# Zone N du plan local d'urbanisme de Beyssac (19024) : ce que le règlement autorise La zone N recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non : - A protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels des paysages, - A conserver en raison de leur caractère rural. Cette zone comporte cinq sous-secteurs : - Le secteur N1 de taille et de capacité limitées autorisant l’implantation d’un nombre limité de constructions destiné à conforter les hameaux existants, - Le secteur Nf qui recouvre les forêts domaniales, - Le secteur Nh, secteur destiné à l’activité hippique, - Le secteur Nl réservé aux activités de loisirs, - Le secteur Ns recouvrant des espaces à protéger pour des raisons de site ou de qualité patrimoniale : il s’agit du site de la Vallée de la Loyre (ZNIEFF de type 2). BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité Document en vigueur : 19024_PLU_20220728 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, NL, Nf, Nh, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Dans le secteur N1, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25% de la superficie totale de l’unité foncière. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés, aires de stationnement ouvertes au public, aires de jeux et de loisirs ouvertes au public, - Les caravanes isolées et les habitations légères de loisirs, - Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages vacances classés en hébergement léger, - Toutes les constructions à l’exclusion des constructions suivantes : o L’extension mesurée des constructions existantes, o Les annexes des constructions d’habitation existantes, o Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d’intérêt public, o Les bâtiments permettant l’extension des activités existantes, o Les constructions liées aux activités agricoles et forestières, o Les constructions ou installations directement nécessaires aux activités cynégétiques ou de pêche, o Les constructions à destination d’habitation destinées au logement des personnes travaillant sur l’exploitation agricole sous réserve de ne porter aucune entrave aux activités agricoles avoisinantes, o Le changement de destination des constructions existantes. Dans les secteurs N1, toutes les constructions sont interdites à l’exception de l’extension des constructions existantes, de la construction des habitations et de leurs annexes, des constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d’intérêt public. Dans le secteur Nf, toutes les constructions et installations sont interdites à l’exception de celles liées aux activités forestières. Dans le secteur Nh, toutes les constructions et installations sont interdites à l’exclusion des constructions et installations liées à l’activité hippique, de l’extension des constructions existantes, installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d’intérêt public. Dans le secteur Nl, toutes les constructions et installations sont interdites à l’exception des constructions et installations liées aux activités de loisirs, de l’extension des constructions existantes, des installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux publics. Dans le secteur Ns, toutes les constructions et installations sont interdites à l’exception : - De l’extension des constructions existantes et des installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d’intérêt public, - Les annexes des constructions d’habitation existantes. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et installations ne sont admises que sous réserve d’une non altération de la qualité du paysage et des milieux. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour des raisons de sécurité, l’instauration de tout nouvel accès direct à une construction est en principe interdite sans aménagement spécifique sur la RD 7 sauf dérogation du gestionnaire de la voie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de ces occupations et utilisations du sol. Eau potable : toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Eaux usées : Elles seront traitées conformément aux modalités prévues dans le Schéma Directeur d’Assainissement. Dans les zones d’assainissement autonome, les dispositifs seront réalisés conformément à la réglementation en vigueur. A l’extérieur de la zone d’assainissement collectif obligatoire, l’assainissement individuel autorisé devra être réalisé conformément aux prescriptions du schéma directeur d’assainissement. Eaux pluviales Pour tout projet de permis d’aménager, de construction et pour tout aménagement entrainant une imperméabilisation des sols (voies, cheminements piétons, parkings, etc), des mesures compensatoires de traitement des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet n’aggrave pas la situation existante. La période de retour prise en compte est de 20 ans. Le débit de fuite maximal à la parcelle est fixé à 3 litres par seconde et par hectare. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Les caractéristiques des terrains doivent être compatibles avec le type d’assainissement envisagé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation d’une construction doit être fixée en harmonie avec les constructions contiguës. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité En l’absence de constructions contiguës, en dehors de l’agglomération au sens du Code de la voirie routière, les bâtiments doivent être implantés : - A un minimum de l’axe de la RD 7 et de la RD 31 de : o 25 mètres pour les habitations, o 15 mètres pour les autres bâtiments. - A un minimum de 10 mètres de l’axe des RD 148, RD7E2, 7E3 et 7E4. - A l’alignement ou à un minimum de 5 mètres de l’alignement des autres voies. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des extensions de bâtiments existants. Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas où le respect de ces règles conduirait à des solutions architecturales incompatibles avec le caractère de l’espace bâti environnant. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) En règle générale, toute construction doit être implantée à une distance minimale de cinq mètres des limites séparatives. Toutefois, en secteur N1, les constructions pourront être implantées en limite séparative. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Dans le secteur N1, les bâtiments situés sur une même unité foncière doivent être : - Soit contigus, - Soit implantés en tout point à une distance minimale de 5 mètres des autres bâtiments. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Dans le secteur N1, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25% de la superficie totale de l’unité foncière. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions doit être compatible avec la hauteur moyenne des constructions voisines existantes dans le secteur considéré ; à défaut, le nombre de niveaux est limité à un étage sur rez-dechaussée pour les constructions à usage d’habitation (les combles étant aménageables, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures, étant exclus). BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Généralités Toute architecture doit correspondre à l’architecture traditionnelle locale. Les constructions nouvelles, les modifications et les rénovations de bâtiments anciens doivent s’intégrer au cadre bâti existant en particulier tout pastiche d’architecture typique d’une autre région est interdit. A titre dérogatoire, et exceptionnel, pour les projets s’orientant vers une architecture contemporaine de qualité échappant aux modèles de l’architecture traditionnelle, des dispositions ou des matériaux différents pourront être autorisés sous réserve d’une bonne intégration. Les projets d’architecture contemporaine sont des cas particuliers examinés comme tels, ils devront être soumis à l’avis de l’homme de l’art. Cf. Art R.111-21 du Code de l’Urbanisme Adaptation du terrain La disposition et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter. Les remblais/déblais sont réduits au minimum. Les bâches plastiques et les enrochements sont proscrits. BATIMENTS D’HABITATION Toiture et couverture  Bâti ancien (avant 1940) Les pentes de toitures existantes seront maintenues. La restauration des toitures sera réalisée avec les matériaux traditionnels à savoir en ardoise naturelle (de préférence posées à pureau décroissant) ou en tuile plate épaisse à recouvrement (environ 50 au m²) couleur rouge vieilli. Dans le cas de couvertures en tuile plate mécanique type 1930 (losangé, à côtes) ces dernières pourront être reconduites à l’identique, si l’architecture de l’édifice le permet. Les châssis de toits devront être intégrés dans le plan de couverture et respecter les axes de composition de la façade et sont limités aux dimensions approximatives de 80 cm x 100 cm.  Autre bâtis (après 1940) et extensions Les constructions seront à deux ou quatre pans avec un angle minimum de 35° (pente de 70%). Les couvertures seront recouvertes en ardoise naturelle ou en tuile plate ou à faible ondulation de teinte ardoisée ou en tuile plate épaisse de recouvrement (environ 50 au m²) couleur rouge vieilli. Les constructions existantes pourront également être restaurées en reprenant le même aspect que les matériaux originels en place, sous réserve d’une bonne intégration au bâti environnant. Les extensions seront réalisées en continuité de forme et de matériaux avec le bâtiment principal.  Panneaux solaires ou photovoltaïques L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques est interdite sur les murs. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité D’une façon générale, les panneaux solaire ou photovoltaïque devront être composés avec l’architecture de l’édifice. Ils seront rassemblés en partie basse de la couverture et intégrés au pan de toiture (sans surépaisseur). Ils seront de teinte noire et non réfléchissants. Ils pourront être disposés au sol, sur la parcelle et non visible du domaine public. Maçonnerie, enduit L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi de matériaux en bois est autorisé.  Bâti ancien (avant 1940) Les enduits anciens participant à l’architecture des édifices devront être conservés. Les enduits, les joints (dans le cas de maçonneries en pierre de taille) seront réalisés au mortier de chaux naturelle dans la tonalité de la pierre locale ou des enduits traditionnels locaux (beige soutenu).  Autre bâtis (après 1940) et extensions L’utilisation de techniques innovantes en matière d’isolation ou d’économies d’énergies est recommandée sous réserve d’une bonne intégration. Les teintes devront se rapprocher des enduits traditionnels locaux. Les teintes blanches et vives ou lasures bois blond, doré, orangé… sont proscrites. Les extensions seront traitées en harmonie d’aspect avec le bâtiment principal. Ouvertures, menuiseries Les baies anciennes (portes et fenêtres) doivent être maintenues ou restituées suivant leurs proportions et dimensions d’origine. De nouveaux percements pourront être réalisés sous réserve du respect de la composition de la façade (encadrement en cohérence d’aspect avec le bâtiment). Les tons blancs purs, vifs, criards ou lasures bois blond, doré, orangé… sont proscrits. Système d’occultation  Bâti ancien Les systèmes d’occultation seront du type volets bois en planches pleines ou volets à lamelles horizontales ou en persiennes bois ou métallique selon les dispositions d’origine du bâtiment. Les teintes seront en harmonie avec les menuiseries. Dans les parties non visibles depuis l’espace public, les volets roulants, pourront être autorisés à condition que les caissons ne soient pas visibles de l’extérieur et de couleur beige ou foncé.  Autres bâtis (après 1940) et extensions Les systèmes d’occultation seront du type volets bois. Les teintes seront en harmonie avec les menuiseries. Les volets roulants pourront être autorisés à condition que les caissons ne soient pas visibles de l’extérieur, intégrés au linteau. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité Annexes Les annexes seront implantées à un endroit peu vu de l’espace public et, dans la mesure du possible, à l’arrière de la construction principale. Il pourra être autorisé des pentes de toit plus faible avec comme matériaux de couverture, des matériaux plans sans onde ou de faible ondulation, de teinte ardoisée et non réfléchissant. De même dans tous les secteurs, il pourra être autorisé comme parement, le bardage bois traité de teinte sombre, par exemple : beige soutenu, bois brut grisé naturellement, vert foncé, brun, … (à l’exclusion des tons vifs, clairs, bois lasurés blond, doré, orangé, …). Les menuiseries seront en harmonie de teinte avec celles des parements. Clôtures Les murs de clôtures existants de qualité devront être maintenus. Les murs anciens existants et les grilles en fer forgé seront conservés et restaurés conformément à leur aspect d’origine. Les clôtures devront être en cohérence d’aspect avec les clôtures anciennes environnantes ; elles seront construites avec des pierres locales ou enduites dans des tons beiges. Sur le domaine public : la hauteur des clôtures neuves est fixée au regard des hauteurs des clôtures voisines existantes sans pour autant être supérieure à 1,00m de hauteur, éventuellement surmontée d’une grille ou d’un simple grillage. Les clôtures et portails de teinte criarde sont proscrits. En limites de parcelle : la hauteur des clôtures neuves est fixée au regard des hauteurs des clôtures voisines existantes sans pour autant être supérieure à 0,80m de hauteur, éventuellement surmontée d’une grille ou d’un simple grillage. Les clôtures et portails de teinte criarde sont proscrits. Dans tous les secteurs, les clôtures constituées d’une haie variée d’essences locales doublée d’un simple grillage de teinte vert sont acceptées. BATIMENTS AGRICOLES Toiture et couverture  Bâti ancien (avant 1940) Les pentes de toitures existantes seront maintenues ou restituées avec une pente de toit minimum de 35° (pente 70%) notamment dans le cas de modification du volume d’origine. La restauration des toitures sera réalisée avec les matériaux traditionnels à savoir en ardoise naturelle (de préférence posées à pureau décroissant) ou en tuile plate épaisse à recouvrement (environ 50 au m²) couleur rouge vieilli. Dans le cas de couvertures en tuile plate mécanique type 1930 (losangé, à côtes) ces dernières pourront être reconduites à l’identique, si l’architecture de l’édifice le permet. Les lucarnes traditionnelles sont maintenues dans leurs matériaux, leur forme et leurs proportions initiales.  Autres bâtis (après 1940) et extensions Les extensions seront réalisées en continuité de forme et de matériaux avec le bâtiment principal. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité Les constructions existantes pourront être restaurées en reprenant le même aspect que les matériaux originels en place, sous réserve d’une bonne intégration au bâti environnant. La couverture des constructions neuves sera réalisée en matériau plat ou de faible ondulation de teinte ardoisée. Les constructions seront à deux ou quatre pans et présenteront la même couleur que l’ardoise.  Panneaux solaires ou photovoltaïques L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques est interdite sur les murs. D’une façon générale les panneaux solaire ou photovoltaïque devront être composés avec l’architecture de l’édifice et intégrés au pan de toiture (sans surépaisseur). Ils seront de teinte noire et non réfléchissants. Maçonnerie, enduit, bardage L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi de matériaux en bois est autorisé.  Bâti ancien (avant 1940) Les enduits anciens participant à l’architecture des édifices devront être conservés. Les enduits, les joints (dans le cas de maçonneries en pierre de taille) seront réalisés au mortier de chaux naturelle dans la tonalité de la pierre locale ou des enduits traditionnels locaux (beige soutenu).  Autre bâtis (après 1940) et extensions L’utilisation de techniques innovantes en matière d’isolation ou d’économies d’énergies est recommandée sous réserve d’une bonne intégration. Les teintes devront se rapprocher des enduits traditionnels locaux. Les teintes blanches et vives ou lasures bois blond, doré, orangé… sont proscrites. Les extensions seront traitées en harmonie d’aspect avec le bâtiment principal. Pour les nouveaux bâtiments techniques, les bardages seront de préférence en bois laissés bruts. Ils pourront être métalliques à condition que ceux-ci soient de teinte foncée dans la gamme des gris, vert, brun. Ouvertures, menuiseries Les baies anciennes (portes et fenêtres) doivent être maintenues ou restituées suivant leurs proportions et dimensions d’origine. De nouveaux percements pourront être réalisés sous réserve du respect de la composition de la façade (encadrement en cohérence d’aspect avec le bâtiment). Les tons blancs purs, vifs, criards ou lasures bois blond, doré, orangé… sont proscrits. Pour les nouveaux bâtiments techniques, les portes seront traitées à l’identique des bardages. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité Système d’occultation  Bâti ancien Les systèmes d’occultation seront du type volets bois en planches pleines ou volets à lamelles horizontales ou en persiennes bois ou métallique selon les dispositions d’origine du bâtiment. Les teintes seront en harmonie avec les menuiseries. Dans les parties non visibles depuis l’espace public, les volets roulants, pourront être autorisés à condition que les caissons ne soient pas visibles de l’extérieur et de couleur beige ou foncé.  Autres bâtis (après 1940) et extensions Les systèmes d’occultation seront du type volets bois. Les teintes seront en harmonie avec les menuiseries. Les volets roulants pourront être autorisés à condition que les caissons ne soient pas visibles de l’extérieur, intégrés au linteau. Pour les bâtiments d’exploitation (de type stabulation). Non réglementé. Structures légères et autres installations (tunnels, silos, cuves…) Les dispositifs devront être implantés de façon à s’insérer au mieux dans l’environnement et ne pas réduire les perspectives paysagères depuis les voies publiques. Bâtiments repérés au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme En application de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme, les éléments de patrimoine bâti reportés au document graphique doivent être préservés. Tout aménagement, restauration, modification ou extension des constructions doit faire appel aux techniques anciennes ou aux matériaux de substitution destinés à maintenir leur aspect général et l’unité de l’ensemble. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATIONS D’AIRE DE STATIONNEMENT) Dans les secteurs N1, Nh et Nl la réalisation d’aires de stationnement correspondant aux besoins engendrés par l’opération envisagée est exigée en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS) ET DE PLANTATIONS Dans les secteurs N1 et Nh, les plantations existantes de qualité devront être maintenues ou en cas d’impossibilité, remplacées par des plantations de valeur équivalente et d’essence locale. Tout projet contigu à une plantation de verger devra présenter une zone tampon végétalisée de type haie arbustive (excluant les résineux). BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 60 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19024_PLU_20220728. Page : https://edifiable.fr/plu/beyssac-19024/n La commune : https://edifiable.fr/plu/beyssac-19024.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19024/zone/n