# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Bettant (01041) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01041_PLU_20170719 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AU1, 1AU2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article 1AU 7)

> Voir articles 6 et 7 des Dispositions générales A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 1 mètre (D = H/2 avec D  1).

### Hauteur (article 1AU 10)

>  La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres (R+2).

### Stationnement (article 1AU 12)

>  Il est exigé pour les logements :  La réalisation de 2 places de stationnement par logement.

### Espaces verts (article 1AU 13)

>  Espaces libres : Les opérations comprenant au moins 4 logements doivent disposer d'espaces libres communs non compris les aires de stationnement, voies de desserte, cheminements, pistes cyclables, dont la superficie doit être au moins égale à 10 % de la surface totale du tènement.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Voir en parallèle les prescriptions du PPRi et la DUP susvisés.
 le stationnement hors garage (habitation permanente de ses utilisateurs) supérieur à 3 mois par an (consécutifs ou non) de caravanes isolées (voir art. R 443-4 du code de l'urbanisme)
 les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs
 les parcs d’attraction et dépôts de véhicules
 les commerces de plus de 400 m2 de surface de plancher (vente et stockage)
 les constructions à usage agricole.

### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Voir en parallèle les prescriptions du PPRi et la DUP susvisés.
1 – Conditions d’ouverture à l’urbanisation :
 Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation définies parallèlement.
Les deux zones 1AU1 pourront être ouvertes en premier lieu mais après la réalisation des travaux préconisés et programmés dans le diagnostic sur le réseau lancé par la commune : (zones Route d’Ambérieu et La Petite Ile Est).
Les trois zones 1AU2 (zones La Petite Ile Ouest, Rue de Sous le Bourg et Le Gléron) ne seront ouvertes qu’ensuite, lorsque les premières seront entièrement urbanisées.
 L’urbanisation peut être opérée par la voie d’une opération unique ou sous la forme de plusieurs opérations, menées conjointement ou de façon successive et aboutissant, au final, à un aménagement d’ensemble.
 Pour que les opérations d'ensemble soient compatibles avec l’aménagement cohérent de la zone, les opérations d'aménagement envisagées doivent :
 s’intégrer dans le quartier et permettre au reste de la zone de s’urbaniser correctement,  ne pas compromettre l’aménagement cohérent et/ou les possibilités techniques et financières d’utilisation future du site.
2 – Conditions générales :
 Les constructions à usage d'activités artisanales, de commerces, les entrepôts, et les installations classées pour la protection de l'environnement peuvent être refusées dans la mesure où, par leur nature, leur fréquentation induite, les nuisances sonores et olfactives provoquées, elles risquent de nuire à la sécurité, la salubrité et la tranquillité des quartiers environnants.
 Les affouillements, écrêtements et exhaussements de sol sont admis s’ils sont nécessaires aux constructions ou aux aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou lorsqu’ils sont réalisés pour lutter contre les eaux de ruissellement et pluviales.

### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

1 - ACCES
 Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des engins de déneigement, et d’enlèvement des ordures ménagères.
 Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.
 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.
 Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains issus de divisions ayant conduit à la création d’accès en nombre incompatible avec la sécurité.
 Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés.

2 – VOIRIE

 Pour toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile, la largeur de la chaussée doit être adaptée à l’importance de l’opération.



Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte

contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères.



Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse doivent être

aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-

tour.

### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS )

Alimentation en eau potable
 Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
33  L’utilisation de l’eau du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire
nécessitera la mise en place d’un système de disconnection.  Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau
public devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur.
 Assainissement des eaux usées  Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public
d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.  L'évacuation des eaux usées d'origine artisanale dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.
 Evacuation des eaux pluviales et de ruissellement  Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales.  Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent :
 soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par la commune
 soit être infiltrées par épandage souterrain à faible profondeur.  Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et
pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles.  La récupération des eaux pluviales de toiture en vue d’un usage intérieur au bâtiment
(évacuation des excrétas, lavage des sols, lavage du linge par création d’un réseau spécifique), doit répondre aux conditions fixées par la règlementation en vigueur et faire l’objet d’une déclaration d’usage au titre de la redevance assainissement.
 Electricité, télécommunications et autres réseaux câblés En raison de la qualité du site, ces réseaux doivent être établis en souterrain.
 Eclairage des voies
Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation.

### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Sans objet.
PLU de Bettant - Règlement - A. Dally-Martin Etudes d’Urbanisme

### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Voir articles 6 et 7 des Dispositions générales
Les constructions peuvent être implantées à l'alignement (actuel ou futur) des voies ou selon un retrait compatible avec la bonne ordonnance des constructions voisines.
En cas de retrait, le retrait maximum doit être celui des alignements des façades des maisons d’habitation les plus proches.

### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Voir articles 6 et 7 des Dispositions générales
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 1 mètre (D = H/2 avec D  1).

### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Voir articles 6 et 7 des Dispositions générales
Non réglementé.

### Article 1AU 9 - Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions résulte de l'application des dispositions des articles 6, 7, 8, 12, 13 et 14 de ce chapitre.

### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions

Voir articles 6 et 7 des Dispositions générales
 La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant (point le plus bas du terrain d’assiette), avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'au faîtage.
 Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
 La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres (R+2).
 Une hauteur différente peut être admise ou imposée par l’autorité compétente lorsque les volumes bâtis contigus le justifient, en particulier dans le cas d’une recherche d’unité architecturale par le maintien de la ligne de faîtage.
 Une hauteur différente peut être admise pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires dans cette zone.

### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS
Reste d’ordre public l’article R111-27 créé par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier d’une recherche manifeste de qualité architecturale et d’insertion harmonieuse dans le site.
 Implantation et volume :
 Constructions et aménagements doivent respecter les continuités des façades existantes à proximité : orientations des faîtages, alignements, ouvertures ...
 L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement bâti et en s'y intégrant le mieux possible.
 La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain.
 Couvertures :
 Les couvertures doivent être réalisées en matériau ayant l’aspect de tuiles, de teinte rouge à rouge-brun (rouge vif interdit), excepté pour les constructions bio-climatiques, vérandas, annexes, bâtiments d’activités, puits de lumière ....
 Les pans de toiture des constructions à usage d’habitation doivent avoir une pente homogène comprise entre 30 et 45 % sauf pour l’extension des toitures existantes qui ne respectent pas cette règle. Les pans de toiture des constructions à usage d’activité, d’annexe ou de vérandas doivent avoir une pente de toit de 15 % minimum.
 Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés mais sont autorisés pour les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante ou les murs de clôture existants. Ils doivent respecter la pente rappelée ci-dessus.
 Les toitures terrasses sont interdites excepté comme élément restreint de liaison et dans les cas exposés ci-dessous (constructions bio-climatiques).
 Un débord de toiture d’au moins 0,50 mètre (chéneau compris) est obligatoire. Il pourra être inférieur pour les constructions d’une hauteur inférieure à 3,50 mètres au faîtage. Il n’est pas
36 imposé sur les pignons en cas de création d’alignements bâtis, et en cas de réalisation de vérandas.
 Eléments de surface :
 Les teintes d'enduits et de menuiseries doivent être en harmonie avec leur environnement.
 Les murs en éléments de maçonnerie préfabriqués à nu doivent être enduits.
 Les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois …, les pastiches d’architecture ancienne, les architectures étrangères à la région sont interdites.
 Les clôtures :
Voir en parallèle les prescriptions du PPRi.
 Les clôtures ne sont pas obligatoires.
 Lorsqu’elles sont envisagées, elles doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs, essences végétales (cf article 13).
 Les clôtures doivent être constituées :  de barrières en bois ou d’un simple grillage, avec ou sans soubassement apparent  ou d'un mur plein excepté pour des raisons de sécurité routière.
 Les murs et murets en matériaux bruts doivent être enduits ou crépis dans des teintes similaires à l’habitation.
 Les cannisses ou bâches de couleurs sont interdits.
 La hauteur des clôtures est limitée à 1,20 mètre.
 La hauteur des clôtures peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité, et d’insertion dans le site.
 Limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES) :
Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, et en fonction des dispositions réglementaires en vigueur dans le domaine des énergies renouvelables, sont autorisés :
 L'éco-construction, la conception de bâtiments bioclimatiques et à faible consommation d'énergie  Les serres et capteurs solaires en toitures  Les dispositifs de transformation d’énergie en électricité (tous matériels et teintes autorisés)  Les couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales.

### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT PLU)

de Bettant - Règlement - A. Dally-Martin Etudes d’Urbanisme
 Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations.
 Il doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
 Il est exigé pour les logements :  La réalisation de 2 places de stationnement par logement.  Pour les opérations comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs, une place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 pour 9).
 Pour les constructions destinées à d’autres usages, le projet devra justifier la prise en compte des besoins en stationnement.

### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE PLANTATIONS )

Plantations :
 La végétation doit être choisie parmi les essences locales (buis, noisetier, charmille, lilas …). La variété dans la composition est recommandée.
 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.  Les clôtures peuvent être doublées d’une haie vive d’essences locales (buis, noisetier, charmille
…) plantée en retrait.  Les espaces de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par 100 m2.  Des écrans de verdure doivent être plantés pour masquer ou agrémenter certains bâtiments ou
installations d'activités admises dans la zone mais dont l’impact visuel est négatif.
 Espaces libres :
Les opérations comprenant au moins 4 logements doivent disposer d'espaces libres communs non compris les aires de stationnement, voies de desserte, cheminements, pistes cyclables, dont la superficie doit être au moins égale à 10 % de la surface totale du tènement. La moitié de cette superficie doit être plantée (espaces verts et/ou arbres).

### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Sans objet.

### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementé.

### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Les fourreaux doivent être prévus pour permettre le passage de la fibre optique.

C H A P I T R E IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)
Article R 123-7 du code de l’urbanisme (en vigueur au 31/12/15) : Les zones agricoles sont des secteurs équipés ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend un graphisme particulier pour protéger certains boisements par les articles L 151-23 et L 113-1 du code de l’urbanisme. La zone A est presqu’entièrement située dans la zone rouge du PPRi « inondations » approuvé le 12/04/2012. Un graphisme particulier au titre de l’article R 123-11 b du code de l’urbanisme la recouvre pour informer du risque d’inondation. Une partie de la zone A est concernée par le périmètre de « protection rapprochée » du captage d’eau potable de l’Albarine. Ce secteur est indicé « pr ».
 Voir les prescriptions du PPRi et l’arrêté préfectoral autorisant la protection des captages d’eau potable de l’Albarine (Déclaration d’utilité publique).
La zone A est concernée par la canalisation de distribution de gaz naturel (polyéthylène, diamètre 160 mn, PMS 8 bar) qui engendre des zones de vigilance à observer (zone des dangers graves pour la vie humaine et zone des dangers très graves pour la vie humaine).
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01041_PLU_20170719.
Page : https://edifiable.fr/plu/bettant-01041/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/bettant-01041.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01041/zone/1au