# Zone UH du plan local d'urbanisme de Biarritz (64122) : ce que le règlement autorise Cette zone correspond à des secteurs de grands collectifs à hauteur élevée (Pétricot, St Martin, Parc Boulan, Rue de Segure, Rue Pringle, Beaurivage, Rue Victoria, Aguilera). RAPPEL L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. Les espaces boisés classés figurant au plan devant être conservés, protégés ou à créer, sont soumis aux Document en vigueur : 64122_PLU_20250927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UH 6) > pour les habitations, - 5 mètres par rapport à l'alignement, lorsque la plate-forme de la voie est au moins égale à 10 mètres, - 10 mètres par rapport à l'axe des autres voies, - 4 m le long des cours d'eau. ### Distance aux limites (article UH 7) > Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou à au moins 3 mètres de celles-ci. ### Emprise au sol (article UH 9) > L'emprise au sol est limitée à 50%. ### Hauteur (article UH 10) > Un niveau est déterminé par un volume dont au moins une partie a une hauteur supérieure à 1,80m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdits : - les installations classées soumises à autorisation préalable, - le stationnement isolé des caravanes, - les terrains de camping, de caravaning, - les carrières, - les habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs, - les résidences mobiles de loisirs, - les constructions agricoles. A l'intérieur des parcs et espaces verts protégés figurés au plan au 1/2000ème, par une trame à petits ronds : Les constructions sont interdites, en application de l’article L 123-1-5-III-2 du code de l’urbanisme (anciennement article L 123-1-7 du Code de l’Urbanisme), sauf celles soumises à conditions particulières fixées à l’article 2 ci-après. ### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) les installations classées soumises à déclaration préalable, les installations et travaux divers (visés à l'article R.442 du Code de l'Urbanisme) s'ils sont compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage) ainsi que le caractère de la zone. - Dans toute la zone, est autorisée l’installation de panneaux solaires sous réserve du respect des règles édictées dans l’article 11 ci-après. ### Article UH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc... Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. ### Article UH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) 1 – Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 – Assainissement – eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Lorsque le raccordement immédiat au réseau séparatif est impossible, il doit être mis en place un réseau séparatif en attente. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée, le cas échéant, à un pré-traitement. 3 – Assainissement – eaux pluviales Les aménagements doivent être réalisés dans le respect du zonage pluvial de l’Agglomération annexé au PLU. 4 – Réseaux par câbles Sont notamment concernés les réseaux de : distribution électrique, télécommunication et télédistribution. ### Article UH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet. ### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les piscines, spas et jacuzzis sont exclus de cette règle. Deux types de ligne d’implantation peuvent être portés au document graphique, - L’une impose l’implantation stricte de la façade sur rue, - L’autre indique une marge d’implantation de 0 à 4,00m de la façade sur rue par rapport à la ligne portée au plan En l’absence de ligne d’implantation, les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à : - 25 m de l'axe de la RD 810 et du Boulevard du B.A.B. pour les activités, - 35 m de l'axe de la RD 810 et du boulevard du B.A.B. pour les habitations, - 5 mètres par rapport à l'alignement, lorsque la plate-forme de la voie est au moins égale à 10 mètres, - 10 mètres par rapport à l'axe des autres voies, - 4 m le long des cours d'eau. Une implantation différente peut être acceptée ou imposée - si elle contribue à une meilleure architecture ou insertion aux perspectives urbaines, - si elle permet de sauvegarder des arbres, de respecter une marge de reculement existante, de reconstituer une disposition architecturale originelle, - si elle apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité notamment à l'angle de deux voies, - pour l'extension de construction existante, - pour les installations d'intérêt général, d'intérêt collectif, les locaux techniques divers et pour les constructions et travaux liés aux réseaux, si les considérations techniques le justifient. ### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les piscines, spas et jacuzzis sont exclus de cette règle. Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou à au moins 3 mètres de celles-ci. ### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les piscines, spas et jacuzzis sont exclus de cette règle. La distance minimum entre deux constructions non contiguës est fixée au quart de la somme de leurs hauteurs avec un minimum de 2 m. ### Article UH 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L'emprise au sol est limitée à 50%. D’autre part, lorsqu’un bâtiment existant excède 50% de l’unité foncière, il peut être reconstruit en tout ou partie sur l’emprise initiale, sous réserve de l’application des autres articles du présent règlement. ### Article UH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) 1 - Définition La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant naturel de la parcelle tel que défini aux "dispositions générales" du règlement (Titre I-B-7, paragraphe b), jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Un niveau est déterminé par un volume dont au moins une partie a une hauteur supérieure à 1,80m. 2 - Hauteur maximale La hauteur d'une construction ne peut excéder 5 niveaux, soit R + 4 superposés, 15 m à l'égout des toits et l'acrotère ou 21 m au faîtage. ### Article UH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments du paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger (article 123-11 du C. de l’U.) 1°) dispositions générales : a) Le projet peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. b) Les constructions contemporaines et prenant en compte les considérations du développement durable sont acceptées si elles s’insèrent de façon satisfaisante dans le paysage urbain et naturel existant. c) Notamment dans le cas de fermeture de balcons et loggias, les projets devront respecter les prescriptions architecturales déterminées par un plan de composition relatif à l'ensemble des façades. d) La pente des couvertures obliques devra être comprise entre 30% et 40% ; une disposition différente peut être admise pour la création architecturale contemporaine sous réserve d’insertion au paysage bâti proche. e) Les volets roulants seront autorisés sur les immeubles collectifs et les maisons individuelles, à condition que le coffre soit à l’intérieur du bâti f) L'autorisation de démolir pourra être refusée sur toute ou partie des constructions situées au droit des liserés à denticules au plan graphique, correspondant à des ensembles bâtis architecturalement intéressants ou à des quartiers pittoresques sur lesquels l'aménagement des bâtiments existants pourra être imposé (article R 123-11-, paragraphe h du Code de l'Urbanisme). ### Article UH 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé des aires de stationnement à l'air libre, dans des boxes ou sur des aires couvertes, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après : Pour les changements d'affectation de locaux, les aménagements et les extensions de bâtiment, il ne sera exigé de places de stationnement que pour les besoins nouveaux engendrés par les projets, à moins que le nombre des aires existantes soit supérieur aux besoins existants. Nombre d'aires de stationnement : a - logements collectifs, 1 place par 60 m² de surface de plancher avec un minimum d'une place par logement. Pour les logements en collectif, groupes de logements (logements avec parties bâties communes), il sera en outre prévu: - 1 m² par logement à l'intérieur d'une construction pour le stationnement des deux roues. b - Logements par bâtiments d'habitation individuelle, 2 places de stationnement pour chaque logement, sur la parcelle recevant la construction. Toutefois, en application de l’article L.123-1-3 du Code de l’Urbanisme, il n’est exigé qu’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. ### Article UH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DES ESPACES LIBRES, D’AIRES DE) JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS. Les surfaces libres de toutes constructions doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 80 m² de terrain. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 8 places. Les couvertures de garages, si elles sont en terrasse, seront paysagées. Les essences utilisées seront celles rencontrées dans le secteur considéré et adaptées à la région. L'implantation des bâtiments et des aires d'évolution des véhicules devra tenir compte des plantations intéressantes à conserver. Le long des voies, les plantations seront conservées sur une profondeur d'au moins 4 m et le long des clôtures de mitoyenneté sur une profondeur d'au moins 2 m (sous réserve du respect des dispositions du Code Civil). Les terrains cultivés figurés au plan 1/2000è doivent être maintenus en jardins cultivés. La conservation des arbres à haute tige pourra être imposée lors d’opérations d’aménagement. De même, la plantation d’arbres, sous forme de grands sujets pourra être demandée. Des plantations peuvent être imposées pour les parcs de stationnement à l'air libre. Les alignements d'arbres figurés au plan au 1/2000è seront conservés et complétés. La suppression ponctuelle d'arbres d'alignement devra être justifiée par une opération publique le nécessitant, ou l'aménagement ou la création du passage d'une voie nouvelle en raccordement. Tout nouvel accès sur la voie publique à travers les parcs et espaces verts protégés, figurant au plan au /2000ème par une trame à petits ronds bordant cette dernière, pourra être refusé en cas d'accès déjà existant. Les espaces boisés classés figurés au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L 130 du Code de l'Urbanisme.  Tout nouvel accès sur la voie publique à travers les parcs et espaces verts protégés, figurant au plan au /2000ème par une trame à petits ronds bordant cette dernière, pourra être refusé en cas d'accès déjà existant.  Les alignements d'arbres figurés au plan au 1/2000è seront conservés et complétés. La suppression ponctuelle d'arbres d'alignement devra être justifiée par une opération publique le nécessitant, ou l'aménagement ou la création du passage d'une voie nouvelle en raccordement.  Des plantations peuvent être imposées pour les parcs de stationnement à l'air libre. Les aménagements doivent être réalisés dans le respect du zonage pluvial de l’Agglomération annexé au PLU.  Les espaces boisés classés figurés au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L-130 du Code de l'Urbanisme. ### Article UH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (R.123-10)) Sans objet. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64122_PLU_20250927. Page : https://edifiable.fr/plu/biarritz-64122/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/biarritz-64122.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64122/zone/uh