# Zone N du plan local d'urbanisme de Bessey (42018) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 42018_PLU_20220111 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nj, Np, Npa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

ARTICLE N1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1.1.1. CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS :

§ Sont interdites toutes les constructions, non mentionnées à l’article 1.1.2 suivant. § En outre, sont interdits les travaux ou aménagements suivants :

- l’ouverture et l’exploitation de carrières - les terrains de camping et de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs* (hormis en zone Nc) - les habitations légères de loisirs* (hormis en zone Nc) - le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur et sur les campings autorisés) - les dépôts et les décharges de toute nature extérieurs (véhicules, épaves, matériaux, inertes ou de récupération…)

1.1.2. CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ADMIS SOUS CONDITIONS :

DANS LA ZONE « N » ET « NP » : Sous réserve de ne pas compromettre la qualité naturelle et paysagère du site sont autorisés : § L’extension* limitée des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du

PLU, dans les conditions cumulatives suivantes: - La surface de plancher* de l’habitation existante doit être au minimum de 60 m² à la date d’approbation du PLU. - L’extension* est limitée à 30 % de la surface de plancher* initiale de l’habitation. - La surface de plancher* totale après travaux ne doit pas excéder 250 m2 (existant + extension*).

§ Les annexes* et les piscines des habitations sous réserve : - d’être implantées soit à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, soit au bord de la voie au niveau de l’accès du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, - d’être construites sur un seul niveau et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol* (total de toutes les annexes hors piscine).

§ Le changement de destination* vers de l’habitation des bâtiments repérés sur le plan de zonage. Ils peuvent être aménagés dans les volumes existants, sans extension* en respectant les prescriptions figurant dans les fiches descriptives annexées au présent règlement.

§ Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif sous réserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone et qu'ils soient réalisés par des services ou établissements publics ou la collectivité

ZONE N

En outre, § Dans le périmètre de protection de 500 m autour du monument historique du château de Lupé, identifié par une trame spécifique sur le plan de zonage, toute demande d’autorisation d’urbanisme est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. § Dans le secteur concerné par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Entrée Nord de Gencenas», tout aménagement, construction et installation doit respecter les principes définis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3 du Plan Local d’Urbanisme)

DANS LA ZONE « N »: Les bâtiments d’exploitation forestière sont admis s’ils sont implantés à plus de 100 mètres d’une limite de zone urbaine ou à urbaniser à vocation d’habitat (Ua, Ub, Uc, Ud ou AU) et à 50 mètres d’une habitation existante située en zone A ou N.

DANS LA ZONE « Npa », sous réserve de ne pas compromettre la qualité naturelle et paysagère du site sont autorisés : § Les exploitations agricoles à condition d’être réalisées dans les bâtiments existants (volume existant sans extension). Les constructions à usage d’habitation même si elles sont liées et nécessaires à l’exploitation agricole sont strictement interdites dans cette zone.

DANS LE SECTEUR « NC »: A condition de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère du site sont autorisés : § les terrains de camping et de caravaning § les habitations légères de loisirs* d’une hauteur* inférieure à 4,50 mètres et dans la limite d’une emprise au sol de 25 m2 par construction. § les équipements liés au fonctionnement de l’activité de camping (sanitaires, bâtiment d’accueil, petite épicerie, restaurant), d’une hauteur maximale de 6 mètres, sur un seul étage et d’une emprise au sol maximale de 300 m2 au total sur le secteur Nc

DANS LE SECTEUR « NJ » : A condition de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, sont autorisés les annexes aux habitations (de type cabanes ou abris de jardins…) situées dans les zones urbaines limitrophes :

- d’une emprise au sol maximale de 10 m2 (hors piscine) - ou d’une emprise au sol maximale de 20 m2 (hors piscine) lorsque celle-ci est contiguë à l’habitation et à condition d’être réalisée dans des matériaux similaires La hauteur maximale est de 3 mètres. Les piscines sont autorisées.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS*)

DISPOSITIONS GENERALES § Toute construction* doit être implantée en retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement* des voies*. § Pour les parcelles situées en bordure des routes départementales faisant l’objet d’une bande de recul identifiée sur le plan de zonage, il convient de se reporter aux dispositions générales du présent règlement (titre I – 2).

DISPOSITIONS PARTICULIERES § Les piscines doivent être implantées en retrait d’au moins 1 mètre de l’alignement* des voies*. § Pour l’extension* des constructions existantes qui seraient non conformes aux dispositions du présent règlement, une implantation différente peut être autorisée à condition de ne pas aggraver la nonconformité à la règle ou que les travaux soient sans effet sur ces dispositions. § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres peuvent être prescrites. § Pour la reconstruction ou la réhabilitation d’une construction implantée à l’alignement* des voies*, le maintien de cet alignement peut être imposé. § Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, une implantation différente est admise à condition d’être adaptée à l’usage et de ne pas porter atteinte aux paysages et à l’activité agricole environnante.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR*)

DISPOSITIONS GENERALES § La hauteur des constructions destinées à l’exploitation forestière ne doit pas dépasser 12 mètres au faitage ou 10 mètres à l’acrotère. § La hauteur des constructions à usage d’annexe* est limitée 4,5 mètres.

ZONE N

DISPOSITIONS PARTICULIERES § En cas de spécificités techniques dument justifiées, une hauteur plus importante peut être accordée pour les constructions à usage forestier. § Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, pour des questions de sécurité ou architecturales, une hauteur différente peut être admise. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l'usage et ne pas porter atteinte au caractère naturel du site ni au paysage. § Dans la zone Npa, la hauteur est limitée à celle de la construction existante.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Les dispositions de cet article commun à toutes les zones, figurent dans les dispositions générales du règlement (titre I –3).

Les ensembles et bâtiments patrimoniaux, les murs en pierre à caractère patrimonial et le « petit patrimoine » identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sont protégés. Ils font l’objet de prescriptions spécifiques figurant dans les dispositions générales du règlement (titre I - 3 et 4).

Les éléments et espaces naturels identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont protégés et font l’objet de prescriptions spécifiques figurant dans les dispositions générales du règlement (titre I - 5).

En outre, l’extension de bâtiments patrimoniaux repérés sur le plan de zonage est interdite.

Pour la zone Npa, l’aménagement de la bâtisse devra respecter les conditions suivantes afin de préserver le caractère patrimonial de l’édifice :

- Les menuiseries seront en bois ou à défaut de teinte gris moyen ; - Un balcon pourra être aménagé mais à condition qu’il soit en structure légère (structure bois rapportée en façade) ; - Les volets seront discrets (volet intérieurs, coffres disposés derrières les linteaux ou dans l'épaisseur des embrasures des fenêtres) ; - L'enseigne sera également discrète posée sur la façade en lettres découpées sur fond pierre ; - Les clôtures de l’installation agricole seront discrètes, du type grillage agricole fixé sur des poteaux en bois.

ARTICLE N2.3.

ZONE N

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*)

2.3.1. ESPACES LIBRES* ET PLANTATIONS

Des plantations d’essences locales arborées et/ou arbustives peuvent être imposées pour permettre l’intégration paysagère de constructions présentant des volumes importants.

Pour la zone Npa, l’aménagement des espaces dédiés au stationnement devra être composé avec les éléments du site (arbres et arbustes, murs en pierres). Un mélange terre-pierre laissant pousser le végétal et un nivellement du terrain proche du profil naturel sont recommandés.

2.3.2. CONTINUITES ECOLOGIQUES

Les clôtures :

Clore un espace n’est pas obligatoire.

§ Les clôtures doivent être de conception simple, respecter le cadre champêtre des sites et favoriser le passage de la faune.

§ L‘édification de mur est interdite sauf s’il s’agit d’une restauration de murs en pierre existants.

§ Les clôtures grillagées non agricoles doivent favoriser le passage de la faune par une hauteur limitée à 1,20 m, des mailles de taille suffisante et le maintien d’un espace libre (20 cm minimum) en pied de clôture.

§ Les haies des clôtures végétales doivent être composées d’essences locales en mélange. La liste des essences préconisées figure dans les dispositions générales du présent règlement (titre I – 3)

Les espaces boisés, haies et arbres isolés, identifiés sur le plan de zonage au titre des articles L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, font l’objet de prescriptions spécifiques figurant dans les dispositions générales du présent règlement (titre I – 5).

Les zones humides*, ripisylves* et abords de cours d’eau, identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, font l’objet de prescriptions spécifiques figurant dans les dispositions générales du présent règlement (titre I – 5).

### Rubrique N 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques* sur le tènement* foncier support de l’autorisation d’urbanisme.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42018_PLU_20220111.
Page : https://edifiable.fr/plu/bessey-42018/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/bessey-42018.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42018/zone/n