# Zone NCO du plan local d'urbanisme de Bielle (64127) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 64127_PLU_20191206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NCO du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nco. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NCO 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

D’une manière générale, les usages du sol et destinations des constructions autorisées selon les modalités ciaprès sont autorisées uniquement sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

N 1.1 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS AUTORISES SOUS CONDITION

Zones Nco Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des règlementations en vigueur par ailleurs :

- les installations nécessaires à l’exploitation forestière ; - les travaux et extensions de bâtiments agricoles existants à vocation de stockage ; - les travaux et extensions de bâtiments d’élevage sous réserve qu’ils soient situés à plus de 100 m des limites des zones urbaines ou à urbaniser permettant la construction de bâtiments à destination d’habitation ; - la restauration, l’extension limitée ou la reconstruction d'anciens bâtiments d'estive, sous réserve d’être liées à une activité professionnelle saisonnière ; - les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants sous conditions précisées dans les articles suivants du règlement, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- les installations visant à assurer la protection du milieu naturel ; - les installations visant à une mise en valeur agricole, paysagère, naturelle de la zone ; - les installations destinées à l’accueil du public ; - les exhaussements et affouillement du sol s’ils sont indispensables à l’implantation des constructions et installations autorisées. Zone Nl Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des règlementations en vigueur par ailleurs :

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ; - les installations visant à assurer la protection du milieu naturel ; - les installations visant à une mise en valeur paysagère et naturelle de la zone ; - les équipements dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux, - les équipements d'accueil et de sécurité liés à la pratique des activités de loisirs ou sportives. Zones Nr Sont autorisées sous conditions précisées dans le présent article les travaux, constructions et installations suivantes, sous réserve d’être conformes au règlement du PPRN et sans préjudice de l’application des règlementations en vigueur par ailleurs : - les installations nécessaires à l’exploitation forestière ; - les travaux et extensions de bâtiments agricoles existants à vocation de stockage ; - les travaux et extensions de bâtiments d’élevage sous réserve qu’ils soient situés à plus de 100 m des limites des zones urbaines ou à urbaniser permettant la construction de bâtiments à destination d’habitation ; - la restauration, l’extension limitée ou la reconstruction d'anciens bâtiments d'estive, sous réserve d’être liées à une activité professionnelle saisonnière ; - les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants sous conditions précisées dans les articles suivants du règlement, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, en particulier ceux liés à l’information touristique dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - les installations visant à assurer la protection du milieu naturel ; - les installations visant à une mise en valeur agricole, paysagère, naturelle de la zone ; - les installations destinées à l’accueil du public ; - les exhaussements et affouillement du sol s’ils sont indispensables à l’implantation des constructions et installations autorisées. Zones Nx Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des règlementations en vigueur par ailleurs : - les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - les exhaussements et affouillements du sol.

N 1.2 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS INTERDITS

Sont interdits : - les constructions nouvelles, extensions, changement de destination de bâtiments et installations non mentionnés dans le paragraphe N 1.1 ; - le stationnement isolé des caravanes.

De plus, dans les zones Nr, soumises à des risques naturels et règlementées par le plan de prévention des risques naturels (PPRN), sont interdites toutes les constructions et installations interdites par le règlement du PPRN.

### Rubrique NCO 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Pour les secteurs où des risques sont identifiés par le PPRN, les constructions et installations doivent être conformes au règlement du PPRN, notamment en ce qui concerne :

- l’emprise au sol des constructions, - l’implantation, la forme et l’orientation des constructions, - l’interdiction d’aménagement en dessous d’une la cote minimum définie par le PPRN ou le respect de la cote minimum du plancher du premier niveau habitable recommandée par le PPRN suivant les cas.

N 2.1.1 Volumétrie et hauteur Emprise au sol Mode de calcul L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Lorsque l’unité foncière supporte plusieurs bâtiments, l’emprise au sol considérée est la somme de l’emprise au sol de chaque bâtiment. Règles

Constructions à destination d’exploitation forestière L’emprise au sol des constructions est limitée à 300 m².

Constructions à destination agricole L’emprise au sol des extensions des bâtiments agricoles existants est limitée à 20% de la surface de plancher du bâtiment initial (surface mesurée à la date d'approbation du présent document et selon définition du code de l’urbanisme). De plus, pour les zones Nr, l’emprise au sol doit être conforme au règlement du PPRN.

Constructions nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles L’emprise au sol des constructions est limitée à 20 m² par construction, dans la limite de 60m² au total.

Autres constructions L’emprise au sol des constructions nouvelles est limitée à 200 m². L’emprise au sol des extensions est limitée à 20% de la surface de plancher du bâtiment initial (surface mesurée à la date d'approbation du présent document et selon définition du code de l’urbanisme). L’emprise au sol des annexes est limitée à 50m² (surface cumulée de l’ensemble des annexes). De plus, pour les zones Nr, l’emprise au sol doit être conforme au règlement du PPRN.

Exceptions L’emprise au sol des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée, à l’exception des zones Nr pour lesquelles elle doit être conforme au règlement du PPRN. Hauteur Mode de calcul (cf. schéma ci-après) La hauteur sous sablière correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière. La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture. Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre. Figure 14 – Définition des hauteurs

Règles Constructions à destination agricole

La hauteur au faitage est limitée à 10 mètres maximum. Constructions nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles

### Rubrique NCO 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur au faitage est limitée à 3.0 mètres maximum)

. Autres constructions

La hauteur au faitage est limitée à 2 niveaux plus les combles (Rez-de-chaussée + 1 niveau + combles) avec un maximum de 13 m au faitage les extensions par surélévation totale ou partielle, ou par affouillement de sol. La hauteur maximale autorisée est liée à la distance d’implantation de la construction par rapport aux limites séparatives : en tout point de l’unité foncière, elle ne peut excéder la distance du bâtiment par rapport à la limite séparative augmentée de 5m ; Pour les extensions par augmentation de l’emprise au sol, le niveau pris au-dessous de la sablière de l’extension et le niveau supérieur de la toiture de l’extension ne peuvent être supérieurs à ceux du bâtiment existant. La hauteur au faitage des annexes doit être inférieure ou égale à celle du bâtiment principal auquel l’annexe est rattachée, dans la limite d’une hauteur au faitage égale à 9m. La hauteur maximale autorisée est liée à la distance d’implantation de l’annexe par rapport aux limites séparatives : en tout point de l’unité foncière, elle ne peut excéder la distance du bâtiment par rapport à la limite séparative augmentée de 5m. De plus, la hauteur des constructions doit être inférieure à la largeur de la façade la plus importante. Exceptions (toutes zones et secteurs agricoles) La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée. En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée.

Une hauteur supérieure peut être acceptée pour les constructions à destination agricole sur justification technique. Exceptions La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée. En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée.

N 2.1.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer. Mode de calcul L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants. Sauf mention spécifique, le recul correspond à la distance (notée D1 sur la Figure 15) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la limite séparative. Le schéma suivant illustre les modalités de calcul de la règle sans présenter de valeur règlementaire : Figure 15 – Mode de calcul des distances prises en compte pour les règles d’alignement

Règles Un recul minimum peut être imposé pour des raisons de sécurité ou pour permettre l’exécution de travaux sur les voies et emprises publiques. En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée.

N 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives Mode de calcul Le recul correspond à la distance (notée D2 sur la Figure 15) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la limite séparative. Règles Constructions à destination agricole En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée.

En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée. Constructions nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au moins égal à 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Autres constructions L’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas règlementée. Exceptions Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

N 2.1.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Mode de calcul La distance est comptée horizontalement de tout point du premier bâtiment au point le plus proche du second bâtiment. Annexes Les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 30 mètres par rapport au bâtiment principal auquel elles sont rattachées.

### Rubrique NCO 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Pour les secteurs où des risques sont identifiés par le PPRN, les constructions et installations doivent être conformes au règlement du PPRN, notamment en ce qui concerne :

- la cote minimum des ouvertures, - l’édification des clôtures.

N 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures Constructions à destination agricole Les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les bâtiments environnants. L’aspect extérieur des bâtiments existants doit être conservé. Les enduits de façades sont autorisés sous réserve que la teinte soit claire et choisie dans les tons pierre ou gris. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. Autres constructions Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles qui s’appliquent en zone Ub pour les constructions de même destination. Exceptions Ces dispositions ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent présenter des caractéristiques de façades différentes sous réserve d’une justification technique.

N 2.2.2 Caractéristiques des toitures Constructions à destination agricole Les teintes des matériaux de couverture doivent être gris à gris anthracite (par exemple teinte RAL 7015, 7016, 7022, 7024).

Autres constructions Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles qui s’appliquent en zone Ub pour les constructions de même destination. Exceptions Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés pourront présenter des pentes et des matériaux de toiture différents sous réserve d’une justification technique.

N 2.2.3 Caractéristiques des clôtures Règle générale Les clôtures démontables sont autorisées, en particulier pour les parcs situés à proximité des cabanes de berger. Les clôtures non démontables doivent permettre la circulation de la faune sauvage. Elles peuvent être de type :

- clôtures végétales (haie) constituées par des essences locales variées (plus de 3 essences différentes) ; - clôtures de type barbelé ou fil électrique présentant un espace minimum de 25 cm entre le sol et le bas de la clôture et une hauteur maximum de 1.30 mètre. Exceptions Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges. Autour des constructions à usage d’habitation, les clôtures peuvent répondre aux mêmes règles que celles qui s’appliquent en zone agricole autour des constructions de même destination. Autour des constructions et installations nécessitant des principes de sécurité spécifiques, la hauteur maximale admissible des clôtures peut être portée à 2.50 m sur justification. Des caractéristiques différentes peuvent être autorisées en cas d’extension d’une clôture existante à la date d’approbation du P.L.U. : les extensions en continuité sont autorisées selon les mêmes caractéristiques que la clôture initiale. De plus, dans les zones Nr, les clôtures doivent être conformes au règlement du PPRN.

N 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions Les équipements de production d’énergie renouvelable sont autorisés mais ils doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère.

N 2.2.5 Eléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural Lavoirs Les éléments techniques représentatifs des lavoirs identifiés sur le plan de zonage et de leur usage (matériau et aspect des façades et du sol, du bassin, des planches de lavage, etc.) doivent être maintenus, sauf en cas de contrainte technique ou pour des raisons de sécurité.

### Rubrique NCO 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Pour les secteurs où des risques sont identifiés par le PPRN, les constructions et installations doivent être conformes au règlement du PPRN, notamment en ce qui concerne :

- les terrassements, - la création des accès, - les aménagements des abords des constructions d’une manière générale.

### Rubrique NCO 8 - Stationnement (intitulé du document : N 2.4 STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

N 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour les secteurs où des risques sont identifiés par le PPRN, les constructions et installations doivent être conformes au règlement du PPRN, notamment en ce qui concerne la gestion des eaux pluviales et de drainage. Le respect de la recommandation du PPRN vis-à-vis de la gestion des eaux usées est vivement encouragé.

### Rubrique NCO 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES AU PUBLIC)

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, la sécurité est appréciée en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès peut être imposé sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. La reconstruction et les extensions limitées des anciens bâtiments d'estive liées à une activité professionnelle saisonnière peut être autorisée en l’absence de desserte par une voie publique ou ouverte au public, sous réserve de l’instauration, avant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, d’une servitude libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les équipements publics, et d’interdiction de l'utilisation du bâtiment en période hivernale.

### Rubrique NCO 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX)

N 3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes s’il existe en limite de propriété. En l’absence de réseau public de distribution d'eau potable, l’alimentation en eau potable peut être assurée par un réseau collectif privé ou par un réseau privé unipersonnel, sous réserve de respecter la règlementation en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme et d’obtenir les autorisations nécessaires. La reconstruction et les extensions limitées des anciens bâtiments d'estive liées à une activité professionnelle saisonnière peuvent être autorisées en l’absence d’alimentation en eau potable, sous réserve de l’instauration, avant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, d’une servitude libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les équipements publics.

N 3.2.2 Eaux usées Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Dans le cas contraire, elles doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme.

Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée. N 3.2.3. Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit. Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Si la perméabilité du sol ne permet pas l'infiltration et en l'absence d'exutoire naturel, un système de stockage et de régulation des débits doit être prévu à la parcelle. Pour les projets qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau, les ouvrages de rétention et régulation des eaux pluviales sont dotés d'une surverse ou débit de fuite maximum régulé à 3 l/s/ha. Dans les autres cas, le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.» Les travaux sont mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Toute installation, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. N 3.2.4 Défense incendie Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie devront prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet peut être refusé.

Règlement – Annexes 89

ANNEXE - CHARTE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE DU PAYS D’ART ET D’HISTOIRE DES PYRENEES BEARNAISES : FICHESACTION SIGNALEES DANS LE REGLEMENT

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64127_PLU_20191206.
Page : https://edifiable.fr/plu/bielle-64127/nco
La commune : https://edifiable.fr/plu/bielle-64127.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64127/zone/nco