# Zone A du plan local d'urbanisme de Betting (57073) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57073_PLU_20131213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/12/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 15 m à l’égout de la toiture.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les activités industrielles, d’artisanat, de bureau ou de services, et de commerce, non liées aux activités agricoles. 2. Les dépôts de véhicules, 3. Les constructions à usage hôtelier et de restauration. 4. les remblais dans la sous zone Ai

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### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS)

1. Les constructions des bâtiments d’exploitation, à condition qu’ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricoles et les équipements nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant le public. Ces distances sont comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures ( U, Ux, 1AU, 1AUx, 2AU).

2. Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaire à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à proximité d’un ensemble de bâtiment agricoles.

3. Les installations et dépôts classés, à condition qu’ils soient directement liés à l’activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant le public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures( U, Ux, 1AU, 1AUx, 2AU).

4. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient directement liés et nécessaires à l’exploitation agricole.

5. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres.

6. Les constructions d'habitation et d'activités, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés.

7. La réfection, l’adaptation ou l’extension des constructions existantes, en cas de changement de destination, pour les usages de :

- gîte rural, - ferme auberge, - centre équestre, - d’artisanat d’art.

8. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A-1 situées dans la sous zone Ai, à condition qu’elles respectent les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels inondations (PPRi).

9. Les constructions à usage d’habitation situées à moins de: - 300 m de l’Autoroute A320 et l’Autoroute A4 - 30 m de la RD 80 à condition qu’elles respectent les dispositions de l’arrêté du 29.07.1999 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie ( publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 4 mètres d’emprise.

II - Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Les réseaux d’eaux, d’assainissement, d’électricité devront avoir de caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

I - Eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration de capacité suffisante.

Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l'arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 relatif à l'assainissement non collectif.

2. Eaux pluviales

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur souterrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantées à moins de 5 mètres de l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.

2. Les constructions ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après : - Autoroute A4 et A320 : 100 m de part et d’autre de l’axe de la voie.

Cet article s’applique aux constructions et installations visées à l’article L111-1-4 du code de l’Urbanisme.

3. Les constructions doivent être implantées à + 15mètres de le conduite pipeline ATOFINA pour les habitations ou ERP de 5ème catégorie (hors installations classées) et à + 40 mètres pour les établissements recevant du public (ERP de catégorie1 à 4 ) et les installations classées .

4.Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaire au fonctionnement des services publics concourant aux missions des services publics.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Pas de prescription

### Article A 9 - Emprise au sol

Pas de prescription

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 15 m à l’égout de la toiture.

### Article A 11 - Aspect extérieur

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : le volume et la toiture, les matériaux, l'aspect et la couleur, les éléments de façade, tels que percements et balcons, l'adaptation au sol.

### Article A 12 - Stationnement

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations du sol doit être assurés en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES 1. La zone comporte des éléments classés comme espace boisés au titre de l’article L130-1 du Code de l’urbanisme, figurant sur les plans graphiques. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Pas de prescription.

V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57073_PLU_20131213.
Page : https://edifiable.fr/plu/betting-57073/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/betting-57073.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57073/zone/a