# Zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal de Betschdorf (67339) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200040178_PLUi_20260629_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXa, UXc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UX : Occupations et utilisations du sol interdites)

1. La création d’exploitation agricole. 2. Les dépôts à ciel ouvert et de déchets de toutes natures. 3. L'ouverture de carrières, étangs ou gravières. 4. Les remises et abris de jardin. 5. Les occupations et utilisations du sol suivantes quelle que soient leurs
nombres, leurs dimensions ou la durée d’occupation du terrain : - Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels
de loisir, - le stationnement des caravanes isolées ou non et les résidences mobiles
de loisirs, - les garages collectifs de caravanes, - les parcs d’attraction ouverts au public,

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Règlement

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Article 2 UX : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont admis dans l'ensemble de la zone :
1. Les installations classées à conditions
- qu’il n’en résulte pas de dangers ou de nuisances incompatibles avec le bon fonctionnement des autres occupations et utilisations du sol admises dans la zone ;
- qu’il n’en résulte pas de dangers ou de nuisances incompatibles avec le caractère des zones d’habitation et d’équipement environnantes ;
- ou dans le cas contraire que des mesures compensatoires soient prises afin de supprimer ou limiter à des niveaux acceptables les risques.

2. Les affouillements et exhaussements du sol à conditions qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

3. Les habitations à conditions : - qu’elles correspondent à des logements de fonction liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone ;
- que leur nombre soit limité à une par unité foncière ;
- qu'elles soient intégrées aux bâtiments d’activité, sauf si des règles de sécurité s’y opposent.

4. Seules sont autorisés, dans les zones soumises aux risques d’inondation figurant au plan de règlement, les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de : - 20 m² d’emprise au sol pour les habitations ; - 20 % d’emprise au sol pour les activités et plafonné à 400 m².
5. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

Dans le secteur de zone UXa :
6. Le commerce à conditions : - qu’il soit lié à une activité admise dans la zone,

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- qu’il soit lié à une production réalisée sur place.
Dans le secteur de zone UXc : 7. Les dépôts de véhicules destinés à la vente ou à la réparation lorsqu’ils sont
liés à une activité admise dans la zone. 8. Les dépôts de matériaux à condition qu’ils soient dissimulés par un écran
végétal et/ou une palissade.

### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UX : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Dispositions générales Cas des voies routières 1. Sauf disposition graphique contraire, les constructions et installations
doivent s’implanter avec un recul d’au moins 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou créer.
Cas des voies d’eau 2. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une
marge de recul au moins égale à 15 mètres comptée depuis les berges des cours d’eau et les fossés.
Cas des forêts

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3. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une marge de recul au moins égale à 15 mètres comptée depuis les lisières boisées.
Dispositions particulières 4. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations de
faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public, tels que postes de transformation électrique, etc.
Article 7 UX : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dispositions générales 1. Les constructions doivent être implantées à une distance comptée
horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Ces dispositions ne s’appliquent pas : 2. aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à
l’exploitation des réseaux d’intérêt public, tels que postes de transformation électrique qui peuvent s’implanter soit sur limite séparative, soit à une distance de 0,80 mètre de la limite séparative ;
3. aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations limités des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.
Article 8 UX : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
1. Une distance entre deux bâtiments non contigus peut être imposée si les conditions de sécurité l’exigent.

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### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UX : Hauteur maximale des constructions)

Mode de calcul 1. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen de
l’assiette de la construction
Dans le secteur de zone UXa : 2. La hauteur maximale hors tout est limitée à 15 mètres.
Dans le secteur de zone UXc : 3. La hauteur maximale hors tout est limitée à 12 mètres.

### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UX : Emprise au sol Précision : l’emprise au sol correspond à la projection verticale au sol du volume du bâtiment)

. Les piscines n'entrent pas en compte dans le calcul de l’emprise au sol.
1. L’emprise au sol cumulée de l'ensemble des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.

### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UX : Aspect extérieur et aménagement des abords Rappel :)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Aspect extérieur 1. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons
aveugles, ainsi que l'ensemble des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.
Toitures 2. Les toitures terrasses sont autorisées.

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3. Tous les types de dispositifs de production d’énergies renouvelables, tels que les panneaux solaires ou photovoltaïques par exemple, sont autorisés à condition d’une bonne intégration visuelle.
Les clôtures 4. Les clôtures éventuelles doivent être constituées soit par des haies vives
composées de plusieurs essences végétales, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie.
5. La hauteur des clôtures, mesurés par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder : - 2,00 mètres pour les haies végétales, - 2,50 mètres pour les grilles, grillages et autre dispositif à claire-voie.

### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UX : Espaces libres et plantations 1. 10 % au moins de la superficie de chaque terrain doit être consacré à des)

plantations.

### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : UX : Stationnement des véhicules)

Stationnement automobile 1. Lors de toute opération de construction, d’extension, ou de changement
d’affectation des locaux, il devra être réalisé un nombre d'emplacements de stationnement correspondant aux besoins de l’activité attendue, et répondant au minimum aux normes reproduites à l'annexe "Stationnements de véhicules à réaliser" du présent règlement.
2. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet.
3. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement d’une automobile est de 5 x 2,50 mètres, non compris les dégagements.

Stationnement des deux-roues
4. Toutes les constructions d’habitation devront comporter un local fermé – ou au minimum abrité des intempéries – prévu pour le stationnement des vélos. Dans le cas où il s'agit d'un abri ouvert, il devra être équipé de dispositifs permettant le stationnement sécurisé des deux-roues (arceaux ou autres).

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5. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,50 m² par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UX : Conditions de desserte des terrains par la voirie)

Accès 1. Le permis de construire ne peut être accordé sur des terrains qui ne seraient
pas desservis par une voirie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage d'au moins 6 mètres de large.
Voirie publique ou privée 2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être
adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
3. Aucune voie publique ou privée destinée à la circulation automobile ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 6 mètres.
4. Les voies nouvelles en impasse ne peuvent excéder 100 mètres de longueur au total et doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

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Article 4 UX : Conditions de desserte des terrains par les réseaux
Eau potable 1. Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute
construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.
Eaux usées 2. La totalité des eaux usées devra être évacuée dans le réseau public
d'assainissement, selon les dispositions techniques en vigueur.
3. Si les effluents sont de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations d'épuration des eaux usées, ceux-ci pourront être soumis à un pré-traitement approprié avant rejet dans le réseau public.
Dans le secteur de zone UXa 4. Toutes constructions ou installations devront être traitées par un dispositif
conforme à la réglementation en vigueur.
Eaux de ruissellement 5. L’infiltration des eaux sur la parcelle ou leur réutilisation est fortement
recommandée.
6. En présence d'un réseau public d'évacuation des eaux pluviales, les eaux de ruissellement pourront être dirigées vers ce réseau. Les eaux ayant ruisselé sur des surfaces dites "circulables" (ouvertes à la circulation ou au stationnement de véhicules motorisés) devront faire l'objet d'un traitement préalable, destiné à éliminer la présence d'hydrocarbures et de matières en suspension, conformément aux normes en vigueur.
7. En présence d'un émissaire naturel pré-existant (cours d'eau, fossé de drainage...) les eaux de ruissellement pourront être dirigées vers celui-ci, sous réserve d'accord de l'autorité gestionnaire du milieu de rejet, et selon les dispositions fixées par celles-ci.
8. En l'absence de réseau public séparatif, l'aménagement du terrain devra être conçu de manière à anticiper la mise en place ultérieure d'un réseau public séparatif, et donc la collecte séparée des eaux usées et des eaux de ruissellement.

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9. Le stockage et la récupération d'eau de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.
10. En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain de l’opération.
11. A Betschdorf et ses villages annexes, le rejet des eaux pluviales pourra être exceptionnellement dirigé vers le réseau public d'assainissement dans le cas où aucune autre solution ne peut être appliquée (infiltration, rejet vers un réseau pluvial ou vers le milieu naturel). Le débit maximal admissible autorisé au réseau d'assainissement sera alors fixé conformément au règlement d'assainissement en vigueur sur la commune.
Electricité et télécommunications 12. Les réseaux seront posés en souterrain.

Article 5 UX : Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200040178_PLUi_20260629_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/betschdorf-67339/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/betschdorf-67339.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67339/zone/ux