# Zone A du plan local d'urbanisme de Bettant (01041) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01041_PLU_20170719 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Voir articles 6 et 7 des Dispositions générales Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe des voies.

### Distance aux limites (article A 7)

> Voir articles 6 et 7 des Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D = H/2 avec D  4).

### Hauteur (article A 10)

> Pour les constructions à usage d’annexes, la hauteur maximale est fixée à 3,50 m.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES )

Les constructions autres que celles mentionnées à l’article A 2
 De part et d’autre de la canalisation de transport de gaz dans la zone des dangers graves pour la vie humaine (8 m) : la construction ou l'extension d’immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie
 De part et d’autre de la zone des dangers très graves pour la vie humaine (5 m) : la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Voir en parallèle les prescriptions du PPRi et la DUP susvisés.
1 – Dans la zone A, et dans le respect du Règlement du PPRi, sont admis à condition d'être nécessaires à l’activité agricole :
 les nouvelles constructions à usage agricole (hors logement de l'exploitant) sous réserve que les constructions projetées nécessitent la proximité des terrains agricoles ou forestiers
 l’aménagement des bâtiments existants, dans le volume et l'emprise au sol existant, avec éventuelle création de logements à condition que le premier plancher habitable soit au moins au premier étage
 les reconstructions ainsi que les remblais strictement nécessaires a la mise hors d’eau et a l’accès de ces reconstructions, à l’exclusion des reconstructions de biens détruits par des crues, sous réserve qu’il n’y ait pas d’extension de l’emprise au sol
 l’extension en plan non renouvelable plus d’une fois par unité foncière des constructions d’habitation existantes à la date de publication du PPRi, sous réserve que l’extension projetée soit a usage technique, sanitaire ou de loisirs (garage, buanderie) dans une limite de 40 m2
 les constructions nécessaires aux activités de transformation et de vente directe à condition qu’elles demeurent dans le prolongement de l’acte de production et accessoires à celles-ci.
2 – Dans la zone A, et dans le respect du Règlement du PPRi, sont admis à condition de ne pas remettre en cause, notamment du fait de leur faible emprise au sol, le caractère agricole de la zone :
 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
 Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées,
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### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

1 - ACCES
 Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des engins de déneigement et d’enlèvement des ordures ménagères.
 Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.
2 - VOIRIE
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS )

Alimentation en eau potable
 Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
 L’utilisation de l’eau du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessitera la mise en place d’un système de disconnection.
 Utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public
En dehors des périmètres de protection, elle peut être admise en fonction des données locales à l'exclusion des usages sanitaires et de l'alimentation humaine.
 Assainissement des eaux usées
En l’absence de réseau public d’assainissement d’eaux usées, un dispositif d'assainissement autonome, efficace, adapté à la nature du sol et à la topographie du terrain concerné, et conforme aux préconisations édictées dans l’étude du zonage d’assainissement, est admis.
 Evacuation des eaux pluviales et de ruissellement
 En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent :
 soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune
42  soit être absorbées en totalité sur le terrain.  Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles.  La récupération des eaux pluviales de toiture en vue d’un usage intérieur au bâtiment (évacuation des excrétas, lavage des sols, lavage du linge par création d’un réseau spécifique), doit répondre aux conditions fixées par la règlementation en vigueur et faire l’objet d’une déclaration d’usage au titre de la redevance assainissement.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

En l'absence de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, l'autorisation de construire peut être refusée sur des terrains dont les caractéristiques géologiques et physiques ou une superficie insuffisante, ne permettent pas d'assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux préconisations du zonage d'assainissement.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Voir articles 6 et 7 des Dispositions générales Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe des voies. Des implantations différentes sont admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Voir articles 6 et 7 des Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D = H/2 avec D  4).

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions résulte de l'application des dispositions des articles 6, 7, 8, 12, 13 et 14 de ce chapitre.
PLU de Bettant - Règlement - A. Dally-Martin Etudes d’Urbanisme

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Voir articles 6 et 7 des Dispositions générales
 La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant jusqu'au faîtage.
 Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
 La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. Pour les constructions à usage d’annexes, la hauteur maximale est fixée à 3,50 m.
 En cas d’aménagement ou d’extension d’un bâti existant de plus grande hauteur, la hauteur à prendre en compte est celle de ce bâtiment existant.
 Une hauteur différente peut être admise :  pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires à l’activité agricole (silos …),  en cas de reconstruction à l’identique après sinistre.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS
Reste d’ordre public l’article R111-27 créé par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 :
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier d’une recherche manifeste de qualité architecturale et d’insertion harmonieuse dans le site.
 Implantation et volume :
L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement naturel et en s'y intégrant le mieux possible.
 Couvertures :
 Les couvertures des constructions à usage d’habitation doivent être réalisées en matériau ayant l’aspect de tuiles, de teinte rouge à rouge-brun (rouge vif interdit), excepté pour les constructions bio-climatiques, vérandas, annexes, bâtiments d’activités, puits de lumière .... Les couvertures des bâtiments d’exploitation devront être de teinte rouge à rouge-brun (rouge vif interdit).
 Les pans de toiture des constructions à usage d’habitation doivent avoir une pente homogène comprise entre 30 et 40 % sauf pour l’extension des toitures existantes qui ne respectent pas cette règle. Les pans de toiture des bâtiments d’exploitation, des annexes ou des vérandas doivent avoir une pente de toit de 15 % minimum.
 Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés mais sont autorisés pour les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante ou les murs de clôture existants. Ils doivent respecter la pente rappelée ci-dessus.
 Les toitures terrasses sont interdites excepté comme élément restreint de liaison et dans les cas exposés ci-dessous (constructions bio-climatiques)
 Un débord de toiture d’au moins 0,50 mètre (chéneau compris) est obligatoire. Il pourra être inférieur pour les constructions d’une hauteur inférieure à 3,50 mètres au faîtage. Il n’est pas imposé pour les vérandas et les bâtiments d’exploitation.
 Eléments de surface :
 Les teintes d'enduits et de menuiseries doivent être en harmonie avec leur environnement, en cherchant à se fondre dans le paysage.
 Les murs en éléments de maçonnerie préfabriqués à nu doivent être enduits.
 Les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois …, les pastiches d’architecture ancienne, les architectures étrangères à la région sont interdites.
 Les clôtures :
Voir en parallèle les prescriptions du PPRi.
 Les clôtures ne sont pas obligatoires.
 Lorsqu’elles sont envisagées, elles doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs, essences végétales (cf article 13).
 Les clôtures doivent être constituées de barrières en bois ou d’un simple grillage, sans soubassement apparent.
 Les cannisses ou bâches de couleurs sont interdits.
 La hauteur des clôtures est limitée à 1,20 mètre.
 La hauteur des clôtures peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité, et d’insertion dans le site.
 Limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES) :
Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, et en fonction des dispositions réglementaires en vigueur dans le domaine des énergies renouvelables, sont autorisés :
 L'éco-construction, la conception de bâtiments bioclimatiques et à faible consommation d'énergie  Les serres et capteurs solaires en toitures
45  Les dispositifs de transformation d’énergie solaire en électricité (tous matériels et teintes autorisés)  Les couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION DE PLANTATIONS, PROTECTION DES BOISEMENTS )

Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme.
 Eléments boisés intéressants : Les boisements identifiés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions de cet article et doivent être protégés.
Si les besoins d’un projet de construction ou l’aménagement d’une voie, ou l’état sanitaires des arbres, nécessitent une coupe ou l’arrachage des souches d’une manière significative faisant perdre l’intérêt à cet élément boisé, il faudra procéder à une replantation à proximité, de façon à reconstituer les continuités végétales à valeur écologique équivalente (constituées d'essences locales et variées).
 Plantations :
 Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation est recommandée.  La végétation doit être choisie parmi les essences locales (buis, noisetier, charmille …). La
variété dans la composition est recommandée.  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.  Les clôtures peuvent être doublées d’une haie vive d’essences locales (buis, noisetier,
charmille …) plantée en retrait.  Des écrans de verdure doivent être plantés pour masquer ou agrémenter certains bâtiments
d’exploitation ou installations admis dans la zone mais dont l’impact visuel est négatif.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES PLU)

de Bettant - Règlement - A. Dally-Martin Etudes d’Urbanisme
Les fourreaux doivent être prévus pour permettre le passage de la fibre optique.
CHAPITRE V

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01041_PLU_20170719.
Page : https://edifiable.fr/plu/bettant-01041/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/bettant-01041.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01041/zone/a