# Zone U3 du plan local d'urbanisme intercommunal de Bessens (82017) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200066652_PLUi_20260129_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U3 du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U3 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS) Les aménagements, les constructions et les installations doivent respecter les prescriptions et interdictions des PPRi et autres Servitudes d’Utilité Publique figurant en annexes du PLUi. Les démolitions de constructions existantes, des murs de clôture et des piliers doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir dans les secteurs protégés : secteur UDAP et éléments identifiés au titre des articles L151-19 et 23 du Code de l’urbanisme. • DESTINATIONS (DES CONSTRUCTIONS) AUTORISEES ET INTERDITES Destination Exploitation agricole et forestière Sousdestination Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Autorisées Autorisées sous conditions X (existante) X (existante) Interdites X (nouvelle) X (nouvelle) Zone U3 Destination Sousdestination Autorisées Autorisées sous conditions X Logements nouveaux uniquement dans les secteurs d’OAP Interdites Habitation Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages y compris les extensions et les annexes (dont piscine). Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de X Les extensions sans création de logement X Les annexes, (dans les secteurs d’OAP et hors X (nouveau) X X (nouveau) Zone U3 Destination Sousdestination clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Hôtels : établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services. Autres hébergements touristiques : constructions autres que les hôtels, destinés à accueillir des touristes notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances ainsi que les constructions dans les terrains de campings et dans les parcs résidentiels de loisirs. Cinéma Autorisées Autorisées sous conditions la demande et si pas de nuisances pour le voisinage (notamment, sonores ou liées au stationnement) X Réhabilitation de l’existant X Autorisé sur la même unité foncière uniquement pour des activités existantes à la date d'approbation du PLUi12 et en activité lors de la demande et si pas de nuisances pour le voisinage (notamment, sonores ou liées au stationnement) X Réhabilitation de l’existant X Autorisé sur la même unité foncière uniquement pour des activités existantes à la date d'approbation du PLUi12 et en activité lors de la demande et si pas de nuisances pour le voisinage (notamment, sonores ou liées au stationnement) Interdites X (nouveau) X (nouveau) Equipement s d'intérêt collectif et services publics Sousdestination Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend Autorisées X Autorisées sous conditions Zone U3 Interdites Sousdestination notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Établissements d’enseignement , de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, Autorisées Autorisées sous conditions Zone U3 Interdites Sousdestination artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public. Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les Autorisées Autorisées sous conditions Zone U3 Interdites X Sousdestination aires d’accueil des gens du voyage. Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire. Autorisées Autorisées sous conditions X (à l’intérieur d’une construction existante) Zone U3 Interdites Zone U3 Destination Sousdestination Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Autorisées Autorisées sous conditions USAGES ET AFFECTATION DES SOLS (AMENAGEMENTS) AUTORISES ET INTERDITS Interdites X Objet Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles de loisirs Carrières, gravières Stationnement de caravanes ou camping-cars isolés Dépôts de véhicules Dépôts divers Terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés Affouillements et exhaussements du sol Autorisés Autorisés sous conditions Interdits X (intégration paysagère et limitation des nuisances de circulation) X X (dans les bâtiments, remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur) X (être lié à un garage professionnel, intégration paysagère, limitation des nuisances de circulation) X X X (être liés ou nécessaires à la construction d’une destination ou d’un usage ou affectation du sol autorisés) ### Rubrique U3 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE) Sans objet. Zone U3 ### Rubrique U3 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : • IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS) a) Implantation par rapport à la rue ou l’espace public Les annexes, extensions, piscines et aménagements autorisés s’implantent librement sur la parcelle. Les logements autorisés dans les secteurs d’OAP s’implantent selon les indications de l’OAP. b) Implantation par rapport aux limites séparatives Sauf disposition(s) contraire(s) indiquées dans les secteurs d’OAP : - L’implantation de toutes constructions et aménagements, hors piscine, se fait soit en limite séparative soit à 3 m minimum des limites. L’implantation en limite séparative est possible sous réserve que la construction n’excède pas 2,5 m de hauteur sur sablière ou sur acrotère sur ladite limite. - L’implantation des piscines n’est pas réglementée. - L’implantation en limite séparative donnant sur une zone A ou N, se fait à au moins 10m. c) Emprise au sol L’emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 40% de la parcelle ou de l’unité foncière. Si la parcelle ou l’unité foncière a une superficie supérieure à : ▪ 650 m² dans les communes de Grisolles et Labastide-Saint-Pierre, ▪ 1000 m² dans les communes de Bessens, Campsas, Canals, Dieupentale, Nohic, Orgueil, Pompignan, Villebrumier, ▪ 1200 m² dans les communes de Fabas et Varennes, la possibilité de division parcellaire ultérieure est prise en compte et l’implantation choisie pour les constructions ou aménagements admis doit permettre aisément la réalisation d’une future construction dans l’avenir. d) Dimensions ❖ Volume : Le volume des annexes est harmonisé avec celui de la construction principale. Le volume de l’extension est proportionné à la construction existante. La pente des toitures est de 35% maximum. ❖ Hauteurs : Pour les logements dans les secteurs d’OAP, la hauteur maximum est R+1, hors éléments techniques éventuels. Pour les extensions, la hauteur maximum est R+1, hors éléments techniques éventuels. Pour les annexes, la hauteur maximum est 3,5m. La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas réglementée. Zone U3 Pour les autres constructions, la hauteur maximum est 7m. QUALITE DU CADRE DE VIE Dans les zones de Servitudes d’Utilité Publique de catégories AC1 (monuments historiques classés ou inscrits), les prescriptions spécifiques de l’UDAP 82 s’appliquent. a) Caractéristique des bâtis Les matériaux destinés à être recouverts ne sont pas laissés bruts. Les nouvelles constructions doivent s’intégrer harmonieusement dans leur environnement. Non règlementé pour les carports, vérandas, pergolas bioclimatiques de moins de 40m² ❖ Façades (ouvertures) : Pour les nouvelles constructions : Les ouvertures sont composées de manière équilibrée sur chaque façade. Pour les rénovations / réhabilitations : Les nouvelles ouvertures sont composées en cohérence avec chaque façade existante. Pour les extensions d’habitations : Les nouvelles ouvertures sont composées en cohérence avec chaque façade existante. ❖ Toitures : Les toitures sont : • Soit à deux versants ou en croupe (simple ou double), soit de type terrasse (partiellement ou en totalité). • Les pentes de toitures sont 35% maximum (de type tuiles canal). Le modèle de tuiles existants doit être conservé dans la mesure où il correspond à une disposition traditionnelle adaptée. Les couvertures de tuiles plates (Lot, mécanique ou Marseille) pourront être conservées et reconduites. Les lucarnes pendantes et les lucarnes en bâtière sont autorisées en toiture. Elles devront s’inscrire dans les travées des façades. Les fenêtres de toit participent à la composition du bâti. Elles sont implantées selon la composition des travées existantes (ou restructurées le cas échéant), et sont inscrites dans le plan de toiture. ❖ Couleurs : Les teintes noire (hors équipements de production d’énergie renouvelable) ou bleu sombre sont interdites en toiture. La couleur des annexes est harmonisée avec celle de la construction principale. ❖ Eléments techniques devant être composés avec la façade sur laquelle ils s’implantent : a) Coffrets et boîtes aux lettres : ils sont intégrés dans le bâti (façade ou clôture) ou les portes. b) Coffrets de climatisation ou de pompes à chaleur : ils sont interdits en applique sur les façades ou en toiture donnant sur l’espace public ou visibles depuis l’espace public, sauf s’ils sont intégrés dans la maçonnerie et/ou dissimulés par une grille en bois ou en métal à claire voie. Zone U3 ❖ Clôtures sur voie publique et en limites séparatives : Le végétal le long de la clôture devra s’inspirer des exemples d’essences végétales proposées dans l’OAP « transversale »). Les clôtures ne sont pas obligatoires, lorsqu’elles sont créées, elles ne doivent pas excéder 1,6m Tout type de clôture à caractère industriel de type chantier (plaques en béton, bardages métalliques, ...) est interdit. Les brise-vues et écrans visuels de type canisses en PVC, filet de camouflage, haies artificielles…sont interdits. Les clôtures peuvent être constituées soit : • Par un mur maçonné enduit et couronné, de 1,60m maximum sans redan (il peut y être dérogé pour s’adapter à un terrain en pente). Une grille ou grillage peut être ajouté, l’ensemble ne devant pas excéder 1,60m. • Par des haies vives composées d’une ou plusieurs essences végétales pérennes et caduques (voir exemples d’essences végétales proposées dans l’OAP « transversale »). Ces haies peuvent être doublées d’un dispositif à claire-voie ou d’un grillage s’appuyant ou non sur un mur-bahut, l’ensemble ne devant pas excéder 1,60m. • Par un dispositif à claire-voie ou un grillage s’appuyant ou non sur un mur-bahut. L’ensemble ne devant pas excéder 1,60m. ❖ Elément bâti identifié : Pour les éléments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, les travaux de rénovation/réhabilitation respectent l’intégrité du patrimoine. Leur évolution dont le changement de destination est possible, si elle ne compromet pas leur qualité intrinsèque. b) Caractéristiques des espaces non bâtis ❖ Espaces libres (éco-aménagement et/ou non imperméabilisation) : Au moins 60% de la surface de la parcelle ou de l’unité foncière doit rester non imperméabilisés. Les espaces de pleine terre sont végétalisés (voir exemples d’essences végétales proposées dans l’OAP « transversale »). Les stationnements aériens et les allées privatives pour véhicules motorisés sont éco-aménagés sur 50% minimum de leur surface (voir OAP « transversale »). ❖ Paysage et environnement des espaces dont éléments de paysage identifiés Les éléments de paysage identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme sont maintenus et entretenus. Les essences végétales qui disparaissent sont remplacées soit à l’identique, soit selon les propositions contenues dans l’OAP « transversale ». Zone U3 III. EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique U3 8 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT VELOS, VEHICULES MOTORISES (DONT MUTUALISATION)) Non réglementé. ### Rubrique U3 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : • DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES (DONT CONDITION D’ACCES)) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie. En dehors des secteurs d’OAP, aucun nouvel accès n’est autorisé. Dans les secteurs d’OAP, le nombre, et éventuellement la localisation d’un nouvel accès, est indiqué. ### Rubrique U3 10 - Desserte par les réseaux (eau potable, incendie, eaux usées, électricité, télécommunication et numérique) Tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur et suivre les conditions définies, le cas échéant, dans un cahier des charges du syndicat ad hoc, de la commune ou de toute structure qui s’y substitue. Tous les aménagements doivent être conformes aux prescriptions réglementaires du schéma directeur des eaux usées et/ou des eaux pluviales s’ils existent et compatibles avec l’OAP « transversale ». DECHETS Un abri bâti ou un espace dédié est réservé au stockage des containers, dissimulé au maximum aux regards par un environnement végétal (voir OAP « transversale ») et dimensionné en fonction de la quantité accueillie. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066652_PLUi_20260129_A. Page : https://edifiable.fr/plu/bessens-82017/u3 La commune : https://edifiable.fr/plu/bessens-82017.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82017/zone/u3