# Zone N du plan local d'urbanisme de Bessenay (69021) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69021_PLU_20241216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NL1, NL2, NL3, NL4, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 m. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au Sol* des constructions Le coefficient d'emprise au sol est limité à 20 %, de manière à limiter l'imperméabilisation et respecter le caractère naturel et ouvert du secteur. ### Hauteur (article N 10) > Hauteur maximum des constructions En zones N, Nh et NL, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 m. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières a) Sont admis en zone N : Les travaux suivants concernant les constructions existantes, sous réserve qu’il s’agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l’emprise au sol* soit au moins égale à 80 m²: - L’aménagement* des constructions existantes, - Les locaux techniques nécessaires à l’exploitation forestière. - Les extensions des constructions à usage d'habitation, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol et de 60 m² de SDP supplémentaires et de 200 m² de SDP* totale après travaux. - D’annexes, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction d'habitation existante, sous conditions de 20 m² d’emprise au sol* maximum et qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 20 m de l'habitation. - De piscine, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et à condition qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 20 m de l'habitation existante et que le rejet soit adapté au milieu récepteur. Les extensions et annexes sont toutefois interdites pour les bâtiments inventoriés au titre du patrimoine agricole (cf.: Annexe 1-1 et paragraphe h suivant) . b) Sont admis en zone Nh : Les travaux suivants concernant les constructions existantes, sous réserve qu’il s’agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l’emprise au sol* soit au moins égale à 60 m² : - L’aménagement* des constructions existantes avec ou sans changement de destination, Toutrefois, le changement de destination est autorisé à usage artisanal pour une partie de la construction, lorsque l'ensemble est à usage mixte habitationartisanat et sous réserve que le gérant habite sur le site. - Les extensions des constructions existantes, dans la limite totale de 30 m² d’emprise au sol et de 60 m² SDP supplémentaires, dans la limite de 200 m² de SDP après travaux. L'extension ne doit pas excéder 30 % de la SDP existante, à la date d’approbation du PLU. - D’annexes, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante, dans la limite totale de 30 m² d’emprise au sol* et qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 20 m de l'habitation existante. - De piscine, lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante et à condition qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 20 m de l'habitation existante et le rejet adapté au milieu récepteur. 63 Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement c) Sont admis en zone NL : - Les constructions nécessaires à l'usage du tourisme ou des loisirs de plein air, dans la limite de 120 m² de SDP maximum par tènement. - L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*. - La construction de piscine liée à la vocation de la zone et sous condition que le rejet soit adapté au milieu récepteur. d) Sont admis en zone NL1 : - Des cabanes de jardin dans la limite de 4 m² par lot. e) Sont admis en zone NL2 : - L'aménagement de terrains de camping à Sudieu et à Saint Cry, sans construction nouvelle créant de la SDP. f) Sont admis en zone NL3 : - Les aménagements et équipements collectifs liés aux activités de plein air autorisées dans la zone. g) Sont admis en zone NL4 : - Les aménagements et équipements collectifs liés aux activités de plein air autorisées dans la zone. - La construction pour l'accueil du public uniquement (de type toilettes publiques et buvette) dans la limite de 40 m² d'emprise au sol maximum par tènement. h) Sont admis dans l’ensemble des zones : - La reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les travaux, constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* et à l’activité ferroviaire. - Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (exemple : retenue collinaire). i) Sont admis pour les bâtiments repérés au plan de zonage, au titre du L151-11-2 du Code de l’Urbanisme, les changements de destination à usage de logement, de gîte, artisanal ou de bureau dans le volume clos, y compris créateurs de surface de Plancher. Le changement de destination est autorisé à usage artisanal pour une partie de la construction, lorsque l'ensemble est à usage mixte habitation-artisanat et sous réserve que le gérant habite sur le site. Les extensions en dehors du volume, surélévations et annexes sont interdites, afin de conserver le caractère originel du bâtiment. ### Article N 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies publiques et privées « Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ». Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. 64 Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à ce réseau est obligatoire. b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur. Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur. c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. d) Dans tous les cas, l'assainissement devra être conforme à la législation en vigueur. 65 Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Eaux pluviales : L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Pour information, un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondantes à une pluie de fréquence décennale minimum. Des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit équivalent au débit naturel. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) n’est pas accepté. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet. Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel* ou futur. Ces règles ne sont pas exigées pour :  Les aménagements * et reconstructions * de bâtiments existants,  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. 66 Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 m. Cette règle n'est pas imposée pour : ● Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, ● Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. ● Les piscines qui devront être implantées à 4 m minimum de la limite séparative, comptés à partir du nu intérieur du bassin. Une implantation différente peut être autorisée si un dispositif limitant les nuisances avec le voisinage (bruit, vue, ...) est construit en limite séparative, tel qu'un mur d'une hauteur de 1.60 m minimum ou un Pool-house, par exemple. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au Sol* des constructions Le coefficient d'emprise au sol est limité à 20 %, de manière à limiter l'imperméabilisation et respecter le caractère naturel et ouvert du secteur. . En zones NL 3 et NL 4, le coefficient d'emprise au sol est limité à 10 %, afin de maintenir le caractère naturel du site. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions En zones N, Nh et NL, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 m. En zones NL1, NL2, NL3 et NL4, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 4 m. Ces limites peuvent ne pas être exigées : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes, - aux annexes, pour lesquelles la hauteur est limitée à 4 m. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection Se reporter au titre 6. 67 Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement ### Article N 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas d'un changement de destination en vue de l’habitation, il est demandé 2 places de stationnement extérieures minimum par logement en dehors du domaine public, complétées par une place visiteur pour 2 logements. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69021_PLU_20241216. Page : https://edifiable.fr/plu/bessenay-69021/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bessenay-69021.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69021/zone/n