# Zone A du plan local d'urbanisme de Bessoncourt (90012) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90012_PLU_20251128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 11 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions et installations admises autre qu'agricoles ne devra excéder ni un nombre de niveaux supérieurs à R + 1, avec possibilité d'un niveau supplémentaire sous combles, ni une hauteur de 6 m à l'égout du toit par rapport au sol naturel à l'aplomb de tout point de cet égout. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En zone A, les occupations et utilisations du sol autres qu'agricole sont interdites, à l'exception de celles soumises à des conditions particulières à l'article A 2. ### Article A 3 - Accès et voirie 1- Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible. 2- Voirie Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics. AR11CLE A 4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristique suffisante ou disposer d'une alimentation en eau potable autre, conforme à la réglementation en vigueur. 2- Assainissement Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d'égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et être évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. 3- Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être recueillies sur le terrain autant que possible. 4- Électricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements devront être réalisés en souterrain. Rappel : Toutefois, pour l'application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux. Les dispositions de l'article L 111-4 du Code de l'Urbanisme, notamment, sont applicables. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Il n'est pas imposé de prescriptions particulières. Règlement – ZONES AGRICOLES, NATURELLES ET FORESTIÈRES 39 ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Principe : Les constructions et installations admises devront respecter un recul minimum de 15 m par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer. Exceptions : - Un recul différent de celui prévu ci-dessus pourra être admis en toutes circonstances pour l’implantation d’équipements publics ; - Un recul supérieur pourra être imposé aux constructions et installations, au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes, dans un objectif de sécurité. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et installations admises devront cumulativement respecter un recul minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives, et un recul de 100 m par rapport aux limites des zones U et AU, ce dernier recul pouvant ne pas être retenu pour un bâtiment d’habitation séparé des bâtiments d’exploitation. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETÉ) Les constructions et installations admises seront soit jointives ou accolées, soit respecteront un recul minimum de 5 m les unes par rapport aux autres. ### Article A 9 - Emprise au sol Il n’est pas imposé de prescription particulière. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions et installations admises autre qu'agricoles ne devra excéder ni un nombre de niveaux supérieurs à R + 1, avec possibilité d'un niveau supplémentaire sous combles, ni une hauteur de 6 m à l'égout du toit par rapport au sol naturel à l'aplomb de tout point de cet égout. La hauteur des constructions et installations admises à usage agricole ne devra pas excéder une hauteur maximale de 15 m au faîtage par rapport au sol naturel à l'aplomb de tout point, Par exception, la hauteur des silos n'est pas limitée. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme sont applicables : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Règlement – ZONES AGRICOLES, NATURELLES ET FORESTIÈRES 40 Pour une bonne intégration dans le paysage environnant et dans le site, seront notamment prises en compte les caractéristiques suivantes : - Les bâtiments isolés ou les ensembles de bâtiments seront traités avec soin ; - Pour des raisons d’impact visuel, l’implantation des bâtiments sera préférée dans les combes ou dans les dévers de pentes ; - Un accompagnement végétalisé des abords des constructions sera réalisé, si nécessaire, pour intégrer le bâtiment dans le paysage ; - En cas de visibilité de la façade des bâtiments, elle devra être mise en valeur et traitée avec soin, dans l’esprit des fermes régionales, notamment pour le choix des couleurs ; - La marge de recul entre le bâtiment et la voie publique sera traitée de préférence en cours, intégrant le stationnement et les marges de manœuvre. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS) Définition : Par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisées. Les espaces libres non cultivés ou pâturés, plantés ou non, doivent être entretenus. SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’UTILISATION DU SOL Il n’est pas imposé de prescription particulière. Règlement – ZONES AGRICOLES, NATURELLES ET FORESTIÈRES 41 Chapitre XI : Zone N Dispositions réglementaires applicables Caractère de la zone N : La zone N couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espace naturel. La zone N est une zone de protection stricte. Elle comporte un secteur Nmh, correspondant au périmètre du fort, inscrit à l'inventaire des monuments historiques, et qu'il convient de protéger en tant que tel. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90012_PLU_20251128. Page : https://edifiable.fr/plu/bessoncourt-90012/a La commune : https://edifiable.fr/plu/bessoncourt-90012.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90012/zone/a