# Zone UI du plan local d'urbanisme de Beugin (62120) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62120_PLU_20250429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UI 6)

> Les constructions doivent être implantées soit avec un recul d’au moins 6 mètres mesuré à l’alignement soit à l’alignement d’une construction existante adjacente.

### Distance aux limites (article UI 7)

> moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points L > H sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Hauteur (article UI 10)

> En aucun cas la hauteur d'une construction mesurée au dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 7 mètres à l'égout.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS)

Les dépôts, constructions et établissements qui de par leur destination, leur nature, leur volume, leur importance, leur situation ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue du quartier d'habitations, tels les établissements à usage d'activités comportant des installations relevant ou non de la législation sur les installations classées.
- Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolitions, de déchets, tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures, les dépôts de matériaux, de fumiers ou de pulpes.
- Les établissements classés soumis à autorisation. - Les sous-sols et les caves. - L’aménagement d’un niveau en vue de l’habiter, en dessous de la cote de référence
augmentée de 0,20 mètre (sauf dans les cas d’impossibilités architecturale ou fonctionnelle avérées et relatifs aux extensions ou en aménagement de l’existant). - Les habitations légères de loisirs. - L'extension ou la création de campings ou caravanages. - Les décharges d'ordures ménagères, de déchets industriels et de produits toxiques. - L’ouverture et/ou l’exploitation de carrières.

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS ADMIS SOUS CONDITIONS PARTICULIERES)

Toute nouvelle construction est soumise au respect du PPRI
Sont autorisés, sous réserve du respect des prescriptions du présent règlement et dans la mesure où ils n'entraînent aucune aggravation du risque par ailleurs, ni augmentation de ses effets (ni rehausse des lignes d’eau, ni entrave supplémentaire à l’écoulement des crues, ni modification des périmètres exposés) :
- Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à l'approbation du présent plan, et à la condition de ne pas aggraver les risques d’inondation et leurs effets.
- Les extensions limitées à 20 % de l’existant qui seraient strictement nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité ainsi que les aménagements visant à l’amélioration de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
- Les ouvrages et aménagements hydrauliques, et en particulier les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d'inondation, à condition de ne pas aggraver les risques par ailleurs pour les biens et les personnes, et sous réserve d’une étude justificative.
- Les changements de destination des bâtis sous réserve de :
o ne pas accroître ni la vulnérabilité, ni les nuisances,
o disposer d’une zone refuge habitable au 1er étage de la construction ou avoir un premier niveau de plancher habitable situé au-dessus de la cote de référence augmentée de 0,20 mètre.
- Les travaux d'infrastructures de transport dont les parkings, à condition de ne pas rehausser les lignes d'eau et de ne pas entraver l'écoulement des crues ou modifier les périmètres exposés. Les nouveaux parkings et l’aménagement des parkings existants à la date d’approbation du présent plan seront autorisés sous réserve :
o Qu’ils soient perméables,
o Que soit clairement affiché sur place le risque encouru par les usagers, cet affichage devant être permanent,
o Que l'exploitant ou le propriétaire, prenne toute disposition pour interdire l'accès et organise l'évacuation à partir de la première diffusion des messages d'alerte.
- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics, et qui ne pourraient être implantées en d’autres lieux, telles que : pylônes, postes de transformation électrique. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics d’assainissement (stations d’épuration, postes de refoulement...)et d’alimentation en eau potable (captages) y compris les remblaiements strictement indispensables.
Pour les stations d’épuration, le choix du site en zone inondable doit résulter d’une analyse démontrant qu’il s’agit, parmi les partis envisagés, du meilleur équilibre entre les enjeux hydrauliques, économiques et environnementaux.
Toute mesure doit être recherchée pour :
o limiter la gêne de la station sur l’écoulement de l’eau et l’étalement des crues,
o diminuer la vulnérabilité,
o éviter les risques de pollution en favorisant notamment une remise en fonctionnement rapide après la crue.
- Les aménagements de terrains de sport et de loisirs, à l'exception des terrains de camping ou caravanage, des parcs résidentiels de loisirs, des villages de vacances et du stationnement isolé de caravanes, à condition d’être perméables et qu'ils n'entravent pas l'écoulement des eaux.
- Les seuls remblaiements suivants :
o Les remblaiements ou endiguements nouveaux justifiés par la protection de lieux fortement urbanisés,
o Les remblaiements strictement nécessaires à la mise hors d'eau des bâtiments, infrastructures et installations cités au présent article 3 et à leur protection contre l'érosion.
- Pour les biens et activités existant à la date d'approbation du présent plan, le stockage de produits polluants et/ou sensibles à l'eau, à condition d'être facilement accessibles et équipés de façon à permettre leur enlèvement ou leur vidange par pompage audessus de la cote de référence augmentée de 0,20 m.
- Les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes, sous réserve que :
o la sécurité des occupants soit assurée et la vulnérabilité des biens réduite, o le premier niveau de plancher des constructions soit situé à plus de 0,20
mètre au-dessus du niveau de référence,
o des accès hors d’eau soient aménagés pour les bâtiments publics. Il n’est pas fixé de limite à l’emprise au sol des constructions. Toutefois, il sera nécessaire de limiter l’imperméabilisation des sols, dans la mesure du possible (y compris les remblais, accès, parkings, etc...), afin de favoriser l’infiltration des eaux.
La rehausse de 0.20 m au-dessus de la cote de référence ne s’impose pas dans les cas d’impossibilités architecturale ou fonctionnelle avérées (problèmes importants d’accessibilité, de fonctionnement au sein d’une activité )
La surélévation des constructions et installations autorisées par des techniques alternatives aux remblais sera recommandée, telles les surélévations sur piliers ou la construction sur vides sanitaires (voir ci-dessous le schéma de principe explicatif)
- k) La rénovation ou l'aménagement des constructions existantes, et régulièrement autorisées, à la date d’approbation du présent document ainsi que leurreconstruction sur place, sauf si la destruction est due à l’aléa inondation.
Ces travaux seront toutefois autorisés si et seulement si la sécurité des occupants est assurée, si la vulnérabilité de ces biens est réduite, et sous réserve de :
o ne pas accroître les risques d’inondation. o ne pas créer de surface de plancher sous le niveau de la cote de référence
augmentée de 0,20 mètre sauf dans les cas d’impossibilités architecturale ou fonctionnelle avérées (problèmes importants d’accessibilité, de fonctionnement au sein d’une activité )
- Les abris de jardins à condition qu’ils soient ancrés.
- Les abris destinés aux animaux, ne créant pas de surface imperméabilisée et à condition de présenter des ouvertures permettant l’écoulement des eaux
MESURES APPLICABLES AUX BIENS AUTORISES
Constructions :
Pour tous aménagements, constructions, installations, des dispositions seront prises par le maître d'ouvrage ou le constructeur pour minimiser le risque de dégradations par les eaux et pour faciliter l'éventuelle évacuation des habitants.
L'implantation des constructions autorisées tiendra compte de l'orientation du courant, le grand axe des bâtiments étant implanté autant que possible selon cette orientation.
L'implantation des constructions et installations, lorsqu'elles sont autorisées, sera étudiée afin de ne pas entraver l'étalement de la crue dans la zone inondée et créer de mise en charge localisée. A cette fin, toute organisation de l'espace bâti conduisant à un effet de "construction en bande" (notamment l'implantation linéaire ou l'accolement des constructions - même partiel) sera limitée au maximum.
Les remblais nécessaires aux constructions seront protégés contre les érosions liées au courant. Ils seront strictement limités aux constructions et installations projetées.
La surélévation des constructions et installations autorisées par des techniques alternatives aux remblais sera recommandée, tels les surélévations sur piliers ou la construction sur vides sanitaires.
En application de l’article R.421-2 du Code de l’Urbanisme, le plan masse du projet autorisé au titre du présent PPR sera exigé du pétitionnaire, coté dans les 3 dimensions avec notamment la cote IGN 69 correspondant au terrain d’implantation du projet, certifié par un homme de l’art.
Les constructions seront réalisées dans les règles de l'art et prendront en compte la situation en zone inondable dans les modalités de réalisation (choix des matériaux, résistance à la pression hydrostatique, accès, sécurité,...).
Les réseaux techniques (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, gaz, électricité) seront équipés d'un dispositif de mise hors service automatique ou seront installés hors de la zone inondable par la crue de référence. Pour toute partie de construction située au-dessous de la cote de référence, les matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion seront évités ou, à défaut, traités avec des produits hydrofuges ou anticorrosifs et il sera prévu, plus généralement, une étanchéité des bâtiments (dispositifs d'obturation des ouvertures, relèvement des seuils,...). De même, afin de prévenir les remontés par capillarité, des joints anti-capillarité seront disposés dans les murs, cloisons, refends,...., à une cote située au-dessus du niveau de référence augmenté de 0,20 mètre. Les matériels électriques, électroniques, micromécaniques et appareils de chauffage seront placés au-dessus d'un niveau correspondant à la cote de référence augmentée de 0,20 mètre.
Les citernes étanches enterrées seront lestées ou fixées ; les citernes extérieures seront fixées au sol support, lestées ou équipées de murets de protection calés à la cote de référence augmentée de 0,20 mètre.
Les meubles d'extérieur, à l'exclusion du mobilier aisément déplaçable par deux personnes maximum, seront ancrés ou rendus captifs.
Prescriptions obligatoires concernant le stockage Tous les produits potentiellement polluants ou dangereux, matériels, matériaux, récoltes, mobilier et équipements extérieurs des équipements publics ou privés, doivent être :
o soit placés au-dessus de la cote de référence, o soit arrimés de manière à ne pas être entraînés par les crues et stockés de
manière à ne pas polluer les eaux ni subir de dégradations.
Prescriptions concernant les établissements recevant du public particulièrement vulnérable Pour l’ensemble des établissements recevant du public particulièrement vulnérable tel que des personnes âgées, de jeunes enfants, des personnes à mobilité réduite, malades ou
handicapées, les accès devront être assurés hors d’eau pour permettre l’évacuation la plus efficace.
Le risque encouru sera clairement affiché et de manière permanente. Des mesures précises d’alerte et d’évacuation seront présentées par le responsable de l’établissement et notamment pour les personnes à mobilité réduite.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UI 3 - Accès et voirie

Accès :
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
En aucun cas, l'accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (cf. décrets n° 99756, n° 99-757 du 31 août 1999) de la défense contre l'incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées. Pour les bâtimentspublics ou parapublics à usage scolaire ou social, les accès et la voirie pourront varier en fonction de l'importance et de la destination des bâtiments existants ou projetés. Les accès doivent toujours être assujettis à l'accord du gestionnaire de la voirie concernée. L'autorisation peut être subordonnée
- A l'obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
- A la réalisation d'aménagements particuliers destinés à adapter les accès au mode d'occupation des sols envisagé.
Voirie : Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent permettre l'accès du matériel de lutte contre l'incendie. Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires. Dans la mesure du possible, les chaussées seront conçues et réalisées avec des matériaux peu ou pas sensibles à l'eau.

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux

La conception et l'adaptation des réseaux d'assainissement et de distribution d'eau potable prendront en compte le risque de submersion à la valeur annoncée (niveau de référence

augmenté de 0.20 m) en particulier pour l'évacuation des points bas (dispositifs antirefoulement), les déversoirs d'orage (sur réseaux unitaires le cas échéant) et les stations de relevage ou de refoulement (locaux de pompes et locaux électriques).
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.
ASSAINISSEMENT
Le zonage assainissement des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm. a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2010.
Ce zonage répartit le territoire communal en zones d'assainissement collectif et non collectif. Ces prescriptions font partie des règles dont l'autorité compétente, pour délivrer les autorisations d'urbanisme ou d'utilisation du sol, doit assurer le respect. Ce document s'impose pour la délivrance des permis de construire ou d'aménager.
Les documents du zonage d'assainissement des eaux usées sont téléchargeables sur le site internet d'Artois Comm.: www.artoiscomm.fr
Le. service assainissement d'Artois Comm. sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme et de déclaration préalable.
Les règlements d'assainissement collectif et non collectif définissent Les relations existantes entre le service assainissement d'Artois Comm. et les usagers.
Ils précisent les conditions et modalités auxquelles est soumise la gestion des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm., les dispositions relatives à l'assainissement des eaux usées, les conditions de versement des redevances ainsi que les participations financières qui peuvent être dues au titre du service public de l'assainissement.
Les eaux usées domestiques :
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes :
- Les eaux ménagères sont celles issues de la cuisine, de la salle de bain, de la machine à laver le linge, ...
- Les eaux vannes sont les eaux de WC.
Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d'eau, ...) ou les réseaux pluviaux est interdite.
Dans les zones d'assainissement collectif
Les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du collecteur doivent être obligatoirement raccordés avant d'être occupés.
Conformément aux prescriptions de l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles déjà édifiés et occupés au moment de l'établissement du collecteur public
doivent être obligatoirement raccordés dans le délai de deux ans à compter de Ici mise en service du réseau.
Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.
Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement.
Conformément à l'article L 1331-4 du Code de Ici Santé Publique, le Service d'Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pouramener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordement au réseau public.
Dans le cadre d'une opération groupée, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire d'Artois Comm.
Une participation au raccordement au réseau collecte existe au droit de l'habitation, et sera inscrite sur l'arrêté d'urbanisme correspondant et réglée par le propriétaire au service assainissement d'Artois Comm.
En l'absence de réseau collectif d'assainissement raccordé à une unité de traitement, l'assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies ci-dessous.
Dans les zones d'assainissement non collectif :
La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d'une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d'assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d'évacuation ou de dispersion des eaux traitées.
La filière d'assainissement pourra être de deux types différents :
1- Soit une filière dite {( classique » constituée d'un prétraitement (fosse toutes eaux) et d'un traitement défini par l'étude de sol {étude de conception) ;
2- Soit une filière soumis à l'agrément du ministère de l'écologie et du développement durable. Ce dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par les ministères de l'écologie et du développement durable. La liste reprenant ces dispositifs est consultable sur le site interministériel consacré à l'assainissement non collectif : www.assainissement-non-collectif.developpement durable.gouv.fr.
A cette fin, le rapport d'étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d'autorisation d'installation d'un système d'assainissement non collectif doivent être transmis au service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm.
Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif.
Le service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. est tenu de procéder au contrôle de l'intégralité des dispositifs d'assainissement non collectif ainsi que de contrôler tous les projets d'implantations futures.
Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d'Artois Comm.
Les eaux usées non domestiques et assimilées domestiques :
Sont classés dans les eaux usées non domestiques et assimilées domestiques, les eaux industrielles en provenance d'ateliers, garages, stations-services, drogueries, petites industries alimentaires (fromageries, boucheries, restaurants), établissements d'élevage (porcherie, ...) et industries diverses.
L'évacuation des eaux usées non domestiques et assimilées domestiques au réseau public d'assainissement doit, conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, faire l'objet d'une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d'Artois Comm. par arrêté.
Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l'arrêté et si nécessaire dans les conventions spéciales de déversement passées entre le Service d'Assainissement, l'exploitant des ouvrages et l'établissement désireux de se raccorder au réseau d'évacuation public.
L'évacuation de ces eaux usées au réseau d'assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié.
Les eaux pluviales :
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...
En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d'eaux usées ou un dispositif d'assainissement non collectif.
Dons le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et un second réseau collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicitée afin d'apporter ses prescriptions techniques.
Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L'impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.
Dans le cas d'un réseau unitaire (un seul réseau collecte les eaux usées et les eaux pluviales), les eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle par stockage et/ou infiltration.
En cas d'impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d'Artois Comm. Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au service d'assainissement d'Artois Comm.
En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d'eau de ruissellement vers le réseau unitaire d'assainissement, le débit de fuite sera limité à 2 1/s pour une parcelle inférieure à 1 ha et 2 1/s/ha pour les parcelles supérieures à l'hectare sur la base d'une crue vicennale.
Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation.
Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement.
RESEAU ELECTRIQUE
Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant.
AUTRES RESAUX
Tous les branchements doivent être en souterrain.

### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIOUES DES TERRAINS)

Si la nature ou la configuration d'un terrain est de nature à compromettre l'aspect ou l'économie de la construction, ou la bonne utilisation des terrains voisins, le permis de construire est refusé ou subordonné à un remodelage parcellaire.

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE)

Les constructions doivent être implantées soit avec un recul d’au moins 6 mètres mesuré à l’alignement soit à l’alignement d’une construction existante adjacente.
Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles à la date d’approbation du présent PLU.

### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTAUX LIMITES SEPARATIVES. A)

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points L > H sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Toute construction de plus de 3 mètres de hauteur au droit de la limite séparative ne peut jouxter celle-ci que dans une bande de 20 mètres mesurée à partir de l'alignement ou de la marge de reculement obligatoire qui s'y substitue.
Au delà de cette bande de 20 mètres l'implantation de toute construction de plus de 3 mètres au droit de la limite séparative ne peut se faire que dans les cas suivants :
- s'il y a adossement à un bâtiment ou à un mur existant du fond voisin, en bon état, d'une hauteur égale ou supérieure à celle à réaliser,
- pour s'apignonner sur une construction réalisée simultanément sur le terrain voisin, lorsque les bâtiments sont d'une hauteur sensiblement équivalente.
Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles à la date d’approbation du présent PLU.

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La différence de niveau (H) entre tout point d'un bâtiment (A) et tout point d'un autre bâtiment (B) ne doit pas dépasser la distance (AB) comptée horizontalement entre ces deux points (H < ou = AB). Cette distance doit être au minimum de 3 mètres.

Cette distance est portée à 5 m pour les bâtiments agricoles. Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles à la date d’approbation du présent PLU.

### Article UI 9 - Emprise au sol

Néant.

### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Hauteur absolue :

Les constructions à usage d'habitation ne doivent pas dépasser R + 1 ou R + 1 + combles aménagées. En aucun cas la hauteur d'une construction mesurée au dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 7 mètres à l'égout.
Les autres constructions ne dépasseront pas 10 mètres.
Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles à la date d’approbation du présent PLU.

### Article UI 11 - Aspect extérieur

Les constructions ou installations doivent respecter l'harmonie des bâtiments existants et ne devront pas nuire ni par leur volume, ni par leur aspect, à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront. L'objectif étant la continuité de silhouettes et l'homogénéité d'aspect.
- Les constructions à usage d'habitation doivent présenter des volumes simples et les percements en toiture (lucarnes, etc.) doivent avoir des dimensions modestes.
- Tous les murs vus de l'espace public seront d’aspect brique de la gamme des rouges ou enduits d'un revêtement couleurs naturelles. Le maintien à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les murs composés de rondins de bois sont interdits.
- Les toitures des habitations, à deux pentes de préférence, seront d’aspect tuile de la gamme des rouges ou d’aspect vieillies, ou d’aspect ardoise.
- Les annexes doivent être traitées en harmonie avec le bâtiment principal.
- La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2 mètres, les clôtures pleines sont interdites. Toutefois, ces dispositions peuvent être dérogées afin d’harmoniser les hauteurs des clôtures avec une des parcelles contiguë ou dans le cas de contraintes techniques liées aux caractéristiques du terrain.
- Les clôtures de courtoisie dans une limite de 2 mètres de hauteur et de 5 mètres de longueur sont autorisées

### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être réalisé en dehors des voies publiques avec un minimum de 2 places par logements.

### Article UI 13 - Espaces libres et plantations

Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé.
Les espaces libres de toutes constructions devront être traités en espaces verts éventuellement plantés, ou en jardins potagers.
Les ouvrages techniques (cuve, transformateur, etc.) devront être masqués par un écran de verdure.
Les éléments identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme sur les documents graphiques doivent être préservés. Toute intervention sur ces éléments doit être précédée d’une autorisation des autorités compétentes.

### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL)

Les possibilités d'occupation des sols sont celles qui résultent de l'application des articles 3 à 13.

### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales

Néant

### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Néant

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU)

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62120_PLU_20250429.
Page : https://edifiable.fr/plu/beugin-62120/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/beugin-62120.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62120/zone/ui