# Zone N du plan local d'urbanisme de Béthune (62119) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62119_PLU_20230411 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/04/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Stationnement (article N 12)

> Au moins 20% des espaces consacrés au stationnement devront être traités en espace vert.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Toute construction est interdite, hormis celles autorisées à l’article2. Au sein des zones inondables identifiées au plan « prise en compte des risques (pour les ZIC, zones inondées selon les sources communales, aléas du PPRI et remontées de nappe), les caves et sous-sols sont interdits.
L’abattage ou l’arrachage des éléments de patrimoine naturel à préserver identifiés au plan de zonage :
Leur abattage ou arrachage ne pourra être autorisé que sous réserve des prescriptions de l’article 12.
Pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme
Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des sentiers piétons doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Hors zone Nh, Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En zone Nh, sur le secteur concerné par une zone humide : les seuls aménagements autorisés sont les sentiers perméables (platelages, matériaux perméables, etc.) ; toute imperméabilisation des sols est proscrite ; les aménagements doivent respecter la nature des sols, caractéristiques des zones humides.
Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés- y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à un aménagement paysager.
Au sein des zones inondables identifiées au plan « prise en compte des risques (pour les ZIC, zones inondées selon les sources communales, aléas du PPRI et remontées de nappe), les nouvelles constructions principales devront être rehaussées d’au moins 0,50 mètre par rapport au terrain naturel avant aménagement. Dans tous les cas, les prescriptions du PPRI en annexe devront être respectées.
En sus, au sein du secteur Np, les constructions, installations et aménagement liés au port de plaisance et les aires de stationnement.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers,
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des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (cf. Décrets n° 99-756, n° 99-757 du 31 août 1999) de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.
1°/ Accès
Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, dans ce cas, les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
L’accès ne présentera aucun risque pour la sécurité des usagers, des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Un terrain ne peut être considéré comme constructible que s’il a un accès d’au moins 4 mètres à une voie publique ou privée, existante ou à créer.
2°/ Voirie
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Etre adaptées aux besoins de la construction projetée ; - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et
de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ;
Les parties de voie en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des véhicules de lutte contre les incendies et de secours.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX A)

alimentation en eau potable
Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.
B. Réseau d'assainissement eaux usées
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Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d'eau, ...) ou les réseaux pluviaux est interdite.
Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les constructions nécessitant un rejet d'eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif. Dans tous les cas, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement- collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération. Les prescriptions techniques sont mentionnées dans les annexes du PLU.
En l'absence de réseau collectif d'assainissement raccordé à une unité de traitement, l'assainissement non collectif est obligatoire. Dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Les prescriptions techniques sont mentionnées dans les annexes du PLU.
Ces installations d'assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d'assainissement collectif dès sa réalisation.
C. Réseau d'assainissement eaux pluviales
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...
En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d'eaux usées ou un dispositif d'assainissement non collectif.
Dans le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et second réseau collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicitée afin d'apporter ses prescriptions techniques.
Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L'impact de ces infiltrations doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé.
En cas d'impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées à un débit limité à 2 l/s/ha (2 l/s si surface inférieure à l'hectare), après accord du gestionnaire, vers un exutoire naturel. En aucun cas elles ne seront évacuées vers le réseau eaux usées.
Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au propriétaire de l'exutoire.
En particulier, pour la gestion des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptibles de générer des débits importants d'eau, une note technique précise de gestion des eaux pluviales (essai de perméabilité, méthodologie de dimensionnement sur la base d'une pluie vicennale, schéma et note technique des ouvrages...) doit être réalisée. L'infiltration doit être envisagée dans un premier temps. Si cette technique n'est pas réalisable (essai de perméabilité à l'appui), il sera possible de prévoir, après tamponnement, un rejet limité à 2 l/s/ha (2 l/s pour une parcelle inférieure à 1 ha) vers un exutoire naturel. En aucun cas elles ne seront évacuées vers le réseau eaux usées.
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Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement.
D. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution :
1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.
2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.
3) Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Dispositions générales :
L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.
Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie où se trouve l’accès principal. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface Inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.
Les saillies ne pourront surplomber le domaine public de plus d’un mètre. Les débords de toiture sont interdits au niveau du rez de chaussée, et ne sont autorisés qu’à partir du R+1.
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Règles d’implantation :
Les constructions doivent être implantées :
- à 5 mètres au moins de l’emprise des voies. Avec un retrait d’au moins 10m par rapport à la limite du domaine public ferroviaire (hormis pour les constructions et installations liées à l’activité ferroviaire).

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.
Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

Au sein des zones inondables identifiées au plan « prise en compte des risques (pour les ZIC, zones inondées selon les sources communales mais pas pour les zones soumises aux remontées de nappe), un coefficient d’imperméabilisation maximal de 50% est imposé sur l’emprise du terrain objet de l’autorisation d’urbanisme.
Pour les zones concernées par un aléa du PPRI, il convient de se référer aux prescriptions du règlement du PPRi lorsque celui-ci sera approuvé ou opposable ou du Porté à Connaissance (PAC) avant son approbation.
Dans le secteur Np, les constructions ne peuvent excéder plus de 5% de la superficie totale du secteur.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La différence de niveau entre tout point d'un bâtiment édifié en bordure d'une voie et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = L).
Dans le secteur Np, la hauteur des constructions et installations ne peut dépasser 7 mètres au faitage.
Pour les équipements publics et d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règles. PLU de Béthune-RèglementPage 81

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
L’emploi à nu pour les façades de matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings, briques creuses,…) est interdit.
Les clôtures seront réalisées en grillage sur poteaux bois, fer ou béton ; elles seront doublées d’une haie vive plantée.
Les clôtures n’excéderont pas 2,20 m.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. L’utilisation d’essence locale est imposée.
Aucune plantation d’arbre à haute tige n’est autorisée à moins de 6 mètres de l’emprise ferroviaire (loi du 15 juillet 1945).
Au moins 20% des espaces consacrés au stationnement devront être traités en espace vert.
Les parkings devront obligatoirement être réalisés en matériaux perméables.
Dispositions particulières pour les alignements d’arbres et de haies et les espaces verts à protéger en vertu de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage : L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est autorisé. Toutefois, tout élément de « patrimoine végétal à protéger » abattu doit être remplacé au plus près (sauf en cas d’impossibilité technique) par une plantation équivalente.
L’abattage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est également autorisé lorsqu’ils présentent des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Les constructions doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.
PLU de Béthune-RèglementPage 82

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62119_PLU_20230411.
Page : https://edifiable.fr/plu/bethune-62119/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/bethune-62119.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62119/zone/n