# Zone UGD du plan local d'urbanisme de Beynes (78062) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78062_PLU_20130704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UGD du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UGD 6)

> Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 6 mètres au moins des voies et emprises publiques.

### Distance aux limites (article UGD 7)

> Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait de 10 mètres au moins des limites séparatives.

### Emprise au sol (article UGD 9)

> L’emprise au sol maximale est fixée à 20 % de la superficie totale du terrain.

### Hauteur (article UGD 10)

> Au-delà, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres.

### Stationnement (article UGD 12)

> - Les constructions à destination de bureaux, comprenant un parc de stationnement destiné aux salariés, doivent prévoir un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d’une superficie d’au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher créée.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UGD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- toute construction dans la zone non aedificandi située le long de la ligne de crête identifiée sur les documents graphiques du PLU, à l'exception de celles visées à l'article 2,
- les constructions à destination d'artisanat, d'industrie, d'entrepôt, de commerce, d'hébergement hôtelier, d’exploitation agricole et forestière,
- les constructions à destination d'habitation, de bureaux à l'exception de celles visées à l'article 2,
- l’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes.
Toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d’autre du bord des cours d’eau.

### Article UGD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Dans la zone non aedificandi située le long de la ligne de crête identifiée sur les documents graphiques du PLU, ne sont autorisées que des installations techniques spécifiques de très faible emprise, strictement indispensables à l’exercice par l’Etat de ses missions de défense nationale et de sécurité publique.
L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à autorisation ou à enregistrement n’est autorisée que dans la mesure où elle n’entraîne aucune gêne ou nuisance pour les riverains, et où les risques et dangers pour l’environnement sont prévenus de façon satisfaisante.
Les travaux sur des installations existantes classées pour la protection de l’environnement, y compris les extensions, ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont de nature à réduire les risques ou les nuisances.
Sont autorisées les constructions à destination d’habitation, de bureau, ou d’entrepôt et les constructions et installations de service public ou d'intérêt collectif nécessaires à l’exercice par l’Etat, de ses missions de défense nationale et de sécurité publique.

### Article UGD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS)

AUX VOIES OUVERTES
AU PUBLIC

Toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d’un accès automobile à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit aménagé sur un fond voisin, soit établi en application de l’article 682 du code civil.

La création ou la modification d’un accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique est soumise à l’avis préalable de l’autorité ou du service gestionnaire de cette voie.

L’accès doit être conçu et dimensionné en fonction de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles débouche cet accès (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l’affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du trafic engendré par la nouvelle construction.

Les accès doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services

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publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).

### Article UGD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT, DE)

TÉLÉCOMMUNICATION
4.1 - Eau potable
Toute construction nouvelle doit prévoir son alimentation en eau potable ou être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ; elle doit être située à moins de 400 m du réseau de défense incendie ou prévoir une réserve d’eau suffisante pour la défense incendie.
Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable doit être conforme au règlement du service de distribution d’eau potable ; il est soumis à l’avis du service ou de l’autorité gestionnaire de ce réseau.
Lorsque le projet prévoit d’utiliser l’eau pour alimenter un réseau ou un circuit fermé, le projet doit comporter des disconnecteurs, des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion afin d’empêcher tout retour vers le réseau de distribution d’eau potable situé en amont.
4.2 - Assainissement
4.2.1 - Eaux usées
Les eaux usées doivent être strictement séparées des eaux pluviales.
Les eaux usées domestiques doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur à la date de la construction.
Si la construction se situe sur un terrain desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers ce réseau. La canalisation de raccordement au réseau public d’assainissement doit être équipée d’un dispositif de protection contre le reflux des eaux d’égout.
Si la construction se situe sur un terrain qui n’est pas desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.
Néanmoins, dans le cas d’un projet de construction situé en zone d’assainissement collectif sur un terrain qui n’est pas encore desservi par un réseau public d’assainissement, le projet doit prévoir un branchement d’assainissement en attente, en limite du domaine public ou de la voie de desserte, à une profondeur de 80 cm au moins sous le terrain naturel.
Les eaux usées assimilés domestiques sont admises dans le réseau public de collecte, les rejets spécifiques issus d'une activité artisanale ou de service ne peuvent l'être qu’après conclusion d'une convention de rejet.
Sont notamment interdits les rejets dans le réseau public d’assainissement : - d’eaux de pluie, - d’eaux de vidange des piscines privées.
4.2.2 - Eaux pluviales
En application de la délibération de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application, les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d’assiette du projet. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées. Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare, sauf : - en cas de contrainte technique particulière ou en cas d’impossibilité liée au site, - si le terrain d’assiette du projet est inférieur à 1000 m².
Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10 000 m² est soumis à l’avis préalable de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre.

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ZONE UGD
Dans les zones à risque d’érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d’assiette du projet.
4.3 - Réseaux divers
Les raccordements aux réseaux divers de distribution d’énergie ou de service (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. En cas d’impossibilité technique, ils peuvent être ancrés aux façades d’immeubles.
4.4 - Déchets ménagers et assimilés Les projets de construction doivent prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers hors des voies ou emprises publiques. S'il est commun à plusieurs logements, cet espace doit être clos.

### Article UGD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet

### Article UGD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 6 mètres au moins des voies et emprises publiques.

### Article UGD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait de 10 mètres au moins des limites séparatives.

### Article UGD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UGD 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol maximale est fixée à 20 % de la superficie totale du terrain.

### Article UGD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut de la construction, non compris les cheminées et ouvrages techniques. Dans une bande de 50 m le long de la limite de la zone UR2 du Val des 4 Pignons, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. Au-delà, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres.

### Article UGD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

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ZONE UGD
De la même façon, les clôtures et les portails doivent respecter le caractère et l’intérêt des lieux et s’intégrer le plus discrètement possible dans leur environnement. Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes doivent s’intégrer dans leur environnement urbain, rural ou naturel. Tout projet de construction doit tenir compte du site, c’est-à-dire du terrain d’assiette du projet et de son environnement, en respecter la morphologie et les caractéristiques principales, et conserver dans toute la mesure du possible les éléments paysagers et les plantations en place, en particulier les arbres de haute tige

### Article UGD 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux, ou de création de logements à l’intérieur d’une même construction, des espaces doivent être prévus afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies et emprises publiques.
12.1 – Stationnement des véhicules motorisés 12.1.1 Caractéristiques des espaces de stationnement des véhicules motorisés Les places commandées sont interdites : chaque place de stationnement doit être accessible sans passer par une autre place.
12.1.2 - Nombre de places à créer La règle s’applique en cas de construction nouvelle, d’extension, de changement de destination et de création de logements à l’intérieur d’une construction existante. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur. Pour les constructions à destination d’habitation, il doit être réalisé au minimum une place par tranche de 60 m² de surface de plancher créée avec un maximum de 3 places par logement. Pour les constructions à destination de bureaux, il doit être exigé au maximum 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher. Pour les autres types de constructions, il doit être réalisé le nombre de places de stationnement strictement nécessaire, adapté à la nature de la construction, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.), au nombre et au type d’utilisateurs concernés.
12.2 - Stationnement pour les vélos - Les constructions à destination d’habitation groupant au moins 2 logements doivent prévoir, sur la même unité foncière, un ou plusieurs espaces clos et couverts destinés au stationnement des vélos, situés au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. La superficie de ces espaces doit être au moins de de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces et 1,5 m² par logement pour les logements de plus de 2 pièces, avec une superficie totale d’au moins 3 m². - Les constructions à destination de bureaux, comprenant un parc de stationnement destiné aux salariés, doivent prévoir un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d’une superficie d’au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher créée.

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- Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif doit être équipées d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant au moins une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs. Tous les espaces publics de stationnement des vélos doivent être couverts et équipés de système antivol (arceaux, poteaux, range-vélos…).

### Article UGD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d’essences locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrits.

### Article UGD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Sans objet

### Article UGD 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERG)

ENVIRONNEMENTALE
Les nouvelles constructions doivent être conformes à la réglementation thermique en vigueur et privilégier le recours à des dispositifs visant à économiser les ressources (eau air, espace, énergie) et limiter les rejets (eaux usées, déchets, pollutions, etc.).

### Article UGD 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET)

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78062_PLU_20130704.
Page : https://edifiable.fr/plu/beynes-78062/ugd
La commune : https://edifiable.fr/plu/beynes-78062.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78062/zone/ugd