# Zone UAE du plan local d'urbanisme de Beynes (78062) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78062_PLU_20130704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UAE du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UAE 6)

> Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 6 mètres au moins des voies et emprises publiques.

### Distance aux limites (article UAE 7)

> Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 6 mètres au moins des limites séparatives.

### Emprise au sol (article UAE 9)

> L’emprise au sol maximale est fixée à 40 % de la superficie totale du terrain.

### Hauteur (article UAE 10)

> La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres.

### Stationnement (article UAE 12)

> - Les constructions à destination de bureaux, comprenant un parc de stationnement destiné aux salariés, doivent prévoir un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d’une superficie d’au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher créée.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UAE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions à destination d'entrepôt et d'industrie,
- les constructions à usage d’habitation autre que celles visées à l'article 2.
Toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d’autre du bord des cours d’eau.

### Article UAE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à autorisation ou à enregistrement n’est autorisée que dans la mesure où : - elle n’entraîne ni gêne ni nuisance pour les habitants, - les risques et dangers pour l’environnement sont prévenus de façon satisfaisante.
Les travaux sur des installations existantes classées pour la protection de l’environnement, y compris les extensions, ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont de nature à réduire les risques ou les nuisances.
Les constructions à usage d’habitation sont autorisées si elles sont liées à l’activité économique exercée sur le terrain (gardiennage par exemple).

### Article UAE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS)

AUX VOIES OUVERTES
AU PUBLIC
Toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d’un accès automobile à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit aménagé sur un fond voisin, soit établi en application de l’article 682 du code civil.
La création ou la modification d’un accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique est soumise à l’avis préalable de l’autorité ou du service gestionnaire de cette voie.
L’accès doit être conçu et dimensionné en fonction de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles débouche cet accès (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l’affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du trafic engendré par la nouvelle construction.
Les accès doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).

### Article UAE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT, DE)

TÉLÉCOMMUNICATION
4.1 - Eau potable
Toute construction nouvelle doit prévoir son alimentation en eau potable ou être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ; elle doit être située à moins de 400 m du réseau de défense incendie ou prévoir une réserve d’eau suffisante pour la défense incendie.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE UAE
Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable doit être conforme au règlement du service de distribution d’eau potable ; il est soumis à l’avis du service ou de l’autorité gestionnaire de ce réseau.
Lorsque le projet prévoit d’utiliser l’eau pour alimenter un réseau ou un circuit fermé, le projet doit comporter des disconnecteurs, des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion afin d’empêcher tout retour vers le réseau de distribution d’eau potable situé en amont.
4.2 - Assainissement
4.2.1 - Eaux usées
Les eaux usées doivent être strictement séparées des eaux pluviales.
Les eaux usées domestiques doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur à la date de la construction.
Si la construction se situe sur un terrain desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers ce réseau. La canalisation de raccordement au réseau public d’assainissement doit être équipée d’un dispositif de protection contre le reflux des eaux d’égout.
Si la construction se situe sur un terrain qui n’est pas desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.
Néanmoins, dans le cas d’un projet de construction situé en zone d’assainissement collectif sur un terrain qui n’est pas encore desservi par un réseau public d’assainissement, le projet doit prévoir un branchement d’assainissement en attente, en limite du domaine public ou de la voie de desserte, à une profondeur de 80 cm au moins sous le terrain naturel.
Les eaux usées assimilés domestiques sont admises dans le réseau public de collecte, les rejets spécifiques issus d'une activité artisanale ou de service nepeuvent l'être qu’après conclusion d'une convention de rejet.
Sont notamment interdits les rejets dans le réseau public d’assainissement : - d’eaux de pluie, - d’eaux de vidange des piscines privées.
4.2.2 - Eaux pluviales
En application de la délibération de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application, les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d’assiette du projet. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées. Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare, sauf : - en cas de contrainte technique particulière ou en cas d’impossibilité liée au site, - si le terrain d’assiette du projet est inférieur à 1000 m².
Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10 000 m² est soumis à l’avis préalable de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre.
Dans les zones à risque d’érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d’assiette du projet.
4.3 - Réseaux divers
Les raccordements aux réseaux divers de distribution d’énergie ou de service (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. En cas d’impossibilité technique, ils peuvent être ancrés aux façades d’immeubles.
4.4 - Déchets ménagers et assimilés Les projets de construction doivent prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers hors des voies ou emprises publiques.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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### Article UAE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet

### Article UAE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 6 mètres au moins des voies et emprises publiques.
Sont néanmoins autorisé dans cette marge de retrait : - l’implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap ; - les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée, dans la limite d’une épaisseur de 50 cm du bâti existant.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement.
Lorsque qu’une construction existante régulièrement édifiée ne respecte pas les règles d’implantation ci-dessus, sa surélévation et son extension sont autorisées dans le prolongement de la construction existante et dans la mesure où elles respectent les autres dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

### Article UAE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 6 mètres au moins des limites séparatives. La distance de retrait est mesurée perpendiculairement à la façade.
Sont autorisés dans ces marges de retrait :
- l’implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap ;
- les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée, dans la limite d’une épaisseur de 50 cm du bâti existant.
Les installations de chauffage, climatisation, ventilation, pompe à chaleur et autres équipements dotés de pompe ou de compresseur ne doivent pas être installés à moins de 4 mètres des limites séparatives.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum.

### Article UAE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UAE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol maximale est fixée à 40 % de la superficie totale du terrain.

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### Article UAE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres.

### Article UAE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.
De la même façon, les clôtures et les portails doivent respecter le caractère et l’intérêt des lieux et s’intégrer le plus discrètement possible dans leur environnement.
Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes doivent s’intégrer dans leur environnement urbain, rural ou naturel.
Tout projet de construction doit tenir compte du site, c’est-à-dire du terrain d’assiette du projet et de son environnement, en respecter la morphologie et les caractéristiques principales, et conserver dans toute la mesure du possible les éléments paysagers et les plantations en place, en particulier les arbres de haute tige

### Article UAE 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux, ou de création de logements à l’intérieur d’une même construction, des espaces doivent être prévus afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies et emprises publiques.
12.1 – Stationnement des véhicules motorisés
12.1.1 Caractéristiques des espaces de stationnement des véhicules motorisés
Les places commandées sont interdites : chaque place de stationnement doit être accessible sans passer par une autre place.
Chaque emplacement doit respecter les dimensions minimales suivantes : Longueur : 5 mètres, Largeur : 2,50 mètres,
12.1.2 - Nombre de places à créer
La règle s’applique en cas de construction nouvelle, d’extension, de changement de destination et de création de logements à l’intérieur d’une construction existante.
Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.
Pour les constructions à destination d’habitation, il doit être réalisé au minimum une place par tranche de 60 m² de surface de plancher créée avec un maximum de 3 places par logement.
Pour les constructions à destination de bureaux, il doit être exigé au maximum 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher.
Pour les autres types de constructions, il doit être réalisé le nombre de places de stationnement strictement nécessaire, adapté à la nature de la construction, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.), au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

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ZONE UAE
12.2 - Stationnement pour les vélos - Les constructions à destination d’habitation groupant au moins 2 logements doivent prévoir, sur la même unité foncière, un ou plusieurs espaces clos et couverts destinés au stationnement des vélos, situés au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. La superficie de ces espaces doit être au moins de de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces et 1,5 m² par logement pour les logements de plus de 2 pièces, avec une superficie totale d’au moins 3 m². - Les constructions à destination de bureaux, comprenant un parc de stationnement destiné aux salariés, doivent prévoir un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d’une superficie d’au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher créée. - Les constructions à destination d’artisanat, de commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, activités de service, constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif doit être équipées d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant au moins une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs. - Les établissements scolaires doivent être équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant :
écoles primaires : 1 place pour 12 élèves collèges, lycées, universités) : 1 place pour 5 élèves Tous les espaces publics de stationnement des vélos doivent être couverts et équipés de système antivol (arceaux, poteaux, range-vélos…).

### Article UAE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS)

Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d’essences locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrits.

### Article UAE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Sans objet

### Article UAE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERG)

ENVIRONNEMENTALE
Les nouvelles constructions doivent être conformes à la réglementation thermique en vigueur et privilégier le recours à des dispositifs visant à économiser les ressources (eau air, espace, énergie) et limiter les rejets (eaux usées, déchets, pollutions, etc.).

### Article UAE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET)

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle

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ZONE UGD

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78062_PLU_20130704.
Page : https://edifiable.fr/plu/beynes-78062/uae
La commune : https://edifiable.fr/plu/beynes-78062.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78062/zone/uae