# Zone N du plan local d'urbanisme de Bezons (95063) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95063_PLU_20220831 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/08/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nr, Ns, Nsa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions doivent être implantées : - à l’alignement ou de la limite qui s’y substitue, - ou en retrait d’au moins 3 mètres de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions doivent être implantées : - sur une ou plusieurs limites séparatives, - ou en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives.

### Emprise au sol (article N 9)

> L’emprise au sol maximum des constructions ne peut excéder 20% de la surface du terrain.

### Hauteur (article N 10)

> Disposition générale en zone N La hauteur des constructions ne doit pas excéder 5 mètren au faîtage.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Occupations et utilisations du sol interdites en zone N et dans tous ses secteurs Les constructions et installations qui, par leur situation, leurs caractéristiques, leur importance - ou leur implantation, seraient incompatibles avec le voisinage ou susceptibles de porter atteinte - à la salubrité ou à la sécurité publique. Toutes les constructions et installations, notamment celles : - destinées à l’habitation, à l’exploitation agricole, à l’industrie, au commerce, à l’hébergement hôtelier, au bureau, à l’habitation, ou à l’artisanat. - Les entrepôts. - Les caravanes isolées et les campings de toutes natures, et les terrains de stationnement des caravanes. - Les installations classées pour la protection de l’environnement.
1.2. En outre, sont interdites dans le secteur Ns Toutes les constructions, installations ou utilisations du sol, à l’exception de celles autorisées en N 2.
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### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Occupatonn et utlinatonn du nol adminen noun conditonn en zone N, à l’excepton du necteur Nn
Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : - aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, - ou à des aménagements hydrauliques, - ou à des travaux d’infrastructures de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, - ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.
2.2. En outre, sont admises dans le secteur Nr Les constructions, installations ou aménagements liés au service public ou d’intérêt collectif (à vocation sportive, de loisir, …), à condition : - qu’ils soient compatibles avec la protection de la nature, des sites et des paysages et sous réserve de mesures spéciales d'aménagement.
2.3. En outre, sont admises dans le secteur Ns Les aménagements liés et nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux viaires et ferroviaires
2 .4. Seules sont admises dans le secteur Nsa Les occupations et utilisations du sol nécessaires à l’entretien et à l’aménagement des berges de la Seine, à condition : - qu’elles s’intègrent à l’environnement.
2.5. En outre, sont admis sur des constructions existantes non desservies par un réseau d’assainissement collectif
Les extensions, surélévations, changements de destination et travaux, à condition : - que la filière d’assainissement ait une capacité suffisante pour traiter l’ensemble des eaux usées rejetées sur la parcelle à l’issue des travaux, - ou que le terrain présente des caractéristiques adaptées à une augmentation de la capacité de la filière existante.
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SECTION 2 : CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Accèn
Les accès doivent être adaptés à l'opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons. Les accès doivent être aménagés de façon à permettre l’accès aux véhicules lourds sans manœuvre gênante sur la voie publique.
3.2. Voirie Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : - correspondre à la destination de la construction, - permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d'ordures ménagères, - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS 4.1)

Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d'eau potable.
4.2. Assainissement 4.2.1. Eaux usées Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement doit respecter les caractéristiques du réseau public. L'évacuation des eaux usées industrielles ou en provenance d'une installation classée pour la protection de l'environnement dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l’autorité compétente en matière d’assainissement.
4.2.2. Eaux pluviales
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Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur prévu à cet effet. Les rejets dans le réseau collecteur, lorsqu’il existe, ne doivent pas excéder 4 litres/s/ha. Ces rejets doivent être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur. Des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales (rétention, infiltration, récupération) doivent être privilégiées systématiquement afin de limiter et d’étaler les apports au réseau collecteur.
4.3. Électricité La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'électricité ainsi que les raccordements sont souterrains et regroupés sous trottoir. Dans le cadre de renforcement et de restructuration des réseaux ou d'opérations d'ensemble, les réseaux aériens existants doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulière.
4.4. Déchets Pour toute construction principale nouvelle dont la superficie dépasse 250 m2 de SHON, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif. En ce cas, la localisation et la taille de cet emplacement doivent être adaptés aux besoins et à une manipulation aisée des conteneurs.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Sans objet.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées : - à l’alignement ou de la limite qui s’y substitue, - ou en retrait d’au moins 3 mètres de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées : - sur une ou plusieurs limites séparatives, - ou en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives.
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### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ)

Les constructions non contiguës doivent être implantées avec une distance au moins égale à 2,50 mètres.

### Article N 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol maximum des constructions ne peut excéder 20% de la surface du terrain.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Disposition générale en zone N
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 5 mètren au faîtage.
10.2. Ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas à l'implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (antennes de téléphonie mobile, …)

### Article N 11 - Aspect extérieur

Toute construction nouvelle devra faire l’objet d’une intégration paysagère qualitative. Les couleurs et les matériaux utilisés devront participer à la qualité du paysage.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1)

Surfaces non imperméabilisées 50% de la surface du terrain laissée libre de toute construction doit être non imperméabilisée.
13.2. Espaces Boisés Classés Les espaces boisés classés repérés au plan de zonage sont classées « espaces boisés à
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conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toute disposition contraire, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L. 311-1 du code forestier.
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Sans objet.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

La création, ou l'extension des réseaux de télécommunications ainsi que les raccordements sont souterrains et regroupés sous trottoir. Dans le cadre de renforcement et de restructuration des réseaux ou d'opérations d'ensemble, les réseaux aériens existants doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulière.
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DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ZONES SOUMISES A DES RISQUES
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Dispositions générales
Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire de la Commune de Bezons. 1- Le territoire de la Commune est concerné par des risques d’inondation. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) approuvé par arrêté préfectoral, valant servitude d’utilité publique est opposable et annexé au présent PLU. 2- La majeure partie du territoire de Bezons présente un risque, faible, d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux. Il est rappelé que la carte retraçant l’état des connaissances relatives à l’instabilité des sols figure au rapport de présentation du présent PLU. 3- Plusieurs secteurs de la commune comportent des alluvions argileuses et compressibles, présentant un faible taux de travail. De plus, une nappe aquifère se tient à moins de 2 mètres de profondeur. Les constructeurs sont invités à faire précéder toute occupation du sol d’une étude spécifique visant la reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier
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ANNEXES
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Liste d’espèces d’arbres et d’arbustes autochtones en IIe-de-France 110

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95063_PLU_20220831.
Page : https://edifiable.fr/plu/bezons-95063/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/bezons-95063.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95063/zone/n