# Zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal de Bessines (79034) : ce que le règlement autorise **zone urbaine d'activités** : Les sites d'activités économiques : trente mètres de haut, l'implantation sur la voie laissée à l'appréciation du projet, et un retrait qui double en limite d'une zone d'habitat. Document en vigueur : 200041317_PLUi_20260202 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 02/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 3 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Ce qu'on peut y construire (rubrique UX 1) - **Règles de hauteur écartées pour les ouvrages d'intérêt collectif** > Dans le cadre d'ouvrages spécifiques liés à des équipements d'intérêt collectif et services publics, les règles d'affouillement et exhaussement, règles de construction, notamment de hauteur peuvent ne pas être appliquées compte tenu des spécificités techniques. - Note : L'article procède par un tableau qui donne, pour chaque sous-destination, l'un des quatre sorts : autorisation, autorisation sous conditions, interdiction, interdiction mais évolution possible. Ce tableau n'est pas repris ici : la lecture du document n'en restitue pas les colonnes. Hors tableau, l'article restreint en outre l'usage des zones UX particulières : en UXa aux seules constructions compatibles avec l'environnement d'habitat immédiat, en UXc au seul commerce et aux activités de service, en UXt aux seules activités à dominante touristique. ### Hauteur maximale (rubrique UX 4) - **30 m au point le plus haut** > La hauteur est limitée à 30 mètres au point le plus haut. ### Recul sur la voie (rubrique UX 3) - **Adaptée aux caractéristiques du projet** > L'implantation par rapport aux voies et emprises publiques doit être adaptée aux caractéristiques du projet. - **5 m des berges** : rivières et cours d'eau > Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres des berges ou des murs de quai des rivières et cours d'eau. ### Distance aux limites separatives (rubrique UX 3) - **Ht/2, sans descendre sous 4 m** : construction implantée en retrait > ... des limites séparatives, la distance entre tout point de la construction et les limites séparatives doit être au moins égale à R=Ht/2, avec un minimum de 4 mètres. - **Gabarit de 10 m en limite** : construction implantée en limite séparative > Lorsque les constructions sont implantées en limite séparative, les constructions doivent respecter le gabarit suivant : ... d'une Hauteur totale (Ht) de 10 mètres au maximum - **Ht, sans descendre sous 6 m** : en limite d'une zone à vocation d'habitat > Lorsque les constructions sont implantées en limite séparative, les constructions doivent respecter le gabarit suivant : ... égale à R = Ht, avec un minimum de 6 mètres. - **3 m au minimum** : en limite d'une zone agricole ou naturelle > ... de zone Agricole ou Naturelle, la distance entre tout point de la construction principale et les limites séparatives en question doit être au moins égale à 3 mètres. - **Mitoyenneté admise sous mesures anti-incendie** > Les constructions peuvent être édifiées en mitoyenneté à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu…). ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction mais évolution possible) Interdiction mais évolution possible Autorisation sous condition Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation sous condition Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’expositions Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière UX Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation Interdiction mais évolution possible Interdiction mais évolution possible Autres occupations et utilisations du sol Les occupations et utilisations du sol doivent répondre à la vocation des zones de projet. Autorisation : Occupations et utilisations du sol autorisées Autorisation sous conditions : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions Interdiction : Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction mais évolution possible : Occupations et utilisations du sol interdites mais dont les constructions existantes peuvent évoluer si les évolutions n’aggravent pas ou ne créent pas de nuisances pour les autres constructions Habitat léger permanent (Résidence démontable au titre de l’article R. 111-51 du Code de l’Urbanisme) Le stationnement isolé de caravane / Habitation Légère de Loisirs (HLL) / Résidence Mobile de Loisirs (RML) (de plus de 3 mois) Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole Le camping à la ferme Les carrières Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération Ouvrages spécifiques liés à des équipements d’intérêt collectif et services publics UX Interdiction Interdiction Interdiction Interdiction Interdiction Interdiction Autorisation Autorisation La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Dans le cadre d’ouvrages spécifiques liés à des équipements d’intérêt collectif et services publics, les règles d’affouillement et exhaussement, règles de construction, notamment de hauteur peuvent ne pas être appliquées compte tenu des spécificités techniques. Zones UX particulières - Dans l’ensemble des zones UX particulières, les équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisés. - En zone UXa, seules sont autorisées les constructions, installations ou occupations du sol sous réserve de compatibilité stricte avec l'environnement immédiat à destination d'habitat. - En zone UXc, seules sont autorisées les constructions, installations ou occupations du sol affectées au commerce et aux activités de service. - En zone UXt, seules sont autorisées les constructions, installations ou occupations du sol affectées aux activités à dominante touristique. - Le commerce est règlementé par le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) (cf. OAP Urbanisme commercial). C. Destinations et sous-destinations particulières L’éolien, les centrales solaires ou photovoltaïques au sol, l’agrivoltaïsme et les ombrières sont gérés dans la partie « Promouvoir et développer les énergies renouvelables dans un cadre organisé » du présent règlement. D. Un projet fonctionnel qui optimise l’usage du foncier ### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques doit être adaptée aux caractéristiques du projet. Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres des berges ou des murs de quai des rivières et cours d'eau. Des retraits spécifiques peuvent être demandés pour les voies liées au domaine ferroviaire - ligne réseau national (prescriptions spécifiques du gestionnaire du réseau ferré). Retrait par rapport aux limites séparatives Dans tous les cas, l’implantation par rapport aux limites séparatives doit être adaptée aux caractéristiques du projet. Les constructions peuvent être édifiées en mitoyenneté à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu…). Lorsque les constructions sont implantées en retrait des limites séparatives, la distance entre tout point de la construction et les limites séparatives doit être au moins égale à R=Ht/2, avec un minimum de 4 mètres. Lorsque les constructions sont implantées en limite séparative, les constructions doivent respecter le gabarit suivant : - Une verticale en limite séparative d’une Hauteur totale (Ht) de 10 mètres au maximum - Le respect de la règle d’implantation en Retrait : R = Ht/2 En limite de zone à vocation d’habitat, la distance entre tout point de la construction et les limites séparatives en question doit être au moins égale à R = Ht, avec un minimum de 6 mètres. Dans tous les cas, l’implantation des bâtiments et les aménagements extérieurs (dessertes, stationnements, stockages…) doivent être réfléchis dans une perspective d’optimisation du foncier et d’évolution future du site (extension, division parcellaire…). La notice explicative du dossier d’autorisation d’urbanisme peut si besoin préciser les choix adoptés. Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres des berges ou des murs de quai des rivières et cours d'eau. Cas particuliers En limite de zone Agricole ou Naturelle, la distance entre tout point de la construction principale et les limites séparatives en question doit être au moins égale à 3 mètres. 2. Dispositions applicables aux zones À Urbaniser ### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur doit répondre aux besoins du projet. La hauteur est limitée à 30 mètres au point le plus haut. Les constructions doivent néanmoins rechercher la meilleure intégration paysagère possible en termes de hauteur, particulièrement en zone UXa. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200041317_PLUi_20260202. Page : https://edifiable.fr/plu/bessines-79034/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/bessines-79034.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/79034/zone/ux