# Zone N du plan local d'urbanisme de Bezouce (30039) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30039_PLU_20230315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique N 6)

> Un recul de 4 mètres des berges des cours d’eau et valats est imposé pour les clôtures.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites)

Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.
Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont autorisés dans la zone N uniquement : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, y compris pour les constructions et aménagements nécessaires à l’activité autoroutière ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liées, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Les aménagements et travaux de rénovation et de mise aux normes de confort des constructions existantes, sans changement de destination, sous réserve d'être réalisés dans le volume existant et de ne pas changer de manière significative l'aspect extérieur de la construction existante ;
- Les panneaux solaires ou thermiques sont autorisés sous réserve qu’ils soient intégrés au volume de la toiture de la construction.
- Les éoliennes domestiques sont autorisées à l’exceptions des éoliennes terrestres.
- Les infrastructures de transport,
- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone,
- Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, dès lors que ces travaux auront satisfaits à la règlementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale…)
- Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.
- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone.

Sont autorisés sous conditions dans le sous-secteur NL: - Les aménagements légers pour la création et l’évolution d’aires de jeux pour enfants et de parcours sportifs.
- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

1. Dispositions générales L’implantation des constructions doit respecter les marges de reculs portées sur les documents graphiques du règlement.
Les constructions (y compris les annexes et les piscines) doivent s’implanter à une distance minimale de :
- 100 mètres de l’axe de la voie la plus proche de l’autoroute A9 (loi Barnier)
- 70 mètres au nord de la voie ferrée (en direction du village de Bezouce)
- 35 mètres au sud de la voie ferrée (en direction de la plaine)
- 8 mètres minimum par rapport à l’axe des autres voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou des voies privées ouvertes ou non à la circulation publique.
Un recul de 12,5 mètres de l’axe des cours d’eau et valats, est imposé pour les nouvelles constructions et annexes. Cette zone non aedificandi est matérialisée au plan de zonage autour des cours d’eau du territoire et des principaux valats. Un recul de 6 mètres est imposé pour les clôtures.

2. Dispositions particulières
Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles cidessus, dans la mesure où l’extension ne vient pas aggraver ce non-respect.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Un recul de 10 mètres des berges des cours d’eau et valats, est imposé pour les nouvelles constructions et annexes. Cette zone non aedificandi est matérialisée au plan de zonage autour des cours d’eau du territoire et des principaux valats. Un recul de 6 mètres est imposé pour les clôtures.
Les clôtures dans les espaces non urbanisées aux abords de l’autoroute A9 ne sont pas soumises à déclaration préalable.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementé.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions)

Non règlementé.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

Non règlementé.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Aspect extérieur)

1. Dispositions générales

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions

spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des
bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2. Clôtures Elles ne doivent pas excéder une hauteur de 2 mètres. Les clôtures en grillage et les murs en pierre sont autorisés. Les clôtures nécessaires à l’exploitation agricole devront présenter un caractère réversible et non permanent, et ne devront pas comporter de matériaux de maçonnerie tels que parpaings, briques… Les clôtures devront assurer une transparence hydraulique (haies végétales, clôtures grillagées, perforations en bas des murets de la taille d'un demi parpaing tous les deux mètres). Les clôtures devront assurer une perméabilité à la petite faune. Elles devront présenter des ouvertures minimales de 10 cm*10 cm en pieds de clôtures. Un recul de 4 mètres des berges des cours d’eau et valats est imposé pour les clôtures. Les clôtures sont autorisées dans les EBF si elles permettent la transparence hydraulique et devront être constituées d’un grillage à mailles larges.

. La tour rue Croix de Sang et son enceinte Patrimoine identifié au sein de l’OAP de Lagarde

21. Le pigeonnier Rue Croix de Sang
22. Façade résidence Reine Claude et ses deux entrées Rue François 1er

23. Statue rue de la vierge
24. Statue de l’Ecole Notre Dame Rue Londés

25. Statue Saint André Rue Saint André
26. La Glacière Rue du Château d’Eau (dans une propriété privée)
27. Puits dans la plaine 2 puits anciens, en pierre.
LES BATIMENTS POUVANT PRETENDRE A UN CHANGEMENT DE DESTINATION EN ZONE A ET N
1- Changement de destination – lieu-dit Jasses de Valfons Parcelle AW74 Ancienne exploitation agricole Projet de transformation de deux hangars
Hangar n°1 200 m² Commerce environ 35 m² Stockage et garage environ 165 m² Hangar n°2 365 m² Hébergement touristique – 3 hébergements, environ 145 m² Stockage et garage environ 180 m²
1- Changement de destination Parcelle AW0017 Ancienne exploitation agricole Projet de transformation d’un hangar et d’une ancienne bergerie Hangar 300m² Création de trois logements de 100m² sous la forme d’appartements. Bergerie 123m² Hébergement touristique sous la forme d’un gîte.

Photographie du hangar agricole Photographie de la bergerie © Altereo
LA LISTE DES ESSENCES VEGETALES A PRIVILEGIER ET A PROSCRIRE (PALETTE VEGETALE)
1.1. Liste des essences à privilégier
Arbre isolé ou alignement d’arbres : Frêne, Noyer, Chêne blanc, Chêne vert, Chêne pubescent, Tilleul, Platane, Marronnier, Pin parasol, Pin Maritime, Peuplier Blanc, Faux Poivrier, Olivier de Bohême, Tamaris Printanier, Erable de Montpellier, Erable champêtre Arbre fruitier : Figuier commun, Arbousier, Caroubier… Arbustes : Laurier Rose, Pistachier Lentisque, Ballote, myrte, Blanquette Haie champêtre basse : pistachier térébinthe, filaire, buis, troène, viorne tin, cornouiller sanguin, prunellier, aubépine, églantier, genévrier oxcycèdre, baguenaudier, cytise à feuilles sessiles, coronille. Vivaces et bulbes : Rose trémière, sauge, fenouil, verveine à fleurs, Iris Plantes grimpantes : Rosier grimpant, Vignes, Glycines, Lierre, Bignone
1.2. Liste des essences à proscrire
 Ailante glanduleux  Thuyas  Cupressacées (en particulier les Cyprès)  Berce du Caucase  Buisson ardent (Pyracantha)  Figuier de Barbarie  Robinier faux acacia  Renouée du Japon  Ambroisie

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations)

1. Dispositions générales Les dispositifs de gestion des eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager, enherbé et planté d’arbres et arbustes.
2. Règles qualitatives Les nouvelles plantations devront être d’essence locale, de type méditerranéen, en évitant les plantes allergènes et invasives conformément à la palette végétale en annexes du présent règlement.
3. Dispositions particulières Les plantations de haute tige existantes, localisées en dehors de l’emprise projetée des constructions et des aires de stationnement, doivent être maintenues, en particulier s’il s’agit d’essences locales.
Annexes

LES ELEMENTS D’INTERET PATRIMONIAL, PAYSAGER ET/OU ECOLOGIQUE IDENTIFIES A PRESERVE
1. L’Eglise Eglise Romano-ogivale dont la partie la plus ancienne date du XIIème siècle (elle apparait dans des écrits de 1146). Un ancien cimetière la jouxtait, au sud. Le 8 décembre 1482, l’église de Bezouce fut le théâtre d’un fait rarissime : le sacre d’un évêque : Jacques II de Caulers (normalement un évêque ne pouvait être sacré que dans une cathédrale) De nombreuses inhumations ont eu lieu dans l’église. La dernière remonte vers 1766.

Les trois tableaux du peintre DOZE : l’Assomption, Notre Dame de Salette et Saint Sébastien.
Ces trois tableaux qui datent de 1861 à 1863 sont en demande de classement au titre des monuments historiques des objets mobiliers.

Le chemin des Calvaires : Bezouce possède encore 13 calvaires encore debout, donc 11 sur le domaine public, 2 sur le domaine privé dont un accessible au public. Un sentier de randonnée à vélo a été réalisé et permet de faire le tour du village et de la plaine en les suivants. Certains de ces calvaires ont une histoire. 12 sont retenues pour être classés
2. Calvaire de l’Eglise
Placé initialement en bas de la place des coopératives, angle rue du Pigeonnier. Déplacé lors des travaux de la place en 2008.
Daté de 1859 (La croix et la colonne ne sont pas d’origine).
Don de Antoine QUIOT et Marie BROCHE. L’inscription « ô CRUX AVE » est une locution latine qui signifie « Salut ô Croix ». Elle peut être les premiers mots d’un hymne VEXILLA REGIS composé au VI siècle par Venance Fortunat alors évêque de Poitiers (et poète chrétien). Vexilla Regis = un hymne à la Croix du Christ fut composé à l’occasion du transfert de reliques de la Sainte Croix de Jérusalem au monastère de Poitiers, en France en 569.

3. Calvaire Croix De Sang Calvaire qui a donné son nom à la rue Croix de Sang. Il rappelle trois éléments sanglants qui ont marqués l’histoire du village :
- Destruction du village en 1209 par les croisés - Destruction du village en 1578 par les protestants - A la mémoire d’un prêtre assassiné sous la Révolution

4. Statue de la Vierge Madone « Je suis l’immaculé conception 1858 » « Ave Maria INDULD -40J - N. Dame de Lourdes – L’abbé Angellier 1903 » « Pénitence ! Pénitence ! Pénitence ! 24 fév. 1858 » Triple appel du Cœur Immaculé de Marie à la pénitence. Le 24 février 1858 à Lourdes, la Sainte Vierge avait déjà utilisé trois fois le mot pénitence.
5. Calvaire place Corneliano 1804 Initialement placé un peu plus bas sur la place. A été déplacé lors de la rénovation de la place.

6. Croix Jésus à la Tapie Souvenir du jubilé 1858 SUB INV /B(de ?) CATHARINAe (A/E ?) VIRG MART/ LV B LU /DIE XXV nov MDCCCXCVI (1896)

7. Calvaire chemin de Mandailhan « Souvenir du concile et du jubilé de 1869 dirigée par Jean Borne et Madeine Borne »

8. Calvaire Nouveau Cimetière Mis en place lors de la construction du nouveau cimetière.

9. Calvaire Borne Placé initialement le long de la RD6086, après l’incontournable « Souvenir du concile et du jubilé de 1869 Don des époux Jean Borne et Nathalie Dijol à la mémoire de leur bien aimé fils Louis Borne, mort à l’age de 19 ans le 20 7bre 1867 »
10. Calvaire Pierre Ficade : calvaire Alier « 1867 »

11. Calvaire chemin de Croix « 1808 et symboles religieux »

12. Calvaire vieux Cimetière
13. Calvaire devant le Cimetière Placé initialement à l’angle du chemin de Sernhac et de Saint Bonnet.

14. Le Musée archéologique Musée de l’histoire de Bezouce. Il contient plus de 400 pièces archéologiques, de la préhistoire à l’époque contemporaine.
15. La Mairie (facade) Elle fut construite en 1886 sous le mandat de M. Célestin DENTAUD. Elle abritait au début du XXe siècle le logement de l’instituteur de l’école attenante. A l’origine, le bâtiment était entouré d’un muret surmonté d’une grille métallique. Elle gardera son aspect originel jusqu’à la fin du XX siècle, date d’aménagement et de réorganisation des services municipaux. Sa toiture, quatre pentes, est surmontée d’un clocheton et d’une horloge. Le mécanisme de l’ancienne horloge est conservé au musée
16. La Noria et son parc Rue de la Source Le site de la noria est un espace créé en 2004 par la municipalité de l’époque, en partenariat étroit avec les enfants de l’école Alphonse Daudet, qui se sont particulièrement investis dans les plantations. Ce site a été réalisé pour mettre à l’honneur l’aqueduc romain et le canal du Pouzin, qui ont la particularité d’être côte à côte sur cette parcelle. C’est un site de promenade et de pique-nique, très prisé des Bezouçois.
17. Ferme du château de la Flourdalis Façade de la ferme avec son entrée, et sa statue de la vierge avec enfant, rue des Lauriers. A l’intérieur de la ferme, on protégera sa tour et son horloge.

18.Château d’eau, parc de la Flourdalis

### Rubrique N 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour toutes les constructions une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de la construction ou de l'établissement devra être réalisée en vue de la réalisation des places de stationnement nécessaires.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès et voirie)

1. Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant est soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.
Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. En bordure des voies, les portails doivent être implantés avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et au besoin de stationner en dehors de la voie publique. L’ouverture du portail ne doit pas se faire sur le domaine public. Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à un par unité foncière.

2. Voirie
Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, et permettant notamment la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de sécurité civile, de ramassage des ordures ménagères…

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable
Toutes constructions ou installations nécessitant une alimentation en eau potable, réputées desservies dans le schéma communautaire de distribution d’eau potable, doivent être raccordés au réseau public de distribution d’eau potable.
Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une source privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (Code de la Santé Publique). Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier déclaration (bâtiment à usage d’habitation unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment d’habitation autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire. Tous prélèvements, puits et forages à usage domestiques doivent être déclarés en Mairie en vertu de l’article L.2224- 9 du Code Général des collectivités territoriales.
2. Assainissement – Eaux Usées Toutes eaux usées devront être traitées avant rejet au milieu naturel :
- soit par raccordement au réseau public d’assainissement collectif connecté à une station de traitement des eaux usées,
- soit par un dispositif d’assainissement individuel, dûment autorisé(e) conformément à la réglementation en vigueur.
L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales). La distinction entre les eaux usées domestiques et les eaux usées autres que domestiques est précisée dans les dispositions générales du présent règlement. Le territoire communal fait l’objet d’un zonage d’assainissement des eaux usées joint aux annexes du PLU. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux et cours d'eau est interdite. L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau public d’assainissement est interdite. Elle peut se faire dans le réseau pluvial sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité compétente.
Pour consulter la règlementation relative à l’assainissement autonome, se référer aux dispositions générales du présent règlement. En l’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire. L’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique soumet à autorisation de l’autorité compétente les rejets d’eaux usées non domestiques. Cette autorisation pourra donner lieu à la mise en place d’un prétraitement spécifique.
3. Assainissement eaux pluviales Les eaux de ruissellement doivent être récupérées et stockées sur la parcelle. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés (bassin de rétention ou noues…) à l’opération et au terrain en évitant la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics, en évitant toute concentration. Les eaux de ruissellement dues à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis infiltrées. L’évacuation des eaux et matières usées dans les réseaux pluviaux est interdite Seule l’évacuation des eaux de vidange des piscines peut se faire dans le réseau pluvial. Les dispositions constructives des bâtiments ou les projets d’aménagement ne doivent pas favoriser la stagnation d’eau (toits terrasses insuffisamment perméables…).
4. Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions, en raison des caractéristiques paysagères, patrimoniales et architecturales de la zone. Ils peuvent également être autorisés sous corniches. Le raccordement en aérien est interdit. Les installations de comptage doivent être disposées en limite de voie.
Caractéristiques des terrains
Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30039_PLU_20230315.
Page : https://edifiable.fr/plu/bezouce-30039/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/bezouce-30039.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30039/zone/n