# Zone A du plan local d'urbanisme de Beyssac (19024) : ce que le règlement autorise La zone A recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la richesse des terres agricoles, qu’elle soit de nature agronomique, biologique ou économique. Elle occupe une vaste partie du territoire communal et plus particulièrement la partie occidentale et méridionale. Il convient aujourd’hui de préserver les conditions de maintien et de fonctionnement dans de bonnes conditions de l’activité agricole de la commune. Les bâtiments d’habitation pourront être autorisés s’ils sont directement nécessaires à cette activité. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité Document en vigueur : 19024_PLU_20220728 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Toute implantation se fera à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité ### Espaces verts (article A 13) > ET DE PLANTATIONS Non réglementé ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Toute occupation et utilisation des sols autres que celles destinées aux constructions et installations nécessaires à l’activité agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Conformément à l’article R.123-7 du Code de l’Urbanisme et sous réserve de la non altération agronomique des sols, sont admis : - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole dont notamment : o les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations agricoles telles que : serres, silos, locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation... o les constructions destinées au logement des personnes travaillant sur l’exploitation, o les bâtiments complémentaires et nécessaires à l’activité agricole et à l’élevage tels que : hangar, grange, coopérative agricole,…, o les logements temporaires pour les ouvriers agricoles, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, - la reconstruction des bâtiments détruits après sinistre s’ils ne sont pas liés à l’exploitation agricole, à condition qu’il n’y ait ni changement de destination ni création de logement supplémentaire. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour des raisons de sécurité, l’instauration de tout nouvel accès direct à une construction est en principe interdite sans aménagement spécifique sur la RD 7 sauf dérogation du gestionnaire de la voie. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Les caractéristiques des terrains doivent être compatibles avec le type d’assainissement envisagé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation d’une construction est fixée en harmonie avec les constructions contiguës. En l’absence de constructions contiguës, en dehors de l’agglomération au sens du Code de la voirie routière, les bâtiments doivent être implantés : - A un minimum de l’axe de la RD 7 et de la RD 31 de : o 25 mètres pour les habitations, o 15 mètres pour les autres bâtiments. - A un minimum de 10 mètres de l’axe des RD7E2, 7E3 et 7E4. - A l’alignement ou à un minimum de 5 mètres de l’alignement des autres voies. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des extensions de bâtiments existants. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute implantation se fera à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. De part et d’autre des ruisseaux, toute construction devra être au minimum implantée à 10 m de l’axe des ruisseaux à l’exception des installations de pompage ou de traitement des eaux. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Le nombre de niveaux est limité à un étage sur rez-de-chaussée pour les constructions à usage d’habitation (les combles étant aménageables, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures, étant exclus). ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Généralités Toute architecture doit correspondre à l’architecture traditionnelle locale. Les constructions nouvelles, les modifications et les rénovations de bâtiments anciens doivent s’intégrer au cadre bâti existant en particulier tout pastiche d’architecture typique d’une autre région est interdit. A titre dérogatoire, et exceptionnel, pour les projets s’orientant vers une architecture contemporaine de qualité échappant aux modèles de l’architecture traditionnelle, des dispositions ou des matériaux différents pourront être autorisés sous réserve d’une bonne intégration. Les projets d’architecture contemporaine sont des cas particuliers examinés comme tels, ils devront être soumis à l’avis de l’homme de l’art. Cf. Art R.111-21 du Code de l’Urbanisme Adaptation du terrain La disposition et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter. Les remblais/déblais sont réduits au minimum. Les bâches plastiques et les enrochements sont proscrits. BATIMENTS D’HABITATION Toiture et couverture  Bâti ancien (avant 1940) Les pentes de toitures existantes seront maintenues. La restauration des toitures sera réalisée avec les matériaux traditionnels à savoir en ardoise naturelle (de préférence posées à pureau décroissant) ou en tuile plate épaisse à recouvrement (environ 50 au m²) couleur rouge vieilli. Dans le cas de couvertures en tuile plate mécanique type 1930 (losangé, à côtes) ces dernières pourront être reconduites à l’identique, si l’architecture de l’édifice le permet. Les châssis de toits devront être intégrés dans le plan de couverture et respecter les axes de composition de la façade et sont limités aux dimensions approximatives de 80 cm x 100 cm.  Autre bâtis (après 1940) et extensions Les constructions seront à deux ou quatre pans avec un angle minimum de 35° (pente de 70%). Les couvertures seront recouvertes en ardoise naturelle ou en tuile plate ou à faible ondulation de teinte ardoisée ou en tuile plate épaisse de recouvrement (environ 50 au m²) couleur rouge vieilli. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité Les constructions existantes pourront également être restaurées en reprenant le même aspect que les matériaux originels en place, sous réserve d’une bonne intégration au bâti environnant. Les extensions seront réalisées en continuité de forme et de matériaux avec le bâtiment principal.  Panneaux solaires ou photovoltaïques L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques est interdite sur les murs. D’une façon générale les panneaux solaire ou photovoltaïque devront être composés avec l’architecture de l’édifice. Ils seront rassemblés en partie basse de la couverture et intégrés au pan de toiture (sans surépaisseur). Ils seront de teinte noire et non réfléchissants. Ils pourront être disposés au sol, sur la parcelle et non visible du domaine public. Maçonnerie, enduit L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi de matériaux en bois est autorisé.  Bâti ancien (avant 1940) Les enduits anciens participant à l’architecture des édifices devront être conservés. Les enduits, les joints (dans le cas de maçonneries en pierre de taille) seront réalisés au mortier de chaux naturelle dans la tonalité de la pierre locale ou des enduits traditionnels locaux (beige soutenu).  Autre bâtis (après 1940) et extensions L’utilisation de techniques innovantes en matière d’isolation ou d’économies d’énergies est recommandée sous réserve d’une bonne intégration. Les teintes devront se rapprocher des enduits traditionnels locaux. Les teintes blanches et vives ou lasures bois blond, doré, orangé… sont proscrites. Les extensions seront traitées en harmonie d’aspect avec le bâtiment principal. Ouvertures, menuiseries Les baies anciennes (portes et fenêtres) doivent être maintenues ou restituées suivant leurs proportions et dimensions d’origine. De nouveaux percements pourront être réalisés sous réserve du respect de la composition de la façade (encadrement en cohérence d’aspect avec le bâtiment). Les tons blancs purs, vifs, criards ou lasures bois blond, doré, orangé… sont proscrits. Système d’occultation  Bâti ancien Les systèmes d’occultation seront du type volets bois en planches pleines ou volets à lamelles horizontales ou en persiennes bois ou métallique selon les dispositions d’origine du bâtiment. Les teintes seront en harmonie avec les menuiseries. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité Dans les parties non visibles depuis l’espace public, les volets roulants, pourront être autorisés à condition que les caissons ne soient pas visibles de l’extérieur et de couleur beige ou foncé.  Autres bâtis (après 1940) et extensions Les systèmes d’occultation seront du type volets bois. Les teintes seront en harmonie avec les menuiseries. Les volets roulants pourront être autorisés à condition que les caissons ne soient pas visibles de l’extérieur, intégrés au linteau. Annexes Les annexes seront implantées à un endroit peu vu de l’espace public et, dans la mesure du possible, à l’arrière de la construction principale. Il pourra être autorisé des pentes de toit plus faible avec comme matériaux de couverture, des matériaux plans sans onde ou de faible ondulation, de teinte ardoisée et non réfléchissant. De même dans tous les secteurs, il pourra être autorisé comme parement, le bardage bois traité de teinte sombre, par exemple : beige soutenu, bois brut grisé naturellement, vert foncé, brun, … (à l’exclusion des tons vifs, clairs, bois lasurés blond, doré, orangé, …). Les menuiseries seront en harmonie de teinte avec celles des parements. Clôtures Les murs de clôtures existants de qualité devront être maintenus. Les murs anciens existants et les grilles en fer forgé seront conservés et restaurés conformément à leur aspect d’origine. Les clôtures devront être en cohérence d’aspect avec les clôtures anciennes environnantes ; elles seront construites avec des pierres locales ou enduites dans des tons beiges. Sur le domaine public : la hauteur des clôtures neuves est fixée au regard des hauteurs des clôtures voisines existantes sans pour autant être supérieure à 1,00m de hauteur, éventuellement surmontée d’une grille ou d’un simple grillage. Les clôtures et portails de teinte criarde sont proscrits. En limites de parcelle : la hauteur des clôtures neuves est fixée au regard des hauteurs des clôtures voisines existantes sans pour autant être supérieure à 0,80m de hauteur, éventuellement surmontée d’une grille ou d’un simple grillage. Les clôtures et portails de teinte criarde sont proscrits. Dans tous les secteurs, les clôtures constituées d’une haie variée d’essences locales doublée d’un simple grillage de teinte vert sont acceptées. BATIMENTS AGRICOLES Toiture et couverture  Bâti ancien (avant 1940) Les pentes de toitures existantes seront maintenues ou restituées avec une pente de toit minimum de 35° (pente 70%) notamment dans le cas de modification du volume d’origine. La restauration des toitures sera réalisée avec les matériaux traditionnels à savoir en ardoise naturelle (de préférence posées à pureau décroissant) ou en tuile plate épaisse à recouvrement (environ 50 au BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité m²) couleur rouge vieilli. Dans le cas de couvertures en tuile plate mécanique type 1930 (losangé, à côtes) ces dernières pourront être reconduites à l’identique, si l’architecture de l’édifice le permet. Les lucarnes traditionnelles sont maintenues dans leurs matériaux, leur forme et leurs proportions initiales.  Autres bâtis (après 1940) et extensions Les extensions seront réalisées en continuité de forme et de matériaux avec le bâtiment principal. Les constructions existantes pourront être restaurées en reprenant le même aspect que les matériaux originels en place, sous réserve d’une bonne intégration au bâti environnant. La couverture des constructions neuves sera réalisée en matériau plat ou de faible ondulation de teinte ardoisée. Les constructions seront à deux ou quatre pans et présenteront la même couleur que l’ardoise.  Panneaux solaires ou photovoltaïques L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques est interdite sur les murs. D’une façon générale les panneaux solaire ou photovoltaïque devront être composés avec l’architecture de l’édifice et intégrés au pan de toiture (sans surépaisseur). Ils seront de teinte noire et non réfléchissants. Maçonnerie, enduit, bardage L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi de matériaux en bois est autorisé.  Bâti ancien (avant 1940) Les enduits anciens participant à l’architecture des édifices devront être conservés. Les enduits, les joints (dans le cas de maçonneries en pierre de taille) seront réalisés au mortier de chaux naturelle dans la tonalité de la pierre locale ou des enduits traditionnels locaux (beige soutenu).  Autre bâtis (après 1940) et extensions L’utilisation de techniques innovantes en matière d’isolation ou d’économies d’énergies est recommandée sous réserve d’une bonne intégration. Les teintes devront se rapprocher des enduits traditionnels locaux. Les teintes blanches et vives ou lasures bois blond, doré, orangé… sont proscrites. Les extensions seront traitées en harmonie d’aspect avec le bâtiment principal. Pour les nouveaux bâtiments techniques, les bardages seront de préférence en bois laissés bruts. Ils pourront être métalliques à condition que ceux-ci soient de teinte foncée dans la gamme des gris, vert, brun. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité Ouvertures, menuiseries Les baies anciennes (portes et fenêtres) doivent être maintenues ou restituées suivant leurs proportions et dimensions d’origine. De nouveaux percements pourront être réalisés sous réserve du respect de la composition de la façade (encadrement en cohérence d’aspect avec le bâtiment). Les tons blancs purs, vifs, criards ou lasures bois blond, doré, orangé… sont proscrits. Pour les nouveaux bâtiments techniques, les portes seront traitées à l’identique des bardages. Système d’occultation  Bâti ancien Les systèmes d’occultation seront du type volets bois en planches pleines ou volets à lamelles horizontales ou en persiennes bois ou métallique selon les dispositions d’origine du bâtiment. Les teintes seront en harmonie avec les menuiseries. Dans les parties non visibles depuis l’espace public, les volets roulants, pourront être autorisés à condition que les caissons ne soient pas visibles de l’extérieur et de couleur beige ou foncé.  Autres bâtis (après 1940) et extensions Les systèmes d’occultation seront du type volets bois. Les teintes seront en harmonie avec les menuiseries. Les volets roulants pourront être autorisés à condition que les caissons ne soient pas visibles de l’extérieur, intégrés au linteau. Pour les bâtiments d’exploitation (de type stabulation). Non réglementé. Structures légères et autres installations (tunnels, silos, cuves…) Les dispositifs devront être implantés de façon à s’insérer au mieux dans l’environnement et ne pas réduire les perspectives paysagères depuis les voies publiques. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATIONS D’AIRE DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules doit être effectué en dehors des voies publiques pour les constructions nouvelles. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS) ET DE PLANTATIONS Non réglementé ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité Titre V - Dispositions applicables aux zones naturelles BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 50 Dispositions applicables aux espaces naturels à protéger en raison de leur qualité ou de leur intérêt Zone N Caractère de la zone La zone N recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non : - A protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels des paysages, - A conserver en raison de leur caractère rural. Cette zone comporte cinq sous-secteurs : - Le secteur N1 de taille et de capacité limitées autorisant l’implantation d’un nombre limité de constructions destiné à conforter les hameaux existants, - Le secteur Nf qui recouvre les forêts domaniales, - Le secteur Nh, secteur destiné à l’activité hippique, - Le secteur Nl réservé aux activités de loisirs, - Le secteur Ns recouvrant des espaces à protéger pour des raisons de site ou de qualité patrimoniale : il s’agit du site de la Vallée de la Loyre (ZNIEFF de type 2). BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité Zone N --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19024_PLU_20220728. Page : https://edifiable.fr/plu/beyssac-19024/a La commune : https://edifiable.fr/plu/beyssac-19024.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19024/zone/a