis (chêne vert, chêne kermès, micocoulier, acacias, genet, genet scorpion, ciste, olivier, arbousiers, lentisques, cade, salsepareille, genévrier…). Des haies en limites séparatives devront intégrer le parc dans son environnement. Cette intégration ne doit pas pour autant se résoudre à masquer simplement la ferme, mais à recréer des haies champêtres avec quelques ouvertures visuelles sur cette dernière. L'entretien doivent être assurés de manière régulière. À ce titre, des petites cavités artificielles peuvent être aménagées, de sorte à retenir l'eau. L'utilisation de troupeau pour le pâturage est à privilégier. Les haies existantes ou à créer, les ripisylves et les cours d’eau existants se trouveront à au moins 5 mètres des clôtures. Il est interdit d’altérer ces milieux. Toutes les précautions doivent être prises en amont de la phase travaux afin de pérenniser ces entités. Un corridor écologique sera maintenu entre les zones naturelles. En secteur Np Sans objet. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34031_PLU_20260710. Page : https://edifiable.fr/plu/bessan-34031/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bessan-34031.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34031/zone/n