# Zone NON du plan local d'urbanisme de Bessey (42018) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42018_PLU_20220111 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NON du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NON 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) Les destinations des constructions sont définies à l’article R.151-27 du Code de l’Urbanisme : - Exploitation agricole et forestière - Habitation - Commerce et activités de service - Equipements d'intérêt collectif et services publics - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Les destinations de constructions prévues à l'article R.151-27 comprennent des sous-destinations (R.151-28). L’arrêté du 10 novembre 2016 vient définir plus précisément les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des PLU : - Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : - La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. - La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Elle comprend notamment les maisons forestières et les scieries. - Pour la destination « habitation » : - La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Elle recouvre également les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (par exemple les yourtes) au sens du 3° de l’article L.151-13 du Code de l’Urbanisme ; les chambres d’hôtes au sens de l’article D.324-13 du Code du Tourisme, c’est-à-dire limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; et les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du Code Général des Impôts (les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme). - La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs, EHPAD, les résidences hôtelières à vocation sociale, les centres d’hébergement d’urgence et les résidences autonomie. - Pour la destination « commerce et activités de service » : - La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Elle recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcutiers, les poissonniers ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, coiffeurs,… - La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement. - La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle (ex : enseigne METRO, grossistes,…). - La sous-destination « activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Cette sousdestination s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin,…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms », les magasins de téléphonie mobile, les salles de sport privées, les spa,… - La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Cette sous-destination s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b° du 4° de l’article 261-D du Code Général des Impôts. Elle recouvre notamment les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances,… ainsi que les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs. - La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. - Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » : - La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. - La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. - La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. - La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. - La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. - La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage. - Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : - La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Elle comprend notamment les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture,…). - La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Elle inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données. - La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Elle comprend notamment les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale. - La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. LISTE DES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION LISTE DES BÂTIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION BESSEY 1 LIEU-DIT «LE DORE» Référence cadastrale : - Parcelle A 300 Descriptif: - Ancien Bâtiment agricole accolé au mur de clôture, isolé de l’habitation - Fait partie d’un corps de ferme isolé Emprise au sol du bâtiment pouvant changer de destination: - Environ 100 m2 Paysage et environnement : - Paysage agro-naturel très ouvert - Belle vue sur le fond de vallon et le plateau fruitier Risques, nuisances et servitudes: - Le bâtiment est inclus dans la bande de recul de moins de 15 m du bord de la chaussée. Condition de desserte par les réseaux: - Desserte par la Route Départementale n°79 - Route de Pelussin - Attention bâtiment situé dans le bande de recul de 15m par rapport au bord de la départementale - Assainissement non collectif - Eau potable OK - Electricité OK Intérêt architectural: - Ancienne grange fermée traditionnelle, - Déjà assez remaniée : sous bassement en pierres et enduit sur la partie haute - Fait partie d’un corps de ferme d’intérêt patrimonial Prescriptions en cas de travaux : - Rester dans les volumes existants - Appliquer les prescriptions liées aux bâtiments patrimoniaux du ### Rubrique NON 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : - Desserte par la RD67 - Assainissement non collectif - Eau potable OK - Electricité OK) Expertise agricole: - Pas d’usage ni de potentiel agricole Intérêt architectural: - Corps de ferme en L traditionnel du Pilat d’intérêt patrimonial - Partie habitation en pierre en R+2, toiture 4 pans avec génoise - Partie atelier/ bâtiment en R+1. Une partie est déjà en habitation - Fenêtre d’atelier sur le bâtiment, porte en bois style atelier Prescriptions en cas de travaux : - Rester dans les volumes existants - Appliquer les prescriptions liées aux bâtiments patrimoniaux du Expertise agricole: - Pas d’usage agricole et potentiel faible --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42018_PLU_20220111. Page : https://edifiable.fr/plu/bessey-42018/non La commune : https://edifiable.fr/plu/bessey-42018.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42018/zone/non