# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Béthune (62119) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62119_PLU_20230411 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/04/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AU 6) > 2) Implantation en retrait La distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article 1AU 10) > La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2,20 mètres, hors pilastres, dont 1 mètre pour la partie pleine. ### Stationnement (article 1AU 12) > Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 50m² de terrain ; ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Les campings et caravanings, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, - L’ouverture et l’exploitation de carrière, - Les dépôts de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés, - Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers, - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. - Les constructions à usage industriel. - Les bâtiments agricoles, - Toutes les occupations ou utilisations des sols incompatibles avec le caractère de la zone. En sus, dans le secteur 1AUa, les commerces de plus de 100m² de surface de vente sont interdits. - Au sein des zones inondables identifiées dans au plan « prise en compte des risques (pour les ZIC, zones inondées selon les sources communales, aléas du PPRI et remontées de nappe), les caves et sous-sols sont interdits. L’abattage ou l’arrachage des éléments de patrimoine naturel en vertu de l'article L.151-23 du code de l’Urbanisme : Leur abattage ou arrachage ne pourra être autorisé que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 12. Pour les fossés et cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme : continuité des fossés et cours d’eau repérés au plan de zonage devra être conservée. L’entretien régulier est obligatoire: enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des sentiers piétons doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions à usage d’activité admissibles à proximité des quartiers d’habitation ne provoquant pas notamment de nuisances telles que fumées, émanations nocives, malodorantes, polluantes ou génératrices de bruit. -Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés- y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à un aménagement paysager. -l’urbanisation du secteur 1AUa devra faire l’objet d’une opération d’ensemble. Les prescriptions du PPRI en annexe devront être respectées. L’abattage ou l’arrachage des éléments de patrimoine naturel à préserver identifiés au plan de zonage: Leur abattage ou arrachage ne pourra être autorisé que sous réserve des prescriptions de l’article 12. PLU de Béthune-RèglementPage 54 ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers, des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (cf. Décrets n° 99-756, n° 99-757 du 31 août 1999) de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées. 1°/ Accès Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, dans ce cas, les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès ne présentera aucun risque pour la sécurité des usagers, des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Un terrain ne peut être considéré comme constructible que s’il a un accès d’au moins 3 mètres à une voie publique ou privée, existante ou à créer. 2°/ Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; En zone 1AUh des trottoirs seront aménagés de manière à permettre aux personnes souffrant de handicap ou à mobilité réduite de circuler avec la plus grande autonomie possible. Les trottoirs devront présenter un cheminement d’au minimum 1.80m de large, être sans obstacles pour la roue, la canne ou le pied et leurs sols devront être non meubles et non glissant ; - Être adaptées aux besoins de la construction projetée ; - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ; Les voiries à double sens devront présenter une largeur de plateforme d’au moins 7 mètres, et les voiries en sens unique de 4 mètres minimum. PLU de Béthune-RèglementPage 55 Les parties de voie en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des véhicules de lutte contre les incendies et de secours. Les groupes de garages individuels de plus de cinq unités doivent être disposés dans les parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX A) Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur. B. Réseau d'assainissement eaux usées Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d'eau, ...) ou les réseaux pluviaux est interdite. Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les constructions nécessitant un rejet d'eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif. Dans tous les cas, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement- collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération. Les prescriptions techniques sont mentionnées dans les annexes du PLU. En l'absence de réseau collectif d'assainissement raccordé à une unité de traitement, l'assainissement non collectif est obligatoire. Dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Les prescriptions techniques sont mentionnées dans les annexes du PLU. Ces installations d'assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d'assainissement collectif dès sa réalisation. PLU de Béthune-RèglementPage 56 C. Réseau d'assainissement eaux pluviales Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles... En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d'eaux usées ou un dispositif d'assainissement non collectif. Dans le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et second réseau collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicitée afin d'apporter ses prescriptions techniques. Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L'impact de ces infiltrations doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé. En cas d'impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées à un débit limité à 2 l/s/ha (2 l/s si surface inférieure à l'hectare), après accord du gestionnaire, vers un exutoire naturel. En aucun cas elles ne seront évacuées vers le réseau eaux usées. Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au propriétaire de l'exutoire. En particulier, pour la gestion des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptibles de générer des débits importants d'eau, une note technique précise de gestion des eaux pluviales (essai de perméabilité, méthodologie de dimensionnement sur la base d'une pluie vicennale, schéma et note technique des ouvrages...) doit être réalisée. L'infiltration doit être envisagée dans un premier temps. Si cette technique n'est pas réalisable (essai de perméabilité à l'appui), il sera possible de prévoir, après tamponnement, un rejet limité à 2 l/s/ha (2 l/s pour une parcelle inférieure à 1 ha) vers un exutoire naturel. En aucun cas elles ne seront évacuées vers le réseau eaux usées. Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement. D. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution : 1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique. 2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. 3) Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau. PLU de Béthune-RèglementPage 57 ### Article 1AU 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales : L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division. Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public. Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division. En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie où se trouve l’accès principal. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite. Les saillies ne pourront surplomber le domaine public de plus d’un mètre. Les débords de toiture sont interdits au niveau du rez de chaussée, et ne sont autorisés qu’à partir du R+1. Règles d’implantation : Les constructions doivent être implantées : - A l’alignement, - Ou avec un retrait d’au moins 5m par rapport à la limite d’emprise de la voie Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 mètres de la berge des cours d’eau non domaniaux et à moins de 10 mètres de la voie ferrée (hormis pour les constructions et installations liées à l’activité ferroviaire). ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Dispositions générales : Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division. PLU de Béthune-RèglementPage 58 Lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite. Règles d’implantation hors zone 1AUh 1) Implantation en limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative dans une bande de 20 mètres à partir de la limite de voie ou à l’alignement admis en application de l’article U6. Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que : - Lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser et permettant l’adossement ; - s’il s’agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas 4 m mesuré au faitage. 2) Implantation en retrait La distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres. Les annexes (abri de jardin par exemple…) d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20m² pourront s’implanter à 1 mètre de la limite séparative. Règles d’implantation spécifique à la zone 1AUh : Dans le cas où un bâtiment n’est pas implanté sur limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. ### Article 1AU 8 - Emprise au sol En zone 1AUh, l’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de l’unité foncière. PLU de Béthune-RèglementPage 59 ### Article 1AU 9 - Hauteur des constructions 1) Règle de hauteur hors zone 1AUh : Hauteur relative par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer : La différence de niveau entre tout point d'un bâtiment édifié en bordure d'une voie et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = L). 2) Règle de hauteur applicable à toutes les zones 1AU (dont zone 1AUh) Hauteur absolue : La hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 20 mètres au faîtage. Pour les équipements publics et d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règles. ### Article 1AU 10 - Aspect exterieur des constructions et l’amenagement de leurs abords Ainsi qu’il est prévu à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adapté au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits : -Le maintien à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que les parpaings. -les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois… -Les bâtiments annexes sommaires (tels que clapiers, poulaillers, abris…), réalisés avec des moyens de fortune. -Les matériaux d'aspect médiocre (tels que la tôle ondulée, bitumeux, tuiles de béton, plaques en fibrociment...) -les matériaux de type bardage PVC. 1) façade : -Les matériaux et les couleurs doivent être choisis de telle façon que leur finition soit garantie dans le temps et que leur mise en œuvre présente un caractère esthétique. -Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades. -Les enduits devront rester de couleur naturelle ou être peints de couleur claire et rester en harmonie avec les constructions existantes. PLU de Béthune-RèglementPage 60 2) toitures : Les toitures doivent être en harmonie avec l’environnement immédiat en termes d’aspect et de volume. - Hors zone 1AUh, les tons des menuiseries utilisées doivent s’accorder au cadre environnant. 3) Installations diverses : -Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, aires de stockage ou de service ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. -Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements. -Les antennes paraboliques devront impérativement être installées sur les parties de façades ou de toitures non visibles du domaine public. -Pour les constructions à usage d'immeuble collectif d'habitation, ainsi que pour les groupements d'activités commerciales, de services et d'activités, les systèmes de collecte des ordures ménagères et des déchets recyclables devront obligatoirement être enterrés ou masqués avec ramassage au même endroit. -Pour les constructions à destination d'habitation individuelle, des emplacements spécifiquement destinés aux poubelles devront être réservés à l'endroit du ramassage en limite avec le domaine public. CLOTURES 1) principes généraux applicables à l’ensemble des zones 1AU -Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours. -Le maintien à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, parpaings) est interdit. 2) principes applicables hors zone 1AUh Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, la hauteur des clôtures n'est pas limitée. Clôtures implantées à la limite de voie et dans les marges de recul : Les clôtures nouvelles sur rue doivent avoir un aspect similaire et une hauteur voisine de celle des constructions voisines. Une hauteur supérieure pourra être admise pour les poteaux d’angle et les piliers supportant les vantaux des grilles ou portails. Les clôtures doivent être constituées soit de haies vives, soit de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut. Le mur bahut sera édifié en harmonie avec la construction principale. PLU de Béthune-RèglementPage 61 La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2,20 mètres, hors pilastres, dont 1 mètre pour la partie pleine. Les éléments de type ciment moulé sont interdits en front à rue et dans les marges de recul. Clôtures implantées sur les autres limites séparatives de propriété : La hauteur maximale autorisée est de 2,20 mètres. 3) principes applicables à la zone 1AUh Les clôtures sont facultatives. Les clôtures ne doivent pas excéder une hauteur de 2,20 mètres, calculée par rapport au niveau du terrain naturel, hors pilastres. Les clôtures doivent être soit : - de type grillage ou grille ; - composées d’un dispositif à claire-voie ; - végétalisées composées d’essences végétales locales, doublées ou non, à l’extérieur, de grillage ou d’un dispositif à claire-voie. Les clôtures grillagées ou à claire-voie devront permettre le passage de la petite faune. Les murs bahuts et les clôtures pleines sont interdits sauf pour les coffrets techniques et les boites aux lettres en limite de parcelle. Des clôtures différentes peuvent également être admises du fait de la nature de l’occupation ou du caractère de la/des construction(s), sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique. ### Article 1AU 11 - Stationnement des vehicules Règles générales : Le stationnement des véhicules et des vélos correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques selon les principes suivants : - Pour les constructions à usage d’habitation, deux places de stationnement couvertes ou non par logement doivent être aménagées. - En cas de changement de destination ou de division, une place de stationnement couverte ou non devra aménagée par logement créé. - Des aires de stationnement pour les véhicules des visiteurs seront réservées à raison d’une place pour 5 logements. - Pour les constructions à usage d'immeubles collectifs d'habitation il est exigé 1,5 place de stationnement par logement plus une place supplémentaire par tranche de 3 logements pour l'accueil des visiteurs. Des emplacements devront être réservés pour le stationnement des vélos à raison d'un emplacement minimum par logement. Ces emplacements devront être situés en rez-de-chaussée. - Pour les constructions à usage de bureau (hors zone 1AUh), il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 30% de la surface de plancher de l'immeuble, y compris les bâtiments publics. PLU de Béthune-RèglementPage 62 - Pour les établissements commerciaux, il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 30% de surface de plancher. - Pour les bâtiments prévus en zone 1AUh, il devra être prévu l’aménagement de surfaces de stationnement suffisantes pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel ainsi que l’évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison et de service. Toutefois, hors zone 1AUh , en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé : a) À aménager sur un autre terrain à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, b) Ou à satisfaire ses besoins en stationnement en justifiant d’une concession pour le nombre d’emplacements nécessaires, dans un parking public existant ou en cours de réalisation. ### Article 1AU 12 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou traitées en jardin potager ou d’agrément. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 50m² de terrain ; les plantations peuvent être plantées en bosquet. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Dans les zones concernées par une opération d'aménagement (permis d'aménager ou permis groupé) et les constructions à usage d'immeubles collectifs d'habitation, il est exigé l'aménagement d’au moins 5% d’espaces verts communs d'agrément et de loisirs, hors parking, par rapport à la surface totale du projet. Les surfaces prévues en espaces verts seront aménagées d'un seul tenant et non en plusieurs espaces distincts. Les essences locales sont imposées. Pour la zone 1AUh, les plantations d’arbres et d’arbustes seront à choisir uniquement dans la liste d’espèces locales figurant en annexe du présent règlement. Aucune plantation d’arbre à haute tige n’est autorisée à moins de 6 mètres de l’emprise ferroviaire (Loi du 15 juillet 1945). Les parkings devront obligatoirement être réalisés en matériaux perméables. Dispositions particulières pour les alignements d’arbres et de haies à protéger en vertu de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage : L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est autorisé. Toutefois, tout élément de « patrimoine végétal à protéger » abattu doit être remplacé au plus près (sauf en cas d’impossibilité technique) par une plantation équivalente. PLU de Béthune-RèglementPage 63 L’abattage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est également autorisé lorsqu’ils présentent des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes. Coefficient de Biotope par Surface (CBS) : Il est instauré un coefficient de biotope par surface dans la zone 1AUh uniquement. Le coefficient est de 0,5. Le CBS est calculé de la manière suivante : CBS=[(Surface de type 1 x coefficient de pondération de type 1) + (Surface de type 2 x coefficient de pondération de type 2)]/Surface d’assiette du projet Type de surface Détail Type de Valeur du coefficient de végétation pondération Surface Revêtement imperméable pour Aucune 0 imperméable l’air et l’eau, sans végétation (bitume, béton, dallage avec mortier, …) Surface perméable Revêtement perméable pour l’air Aucune 0,25 non végétalisée et l’eau, sans continuité avec la terre naturelle, sans végétation (pavage avec joints sablés, stabilisés, gravillons, …) Surface perméable Revêtement perméable pour l’air Tout type de 0,5 végétalisée et l’eau, sans continuité avec la végétation terre naturelle, avec végétation (dallage de bois, pavage avec joints engazonnés, …) Verdissement Végétalisation des murs aveugles Tout type de 0,4 vertical entre 2 et 10jusqu’à 10 mètres végétation mètres Clôtures végétalisées Tout type de 0,4 végétation Espace libre Toiture végétalisée extensive et Tout type de 0,7 végétalisé sur dalle espace vert sur dalle (15 à 20cm végétation hors ou toiture d’épaisseur) gazon et mousse végétalisée Toiture végétalisée semi-intensive Tout type de 0,6 et intensive et espace vert sur végétation dalle de plus de 20cm d’épaisseur Toiture végétalisée extensive et Gazon ou mousse 0,5 espace vert sur dalle (15 à 20cm d’épaisseur) Espace libre Espace vert sur dalle avec une Tout type de 1 végétalisé épaisseur d’au moins un mètre, ou végétation profond en continuité avec la terre naturelle, disponible au développement de la faune et flore Bonus Pour un arbre ou un arbuste +0,01 par pied Pour un gite à faune +0,01 par gite PLU de Béthune-RèglementPage 64 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62119_PLU_20230411. Page : https://edifiable.fr/plu/bethune-62119/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/bethune-62119.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62119/zone/1au