# Zone UA du plan local d'urbanisme de Bessenay (69021) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69021_PLU_20241216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > b) Construction ne jouxtant pas la limite séparative : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 m. ### Hauteur (article UA 10) > Hauteur maximum des constructions La hauteur* des constructions devra s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent : - Dans la bande d'implantation des 15 mètres, la hauteur* des constructions est limitée à 12 mètres, soit Rdc+2 + combles. ### Stationnement (article UA 12) > Règlement de la zone Ua Les normes minima suivantes sont exigées :  Pour les constructions neuves à usage d’habitation, 1 place pour 25 m² de SDP, sans qu’il puisse être exigé plus de 2 places par logement. ### Espaces verts (article UA 13) > b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Règlement de la zone Ua Sont interdits : a) Les constructions à usage : - agricole - d’entrepôt * b) Les installations classées * pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation. c) Le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes *. d) les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *, - les habitations légères de loisirs *, - les carrières. e) Sur la place du marché, toute la rue du commerce et la rue de la Brévenne (de la place du marché à la rue du Tabagnon), le changement de destination des rez-de-Chaussée commerciaux et d’activités économiques sont interdits en vue d’un garage ou d’un logement. Il en est de même sur la parcelle n°1235, rue du Nord. f) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis : a) Les constructions à usage: - d’habitation au delà de 5 logements créés, sous condition que 20 % minimum de la SDP du programme de logements soit affectée à des logements locatifs aidés. - de commerce dans la limite de 300 m² de SDP par tènement*, y compris les surfaces de réserve, - artisanal ou industriel dans la limite de 150 m² d'emprise au sol, par tènement*. - d’annexe dans la limite de 60 m² d’emprise au sol par tènement*, au-delà de la bande de 15 m, telle que définie à l’article Ua 6. - de piscine, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur. b) L'extension * des constructions existantes dans les limites définies au paragraphe a) pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination * contraire au statut de la zone. c) La reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. 13 Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Ua d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs* ou des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. e) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. f) Sur la servitude S3, telle que mentionnée au document graphique, il est demandé qu'un minimum de 30 % de la Surface de Plancher dédiée au logement soit affecté à du logement en locatif aidé. ### Article UA 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies publiques ou privées « Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ». Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité. Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. 14 Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Ua b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement * (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C.*…) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 7,5 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux publics Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement : Eaux usées : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Eaux pluviales : L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Pour information, un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondantes à une pluie de fréquence décennale minimum. Des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit équivalent au débit naturel. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) n’est pas accepté. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire. Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet. Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Electricité et Téléphone 1 : Dans les opérations d'aménagement * (lotissements*, les permis groupés valant division et les Z.A.C.*…), ces réseaux doivent être enterrés. 1 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées 15 Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementée. Règlement de la zone Ua ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. a) Les constructions devront s'implanter à l’alignement dans une bande de 15 m de profondeur, comptée par rapport à l'alignement* actuel ou futur, en fonction de la règle suivante : - soit s'implanter d'une limite séparative aboutissant aux voies, à l'autre limite séparative aboutissant également aux voies (ordre continu), - soit s'implanter à partir d'une seule limite séparative aboutissant aux voies (ordre semi continu). Dans ce dernier cas, la distance entre la construction et l'autre limite séparative ne doit pas être inférieure à 2 m. 16 Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Ua b) Sont autorisées les constructions suivantes au-delà de la bande 15 m de profondeur, en suivant les modalités de l’article 7:  Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,  Les extensions*, les constructions à usage d'annexe, de piscine ou d’abri de piscine *. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Au delà d'une profondeur de 15 m, comptés à partir de l'alignement* présent ou futur, les constructions autorisées devront s'implanter selon les règles de recul exposées ci-après : a) Les constructions en limite séparative, y compris en fond de parcelle, sont autorisées dans les conditions suivantes : La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée. Entre la limite séparative et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre. Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante. b) Construction ne jouxtant pas la limite séparative : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 m. Ces dispositions ne sont pas exigées pour :  Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants.  Les piscines qui devront être implantées à 4 m minimum de la limite séparative, comptés à partir du nu intérieur du bassin. Une implantation différente peut être autorisée si un dispositif limitant les nuisances avec le voisinage (bruit, vue, ...) est construit en limite séparative, tel qu'un mur d'une hauteur de 1.60 m minimum ou un Pool-house, par exemple. 17 Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Ua ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions doivent avoir une longueur de façade inférieure à 30 m. Au-delà de 30 m de façade, une distance de 5 m minimum sera demandée entre les volumes de la construction, éventuellement joints par un auvent ou un porche ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au Sol* des constructions Il n’est pas fixé de Coefficient d’emprise au sol dans la bande des 15 mètres. Au-delà, le coefficient d’emprise au sol* des constructions est limité à 0,30. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur* des constructions devra s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent : - Dans la bande d'implantation des 15 mètres, la hauteur* des constructions est limitée à 12 mètres, soit Rdc+2 + combles. La hauteur des constructions comportant une toiture terrasse est limitée à 10 mètres, soit 2 niveaux sur Rez-de-chaussée. - Au-delà des 15 mètres, la hauteur des extensions est limitée à 8 mètres. Ces limites peuvent ne pas être exigées aux : - Dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques, - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes, - Aménagements et reconstructions* de bâtiments existants, - Annexes, dont la hauteur est limitée à 4 mètres. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection Se reporter au titre 6. ### Article UA 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 m de ce dernier. 18 Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Ua Les normes minima suivantes sont exigées :  Pour les constructions neuves à usage d’habitation, 1 place pour 25 m² de SDP, sans qu’il puisse être exigé plus de 2 places par logement.  Pour les constructions à destination de logements locatifs, financés avec un prêt aidé par l’Etat, le minimum exigé est 1 place de stationnement par logement.  Pour les aménagements et réhabilitation de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas d’un changement de destination ou de création nouvelle de logements, il est demandé 1 place pour 30 m² de SDP, sans qu’il puisse être exigé plus de 3 places par logement.  Pour les constructions neuves : - à usage de commerce, 1 place de stationnement pour 75 m² de surface de vente. - à usage de bureaux, 1 place de stationnement pour 25 m² de SDP.  Pour les constructions à usage d'hôtellerie, - 1 place par tranche de 2 chambres. - 1 place pour 10 m² de surface de plancher destinée à la restauration.  Pour les autres activités, 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les abords de la construction * doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi : a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %. c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places. d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs. e) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 19 Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement ZONE Ub Règlement de la zone Ub CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Zone urbaine immédiatement constructible de moyenne densité où les constructions sont en règle générale en retrait des voies publiques et en ordre discontinu par rapport aux limites séparatives de propriété. Cette zone a un caractère multifonctionnel à dominante d'habitat, de services et d'équipements collectifs. Elle recouvre aussi le cimetière. Elle correspond aux secteurs d’expansion urbaine de faible densité, situés en périphérie immédiate du bourg. Il s’agit de secteurs équipés où prédomine l'habitat individuel et le règlement autorise notamment l'habitat, le commerce, l'artisanat, les bureaux, les services et les équipements collectifs, sous certaines conditions. Cette zone est concernée par des dispositions particulières : - Une Orientation d‘Aménagement et de Programmation (OAP) est proposée sur le secteur des rues Marcel Roux, du Nord et du commerce. Il s'agira de se référer au document 2-1 : Orientations d‘Aménagement et de Programmation pour les prescriptions particulières. - Une servitude de mixité sociale (S2) est instituée au titre de l’article L.151- 41(4E) du Code de l’urbanisme, pour favoriser une diversification de l’offre de logements - En application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme, les règles du PLU s’appliquent pour toute opération d’aménagement (lotissement, permis de construction valant division …) à chaque terrain issu de la division, à l'exception de celles concernées par une OAP. Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ub, sauf stipulations contraires. RAPPELS 1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article RL 421-12 du Code de l'Urbanisme. 2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R 421-27 à 29 du Code de l'Urbanisme). 6 - Les éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L123-1-5-7 du Code de l'urbanisme sont soumis à permis de démolir en application de l’article R 421-28 et suivants. 20 Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69021_PLU_20241216. Page : https://edifiable.fr/plu/bessenay-69021/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/bessenay-69021.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69021/zone/ua