# Zone N du plan local d'urbanisme de Beynes (78062) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78062_PLU_20130704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NGD, Ng, Nh, Nj, Nm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres de l’alignement. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions annexes dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur est inférieure à 2,5 mètres peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum de cette limite. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol maximale des constructions est fixée : - en zone Nj, à 5 % de la superficie du terrain situé en zone Nj, - en zone Nm, à 20 % de la superficie totale du terrain, - en zone N et en zone NGD, à l’emprise existante. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Toute construction nouvelle est interdite en zone N, à l’exception constructions et installations et aménagements autorisés à l’article 2. Toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d’autre du bord des cours d’eau. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont autorisées en zone N, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve d’une intégration extrêmement soignée dans l’environnement. En secteur Nj sont autorisées des abris de jardin et constructions de petites dimensions, sans fondation, correspondant à l’usage des jardins familiaux, En secteur Ng sont autorisées les installations de très faible emprise au sol, strictement indispensables à l’activité de stockage souterrain de gaz, En secteur Nh sont autorisés : - l’extension de constructions à usage d’habitation existantes régulièrement édifiées dans la limite de 150 m² de surface de plancher après travaux, sous réserve d’une intégration particulièrement soignée dans l’environnement, - le changement d’affectation de constructions existantes uniquement vers des usages d’habitation, d’exploitation agricole ou forestière, d’artisanat, d’hébergement hôtelier, (à l’exclusion des usages d’industrie, de bureaux, de commerce et d’entrepôt) En secteur Nm, seuls sont autorisés les constructions et aménagements en relation avec la protection ou la mise en valeur de la vallée de la Mauldre, ou avec la vocation agricole de la vallée de la Mauldre, sous réserve d’une intégration extrêmement soignée dans l’environnement. Modification du PLU- dossier approbation 68 ZONE N ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d’un accès automobile à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit aménagé sur un fond voisin, soit établi en application de l’article 682 du code civil. La création ou la modification d’un accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique est soumise à l’avis préalable de l’autorité ou du service gestionnaire de cette voie. L’accès doit être conçu et dimensionné en fonction de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles débouche cet accès (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l’affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du trafic engendré par la nouvelle construction. Les accès doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT, DE) TÉLÉCOMMUNICATION 4.1 - Eau potable Toute construction nouvelle doit prévoir son alimentation en eau potable ou être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ; elle doit être située à moins de 400 m du réseau de défense incendie ou prévoir une réserve d’eau suffisante pour la défense incendie. Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable doit être conforme au règlement du service de distribution d’eau potable ; il est soumis à l’avis du service ou de l’autorité gestionnaire de ce réseau. Lorsque le projet prévoit d’utiliser l’eau pour alimenter un réseau ou un circuit fermé, le projet doit comporter des disconnecteurs, des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion afin d’empêcher tout retour vers le réseau de distribution d’eau potable situé en amont. 4.2 - Assainissement 4.2.1 - Eaux usées Les eaux usées doivent être strictement séparées des eaux pluviales. Les eaux usées domestiques doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur à la date de la construction. Si la construction se situe sur un terrain desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers ce réseau. La canalisation de raccordement au réseau public d’assainissement doit être équipée d’un dispositif de protection contre le reflux des eaux d’égout. Si la construction se situe sur un terrain qui n’est pas desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Néanmoins, dans le cas d’un projet de construction situé en zone d’assainissement collectif sur un terrain qui n’est pas encore desservi par un réseau public d’assainissement, le projet doit prévoir un branchement d’assainissement en attente, en limite du domaine public ou de la voie de desserte, à une profondeur de 80 cm au moins sous le terrain naturel. Les eaux usées assimilés domestiques sont admises dans le réseau public de collecte, les rejets spécifiques issus d'une activité artisanale ou de service ne peuvent l'être qu’après conclusion d'une convention de rejet. Modification du PLU- dossier approbation 69 ZONE N Sont notamment interdits les rejets dans le réseau public d’assainissement : - d’eaux de pluie, - d’eaux de vidange des piscines privées. 4.2.2 - Eaux pluviales En application de la délibération de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application, les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d’assiette du projet. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées. Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare, sauf : - en cas de contrainte technique particulière ou en cas d’impossibilité liée au site, - si le terrain d’assiette du projet est inférieur à 1000 m². Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10 000 m² est soumis à l’avis préalable de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre. Dans les zones à risque d’érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d’assiette du projet. 4.3 - Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution d’énergie ou de service (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. En cas d’impossibilité technique, ils peuvent être ancrés aux façades d’immeubles. 4.4 - Déchets ménagers et assimilés Les projets de construction doivent prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers hors des voies ou emprises publiques. S'il est commun à plusieurs logements, cet espace doit être clos. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres de l’alignement. Sont autorisés dans la marge de retrait l’implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap. Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée, dans la limite d’une épaisseur de 50 cm du bâti existant. Les constructions et installations destinées aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement. Lorsque qu’une construction existante régulièrement édifiée ne respecte pas les règles d’implantation ci-dessus, sa surélévation et son extension sont autorisées dans le prolongement de la construction existante et dans la mesure où elles respectent les autres dispositions du Plan Local d’Urbanisme. Modification du PLU- dossier approbation 70 ZONE N ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) 7. 1 - Règle générale Les constructions doivent être implantées en retrait de 4 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. La distance de retrait est mesurée perpendiculairement à la façade. 7. 2 - Règles particulières Sont autorisés dans la marge de retrait l’implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap. Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction régulièrement édifiée, dans la limite d’une épaisseur de 50 cm du bâti existant. Les constructions annexes dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur est inférieure à 2,5 mètres peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum de cette limite. Les constructions et installations destinées au service public ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit sur les limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum. Lorsque qu’une construction existante régulièrement édifiée ne respecte pas les règles d’implantation ci-dessus, sa surélévation et son extension sont autorisées dans le prolongement de la construction existante et dans la mesure où elles respectent les autres dispositions du Plan Local d’Urbanisme. Surélévation et extension : extension autorisée construction existante < 2,5 m Modification du PLU- dossier approbation 71 ZONE N ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) La distance minimale entre deux constructions non contiguës est de 4 mètres. Cette règle ne s’applique pas : - à l’implantation d’une construction annexe dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur inférieure à 2,5 mètres : la distance minimale entre cette construction annexe et la construction principale ou une autre construction annexe est de 2 mètres, - à la réalisation de travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée,- aux accès des bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes ainsi qu’aux dispositifs permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap, - aux constructions et installations destinées aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol maximale des constructions est fixée : - en zone Nj, à 5 % de la superficie du terrain situé en zone Nj, - en zone Nm, à 20 % de la superficie totale du terrain, - en zone N et en zone NGD, à l’emprise existante. L’emprise maximale n’est pas réglementée en zone Ng et Nh. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d’une construction est mesurée à partir du terrain naturel d’origine jusqu’au point le plus haut de la construction, non compris les cheminées et ouvrages techniques. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée à la moitié de la largeur de la façade ou du pignon. La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, les projets de construction ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages. Elles doivent s’intégrer harmonieusement dans leur environnement. L’implantation de constructions, quelle que soit leur nature ou leur destination, est interdite à proximité des lignes de crête et dans les thalwegs. 11-1 - Composition générale et volumétrie des constructions Tout projet architectural doit s’intégrer dans son environnement. Les constructions nouvelles peuvent - soit reprendre les caractéristiques de l’architecture rurale de l’Île-de-France, soit adopter un parti pris architectural contemporain de qualité, sous réserve que le projet s’intègre dans son environnement naturel. 11.2 - Les toitures Sont interdites les toitures ondulées, ou composées de larges plaques uniformes d’aspect plastique ou asphalté. Les lucarnes, les châssis ou fenêtres de toit, panneaux solaire ou photovoltaïque en toiture doivent être intégrés à la conception d’ensemble de la construction. Les panneaux solaire ou photovoltaïque doivent être implantés en longueur, soit au plus près du faîtage, soit au plus près de l’égout du toit, de préférence sur la longueur de la toiture. Modification du PLU- dossier approbation 72 ZONE N La multiplication des dimensions et des implantations sur un même pan de toiture est à éviter. Les matériaux et couleurs doivent être en harmonie avec ceux de la construction. 11.3 - Les façades Les façades des constructions doivent présenter un aspect général en harmonie avec l’environnement naturel. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, plaques de béton, carreaux de plâtre, etc.) est interdit. L’accrochage d’installations techniques (climatisation, ventilation, chauffage, VMC, etc.) est interdit en façade sur voie publique. Les caissons de volets roulants doivent être dissimulés. Les enseignes doivent être sobres, en harmonie avec la construction. Les matériaux réfléchissants, les décors lumineux, les couleurs fluorescentes, sont interdits. 11.4 - Les éléments techniques Les édicules, gaines et ouvrages techniques doivent être traités, en harmonie de matériau ou de couleur avec la construction et être aussi peu visibles que possible des espaces publics et des constructions voisines. Les dispositifs d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) doivent être installés en toiture de la façon la moins visible possible de l’espace public et ne pas porter atteinte à la qualité du site. La pose sur la souche de la cheminée doit être privilégiée. Les coffrets de raccordement à l’électricité au gaz ou à tout autre réseau doivent être intégrés dans la maçonnerie, de la façon la plus discrète possible. 11.5 - Les clôtures et les portails Les clôtures participent à la qualité des espaces naturels. Leur traitement, les matériaux et les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les bâtiments ; leur impact dans le paysage doit être le plus faible possible. La hauteur des clôtures portails et portillons est limitée 2 mètres. Afin de limiter leur impact des clôtures dans le paysage, l’édification de murs de clôture maçonnés ou de clôtures pleines est interdite. Les clôtures peuvent être composées : - de haies végétales composées d’essences locales ou indigènes ; les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrites ; - de grillage ou de tout dispositif largement ajouré, éventuellement doublé de végétation ; - de clôture légère de type agricole (clôture de pâturage, enclos à bestiaux, etc.). Les portails et portillons doivent être de matériau et de teinte assortis à la clôture, de forme simple, en harmonie avec les bâtiments et clôtures avoisinantes, et doivent s’intégrer aussi discrètement que possible dans leur environnement. 11.6 - Dispositions particulières applicables au bâti ancien présentant un intérêt architectural ou historique (article L.151-19 du code de l’urbanisme) Les constructions comprises dans les périmètres reportés sur le document graphique comme construction et ensemble de constructions à protéger au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, ont été identifiés en raison de leur intérêt architectural et historique. La démolition de ces bâtiments est interdite, sauf impératif de santé, de sécurité ou de salubrité publique. Y sont uniquement autorisés les travaux ou changements de destination qui respectent l’architecture et les volumes existants, et à condition d’une intégration particulièrement soignée dans le site. La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature). Les murs anciens constitués de matériaux apparents (pierre de meulière, brique...) ou revêtus d’enduits traditionnels à la chaux doivent être préservés et réhabilités à l’identique. Les toitures des constructions anciennes composées de petites tuiles plates anciennes doivent Modification du PLU- dossier approbation 73 ZONE N être conservées ou remplacées à l’identique. Les pentes des toitures, les charpentes anciennes doivent être conservées et réhabilitées. Les portes cochères, porches et ouvertures caractéristique du bâti ancien traditionnel rural doivent être conservés et remis en état. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1) Stationnement des véhicules motorisés Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux, des espaces doivent être prévus afin d’assurer le stationnement et les manœuvres des véhicules en dehors des voies et emprises publiques. Ces espaces doivent être conçus et dimensionnés en fonction de la taille et de la destination des constructions existantes et projetées. 12.2 - Stationnement pour les vélos Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif doivent prévoir à minima une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les projets de construction doivent tenir compte du site, c’est-à-dire du terrain et de son environnement ; il doit respecter la morphologie et les caractéristiques principales du site, et conserver dans toute la mesure du possible les éléments paysagers et les plantations en place, en particulier les arbres de haute tige. Les arbres de haute tige dont l’abattage n’est pas indispensable à la réalisation de la construction ou à sa desserte doivent être conservés sauf si leur suppression est indispensable à la sécurité des personnes et des biens. Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d’essences locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrits. Il est conseillé de planter en bordure de cours d’eau les espèces suivantes : Acer pseudoplatanus (érable sycomore), alnus glutinosa (aulne glutineux), cornus sanguinea (cornouiller sanguin),corylus avellana (coudrier/noisetier), crataegus monogyna (aubépine), euonymus europaeus (fusain d’Europe), fraxinus excelsior (frêne commun), prunus avium (merisier), quercus pedonculata (chêne pédonculé), salix alba (saule blanc),salix caprea (saule marsault), salix cinerea (saule cendré), salix purpurea (saule pourpre), sambucus nigra (sureau noir),sambucus racemosa (sureau à grappes), tilia cordata (tilleul à petites feuilles),viburnum opulus (viorne obier) ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERG) ENVIRONNEMENTALE Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET) DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle. Modification du PLU- dossier approbation 74 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78062_PLU_20130704. Page : https://edifiable.fr/plu/beynes-78062/n La commune : https://edifiable.fr/plu/beynes-78062.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78062/zone/n