# Zone UBA du plan local d'urbanisme intercommunal de Beuvrequen (62125) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 246200380_PLUi_20260311 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 11/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UBA du règlement, 12 articles.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article UBA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les installations, constructions et changements de destination à destination des industries et
entrepôts.
2. Les installations et constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, en dehors des bureaux qui y sont liés (par exemple un siège d’exploitation).
3. L'ouverture et l'extension de toute carrière.
4. L’aménagement de terrains pour le camping, le caravaning ou l’accueil d’habitations légères de loisirs*, ainsi que les aires d’accueil de caravanes et de camping-cars.
5. Les dépôts de matériaux, de ferrailles ou de déchets, non liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone.
6. Dans les communes concernées par un PPRI, la reconstruction de bâtiments en zone inondable après une inondation ou une coulée de boue, sous réserve des dispositions du PPRI applicable.

### Article UBA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Les occupations et utilisations du sols, qu’elles résultent d’une opération d’aménagement, de
construction ou d’un changement de destination, doivent être compatibles avec le voisinage en limitant toute source de nuisances pour les occupations et utilisations existantes.
2. Lorsque les parcelles sont concernées par une OAP, les constructions seront compatibles avec cette OAP.

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71 Mars 2026

3. Toute nouvelle opération de construction à destination d’habitation, supérieure ou égale à 5 logements, doit comporter au minimum un tiers de logements conventionnés* (arrondi à l’unité supérieure) faisant l’objet d’un financement de prêt aidés de la part de l’Etat : logement locatif aidé, accession sociale, ou Bail Réel Solidaire (BRS).
4. Les constructions à destination de commerce et activité de services ne peuvent représentent plus de 500m² de surface de plancher*.
5. La construction d’annexes* de type abri de jardin est autorisée si leur emprise au sol n'excède pas 15m² par abri et 30m² en tout si plusieurs abris, séparés de 10m au minimum, sont construits sur une même unité foncière.
6. Dans les périmètres de protection des commerces et activités de services délimités au Plan règlementaire A, le changement de destination des locaux, situés au rez-de-chaussée, destinés à l’artisanat, au commerce de détail, à la restauration, à l’hôtellerie ou aux activités de services avec accueil de clientèle, sous réserve que la nouvelle destination entre dans le champ des destinations « commerce et activités de services » ou « équipements d’intérêt collectif et services publics ».
7. Les installations relevant du régime des installations classées* (ICPE) sont autorisées, dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur les concernant et à condition qu'elles correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d'une zone à caractère principal d'habitat et de services et qu’elles ne constituent pas une source de nuisances significatives pour les habitations voisines.
8. Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés, ainsi que les puits et forages sous réserve : • Qu’ils soient réalisés en dehors du lit mineur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues • Qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises, notamment pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol.
9. Pour les opérations de maison(s) individuelle(s), et leurs annexes*, les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés, sous réserve qu’ils soient supérieurs 30 m² et de plus de 2 mètres de hauteur/profondeur. L'avis du gestionnaire des eaux pluviales pourra être sollicité selon les secteurs connus exposés au risque d’inondation, mais non repris dans un PPRi.
10. Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre les incendies, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs sont autorisés.
11. Le stationnement des caravanes est autorisé, sous réserve qu’il s’organise en dehors du domaine public et ne nuise pas au paysage environnant.
12. Les travaux liés à la requalification ou au changement de destination des éléments de patrimoine identitaire repérés au plan B devront respecter les dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement.

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72 Mars 2026

PARTIE II – ÉQUIPEMENTS DES ZONES

### Article UBA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES* ET VOIRIES*)

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

### Article UBA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : RESEAUX ET GESTION DES DECHETS)

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.
PARTIE III – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ÉCOLOGIQUES

### Article UBA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET AUX ELEMENTS NATURELS)

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.
2. Les constructions et installations doivent être implantées, sur au moins 2/3 de leur façade : • Soit à l’alignement* des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être • Soit en retrait des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être, en s’alignant sur l’une des constructions contiguës, la plus proche de l’alignement* • Soit à 4 mètres ou plus des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être.
3. Les unités foncières en second rang*, c’est-à-dire derrière les unités foncières en deuxième rang par rapport à la voie ouverte à la circulation ou l’emprise publique* ne sont pas soumises aux dispositions relatives à l’implantation par rapport aux voies.

### Article UBA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES*)

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent
s’implanter soit en limites séparatives,* soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement* liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit).
2. Dans la bande de 20m de profondeur mesurée perpendiculairement à partir des voies et espaces publics • En zone UBa-I, les constructions et extensions* autorisées autres que celles prévues à l’alinéa 1 du présent article doivent s’implanter sur au moins l’une des deux limites séparatives* latérales. En cas d’implantation sur une seule limite séparative, la construction sera implantée sur celle sur laquelle une autre construction est déjà implantée. • En zone UBa-II, les constructions et extensions* autorisées autres que celles prévues à l’alinéa 1 du présent article peuvent s’implanter sur au moins l’une des deux limites séparatives* latérales.
Implantation sur les deux limites séparatives

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73 Mars 2026

Implantation sur l’une des deux limites séparatives

3. Au-delà de la bande de 20m de profondeur mesurée perpendiculairement à partir des voies et espaces publics Les constructions et extensions* ne peuvent être implantées le long des limites séparatives* latérales et de fond de parcelle*, qu’en respect des conditions suivantes non cumulatives : a) Lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction d'une hauteur totale, égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement, b) Lorsqu’il s’agit de constructions dont la hauteur totale n’excède pas 2,50 mètres c) Lorsqu’il s’agit de constructions dont la hauteur au droit de la limite séparative n’excède pas 2,50 mètres et dont la toiture est de 30° au maximum d) Lorsqu’il s’agit de la reconstruction de bâtiments existants
Implantation en limite séparative en dehors de la bande de 20m

Cas condition a)

Cas condition c)

4. Dans l’ensemble des cas Lorsque, en application des dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article, il est choisi ou imposé d’implanter les constructions en conservant des marges d'isolement*, cette implantation doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
• La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche des limites séparatives* (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ladite construction (H) en application du schéma ci-après.
• Cette même distance ne peut être inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies, à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle.

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74 Mars 2026

Marge d’isolement des constructions par rapport aux limites séparatives (L=H/2) Cette marge tient compte de l'orientation de la toiture.
Cas 1 : faitage perpendiculaire à la limite séparative, Cas 2 : faitage parallèle à la limite séparative.

Cas 1

Cas 2

Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur aveugle)

Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur percé de baies)

5. Pour les annexes* type abri de jardin, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre.

### Article UBA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE)

1. Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour
permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. 2. Cette distance sera au minimum de 3 mètres.

### Article UBA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DENSITE ET EMPRISE AU SOL*)

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont
pas soumis aux règles du présent article. 2. L’emprise au sol* maximale sur un terrain est de 0,7

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75 Mars 2026

3. Un bonus d'emprise au sol* de 10%, calculé par rapport à l'emprise au sol* autorisée, sera accordé aux constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale selon les conditions posées par l’article R. 171-3 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve du respect de l'article UBa.12 relatif aux emprises des espaces de pleine terre*.
4. Pour les constructions existantes à date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019 dont l’emprise au sol est supérieure ou égale aux valeurs prévues par l’alinéa 2 du présent article, une augmentation de 30m² de l’emprise au sol* en extension du bâti principal* existant par rapport à l’existant est autorisée. Cette augmentation de surface est autorisée dans le respect de l’article UBa.12 relatif à l’emprise minimum d’espace de pleine terre*.

### Article UBA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS*)

1. Il n’est pas fixé de règle de hauteur* pour les équipements et installations de services publics
ou d’intérêt collectif.
2. Dans la zone UBa-I, en dehors des bâtiments mentionnés à l’alinéa 1 du présent article et des annexes*, la hauteur* maximale est de 9 mètres au faîtage, dans le cas d’une toiture en pente* et de 7,5 mètres au haut de l’acrotère* dans le cas d’une toiture plate*.
3. Dans la zone UBa-II, en dehors des bâtiments mentionnés à l’alinéa 1 du présent article et des annexes*, la hauteur* maximale est de 15 mètres au faîtage, dans le cas d’une toiture en pente* et de 12 mètres au haut de l’acrotère* dans le cas d’une toiture plate*.
4. Pour les bâtiments annexes*, la hauteur* totale au sommet des constructions ne peut dépasser 4 mètres au faitage et 3 mètres au haut de l’acrotère*.
5. Une tolérance maximale d’un mètre est autorisée dans les conditions non cumulatives suivantes : • Lorsque la hauteur déterminée ci-avant par le présent article ne permet pas d’éditer un étage entamé à plus de 70% (voir schéma), et ce afin de disposer d’un nombre entier d’étages droits* • Lorsque la hauteur déterminée ci-avant par le présent article ne permet pas d’obtenir une continuité des lignes d’égout des façades avec les bâtiments existants sur les parcelles voisines

6. En cas de construction en « dent creuse », édifié au sein d’un groupement bâti en bande et mitoyenne sur deux côtés, la hauteur* maximale de la construction est limitée par le point le plus haut des toitures à pan (ou de l’acrotère* dans le cas d’une toiture plate*) des constructions préexistantes situées de part et d’autre de l’assiette foncière concernée.

Hauteur des constructions
en dent creuse

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76 Mars 2026

### Article UBA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

### Article UBA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : STATIONNEMENT)

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.
2. En cas d’impossibilité d’aménager les places de stationnement automobile nécessaires sur le terrain d’assiette, il pourra être fait l’application d’une dérogation par : • Acquisition ou concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon de 250m autour du projet • Obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant dans une rayon de 250 mètres autour du projet

### Article UBA 12 - Stationnement (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS*)

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.
2. Au minimum, les espaces de pleine terre* doivent correspondre à 10% de l’unité foncière*. Exceptionnellement, en cas de non-respect de ces valeurs pour raisons techniques justifiées, des mesures compensatoires doivent être prises, comme la réalisation de toitures ou façades végétalisées, à hauteur de 1 pour 1.

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77 Mars 2026

Zone UBb

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone UBb correspond aux espaces de type front urbains. C’est une zone à vocations multiples.
Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :
- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)
- Le Plan réglementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses
(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.
Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Principe général : en zone U (et déclinaisons), toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas interdite est autorisée. Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246200380_PLUi_20260311.
Page : https://edifiable.fr/plu/beuvrequen-62125/uba
La commune : https://edifiable.fr/plu/beuvrequen-62125.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62125/zone/uba