# Zone UE du plan local d'urbanisme de Bézouotte (21072) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21072_PLU_20150512 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/05/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > - Tout point d’une construction qui ne jouxte pas la limite séparative, doit en être situé à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit de la construction la plus élevée, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres . ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UE 10) > - La hauteur maximale autorisée des constructions à usage d’habitation est R+1+combles dans la limite de 10 mètres au faîtage. ### Espaces verts (article UE 13) > - si le terrain a une superficie de plus de 5000m², 10 % au moins de cette superficie doit être traitée en espace vert d’accompagnement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS) Sont interdites toutes les installations, constructions et opérations non mentionnées à l’article Ue 2 ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis : En général dans la zone EU : - les extensions mesurées des constructions existantes, seulement si elles ne compromettent pas l’utilisation du reste de la zone, et si le seuil de plancher est à plus de 0.30 mètres des plus hautes eaux connues. - Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont liés à la réalisation de constructions nécessaires à l’activité présente sur la zone - Les installations techniques, les installations et travaux divers constituant des équipements publics ou y étant directement liés, ainsi que ceux qui sont nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne remettent pas en cause la vocation de la zone. En zone Ue, hors secteur Uei : - les constructions à usage d’habitation seulement si elles sont directement liées et nécessaires aux activités admises dans la zone - Les dépôts de matériaux, seulement s’ils sont directement liés et nécessaires aux activités admises et s’ils sont rendus non visibles. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) ACCES : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, répondant aux caractéristiques techniques énumérées ci-après, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter une moindre gêne à la circulation publique. 2 – VOIRIE : Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée répondant à l’importance et à la destination de la construction envisagée, et avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent avoir une emprise d’au moins 6 mètres de large et être aménagées de telle sorte que les véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l’incendie puissent faire demi-tour. Dans les opérations d’ensemble, le choix du tracé des dessertes automobiles, des voies piétonnes, ne doit pas hypothéquer la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou à venir. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux L’extension des réseaux devra obligatoirement être enterrée. 1) Alimentation en eau potable - Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 2) Assainissement - Toute construction doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. - les eaux usées industrielles doivent, le cas échéant, être traitées préalablement à leur rejet dans le réseau collectif d’assainissement. - lorsqu’il existe un réseau d’assainissement de type séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. - la possibilité de construire peut être refusée en raison des inconvénients d’ordre sanitaire pouvant être suscités par les installations individuelles mises en œuvre en l’absence d’un réseau d’assainissement, en raison soit de la nature, soit de la surface du terrain. 3) Eaux pluviales - Les eaux pluviales devront être recueillies et infiltrées sur le terrain de la construction sauf impossibilité technique, auquel cas les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur, s’il existe. Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon : - d’une part à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et de source, - d’autre part à retarder et à limiter l’évacuation des eaux pluviales vers les exutoires de surface ou vers le réseau public ou privé d’eaux pluviales, par la réalisation d’aménagement ou d’ouvrages limitant le débit évacué de la propriété (stockage, bassins de retenues, puisard, etc.…), Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. 4) Electricité et téléphone : - Sauf impossibilités techniques, les branchements et dessertes internes au terrain, de téléphone ou d’électricité, doivent être enterrés. - Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) les constructions devront respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies publiques. - L’extension des constructions, en prolongement de l’existant, est autorisée afin de conserver une forme volumétrique et architecturale régulière. - Les ouvrages d’intérêt général de faible emprise peuvent si l’économie du projet le justifie, être implantés à l’alignement. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : SEPARATIVES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES) Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en limite séparative - Tout point d’une construction qui ne jouxte pas la limite séparative, doit en être situé à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit de la construction la plus élevée, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres . - La reconstruction après sinistre à l’identique avec maintien du recul existant est autorisée. - L’extension des constructions en prolongement de l’existant est autorisée afin de conserver une forme volumétrique et architecturale régulière. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UE 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrage technique, cheminées et autres superstructures exclus. - La hauteur maximale autorisée des constructions à usage d’habitation est R+1+combles dans la limite de 10 mètres au faîtage. - La hauteur maximale des annexes R+Combles (garage, appentis, cabanon, piscine, véranda, abris de jardin, abris à bois) dans la limite de 5 mètres au faîtage. - La reconstruction à l’identique après sinistre est autorisée sauf si la construction est incompatible avec la vocation économique de la zone. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Généralités : En général dans la zone Ue :  Le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur aspect extérieur, leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.  Les constructions de style architectural étranger à la région (mas provençal, chalet savoyard, etc.) ainsi que toute imitation pastiche d’une architecture traditionnelle sont proscrites.  Au cas par cas, et à condition d’assurer une bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant, il pourra être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions nouvelles ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes, conçues dans une logique de développement durable. Les dispositifs, matériaux et procédés pris en compte pour cette dérogation sont : 1° Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; « 2° Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ; « 3° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; « 4° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; «5° Les pompes à chaleur ; « 6° Les brise-soleils. Les dispositions édictées ci-après peuvent ne pas être imposées dans le cadre d'une création d'architecture contemporaine sous réserve qu'elle s'insère dans le paysage naturel ou urbain. Les dispositions édictées ci-après peuvent ne pas être imposées dans le cadre d'une création d'architecture contemporaine sous réserve qu'elle s'insère dans le paysage naturel ou urbain.  Les dispositions ci-après peuvent ne pas s’appliquer aux serres, aux vérandas et annexes du bâtiment principal, sous réserve de s’harmoniser à la composition existante.  Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale de bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement.  Les dispositions édictées ci-après peuvent ne pas être imposées dans le cadre d'une création d'architecture contemporaine sous réserve qu'elle s'insère dans le paysage naturel ou urbain.  Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent. En secteur Uei : - Les constructions devront être rehaussées de +0.30 mètres par rapport aux plus hautes eaux connues. - Les sous-sols seront interdits Forme des toitures: - Les toitures des constructions et les annexes doivent comporter au minimum deux pans avec une pente comprise entre 35° et 45°. - Les toitures ton ardoise sont interdites. - Les toitures des annexes accolées au bâtiment principal peuvent être à un pan. Les toitures des annexes isolées doivent présenter au minimum deux pans. bâtiment principal annexe bâtiment principal dépendance dépendance - La pente du pan devra s’adapter au sens et à l’ange d’inclinaison du toit du bâtiment principal. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux serres, aux vérandas - Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante, indépendamment des pentes de toiture définies. Matériaux et couleurs : - L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts tels que les carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, … est interdit pour les façades et les murs de clôture. - Les bardages métalliques doivent présenter un ton mat et se rapprocher de la couleur de l’environnement naturel (palette des tons pierre, beige, vert, ocre) - Les blocs de climatisation ne devront pas être visibles depuis le domaine public. - Les toitures doivent être de ton terre cuite allant de rouge-orangé à brun. Clôtures - La hauteur maximale des clôtures donnant sur les limites séparatives est de 2 mètres. - Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures (murs, haie végétale) doivent être conçues de manière à s’harmoniser (hauteur, couleur…) entre elles, avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. - Les clôtures à proximité immédiate des accès des établissements et carrefours des voies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. - La surface affectée au stationnement doit permettre de répondre aux besoins de la construction à édifier et dont l’emprise devra être en rapport avec la nature d’occupation ou d’utilisation du sol autorisée :  Les constructions à usage d’habitation présenteront une place de stationnement par tranche de 80m2 de surface de plancher  Les constructions à usage d’activités ou de commerces présenteront une place de stationnement pour 50m2 de surface de plancher ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations obligation de conserver ou de réaliser des espaces verts et des plantations - les marges de recul sur les voies de desserte ne peuvent supporter les dépôts ; de plus, elles doivent être engazonnées ou plantées sur au moins 25% de leur superficie, les parties non aménagées en espace vert pouvant être utilisées pour le stationnement ou l’évolution des véhicules. - si le terrain a une superficie de plus de 5000m², 10 % au moins de cette superficie doit être traitée en espace vert d’accompagnement. - des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000m². Lorsque leur surface excède 2000m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives, afin tout à la fois, d’en améliorer l’aspect et d’en réduire les nuisances. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL SECTION IV – OBLIGATION IMPOSEES A DES CONSTRUCTIONS PARTICULIERES ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Article non règlementé ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Article non règlementé TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU Caractère et vocation de la zone Les zones à urbaniser sont des zones équipées ou non, peu ou pas construites, dans lesquelles la construction est limitée, interdite, ou soumise à des conditions spéciales. Ces zones constituent en quelque sorte des "réserves foncières" en vue de l'extension future de l'urbanisation. Une zone à urbanisée est repérée sur les documents graphiques par le sigle « AU1 ». Elle fait l’objet du titre III du présent règlement. La zone est vouée à l’accueil de l’habitat et des activités qui en sont le complément normal. Elle est urbanisable à court terme, par le biais d’une opération d’aménagement d’ensemble. La zone est soumise à une orientation d’aménagement et de programmation. Rappels Les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement les articles R.421-1 et suivants. En application de l’article R. 123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d’urbanisme s’appliquent à chaque parcelle issue de divisions. La Direction Régionale des Affaires Culturelles -Service Régional de l’Archéologie- doit être consultée pour avis, au titre de l’article R.111-4 du code de l’Urbanisme. Conformément au décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui envisage la réalisation des travaux énumérés aux annexes I à VII du présent décret, doit, au stade de l’élaboration du projet, se renseigner auprès de la mairie sur l’existence et les zones d’implantation éventuelles des ouvrages définis à l’article 1er (décret en annexe). De manière générale et sauf mention contraire, les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21072_PLU_20150512. Page : https://edifiable.fr/plu/bezouotte-21072/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/bezouotte-21072.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21072/zone/ue