# Zone U du plan local d'urbanisme de Beyssac (19024) : ce que le règlement autorise Cette zone recouvre les secteurs correspondant aux zones urbaines de la commune de Beyssac : - Les extensions de l’agglomération de Pompadour, - Le bourg de Beyssac, - Les hameaux de la Grange Vieille et de Chenours. Le tissu urbain de ces zones est caractérisé majoritairement par de l’habitat individuel établi en ordre semi-continu sans alignement particulier, en dehors des voies. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité Document en vigueur : 19024_PLU_20220728 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article U 9) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Les constructions destinées à l’activité agricole, - Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravane et habitations légères de loirs, parcs d’attraction, terrains de sport motorisé, - Les constructions et installations destinées aux activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage, au sens de l’article 26 du règlement sanitaire départemental, « présence d’animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs ». - Le stationnement isolé de caravanes, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Les constructions à destination industrielle ou d’entrepôt, - Les habitations légères de loisirs. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les installations classées liées à l’activité urbaine de la zone sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des dangers et nuisances incompatibles avec l’habitat et que l’aspect des bâtiments soit compatible avec le cadre bâti existant, - L’extension ou la transformation des installations classées existantes dès lors qu’elle n’entraine pas une augmentation des nuisances. ### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les voies nouvelles privées en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. Dans le cas de passage de véhicules sous porche, les caractéristiques devront permettre l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie. Pour des raisons de sécurité, l’instauration de tout nouvel accès direct à une construction est en principe interdite sans aménagement spécifique sur la RD 7 sauf dérogation du gestionnaire de la voie. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de ces occupations et utilisations du sol. Eau potable : toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité Eaux usées : Elles seront traitées conformément aux modalités prévues dans le Schéma Directeur d’Assainissement. Dans les zones d’assainissement autonome, les dispositifs seront réalisés conformément à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : si le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le collecteur public. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de l’aménageur. Pour tout projet de permis d’aménager, de construction et pour tout aménagement entrainant une imperméabilisation des sols (voies, cheminements piétons, parkings, etc), des mesures compensatoires de traitement des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet n’aggrave pas la situation existante. La période de retour prise en compte est de 20 ans. Le débit de fuite maximal à la parcelle est fixé à 3 litres par seconde et par hectare. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Les caractéristiques des terrains doivent être compatibles avec le type d’assainissement envisagé. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation d’une construction est fixée en harmonie avec les constructions contiguës. En l’absence de constructions contiguës, en dehors de l’agglomération au sens du Code de la voirie routière, les bâtiments doivent être implantés : - A un minimum de l’axe de la RD 7 de : o 25 mètres pour les habitations, o 15 mètres pour les autres bâtiments. - A un minimum de 10 mètres de l’axe des RD7E2, 7E3 et 7E4. - A l’alignement ou à un minimum de 5 mètres de l’alignement des autres voies. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des extensions de bâtiments existants. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être : - Soit implantée sur les limites séparatives, - Soit implantée en retrait de ces limites d’une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché, au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres, BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité - A une distance supérieure ou égale à 50 mètres des plantations d’un verger existant. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur de construction ne doit pas compter plus de deux étages sur rez-de-chaussée plus combles aménagées ou aménageables, ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. ### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Généralités Toute architecture doit correspondre à l’architecture traditionnelle locale. Les constructions nouvelles, les modifications et les rénovations de bâtiments anciens doivent s’intégrer au cadre bâti existant en particulier tout pastiche d’architecture typique d’une autre région est interdit. A titre dérogatoire, et exceptionnel, pour les projets s’orientant vers une architecture contemporaine de qualité échappant aux modèles de l’architecture traditionnelle, des dispositions ou des matériaux différents pourront être autorisés sous réserve d’une bonne intégration. Les projets d’architecture contemporaine sont des cas particuliers examinés comme tels, ils devront être soumis à l’avis de l’homme de l’art. Cf. Art R.111-21 du Code de l’Urbanisme Adaptation du terrain La disposition et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter. Les remblais/déblais sont réduits au minimum. Les bâches plastiques et les enrochements sont proscrits. Toiture et couverture  Bâti ancien (avant 1940) Les pentes de toitures existantes seront maintenues. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité La restauration des toitures sera réalisée avec les matériaux traditionnels à savoir en ardoise naturelle (de préférence posées à pureau décroissant) ou en tuile plate épaisse à recouvrement (environ 50 au m²) couleur rouge vieilli. Dans le cas de couvertures en tuile plate mécanique type 1930 (losangé, à côtes) ces dernières pourront être reconduites à l’identique, si l’architecture de l’édifice le permet. En zone Ua, les lucarnes traditionnelles sont maintenues dans leurs matériaux, leur forme et leurs proportions initiales. Les châssis de toits devront être intégrés dans le plan de couverture et respecter les axes de composition de la façade et sont limités aux dimensions approximatives de 60 cm x 80 cm. En zone Ub, les châssis de toits devront être intégrés dans le plan de couverture et respecter les axes de composition de la façade et sont limités aux dimensions approximatives de 80 cm x 100 cm.  Autre bâtis (après 1940) et extensions Les constructions seront à deux ou quatre pans avec un angle minimum de 35° (pente de 70%). En zone Ua, des pentes plus fortes pourront être exigées suivant l’implantation du projet (en continuité de bâtis anciens par exemple). Les couvertures seront recouvertes en ardoise naturelle ou en tuile plate épaisse de recouvrement (environ 50 au m²) couleur rouge vieilli. En zone Ub, les couvertures seront recouvertes en ardoise naturelle ou en tuile plate ou à faible ondulation de teinte ardoisée ou en tuile plate épaisse de recouvrement (environ 50 au m²) couleur rouge vieilli. Dans l’ensemble des secteurs, les constructions existantes pourront également être restaurées en reprenant le même aspect que les matériaux originels en place, sous réserve d’une bonne intégration au bâti environnant. Les extensions seront réalisées en continuité de forme et de matériaux avec le bâtiment principal.  Panneaux solaires ou photovoltaïques L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques est interdite sur les murs. D’une façon générale les panneaux solaire ou photovoltaïque devront être composés avec l’architecture de l’édifice. Ils seront rassemblés en partie basse de la couverture et intégrés au pan de toiture (sans surépaisseur). Ils seront de teinte noire et non réfléchissants. Ils pourront être disposés au sol, sur la parcelle et non visible du domaine public. Maçonnerie, enduit L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi de matériaux en bois est autorisé.  Bâti ancien (avant 1940) Les enduits anciens participant à l’architecture des édifices devront être conservés. Les enduits, les joints (dans le cas de maçonneries en pierre de taille) seront réalisés au mortier de chaux naturelle dans la tonalité de la pierre locale ou des enduits traditionnels locaux (beige soutenu). BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité  Autre bâtis (après 1940) et extensions L’utilisation de techniques innovantes en matière d’isolation ou d’économies d’énergies est recommandée sous réserve d’une bonne intégration. Les teintes devront se rapprocher des enduits traditionnels locaux. Les teintes blanches et vives ou lasures bois blond, doré, orangé… sont proscrites. Les extensions seront traitées en harmonie d’aspect avec le bâtiment principal. Ouvertures, menuiseries Les baies anciennes (portes et fenêtres) doivent être maintenues ou restituées suivant leurs proportions et dimensions d’origine. En zone Ua, de nouveaux percements pourront être réalisés sous réserve du respect de la composition de la façade. Les encadrements seront réalisés à l’identique des encadrements présents sur le reste du bâtiment. Les menuiseries seront en bois ou en aluminium. En zone Ub, de nouveaux percements pourront être réalisés sous réserve du respect de la composition de la façade (encadrement en cohérence d’aspect avec le bâtiment). Dans tous les secteurs, les tons blanc purs, vifs, criards ou lasures bois blond, doré, orangé… sont proscrits. Système d’occultation  Zone Ua et bâti ancien (avant 1940) de la zone Ub Les systèmes d’occultation seront du type volets bois en planches pleines ou volets à lamelles horizontales ou en persiennes bois ou métallique selon les dispositions d’origine du bâtiment. Les teintes seront en harmonie avec les menuiseries. En outre en zone Ua, les volets seront en bois peint et non vernis. Dans les parties non visibles depuis l’espace public, les volets roulants, pourront être autorisés à condition que les caissons ne soient pas visibles de l’extérieur et de couleur beige ou foncé.  Autres bâtis (après 1940) et extensions de la zone Ub Les systèmes d’occultation seront du type volets bois. Les teintes seront en harmonie avec les menuiseries. Les volets roulants pourront être autorisés à condition que les caissons ne soient pas visibles de l’extérieur, intégrés au linteau. Annexes Les annexes seront implantées à un endroit peu vu de l’espace public et, dans la mesure du possible, à l’arrière de la construction principale. En zone Ua, les annexes seront réalisées en continuité de forme et de matériaux avec le bâtiment principal. Il pourra toutefois être autorisé des pentes de toit plus faible avec comme matériaux de couverture, des matériaux plans sans onde, de teinte ardoisée et non réfléchissant. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité En zone Ub, il pourra être autorisé des pentes de toit plus faible avec comme matériaux de couverture, des matériaux plans sans onde ou de faible ondulation, de teinte ardoisée et non réfléchissant. De même dans tous les secteurs, il pourra être autorisé comme parement, le bardage bois traité de teinte sombre, par exemple : beige soutenu, bois brut grisé naturellement, vert foncé, brun, … (à l’exclusion des tons vifs, clairs, bois lasurés blond, doré, orangé, …). Les menuiseries seront en harmonie de teinte avec celles des parements. Clôtures Les murs de clôtures existants de qualité devront être maintenus. Les murs anciens existants et les grilles en fer forgé seront conservés et restaurés conformément à leur aspect d’origine. Les clôtures devront être en cohérence d’aspect avec les clôtures anciennes environnantes ; elles seront construites avec des pierres locales ou enduites dans des tons beiges. Sur le domaine public : la hauteur des clôtures neuves est fixée au regard des hauteurs des clôtures voisines existantes sans pour autant être supérieure à 1,00m de hauteur, éventuellement surmontée d’une grille ou d’un simple grillage. Les clôtures et portails de teinte criarde sont proscrits. Dans tous les secteurs, les clôtures constituées d’une haie variée d’essences locales doublée d’un simple grillage de teinte vert sont acceptées. ### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATIONS D’AIRE DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules doit être effectué en dehors des voies publiques pour les constructions nouvelles. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS) ET DE PLANTATIONS Tout projet contigu à une plantation de verger devra présenter une zone tampon végétalisée de type haie arbustive (excluant les résineux). ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité Dispositions applicables aux secteurs urbanisés Zone Ug Caractère de la zone Cette zone correspond au site du Glandier dont la vocation est amenée à évoluer. Il s’agit d’un site où la mixité des fonctions doit être favorisée sans pour autant générer des nuisances et conflits d’usage. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité Zone Ug --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19024_PLU_20220728. Page : https://edifiable.fr/plu/beyssac-19024/u La commune : https://edifiable.fr/plu/beyssac-19024.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19024/zone/u