# Zone A du plan local d'urbanisme de Bévy (21070) : ce que le règlement autorise La zone agricole (A) correspond aux secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend : le secteur Av, zone agricole stricte protégée pour ses qualités agronomiques. le secteur Ah, correspondant aux constructions existantes isolées en zone agricole. RAPPELS L’édification de clôture et certaines constructions nouvelles doivent être précédées d'une déclaration préalable, conformément aux articles L.421 et R.421 du Code de l’Urbanisme. Conformément à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, la commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration sur l’ensemble du territoire communal. Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 du Code de l’urbanisme sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29. Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques, à l’occasion de travaux quelconques, doivent être signalées au Maire de la commune conformément aux articles L.531-14 et L.53116 du code du patrimoine. Dans les EBC, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (art. L 130.1 du Code de l'Urbanisme). Les éléments repérés au titre de l’article L.123-1-5-7e sont protégés et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable avant toute modification. Document en vigueur : 21070_PLU_20171018 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/10/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Si la construction ne jouxte pas la limite d’emprise publique, le recul de la construction doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans toutefois pouvoir être inférieur à 5 mètres. ### Distance aux limites (article A 7) > Si la construction ne jouxte pas la limite séparative, le recul de la construction doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans toutefois pouvoir être inférieur à 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 6 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'à l'égout du toit. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les constructions et installations qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole telle que définie à l’article L. 311-1 du Code Rural et de la pêche maritime, ou aux services publics ou d’intérêt collectif : Article L. 311-1 du Code Rural : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. (…) Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue par au moins 50% de matières provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l’exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l’énergie produite. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans les zones concernées par la servitude de protection des captages d’eau, l’occupation du sol est soumise au respect de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 1977 déclarant d’utilité publique, le captage de l’Abîme de Bévy et de l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 déclarant d’utilité publique, le captage de la Source de Breuil. Dans la zone A : Sont admis sous réserve d’une bonne insertion dans le site : Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités agricoles où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Toute nouvelle construction de bâtiments d’élevage ne peut se situer à moins de 100 mètres de la limite de la zone constructible Constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à proximité immédiate des bâtiments d’exploitation, si elles sont directement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles. Les activités agrotouristiques commerciales, de restauration ou d’accueil (chambres d’hôtes, fermes-auberges, gîtes ruraux, camping à la ferme, …), dans le volume du bâti existant et en complément de l’activité principale Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, ou démoli depuis moins de 10 ans. L'impact sur l'environnement et le paysage des serres et tunnels doit être réduit au maximum et demeurer compatible avec le maintien de la qualité du site. Toutefois, les équipements autorisés ne doivent pas remettre en cause la vocation de la zone. Dans la zone Av Seuls sont autorisés : Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Les équipements d’infrastructure et d’intérêt général. Les constructions légères de moins de 20 m², nécessaires à l’activité viticole uniquement. Toutefois, les équipements autorisés ne doivent pas remettre en cause la vocation de la zone. Dans les secteurs Ah Sont admis sous réserve d’une bonne insertion dans le site : L’extension mesurée des bâtiments existants à usage d’habitation, d’hébergement hôtelier, d’artisanat, de bureaux et de commerces, et d’entrepôts, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à l’approbation du PLU Les changements de destination à usage d’habitation, d’hébergement hôtelier, d’artisanat, de bureaux et de commerces, et d’entrepôts Les constructions d’annexes fonctionnelles, d’une emprise au sol inférieure à 30 m2, sans création de nouveaux logements ; le nombre d’annexes est limité à deux annexes sur la parcelle ou le tènement foncier. Les piscines La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, ou démoli depuis moins de 10 ans Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone Les activités agrotouristiques commerciales, de restauration ou d’accueil (chambres d’hôtes, fermes-auberges, gîtes ruraux, camping à la ferme, …), dans le volume du bâti existant ### Article A 3 - Accès et voirie 1. Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2. Voirie Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des engins de déneigement et du service de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La voirie doit être pensée en cohérence avec la trame viaire environnante. Les nouvelles voies en impasse, uniquement lorsqu’elles sont nécessaires, doivent permettre de faire demi-tour, et se poursuivre par un cheminement doux, permettant aux deux roues non motorisés et aux piétons de relier une emprise publique, sauf impossibilité technique. Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. L’utilisation d’eau provenant de pompage, de puisage, de récupération des eaux pluviales, est autorisée pour les usages non domestiques, dans le respect de la réglementation en vigueur. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d’eau potable par phénomènes de retour d’eau doivent être équipées après compteur, d’un dispositif de disconnexion. 2. Assainissement 2.1 Eaux usées Le raccordement à un réseau public de récupération des eaux usées, s’il existe, est obligatoire. En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome devra être installé, conformément à la réglementation en vigueur. Dans le deuxième cas, il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique. 2.2 Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être absorbées en totalité par le terrain. En cas d’impossibilité d’infiltration, l’évacuation vers le réseau public d’eaux pluviales s’il existe, ou vers le fossé sous réserve de l’autorisation des services gestionnaire de la voie, est autorisée. La récupération et la réutilisation pour des usages non domestiques est autorisée. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementées. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Si la construction ne jouxte pas la limite d’emprise publique, le recul de la construction doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans toutefois pouvoir être inférieur à 5 mètres. Des implantations différentes pourront être autorisées : pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles, en cas de reconstruction après sinistre, pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Si la construction ne jouxte pas la limite séparative, le recul de la construction doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans toutefois pouvoir être inférieur à 3 mètres. Des implantations différentes pourront être autorisées : pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles, en cas de reconstruction après sinistre, pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementée. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 6 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'à l'égout du toit. La hauteur des bâtiments agricoles et des autres constructions est limitée à 12 mètres. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les autres bâtiments et pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...). ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR PLU) de Bévy – Règlement Dossier d’approbation 1. Généralités L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Sont interdits les pastiches d’architecture étrangère à la région Les constructions présenteront une simplicité de volume. Elles s'adapteront au terrain naturel, les talus artificiels et les décaissements apparents sont interdits. Des dispositions différentes des règles des paragraphes suivants pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants eux-mêmes non conformes à ces règles ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d’énergie électrique, d’alimentation en eau potable ou d’assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. Des adaptations peuvent être apportées aux dispositions ci-dessous dans le cas de projets d’architecture moderne ayant fait l’objet de recherches particulières quant à l’intégration dans son environnement. Au titre de l’article L.111-6-2 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-dessous pourront être adaptées afin de permettre, voire favoriser, la réalisation de constructions bioclimatiques et/ou utilisant des énergies renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques (isolation par l’extérieur des enveloppes, toitures végétalisées, orientation des façades…). Les dispositions ci-dessous ne concernent pas la construction, l’extension et l’aménagement des équipements collectifs. 2. Bâtiments à usage d’habitation Ils respecteront les principes suivants : 2.1 Façades : Sont interdits : l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, parpaings de béton ou briques creuses ; l’emploi de matériaux brillants ; la peinture sur la pierre ; les couleurs des façades, des modénatures et des menuiseries sont indissociables et doivent faire l’objet d’une étude globale. Leurs teintes devront être choisies dans le nuancier déposé à la Mairie de Bévy ; le blanc pur est interdit. 2.2 Toitures Les toitures des constructions principales doivent être à deux versants ou plus et respectant des pentes comprises entre 80 et 110 %, sauf dans le cas de la mise en œuvre d’une architecture bioclimatique. Pour la réfection des toitures, le matériau utilisé devra être en harmonie avec celui du bâtiment existant. Les toitures en pointe de diamant sont interdites. Les toitures terrasses horizontales sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées, gravillonnées ou couvertes d’un platelage bois et réalisées dans le cadre d’un projet d’architecture moderne ayant fait l’objet de recherches particulières quant à l’intégration dans son environnement. Les lucarnes en toiture seront traitées d’une façon simple : type bourguignonne à jambages droits ou légèrement galbés. Les châssis intégrés dans la pente de toit, soit sous forme de d’ouvertures étirées en hauteur, soit sous forme de verrières ou de châssis accolés sont autorisés. Dans tous les cas les ouvertures en toitures devront respecter l’ordonnancement des ouvertures de façade. Les matériaux de couverture des immeubles d’habitation seront en tuiles de teinte vieillie nuancée, de forme appropriée à la région. Les matériaux de couverture des toitures des lucarnes seront identiques à la toiture principale. Sont interdits : les fibro-ciments et tôles ondulées employés de façon apparente, les produits bitumineux (bardeaux d’asphalte). L’extension mesurée d’une construction dont la toiture n’est pas conforme au présent règlement pourra être autorisée avec un matériau identique à l’existant. La reconstruction à l’identique après sinistre est autorisée. 3. Construction d’annexes et extension Toute extension de bâtiments ne doit pas dénaturer l'architecture de la construction d'origine. Elles devront soit se conformer aux caractéristiques du bâtiment existant, soit se démarquer avec une architecture moderne, en traitant le lien entre l’existant et l’extension. Si elles n’adoptent pas les caractéristiques de toiture du bâtiment principal, les extensions et annexes pourront soit être couverte d’une toiture terrasse à condition qu’elle soit végétalisée, gravillonnée, ou couverte d’un platelage bois, soit être couverte d’une toiture à un seul pan dont la pente est laissée libre. L’emploi de la tôle ondulée est interdit. Les vérandas sont autorisées. Elles devront adopter des profilés fin. Leur toiture seront translucides ou de ton sombre. 4. Panneaux solaires et dispositifs de climatisation Les panneaux solaires doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions sans effet de superstructures surajoutées. Le positionnement des capteurs doit se faire de façon la plus discrète possible afin de préserver le contexte urbain et paysager. Les panneaux devront être intégrés comme une modénature ou un élément constitutif de l'architecture : position proche de la gouttière sur le toit, minoration de la surépaisseur par rapport à la surface de la couverture, assemblage horizontal Les dispositifs de climatisation ne devront pas être visibles depuis l’espace public 5. Clôtures 5.1 Clôtures sur voies publiques et privées Elles seront constituées soit : d’un mur continu d’une hauteur maximum de 1,50 m en pierre ou enduit dans la même tonalité que le bâtiment principal; d’un mur bahut, ou socle de maçonnerie enduite dans la même tonalité que le bâtiment principal, d’une hauteur de 0,50 m à 1,50 m, surmonté d’une grille ou de barreaux non galbés en bois, ou aspect bois, ou métal ; dans ce cas la hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 2,00 m de hauteur depuis le niveau de l’axe de la rue, de haies vives composées d'essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres, accompagnées ou non de grillage 5.2 Les clôtures sur limites séparatives Elles ne dépasseront pas 2 mètres et seront constituées soit : de haies vives d'essences locales accompagnées ou non de grillage, de murs de pierre, de murs pleins, dont l’enduit sera de même nature et de même tonalité que celui du bâtiment principal de grillages ou de grilles. Nonobstant les dispositions ci-dessus, les murs de clôture anciens en pierres et les grilles doivent, dans la mesure du possible, être préservés. 6. Bâtiments agricoles Les accès, aires de stationnement de stockage, les espaces verts et clôtures seront traités avec le plus grand soin, tant dans leur composition et leurs emplacements que dans leurs matériaux. Le bâtiment composé avec ses espaces extérieurs, utilisera soit des matériaux naturels (pierre, bois, briques …) soit des matériaux industriels dont la présentation sera de qualité (bardages en métal laqué, fibro-ciment teinté, produits verriers, aluminium etc. …). La couverture se raccordera avec soin aux bardages verticaux ; elle sera de couleur sombre, brun ou brun-rouge. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS) Les plantations existantes devront être respectées ou remplacées. Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux peut être prescrite. Les plantations seront constituées d’essences locales. PLU de Bévy – Règlement Dossier d’approbation Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. Boisements et haies identifiées au titre de l’article L.123-1-5-7° Les boisements et haies identifiés au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions de cet article et doivent être protégés. En cas de destruction pour un projet de construction ou de voirie, des mesures compensatoires peuvent être imposées : Si les conditions techniques le permettent, le déplacement de l’élément sera préféré à l’arrachage ou l’abattage Dans le cas de l’arrachage ou l’abattage, la plantation d’essences identiques, à l’emplacement même ou à proximité immédiate du site et à volume équivalent à l’élément détruit. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Le coefficient d'occupation du sol n'est pas réglementé dans l'ensemble de la zone. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES) Non réglementé ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES) Non réglementé TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N PLU de Bévy – Règlement Dossier d’approbation CARACTÈRE DE LA ZONE La zone N correspond aux secteurs qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique. Elle comprend les secteurs : Nh : habitations isolées, Nj : secteur correspondant aux jardins et à la bande boisée qui protège le village RAPPELS L’édification de clôture et certaines constructions nouvelles doivent être précédées d'une déclaration préalable, conformément aux articles L.421 et R.421 du Code de l’Urbanisme. Conformément à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, la commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration sur l’ensemble du territoire communal. Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 du Code de l’urbanisme sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29. Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques, à l’occasion de travaux quelconques, doivent être signalées au Maire de la commune conformément aux articles L.531-14 et L.53116 du code du patrimoine. Dans les EBC, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (art. L 130.1 du Code de l'Urbanisme). Les éléments repérés au titre de l’article L.123-1-5-7e sont protégés et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable avant toute modification. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21070_PLU_20171018. Page : https://edifiable.fr/plu/bevy-21070/a La commune : https://edifiable.fr/plu/bevy-21070.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21070/zone/a