# Zone UEQ du plan local d'urbanisme intercommunal de Bessens (82017) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200066652_PLUi_20260129_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEQ du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ueq. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UEQ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS) Les aménagements, les constructions et les installations doivent respecter les prescriptions et interdictions des PPRi et autres Servitudes d’Utilité Publique figurant en annexes du PLUi. Les démolitions de constructions existantes, des murs de clôture et des piliers doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir dans les secteurs protégés : secteur UDAP et éléments identifiés au titre des articles L151-19 et 23 du Code de l’urbanisme. • DESTINATIONS (DES CONSTRUCTIONS) AUTORISEES ET INTERDITES Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destination Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages et leurs annexes (dont piscine). Autorisées Autorisées sous conditions Commerce et activités de service 53 Sous-destination Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie. Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de Zones UEQ, AUEQ, AU0EQ Autorisées Autorisées sous conditions Interdites X X X X X Zones UEQ, AUEQ, AU0EQ Destination Equipements d'intérêt collectif et services publics Sous-destination prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Hôtels : établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services. Autres hébergements touristiques : constructions autres que les hôtels, destinés à accueillir des touristes notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances ainsi que les constructions dans les terrains de campings et dans les parcs résidentiels de loisirs. Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Locaux techniques et industriels des administrations Autorisées X en UEQ ET AUEQ X Autorisées sous conditions Interdites X X X X en AU0EQ Zones UEQ, AUEQ, AU0EQ Sous-destination publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les Autorisées X en UEQ ET AUEQ X en UEQ ET AUEQ X en UEQ ET AUEQ Autorisées sous conditions Interdites X en AU0EQ X en AU0EQ X en AU0EQ Zones UEQ, AUEQ, AU0EQ Sous-destination stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public. Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage. Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises Autorisées X en UEQ ET AUEQ X Autorisées sous conditions Interdites X en AU0EQ Zones UEQ, AUEQ, AU0EQ Destination Sous-destination des secteurs primaire, secondaire et tertiaire. Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Autorisées Autorisées sous conditions Interdites X A Nohic, en zone AUEQ, la réhabilitation, la restructuration, le changement de destination et l’extension du bâtiment existant sont possibles. Zones UEQ, AUEQ, AU0EQ USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS (AMENAGEMENTS) AUTORISES ET INTERDITS Objet Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles de loisirs Carrières, gravières Dépôts de véhicules X (pour une collectivité territoriale ou l’Etat) Dépôts divers Terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés Affouillements et exhaussements du sol X (pour une collectivité territoriale ou l’Etat) X X (être liés ou nécessaires à la construction d’une destination ou d’un usage ou affectation du sol autorisés) ### Rubrique UEQ 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE) Sans objet. Zones UEQ, AUEQ, AU0EQ ### Rubrique UEQ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : • IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS) a) Implantation par rapport à la rue ou l’espace public RD 813 et 820 : hors Partie Actuellement Urbanisée (PAU), l’implantation se fait à au moins 75 m de l’axe de la RD 813 et de la RD 820 sauf dans le secteur ayant fait l’objet d’une étude dérogatoire à l’article L111-6 du code de l’urbanisme (ex L111-1-4, dite Amendement Dupont, zone de Saint-Jean à Grisolles) où elle se fait à au moins 50m de l’axe de la RD 820. A l’intérieur de la PAU, l’implantation est libre. Autres voies : dans l’agglomération, l’implantation est libre. b) Implantation par rapport aux limites séparatives L’implantation est libre. c) Emprise au sol Hors cimetières et hors aménagements, l’emprise au sol maximale des bâtiments est de 70% de la parcelle ou de l’unité foncière. d) Dimensions La hauteur des équipements d'intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. QUALITE DU CADRE DE VIE Dans les zones de Servitudes d’Utilité Publique de catégories AC1 (monuments historiques classés ou inscrits), les prescriptions spécifiques de l’UDAP 82 s’appliquent. a) Caractéristique des bâtis En toiture, un acrotère haut est requis pour dissimuler les éléments techniques et éviter les gardecorps. Pour les autres éléments : non réglementé. ❖ Clôtures : La hauteur des clôtures est de 2m maximum, sauf exigences de sécurité spécifiques. ❖ Elément bâti identifié : Pour les éléments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, les travaux de rénovation/réhabilitation respectent l’intégrité du patrimoine. Leur évolution dont le changement de destination est possible, si elle ne compromet pas leur qualité intrinsèque. b) Caractéristiques des espaces non bâtis ❖ Espaces libres (éco-aménagement et/ou non imperméabilisation) : Au moins 30% de la surface de la parcelle ou de l’unité foncière doit rester non imperméabilisés. Les espaces libres sont végétalisés (voir OAP « transversale »). Les stationnements aériens et les allées pour véhicules motorisés hors poids lourds sont écoaménagés sur 50% minimum de leur surface (voir OAP « transversale »). Zones UEQ, AUEQ, AU0EQ ❖ Paysage et environnement des abords : La végétalisation des espaces de pleine terre se fait sur la base des propositions contenues dans l’OAP « transversale ». Zones UEQ, AUEQ, AU0EQ III. EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique UEQ 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement de caravanes ou camping-cars isolés) Autorisés Autorisés sous conditions Il est exigé : − un nombre d’abris vélos dimensionné par rapport à l’équipement réalisé ; − des places de stationnement véhicule motorisé dimensionnées par rapport à l’équipement réalisé ; − 1 borne de recharge électrique par zone AUEQ. ### Rubrique UEQ 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : • DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES (DONT CONDITION D’ACCES)) Les terrains doivent être desservis par des voies publique répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie. L’empreinte foncière des accès est minimale. Dans le cas de création de voie ouverte au public, toute chaussée nouvelle a une largeur maximum de 5m. En cas de création de voie nouvelle, un cheminement doux est imposé, soit en latéral de la chaussée ou en tout lieu approprié pour rejoindre le maillage piétonnier existant ou projeté. ### Rubrique UEQ 10 - Desserte par les réseaux (eau potable, incendie, eaux usées, électricité, télécommunication et numérique) Tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur et suivre les conditions définies, le cas échéant, dans un cahier des charges du syndicat ad hoc, de la commune ou de toute structure qui s’y substitue. Tous les aménagements doivent être conformes aux prescriptions réglementaires du schéma directeur des eaux usées et/ou des eaux pluviales s’ils existent et compatibles avec l’OAP « transversale ». DECHETS Un abri bâti ou un espace dédié est réservé au stockage des containers, dissimulé au maximum aux regards par un environnement végétal (voir OAP « transversale ») et dimensionné en fonction de la quantité accueillie. Une aire de présentation est requise. Ces règles ne s’appliquent pas en cas de réalisation de dispositifs collectifs à proximité de l’opération. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066652_PLUi_20260129_A. Page : https://edifiable.fr/plu/bessens-82017/ueq La commune : https://edifiable.fr/plu/bessens-82017.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82017/zone/ueq