# Zone UEI du plan local d'urbanisme de Bessans (73040) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73040_PLU_20240402 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UEI du règlement, 2 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uei. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UEI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES a) DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUC)

Seules sont autorisées les constructions à destination de : • Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole.

• Commerce et activités de service sans logement d’habitation : - artisanat et commerce de détail - activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

• Équipements d’intérêt collectif et services publics : - locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

• Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires sans logement d’habitation : - industrie - entrepôt lié à l'activité - bureau lié à l'activité limité à 12 m² de surface de plancher.

b) INTERDICTION ET LIMITATION Pour le gardiennage exceptionnel pour assurer la surveillance des bêtes dans les exploitations agricoles, il est autorisé un local de 12 m² de surface de plancher intégré dans le volume de la construction principale.

Dans les périmètres d’étude du PPRN et PPRi affiché aux documents graphiques, les constructions et installations sont autorisées à condition de respecter les prescriptions et recommandations des documents annexés au P.L.U.

Une bande de recul de "non aedificandi" de 10 mètres de large de part et d'autre des sommets de berges des cours d'eau et tout autre axe hydraulique doit être respectée. Cette bande de recul peut être réduite (sans pouvoir être inférieure à 4 mètres) à condition de présenter une étude. Tout remblai, déblai, dépôt, toute construction, édification de mur y est interdit sauf s'il participe à l'amélioration des capacités d'écoulement, dans le respect de la loi sur l'eau.

c) MIXITE FONCTIONNELLE Il s'agit d'une zone de mixité fonctionnelle artisanat/agricole.

### Rubrique UEI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

a) CARACTERISTIQUES URBAINES

• Emprise au sol Le Coefficient d'Emprise au Sol est fixé à 0,8.

• La hauteur. La hauteur est mesurée du point le plus bas de la construction par rapport au terrain naturel au point le plus haut, ouvrage technique, cheminée et autres superstructures exclues. La hauteur maximum des bâtiments est de 12 mètres pour les bâtiments agricoles et 10,5 pour les autres destinations.

• Implantation par rapport aux voies - Les constructions peuvent s'implanter à 15 mètres par rapport à l'axe de la voie départementale et 8 mètres par rapport à l'axe de la voie communale.

• Implantation par rapport aux limites séparatives - Les constructions peuvent s'implanter aux limites séparatives sauf le long des limites de zone ou de secteur. Dans le cas de constructions jointives de part et d'autre de la limite, des mesures doivent être prises pour éviter la prorogation des incendies et conforme à la réglementation en vigueur. - Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 m.

Une tolérance de 1 m est admise pour les corniches, débords de toitures, balcons et escaliers.

- Des dispositions différentes pourront être appliquées pour la construction des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics.

• Implantation des constructions par rapport aux autres - La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 5 m sauf en cas de mitoyenneté. - Une tolérance de 1 m est admise pour les corniches, débords de toitures, balcons et escaliers.

b) CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES

L'article R.111-27du code de l'urbanisme s’applique :

" Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

• Les toitures.

Les toitures devront être à deux pans avec une pente de toit de 30 à 40%. La pente de toit doit être en harmonie avec les constructions voisines. Les toitures seront de teinte mate en harmonie avec la couleur dominante des toits environnants. Les toitures des annexes accolées au bâtiment pourront être à un pan. Les dispositifs liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés et adaptés aux constructions.

• Les façades - Les façades devront être en enduits traditionnels et bois. L'usage de matériau d'aspect bac acier est interdit. - Les bâtiments visibles de la route départementale peuvent donner lieu à des prescriptions particulières. - Les paraboles devront être intégrées en aspect et en couleur avec la façade support.

• Les clôtures Le grillage, la tôle ou le fil de fer barbelé sont interdits. Elles seront implantées en recul de 50 cm au moins de la limite du domaine public afin de ne pas entraver le déneigement.

• Les portails Les portails devront avoir un recul par rapport à l'emprise publique de 5 m.

c) CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

• Espaces libres et paysagers Les plantations de haies, coupe-vent, bosquets, alignements d'arbres, seront définis pour accompagner les limites de clôture, ombrager les parkings, agrémenter les espaces d'accueil, masquer le stockage, .... Les espaces libres réservés aux extensions seront engazonnés et plantés. Par soucis d'intégration, les plantations de haies et bosquets seront réalisées en mélangeant les arbres et arbustes de variété locale, de hauteur et de floraison diverses. Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être engazonnées et plantées à raison d'un arbre pour 200 m². Les aires de stationnement devront être plantées à raison de 1 arbre pour 4 places de parking.

• Les mouvements de terrain La recherche de la meilleure orientation et de la meilleure accroche au terrain sera faite, en évitant des terrassements importants nuisibles à la préservation des paysages.

• La prévention des risques Dans le cadre de la prévention des risques naturels les prescriptions de construction à respecter sont les suivantes :

- Les façades et vitrages amont devront résister de façon homogène à une pression de 5 kPa. - Une composante de 3 kPa, dirigée vers le haut, devra être prise en compte sur les toitures, balcons et autres avancées horizontales, sur les façades amont et latérales.

- Absence de planchers habitables dans les 0,50 premiers mètres, il est recommandé d'éviter l'installation d'équipements sensibles en dessous de cette même côte.

• Performances énergétiques et environnementales des constructions. Seront privilégiés les éléments de constructions propres à assurer des démarches de développement durable dans l'architecture à condition qu'ils s'intègrent dans la construction et dans le paysage. Les énergies renouvelables seront privilégiées notamment l'énergie solaire. Les panneaux solaires sont autorisés uniquement sur toiture, de même pente que la toiture.

d) STATIONNEMENT

• Stationnement automobile : - Commerces et activités de service nouveau : il est exigé 1 place pour 150 m² de surface de plancher non compris le stationnement des poids lourds.

- Equipements d'intérêt collectif et services publics nouveaux : le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable. - Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : il est exigé 1 place pour 150 m² de surface de plancher non compris le stationnement des poids lourds.

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

a) DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les constructions doivent s'implanter avec un recul par rapport à l'axe des voies départementales de 15 m et à l'axe des voies communales de 8 m. - Aucun projet ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et les sentiers touristiques. - L'accès aux constructions nouvelles doit être adapté et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et être sécurisé. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. - Les voies devront être dimensionnées de telles sortes à satisfaire la circulation ou l'utilisation des engins agricoles et des véhicules des services publics et de défense incendie.

b) RESEAUX

• Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un dispositif de capacité suffisante. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

• Eaux usées et pluviales Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation, engendrant un rejet d’eaux usées, doit être muni d'un système d'assainissement séparatif eaux usées - eaux pluviales, et être raccordé aux réseaux publics d'assainissement quand ils existent. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

L'évacuation des eaux usées artisanales dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un prétraitement approprié.

• Electricité, télécommunications. Les réseaux devront être réalisés en souterrain.

Toute construction, installation nouvelle, ou aménagement pour la rénovation ou le changement de destination, devra donner lieu à la mise en place d’infrastructures adaptées à la desserte des bâtiments et/ou des installations, en communications électroniques très haut débit (fourreaux...).

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73040_PLU_20240402.
Page : https://edifiable.fr/plu/bessans-73040/uei
La commune : https://edifiable.fr/plu/bessans-73040.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73040/zone/uei