# Zone AUI du plan local d'urbanisme intercommunal de Beuzevillette (76092) : ce que le règlement autorise **Zone à urbaniser à vocation industrielle** : Zone d'urbanisation future à vocation industrielle ; 18 m au faîtage. Document en vigueur : 200010700_PLUi_20251202 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 02/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUI du règlement, 10 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Chaque faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique AUI 1, « OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS ») - **Équipements collectifs compatibles avec la vocation industrielle** > 2. ZONE A URBANISER ... de loisirs I Les garages collectifs de caravanes I Les dépôts de véhicules A Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUI-02-01 Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisés à condition d'être compatible avec la vocation industrielle de la zone. - **Entrepôts et bureaux liés aux activités de la zone** > AUI-02-02 Les constructions* ayant pour destination Entrepôts et Bureau sont autorisées à condition : • D'être en lien avec les activités présentes sur la zone, • D'être compatibles avec les infrastructures existantes. - **Dépôts de matériaux liés à l'activité de la parcelle** > AUI-02-03 Les dépôts de matériaux liés à l'activité exercée sur la parcelle sont autorisés, à condition que les dispositions suffisantes soient prises pour qu'ils ne nuisent pas à la qualité paysagère et environnementale de la zone. - **Extensions mesurées de l'existant, sans logement nouveau** > AUI-02-04 Sont autorisées les modifications, les extensions mesurées des constructions existantes* avant la date d'approbation du PLUi à condition de ne pas créer de logements supplémentaires. - Note : L'article 1 range aussi les destinations dans un tableau à une colonne (AUI) dont les cases sont séparées de leurs intitulés à l'extraction : elles ne sont pas servies. ### Hauteur maximale (rubrique AUI 4, « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ») - **18 m au faîtage** > Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUI-06-01 La hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 18m au faîtage*. - **2 niveaux au minimum** : constructions à destination d'activités tertiaires > AUI-06-02 Les constructions* à destination d'activités tertiaires doivent au minimum comporter 2 niveaux. ### Emprise au sol (rubrique AUI 5, « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementée** > • AUI Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUI-05-01 Non réglementé ### Recul sur la voie (rubrique AUI 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») - **10 m** : par rapport aux voies départementales > 4.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES AUI-04-01 Les constructions* doivent respecter un recul* d'au moins 10 mètres par rapport aux voies départementales. - **5 m** : par rapport aux autres voies et emprises publiques > AUI-04-02 Les constructions* doivent respecter un recul* d'au moins 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques. ### Distance aux limites séparatives (rubrique AUI 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») - **3 m** : par rapport aux limites séparatives > ... PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES AUI-04-03 Les constructions* doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives* au moins égal à 3 mètres. ### Places de stationnement (rubrique AUI 8, « Le stationnement de caravanes ») - **1 place pour 80 m² de bureaux** : véhicules légers > AUI-13-02 Le stationnement* doit obligatoirement à minima prévoir pour les véhicules légers un minimum de : • 1 place pour 80 m² de surface de bureaux - **1 place pour 200 m² de locaux de production** : véhicules légers > AUI-13-02 Le stationnement* doit obligatoirement à minima prévoir pour les véhicules légers un minimum de : [...] • 1 place pour 200 m² de surface de locaux destinés à la production - **1 place pour 400 m² de stockage** : véhicules légers > AUI-13-02 Le stationnement* doit obligatoirement à minima prévoir pour les véhicules légers un minimum de : [...] • 1 place pour 400 m² de surface de stockage AUI-13-03 Pour tous les immeubles de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction* et de l'habitation, il est exigé à minima 1 place de vélo pour 150 m² de surface de bureaux. - **Place vélo par 150 m² de bureaux** : immeubles de bureaux > AUI-13-02 Le stationnement* doit obligatoirement à minima prévoir pour les véhicules légers un minimum de : ... il est exigé à minima 1 place de vélo pour 150 m² de surface de bureaux. - **1 place par 200 m² de surface de plancher** : équipements publics et services d'intérêt collectif > ... d'intérêt collectif, le nombre de places à réaliser sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l'activité, avec un minimum d'une place par 200 m² de surface de plancher* AUPJ ZONE A URBANISER A VOCATION INDUSTRIELLE DE LA ZIP DE PORT-JEROME Les zones à urbaniser sont des espaces agricoles ou naturels en termes d'occupation du sol, destinés à l'extension future des communes. ### Espaces libres et plantations (rubrique AUI 7, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ») - **20 % d'espaces perméables** : de la superficie de l'unité foncière > ARTICLE 9 : PRESERVATION, [...] ARTICLE 10 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET HYDRAULIQUE DOUCE AUI-10-01 Les espaces perméables* doivent représenter au minimum 20% de la superficie de l'unité foncière*. - **Espaces libres traités en espaces verts d'agrément** > AUI-10-02 Les espaces libres* de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement*, doivent être traités en espaces verts* d'agrément. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS) AUI-01-01 LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions Destinations Exploitations agricole et forestière Habitation Commerces et activités de service Equipement d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Sous-destinations AUI Exploitation agricole I Exploitation forestière I Logement I Hébergement I Artisanat et commerce de détail I Restauration I Commerce de gros I Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle I Hôtels I Autres hébergements touristiques I Cinéma I Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Asc Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Asc Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale I Salles d'art et de spectacles I Equipements sportifs I Lieux de culte I Autres équipements recevant du public I Industrie A Entrepôt Asc Bureau Asc Centre de congrès et d'exposition A Cuisine dédiée à la vente en ligne I Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 173 ZONE A URBANISER • AUI Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec conditions, voir l’article 2. Sont interdits les travaux et aménagements de nature à : AUI-01-03 Interférer avec ou réduire la vocation d’accueil économique de la zone, Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation de la zone. Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les usages et affectations des sols, ainsi que certains types d’activités interdites par secteur. Pour celles autorisées avec conditions, voir l’article 2. ZONE A URBANISER • AUI LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions Usages et affectations des sols / Types d’activités Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs AUI I Les habitations légères de loisirs isolées ou groupées, ou de résidences mobiles de loisirs I Les garages collectifs de caravanes I Les dépôts de véhicules A Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUI-02-01 Les équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisés à condition d’être compatible avec la vocation industrielle de la zone. AUI-02-02 Les constructions* ayant pour destination Entrepôts et Bureau sont autorisées à condition : • D’être en lien avec les activités présentes sur la zone, • D’être compatibles avec les infrastructures existantes. AUI-02-03 Les dépôts de matériaux liés à l’activité exercée sur la parcelle sont autorisés, à condition que les dispositions suffisantes soient prises pour qu’ils ne nuisent pas à la qualité paysagère et environnementale de la zone. AUI-02-04 Sont autorisées les modifications, les extensions mesurées des constructions existantes* avant la date d’approbation du PLUi à condition de ne pas créer de logements supplémentaires. Les Installations* Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à condition que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes notamment les voiries et l’assainissement. AUI-02-06 Les ICPE à condition que les périmètres de dangers létaux découlant des études ne s’étendent pas en dehors de la parcelle du projet. AUI-02-07 La création, l’extension et la modification des installations* classées pour la protection de l'environnement, sont autorisées à condition que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion…) AUI-02-08 Les affouillements et exhaussements de sol autorisés doivent être nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures ou aux travaux et aménagements hydrauliques, ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques. ZONE A URBANISER • AUI ### Rubrique AUI 2 - Mixité fonctionnelle et sociale AUI-03-01 Non réglementé SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES ### Rubrique AUI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE 4 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS Se référer également au règlement commun à toutes les zones 4.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES AUI-04-01 Les constructions* doivent respecter un recul* d’au moins 10 mètres par rapport aux voies départementales. AUI-04-02 Les constructions* doivent respecter un recul* d’au moins 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques. 4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES AUI-04-03 Les constructions* doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives* au moins égal à 3 mètres. 4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE AUI-04-04 Non réglementé ### Rubrique AUI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUI-06-01 La hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 18m au faîtage*. AUI-06-02 Les constructions* à destination d’activités tertiaires doivent au minimum comporter 2 niveaux. ### Rubrique AUI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) ZONE A URBANISER • AUI Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUI-05-01 Non réglementé ### Rubrique AUI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ARTICLE 7 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Se référer également au règlement commun à toutes les zones 7.1 GENERALITES AUI-07-01 Non réglementé 7.2 FAÇADES AUI-07-02 Les nouvelles constructions* doivent comporter une polychromie sur leur façades*. Elle devra comprendre entre 2 et 3 teintes maximum ; seuls les ébrasements, fermetures et encadrements ou éléments de modénature peuvent introduire une 4ème couleur. AUI-07-03 Les parties de bâtiments réalisées en bardage* le seront en pose horizontale ou verticale. AUI-07-04 Les façades* des constructions* mesurant plus de 25 mètres d’un seul tenant, doivent comporter des aspects différents afin de limiter l’effet monobloc des bâtiments, la différence d’aspects peut être obtenue par une différence de couleur, de matériaux… 7.3 TOITURES AUI-07-05 Les toitures à faible pente (inférieure à 30°) ou toitures terrasses sont autorisées à condition d’être habillées d’un acrotère*. AUI-07-06 Les extensions et annexes des bâtiments existants doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble. AUI-07-07 Les toitures permettent l’installation* de dispositifs de captage ou de production d’énergie solaire. AUI-07-08 Les toitures seront de couleur mate et foncée. Toutefois, les toitures blanches sont autorisées si l’objectif est d’améliorer l’albedo de la zone et à la condition unique que la toiture soit non visible depuis l’espace public (habiller par un acrotère*) 7.5 OUVERTURES AUI-07-09 Non réglementé 7.6 ELEMENTS TECHNIQUES AUI-07-10 Non réglementé 7.7 CLOTURES AUI-07-11 Les boites aux lettres doivent être intégrées dans la construction, la clôture, le portail ou le pilier. AUI-07-12 Les seules typologies de clôture*autorisées sont : • Végétales : composées de haies* et/ou de talus plantés et/ou d’alignement* plantés • En grillage métallique, grillage à torsion ou en treillis métalliques soudés AUI-07-13 Toutefois l’utilisation de gabion est autorisée à condition de n’être utilisé que sur une partie des clôtures*. AUI-07-14 Les dispositifs défensifs de type bavolet ou rouleaux de barbelés sont autorisés uniquement dans des installations* spécifiques nécessitant une protection particulière et pour des raisons de sécurité (SEVESO, Stockage …) AUI-07-15 La hauteur* maximale des clôtures* est fixée à 2 mètres. Cette hauteur* peut être dépassée uniquement dans des installations* spécifiques nécessitant une protection particulière et pour des raisons de sécurité AUI-07-16 En limite avec les zones A ou N les grillages sont à grandes mailles* pour permettre le passage de la petite faune*. AUI-07-17 Les murs, plaques et bordures de soubassement* sont autorisés. Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 177 ZONE A URBANISER • AUI 7.4 COUVERTURES ARTICLE 8 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS AUI-08-01 Non réglementé ZONE A URBANISER • AUI ### Rubrique AUI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE 9 : PRESERVATION, MAINTIEN ET REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES AUI-09-01 Non réglementé ARTICLE 10 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET HYDRAULIQUE DOUCE AUI-10-01 Les espaces perméables* doivent représenter au minimum 20% de la superficie de l’unité foncière*. AUI-10-02 Les espaces libres* de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement*, doivent être traités en espaces verts* d'agrément. AUI-10-03 Les installations* comprendront, au droit des limites séparatives* constituant une limite avec une zone naturelle, et le plus près possible des clôtures*, des plantations d’arbres de hautes tiges. AUI-10-04 Les futurs aménagements et mouvements de terre ne doivent pas créer de désordre d’inondations aux futures constructions*, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas aggraver la situation de constructions existantes*. AUI-10-05 Toute installation* non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations* classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. ### Rubrique AUI 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement de caravanes) I Les affouillements et exhaussements de sol Asc Les installations classées Asc Les dépôts et les décharges de toutes natures Asc Les parcs d’attractions I Les aires de jeux et de sport I L’ouverture et l’exploitation de carrière I Les terrains pour les sports ou loisirs motorisés I Les aires de stationnement ouvertes au public A ZONE A URBANISER • AUI Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUI-13-01 Le stationnement* des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies de circulation. AUI-13-02 Le stationnement* doit obligatoirement à minima prévoir pour les véhicules légers un minimum de : • 1 place pour 80 m² de surface de bureaux • 1 place pour 200 m² de surface de locaux destinés à la production • 1 place pour 400 m² de surface de stockage AUI-13-03 Pour tous les immeubles de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction* et de l'habitation, il est exigé à minima 1 place de vélo pour 150 m² de surface de bureaux. AUI-13-04 Pour les équipements publics et les services d'intérêt collectif, le nombre de places à réaliser sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l'activité, avec un minimum d'une place par 200 m² de surface de plancher* AUPJ ZONE A URBANISER A VOCATION INDUSTRIELLE DE LA ZIP DE PORT-JEROME Les zones à urbaniser sont des espaces agricoles ou naturels en termes d’occupation du sol, destinés à l’extension future des communes. En périphérie immédiate de ces zones sont présents les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant. ### Rubrique AUI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUI-11-01 Non réglementé ARTICLE 12 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS Se référer également au règlement commun à toutes les zones 12.1 EAU POTABLE AUI-12-01 Non réglementé AUI-12-02 Non réglementé ### Rubrique AUI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES) AUI-12-03 Non réglementé 12.4 RESEAU DE CHALEUR AUI-12-04 Non réglementé 12.5 ELECTRICITE ET GAZ AUI-12-05 Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une construction* ou une installation* existante ou autorisée sont interdits. AUI-12-06 Les lignes de distribution d’énergie électrique basse-tension, les lignes téléphoniques, le réseau de télédistribution seront enterrés lorsque les opérations de construction* nécessitent la réalisation de voies nouvelles. 12.6 AUTRES RESEAUX ET COMMUNICATIONS NUMERIQUES AUI-12-07 Non réglementé Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 179 ZONE A URBANISER • AUI 12.2 EAUX PLUVIALES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200010700_PLUi_20251202. Page : https://edifiable.fr/plu/beuzevillette-76092/aui La commune : https://edifiable.fr/plu/beuzevillette-76092.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76092/zone/aui