# Zone N du plan local d'urbanisme de Bibost (69022) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69022_PLU_20130925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nhs, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article N 10) > En zones Nh et Nhs, la hauteur maximale des constructions d’habitation est limitée à 9 mètres au faîtage. ### Stationnement (article N 12) > En zones Nh et Nhs, pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au minimum une place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher*, limité à 3 places de stationnement par logement, dont au minimum 2 places en espace extérieur. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS INTERDITES) Toutes les constructions, installations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites. En zone N : - Les installations et ouvrages techniques et les affouillements ou exhaussements de sol à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et sous réserve qu’ils s’insèrent dans le paysage naturel. En zone Nh : - Pour les constructions dont le clos et le couvert sont assurés et disposant d’une surface au sol de minimum 60 m² : o aménagement des constructions o extension dans la limite de 150 m² de surface de plancher au total*. (existant + extension) o changement de destination dans le volume existant - Les constructions d’annexes à une construction existante dans la zone dans la limite de 50 m² d’emprise au sol totale en une ou plusieurs annexes. - Les aires de stationnement ouvertes au public - Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et sous réserve qu’ils s’insèrent dans le paysage naturel. En zone Nhs : - Pour les constructions à usage d’habitation dont le clos et le couvert sont assurés et disposant d’une surface au sol de minimum 60 m² : o aménagement des constructions * Si le bâtiment possède déjà une surface de plancher de 150 m², aucune extension ne sera autorisée. o extension dans la limite de 150 m² de surface de plancher au total* (existant + extension) - Les constructions d’annexes à une construction existante dans la zone dans la limite de 50 m² d’emprise au sol totale en une ou plusieurs annexes. - Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et sous réserve qu’ils s’insèrent dans le paysage naturel. En zone Nl : - Les extensions limitées des constructions existantes - Les aires de stationnement ouvertes au public - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public - Les annexes à une construction existante dans la zone dans la limite de 50 m² d’emprise au sol totale en une ou plusieurs annexes. - Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et sous réserve qu’ils s’insèrent dans le paysage naturel. SECTION II – Conditions de l’occupation des sols ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES CARACTÈRE DE LA ZONE) La zone naturelle et forestière est à protéger de l’urbanisation. Elle comprend plusieurs sous‐secteurs : - un secteur N de protection stricte de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages - des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, délimité au titre de l’article L.123‐1‐5, à savoir : o un secteur Nh, dans lequel des constructions isolées sont présentes et dont le règlement permet leur évolution o un secteur Nhs, dans lequel des constructions isolées sont présentes et dont le règlement permet leur évolution, mais de façon plus restrictive o un secteur Nl à vocation d’espace sportif et de loisirs SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ### Article N 3 - Accès et voirie 1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Cette sécurité doit être appréciée compte‐tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre d’accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les portails et garages doivent être implantés en recul, à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou des limites des voies privées. 2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. * Si le bâtiment possède déjà une surface de plancher de 150 m², aucune extension ne sera autorisée. 2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, si ce réseau existe. En l’absence de réseau, un assainissement non collectif est imposé de façon conforme et adapté à la nature du sol. 3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement L’infiltration des eaux pluviales est obligatoire avec un dimensionnement d’un ouvrage d’infiltration en fonction de la nature du sol. Dans le cas où l’infiltration est impossible ou interdite, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Un dispositif de gestion des eaux pluviales doit être réalisé pour tout projet entraînant une augmentation de la surface imperméabilisée de plus de 100 m²*. L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont possibles à moins de 5 mètres, à condition de respecter la distance existante. Les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif sont possibles à moins de 5 mètres de l’alignement ou de la limite. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Non réglementé.) CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES OUVERTES) A LA CIRCULATION PUBLIQUE Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées. * Les dispositions en terme de rétention – régulation des eaux pluviales sont fixées par le zonage pluvial, avec un récapitulatif pour information, à titre indicatif présent en annexe 2 du présent règlement. L’implantation des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est libre. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter : - soit en retrait de minimum 4 mètres des limites séparatives L’aménagement et l’extension des constructions existantes à moins de 4 mètres des limites sont autorisés à condition de respecter la distance existante ou de s’étendre jusqu’en limite séparative. - soit sur limite séparative à condition que de respecter les conditions de hauteur établies à l’article 10. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) En zones Nh et Nhs, les constructions annexes et piscine doivent s’implanter à une distance maximale de 20 mètres par rapport à un point de la construction principale. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Non réglementé.) COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) Limite séparative Limite séparative La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage). Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. Limite séparative En zones Nh et Nhs, la hauteur maximale des constructions d’habitation est limitée à 9 mètres au faîtage. En zone Nl, la hauteur maximale des constructions est limitée à 13 mètres au faîtage. La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,5 mètres au faîtage. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure respectivement à 9, 13 et 3,5 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. Hauteur sur limite séparative : La hauteur des constructions implantées en limite séparative est limitée à 3,5 mètres sur limite. Lorsque que la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 3,5 mètres (dans ce cas, hauteur de 3,5 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres sur limite séparative est autorisé. D ≤ 3,5 m D > 3,5 m D ≤ 3,5 m Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 3,5 m, respectant celle du bâtiment voisin. Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 3,5 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 3,5 m maximum. La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Commune de BIBOST – Elaboration du PLU) ASPECT EXTERIEUR Implantation : L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Ainsi, les affouillements et exhaussements de sol excessifs susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti sont interdits (exemple buttes de type « taupinières », les déblais‐ remblais non intégrés à la pente). Aspect des constructions : Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites. Façades : Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés… Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les couleurs des façades doivent être compatibles au nuancier présent (se reporter aux dispositions générales n°9). Toitures : Les toitures doivent avoir deux, trois ou quatre pans dans le sens convexe, leur pente comprise entre 30 et 50 %. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes, lorsque ceux‐ ci sont accolés à une construction de taille plus importante, et à condition que le pan soit de même pente et de même orientation que la toiture du bâtiment principal. Les toitures doivent avoir un débord compris entre 40 et 60 centimètres en façade, 10 et 30 centimètres en pignon. Dans le cas d’une toiture à trois ou quatre pans, le pan incliné en mur pignon doit avoir le même débord qu’en façade, soit 40 à 60 centimètres. Pour les constructions implantées en limite séparative, aucun débord n’est imposé sur limite. Les toitures doivent être couvertes de matériaux de forme et d’aspect apparentés à des tuiles de couleur rouge uniforme. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les toitures‐terrasses végétalisées. Ouvertures : Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, jacobines…). Clôtures : Cet article concerne à la fois les clôtures édifiées en bordure de voies et en limite séparative. La clôture ne comprend pas le mur de soutènement. La hauteur maximum est fixée à 2 mètres. Les clôtures doivent être constituées : - soit par des haies végétales obligatoirement d’essences locales et variées, éventuellement doublées d’un grillage, barrière,… - soit par une murette d’une hauteur maximum de 60 centimètres, surmontée d’un dispositif à claire‐voie de conception simple et d’aspect agréable. Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables : Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les cuves de récupération doivent être enterrées ou masquées depuis les voies publiques. Les panneaux solaires sont autorisés à condition de respecter la pente des toitures ou des façades et sont donc interdits au sol. Les toitures terrasses entièrement végétalisées sont autorisées. Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci‐dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. INTERDIT Aménagement et extension des constructions : - Les aménagements et extensions doivent être réalisés en harmonie avec l’existant, en préservant sa morphologie. Les caractéristiques et matériaux de l’architecture traditionnelle, s’ils sont présents, doivent être conservés. - Toitures : en cas de restauration, la toiture nouvelle peut être réalisée conformément à l’ancienne (pente et couleur), ce qui est également valable pour les toitures en cas d’extension. - Ouvertures : les encadrements de fenêtres en pierre de taille ainsi que les arcs de décharges, s’ils existent, seront à conserver. Si une construction possède des encadrements de fenêtre, pour toute nouvelle ouverture, des encadrements de fenêtre doivent être réalisés en couleur apparente à celle de la pierre locale. SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement correspondant aux besoins de l’opération doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. En zones Nh et Nhs, pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au minimum une place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher*, limité à 3 places de stationnement par logement, dont au minimum 2 places en espace extérieur. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Des végétaux d’essences locales et variées seront imposés afin de masquer les constructions et installations à usage agricole depuis les principaux axes de communication ou les points de vue figurant au plan de zonage. SECTION IV ‐ Conditions techniques particulières ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Non réglementé.) COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENT) Non réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Non réglementé.) CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES * Soit 1 place de stationnement jusqu’à 30 m² de surface de plancher, 2 places de 31 à 60 m² de surface de plancher, 3 places pour plus de 61 m² de surface de plancher. L’espace extérieur signifie notamment hors garage, hors espace entièrement fermé. TITRE VI : ANNEXES A TITRE INDICATIF ANNEXE 1 : REGLEMENTATION DES ACCES LE LONG DES ROUTES DEPARTEMENTALES Il s’agit de prescriptions données par le Conseil Général, et s’appliquant indépendamment du PLU. Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l’alignement, la pente ou la 1 : Définition rampe de l’accès devra être inférieure à 5 %. L’accès est la partie de limite du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain 2.2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans d’assiette de la construction et de l’opération. l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi Dans le cas d’une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé la servitude sur la voie. que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2 : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date 2.3. Accès collectif d’approbation du PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile L’accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. suffisante. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l’alignement actuel ou Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d’affectation projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement (voir sécurité. schéma). 2.1. Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic,…) - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés,…) - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. 2.4. Accès individuel La voie d’accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l’alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement (voir schéma). De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implants de manière à ne pas masquer la visibilité. ANNEXE 2 : DISPOSITIONS DU ZONAGE PLUVIAL SUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES L’infiltration des eaux pluviales est obligatoire avec un dimensionnement d’un ouvrage d’infiltration en fonction de la nature du sol. Dans le cas où l’infiltration est impossible ou interdite, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Un dispositif de gestion des eaux pluviales doit être réalisé pour tout projet entraînant une augmentation de la surface imperméabilisée de plus de 100 m² : - pour toute construction ou extension présentant une surface imperméabilisée ou bâtie entre 100 et 300 m², réalisation d’un dispositif de récupération et de rétention dimensionnée : o pour la récupération (en vue d’une réutilisation des eaux) de minimum 0,2 m³ par tranche de 10 m² de toiture o et pour la rétention de minimum 0,3 m³ par tranche de 10 m² de toiture, avec un débit de fuite de 2 l/s maximum (correspondant à un orifice de 25 mm) o les eaux de voirie, de parking, de drainage et de terrasse ne sont pas soumises à obligation de rétention et ne doivent pas être récupérées dans le système de récupération. - pour toute construction ou extension de plus de 300 m² imperméabilisée, réalisation d’un dispositif de gestion globale des eaux pluviales comprenant les eaux de toiture, de voirie, de parking, de drainage, de terrasse et de toute surface modifiée, permettant de rejeter un débit maximum de 5 l/s pour gérer une pluie de période de retour centennal. ANNEXE 3 : PROTOCOLE AGRICOLE DEPARTEMENTAL - - - - - - - - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69022_PLU_20130925. Page : https://edifiable.fr/plu/bibost-69022/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bibost-69022.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69022/zone/n