# Zone UA du plan local d'urbanisme de Bibost (69022) : ce que le règlement autorise La zone UA représente le centre bourg de Bibost, comportant une diversité des fonctions urbaines qu’il est important de conserver avec de l’habitat, des commerces et services. Le permis de démolir est applicable sur l’ensemble de cette zone. - Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Les constructions et occupations non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies à cet article 2 sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.123‐1‐5 6° du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes. Document en vigueur : 69022_PLU_20130925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > La différence de hauteur entre deux constructions mitoyennes ne peut excéder 2 mètres. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé. COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à 13 mètres au faîtage. ### Espaces verts (article UA 13) > Non réglementé. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS INTERDITES) Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation - Les industries - Les parcs d’attraction - Les dépôts de véhicules - Les garages collectifs de caravanes - Le stationnement hors garage, d’une durée supérieure à 3 mois, des caravanes isolées - Les terrains de camping, de caravanage, et d’habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs SECTION II – Conditions de l’occupation des sols ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les commerces à condition que la surface de vente n’excède pas 300 m². 2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour. ### Article UA 3 - Accès et voirie 1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Cette sécurité doit être appréciée compte‐tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre d’accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Commune de BIBOST – Elaboration du PLU - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) 1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. 3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement L’infiltration des eaux pluviales est obligatoire avec un dimensionnement d’un ouvrage d’infiltration en fonction de la nature du sol. Dans le cas où l’infiltration est impossible ou interdite, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Un dispositif de gestion des eaux pluviales doit être réalisé pour tout projet entraînant une augmentation de la surface imperméabilisée de plus de 100 m²*. 4. Electricité, téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordement d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés suivant les modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Dans tous les cas, ils seront établis en souterrain dans les opérations d’ensemble et resteront à la charge de l’aménageur. * Les dispositions en terme de rétention – régulation des eaux pluviales sont fixées par le zonage pluvial, avec un récapitulatif pour information, à titre indicatif présent en annexe 2 du présent règlement. Non réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES OUVERTES) A LA CIRCULATION PUBLIQUE Les constructions doivent s’implanter dans une bande de 0 à 1 mètre par rapport à l’alignement des voies publiques ou à la limite des voies privées. Lorsque que la construction principale respecte ces conditions, son aménagement et son extension ainsi que la construction d’annexes et piscines peuvent s’implanter à plus d’un mètre de l’alignement. Les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif sont également possibles à plus d’un mètre de l’alignement. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées soit en ordre continu, d’une limite séparative à l’autre, soit en ordre semi‐continu à partir d’une seule limite séparative. Dans ce cas, la distance entre la construction et la limite séparative ne peut être inférieure à 4 mètres. L’aménagement et l’extension des constructions existantes à moins de 4 mètres des limites sont autorisés à condition de respecter la distance existante ou de s’étendre jusqu’en limite séparative. Pour les fonds de parcelle (partie de parcelle située à l’arrière d’une construction existante le long d’une voie) ou pour les parcelles non attenantes à des voies, les constructions doivent s’implanter : - soit en retrait de minimum 4 mètres des limites séparatives L’aménagement et l’extension des constructions existantes à moins de 4 mètres des limites sont autorisés à condition de respecter la distance existante ou de s’étendre jusqu’en limite séparative. - soit sur limite séparative. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à 13 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. La différence de hauteur entre deux constructions mitoyennes ne peut excéder 2 mètres. L’implantation des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est libre. D≤2m ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non réglementé. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article UA 9 - Emprise au sol Non réglementé. COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage). Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. La hauteur maximale des constructions est limitée à 13 mètres au faîtage. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Commune de BIBOST – Elaboration du PLU - ASPECT EXTERIEUR Implantation : L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Ainsi, les affouillements et exhaussements de sol excessifs susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti sont interdits (exemple buttes de type « taupinières », les déblais‐ remblais non intégrés à la pente). Aspect des constructions : Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites. Façades : Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés… Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les couleurs des façades doivent être compatibles au nuancier présent (se reporter aux dispositions générales n°9). Toitures : Les toitures doivent avoir deux, trois ou quatre pans dans le sens convexe, leur pente comprise entre 30 et 50 %. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes, lorsque ceux‐ ci sont accolés à une construction de taille plus importante, et à condition que le pan soit de même pente et de même orientation que la toiture du bâtiment principal. Les toitures doivent avoir un débord compris entre 40 et 60 centimètres en façade, 10 et 30 centimètres en pignon. Dans le cas d’une toiture à trois ou quatre pans, le pan incliné en mur pignon doit avoir le même débord qu’en façade, soit 40 à 60 centimètres. Pour les constructions implantées en limite séparative, aucun débord n’est imposé sur limite. Les toitures doivent être couvertes de matériaux de forme et d’aspect apparentés à des tuiles de couleur rouge uniforme. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les toitures‐terrasses végétalisées. Ouvertures : Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, jacobines…). Clôtures : Cet article concerne à la fois les clôtures édifiées en bordure de voies et en limite séparative. La clôture ne comprend pas le mur de soutènement. La hauteur maximum est fixée à 2 mètres. Les clôtures doivent être constituées : - soit par des haies végétales obligatoirement d’essences locales et variées, éventuellement doublées d’un grillage, barrière,… - soit par une murette d’une hauteur maximum de 60 centimètres, surmontée d’un dispositif à claire‐voie de conception simple et d’aspect agréable. Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables : Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les cuves de récupération doivent être enterrées ou masquées depuis les voies publiques. Les panneaux solaires sont autorisés à condition de respecter la pente des toitures ou des façades et sont donc interdits au sol. Les toitures terrasses entièrement végétalisées sont autorisées. Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci‐dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. INTERDIT Aménagement et extension des constructions : - Les aménagements et extensions doivent être réalisés en harmonie avec l’existant, en préservant sa morphologie. Les caractéristiques et matériaux de l’architecture traditionnelle, s’ils sont présents, doivent être conservés. - Toitures : en cas de restauration, la toiture nouvelle peut être réalisée conformément à l’ancienne (pente et couleur), ce qui est également valable pour les toitures en cas d’extension. - Ouvertures : les encadrements de fenêtres en pierre de taille ainsi que les arcs de décharges, s’ils existent, seront à conserver. Si une construction possède des encadrements de fenêtre, pour toute nouvelle ouverture, des encadrements de fenêtre doivent être réalisés en couleur apparente à celle de la pierre locale. SECTION IV ‐ Conditions techniques particulières ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement correspondant aux besoins de l’opération doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) 2. REGLEMENT DE LA ZONE UB - ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENT) Non réglementé. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69022_PLU_20130925. Page : https://edifiable.fr/plu/bibost-69022/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/bibost-69022.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69022/zone/ua