# Zone ULR du plan local d'urbanisme de Bielle (64127) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 64127_PLU_20191206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre ULR du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique ULR 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UL 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Pour les secteurs où des risques sont identifiés par le PPRN, les constructions et installations doivent être conformes au règlement du PPRN, notamment en ce qui concerne :

- l’emprise au sol des constructions, - l’implantation, la forme et l’orientation des constructions, - l’interdiction d’aménagement en dessous d’une la cote minimum définie par le PPRN.

UL 2.1.1 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Mode de calcul Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer. Règle L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas règlementée. Exceptions L’implantation des constructions peut être imposée :

- pour des raisons de sécurité dans le cas de construction ou de reconstruction de bâtiments édifiés ou projetés en limite d’emprise publique ;

- pour des raisons d’harmonie et d’insertion paysagère, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes dans les parcelles voisines.

En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée.

UL 2.1.2 Implantation par rapport aux limites séparatives Mode de calcul Sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, cette règle n’est pas appréciée au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction. Règles L’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas règlementée. Exceptions L’implantation des constructions peut être imposée pour des raisons d’harmonie et d’insertion paysagère, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes dans les parcelles voisines

UL 2.1.3 Volumétrie et hauteur Emprise au sol L’emprise au sol n’est pas règlementée, à l’exception des zones ULr pour lesquelles elle doit être conforme au règlement du PPRN. Hauteur des constructions Mode de calcul

Niveau Est considéré comme niveau toute surface couverte mais non nécessairement fermée pour laquelle la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini et le niveau du plafond fini est supérieure ou égale à 1.80m.

Hauteur (cf. Figure 4) La hauteur sous sablière correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière.

La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture. Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre. Figure 6 – Définition des hauteurs

Règles

Constructions nouvelles

La hauteur maximale autorisée est liée à la distance d’implantation de la construction par rapport aux limites séparatives : en tout point de l’unité foncière, elle ne peut excéder la distance du bâtiment par rapport à la limite séparative augmentée de 5m ;

De plus :

- la hauteur est limitée à 2 niveaux plus les combles (Rez-de-chaussée + 1 niveau habitable + combles) en tout point de l’unité foncière, avec un maximum de 13 m au faitage ;

- la hauteur des constructions doit être inférieure à la largeur de la façade la plus importante.

Le tableau suivant indique à titre d’exemple la hauteur maximum autorisée pour plusieurs distances entre construction et limite séparative :

Distance entre la construction et la limite séparative la plus proche de la construction construction en limite de parcelle : distance = 0 m 1m 3m 5m 8m 10 m

### Rubrique ULR 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum autorisée au faitage)

0+5 = 5m 1+5 = 6m 3+5 = 8m 5+5 = 10m 8+5 = 13m 10+5 = 15 m → supérieur à 13m ; la hauteur maximum autorisée est 13 m

En cas de projet entrainant une mitoyenneté entre des constructions situées de part et d’autre de la limite séparative, un alignement sur la hauteur des constructions existantes peut être imposé.

Constructions existantes

La hauteur au faitage est limitée à 2 niveaux habitables plus les combles (Rez-de-chaussée + 1 niveau habitable + combles) pour les extensions par surélévation totale ou partielle, ou par affouillement de sol. La hauteur maximale autorisée est liée à la distance d’implantation de la construction par rapport aux limites séparatives : en tout point de l’unité foncière, elle ne peut excéder la distance du bâtiment par rapport à la limite séparative augmentée de 5m ;

De plus :

- la hauteur est limitée à 2 niveaux plus les combles (Rez-de-chaussée + 1 niveau habitable + combles) en tout point de l’unité foncière, avec un maximum de 13 m au faitage ;

- la hauteur des constructions doit être inférieure à la largeur de la façade la plus importante.

Le tableau suivant indique à titre d’exemple la hauteur maximum autorisée pour plusieurs distances entre construction et limite séparative :

Distance entre la construction et la limite séparative la plus proche de la construction construction en limite de parcelle : distance = 0 m 1m 3m 5m 8m 10 m

Hauteur maximum autorisée au faitage

0+5 = 5m 1+5 = 6m 3+5 = 8m 5+5 = 10m 8+5 = 13m 10+5 = 15 m → supérieur à 13m ; la hauteur maximum autorisée est 13 m

En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée. En cas de projet entrainant une mitoyenneté entre des constructions situées de part et d’autre de la limite séparative, un alignement sur la hauteur des constructions existantes peut être imposé.

Annexes La hauteur au faitage des annexes doit être inférieure ou égale à celle du bâtiment principal auquel l’annexe est rattachée, dans la limite d’une hauteur au faitage égale à 9m.

Extensions Pour les extensions par augmentation de l’emprise au sol, le niveau pris au-dessous de la sablière de l’extension et le niveau supérieur de la toiture de l’extension ne peuvent être supérieurs à ceux du bâtiment existant. (cf. Figure 3). Figure 7 – Niveau maximum autorisé des faitages pour les extensions

Exceptions Une hauteur supérieure peut être acceptée sur justification technique pour les constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

### Rubrique ULR 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UL 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Pour les secteurs où des risques sont identifiés par le PPRN, les constructions et installations doivent être conformes au règlement du PPRN, notamment en ce qui concerne :

- la cote minimum des ouvertures,

- l’édification des clôtures.

UL 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures Règle générale L’aspect extérieur des façades (matériaux, teinte, etc.) doit s’inscrire en cohérence avec le site et les bâtiments environnants. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. L’emploi de bardages métalliques, en bois composite ou en PVC est interdit. L’emploi de bardages en bois naturel peut être autorisé, en fonction du contexte architectural et urbain. Pour les constructions nouvelles et les extensions de bâtiments existants, la pose de volets roulants peut être autorisée en fonction du contexte architectural et urbain, sous réserve qu’ils soient intégrés à la maçonnerie. Pour les bâtiments existants, les volets roulants posés entre linteaux peuvent être autorisés en fonction des caractéristiques architecturales de la construction. Exceptions Des exceptions sont admises :

- pour les vérandas : les façades entièrement vitrées peuvent être autorisées, en fonction du contexte architectural et urbain ;

- pour les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 5 m² : des matériaux différents peuvent être admis, en fonction du contexte architectural et urbain ;

- pour les habitations légères de loisirs (HLL) et les résidences mobiles de loisirs : des matériaux différents peuvent être admis, en fonction du contexte architectural et urbain.

UL 2.2.2 Caractéristiques des toitures Règle générale Les matériaux de couverture doivent être de type ardoise, en particulier pour la couleur, la texture, et l’épaisseur du matériau employé. La pente de la toiture doit être comprise entre 80 et 100%. Les ouvertures en toiture sont autorisées en fonction du contexte architectural et urbain et en prenant en compte :

- la composition des façades, - l’alignement des ouvertures entre les différents niveaux de la construction. Les ouvertures de type lucarne traditionnelle doivent être privilégiées. Les châssis de toit peuvent être autorisés en fonction du contexte architectural et urbain. Exceptions Des exceptions sont admises : - pour les vérandas : les toitures transparentes ou translucides, ainsi qu’une pente de toit inférieure peuvent être autorisées, en fonction du contexte architectural et urbain ; - pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 5 m² : une pente de toiture et des matériaux de couverture différents peuvent être autorisés, sous réserve d’être de teinte ardoise, en fonction du contexte architectural et urbain ; - pour les habitations légères de loisirs (HLL) et les résidences mobiles de loisirs : une pente de toiture et des matériaux de couverture différents peuvent être autorisés en fonction du contexte architectural et urbain ; - pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent présenter des pentes et des matériaux de toiture différents sous réserve d’une justification technique. En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, et en fonction du contexte architectural et urbain, les caractéristiques existantes de la toiture (pente, type et teinte des matériaux de couverture) peuvent être conservées.

UL 2.2.3 Caractéristiques des clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Leur réalisation est soumise à déclaration préalable et leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local et doit en particulier être en cohérence avec les clôtures du voisinage. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre. Type de clôture

En façade sur rue et sur les limites séparatives Les clôtures peuvent être de type :

- clôture semi-opaque constituée d’un mur plein d’une hauteur comprise entre 0.70 et 1.00 m, surmonté d’un grillage, en cohérence avec l’environnement proche ; la hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1.80 m ;

- clôture transparente constituée d’un grillage d’une hauteur maximale de 1.80 m et doublée d’une haie composée d’essences locales variées (plus de 3 essences différentes) ;

- clôture végétale (haie) composée d’essences locales variées (plus de 3 essences différentes). Les matériaux et teintes utilisés doivent être en harmonie avec celles du bâti et des clôtures des parcelles voisines. Les matériaux destinés à être recouverts doivent être enduits sur les 2 faces de la clôture. L’emploi de brise-vue synthétiques ou de haies artificielles est interdit. Les clôtures peuvent être doublées par des haies naturelles d’essences variées (plus de 3 essences différentes).

Sur les limites aves les zones agricoles et naturelles définies par le P.L.U. Les clôtures peuvent être de type :

- clôture semi-opaque constituée d’un mur plein d’une hauteur maximum de 0.60 m, surmonté d’un grillage ; la clôture ne doit pas dépasser une hauteur totale de 1.80 m et elle doit être doublée d’une haie composée d’essences locales variées (plus de 3 essences différentes) ;

- clôture transparente constituée d’un grillage d’une hauteur maximale de 1.80 m et doublée d’une haie composée d’essences locales variées (plus de 3 essences différentes) ;

- clôture végétale (haie) composée d’essences locales variées (plus de 3 essences différentes). Les matériaux et teintes utilisés doivent être en harmonie l’environnement agricole et naturel. Les matériaux destinés à être recouverts doivent être enduits sur les 2 faces de la clôture. L’emploi de brise-vue synthétiques ou de haies artificielles est interdit. Rehaussement de clôtures Le rehaussement de clôtures est autorisé sous réserve :

- que la hauteur finale de la clôture ne dépasse pas le gabarit défini précédemment ; - que la rehausse soit réalisée dans un matériau identique à l’existant ou que son aspect final soit strictement identique (teinte, relief, etc.). Exceptions et cas particuliers Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges. Autour des constructions et installations nécessitant des principes de sécurité spécifiques, la hauteur maximale admissible des clôtures peut être portée à 2.50 m sur justification. Des caractéristiques différentes peuvent être autorisées en cas d’extension d’une clôture existante à la date d’approbation du P.L.U. : les extensions en continuité sont autorisées selon les mêmes caractéristiques que la clôture initiale. De plus, dans les zones ULr, les clôtures doivent être conformes au règlement du PPRN.

UL 2.2.4 Eléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural Chapelle Notre Dame Seuls sont autorisés les travaux d’entretien, de restauration et de mise en valeur de la Chapelle Notre Dame et de ses abords. On se réfèrera avant toute intervention à l’inventaire général du patrimoine culturel dans lequelle la Chapelle Notre Dame est identifiée.

### Rubrique ULR 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UL 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Pour les secteurs où des risques sont identifiés par le PPRN, les constructions et installations doivent être conformes au règlement du PPRN, notamment en ce qui concerne :

- les terrassements, - la création des accès, - les aménagements des abords des constructions d’une manière générale.

### Rubrique ULR 8 - Stationnement (intitulé du document : UL 2.4 STATIONNEMENT)

Règle Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les dimensions des places de stationnement doivent être adaptées au type de véhicules attendu. L’implantation des places de stationnement doit permettre de réaliser toutes les manœuvres nécessaires sans empiéter sur la voie publique. Exceptions Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

UL 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Rubrique ULR 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UL 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES AU PUBLIC)

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire pour la réalisation du projet. Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, la sécurité est appréciée en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès peut être imposé sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

### Rubrique ULR 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UL 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX)

UL 3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

UL 3.2.2 Eaux usées Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Pour les constructions à vocation de restauration, d’hébergement hôtelier et touristique, un prétraitement approprié peut être exigé avant rejet dans le réseau d’assainissement collectif. Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau, auquel cas, les constructions ou installations doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme.

UL 3.2.3 Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit. Les dispositifs de gestion et de traitement des eaux pluviales sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Tout busage ou couverture de fossé situé en pied de voirie publique ou en limite de propriété est réalisé avec une canalisation de diamètre 400 mm au minimum ou par un ouvrage d’une section au moins équivalente. Les accès aux parcelles privées seront équipés de caniveaux à grille, quel que soit le côté de la rue. Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol (capacité d’infiltration du sol insuffisante), à la présence d’une nappe ou à la configuration parcellaire. Le dispositif d’infiltration doit être conçu et dimensionné en fonction des surfaces imperméabilisées et de la perméabilité du sol. En l’absence de possibilité d’infiltration sur le terrain, les eaux pluviales doivent être dirigées vers le réseau hydrographique de surface, c’est-à-dire :

- vers un cours d’eau, - ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine public, - ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine privé. L’exutoire envisagé doit être localisé sur un plan cadastral. Dans le cas d’un exutoire en domaine privé, une convention doit être signée avec les propriétaires de l’exutoire jusqu’à son rejet dans un exutoire situé en domaine public ou dans un cours d’eau. Si la perméabilité du sol ne permet pas l'infiltration et en l'absence d'exutoire naturel, un système de stockage et de régulation des débits doit être prévu à la parcelle. Pour les projets à réaliser sur des terrains d'une taille inférieure à 1 ha et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau, les ouvrages de rétention et régulation des eaux pluviales sont dotés d'une surverse ou débit de fuite maximum régulé à 3 l/s/ha. Dans les autres cas, le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.» En tout état de cause, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou vers le réseau collecteur. Toute installation artisanale ou commerciale, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

UL 3.2.4 Réseaux divers Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

UL 3.2.5 Défense incendie Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie devront prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage.

Dans le cas contraire, le projet peut être refusé.

Règlement – Zones urbaines 47

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64127_PLU_20191206.
Page : https://edifiable.fr/plu/bielle-64127/ulr
La commune : https://edifiable.fr/plu/bielle-64127.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64127/zone/ulr