# Zone UYR du plan local d'urbanisme de Bielle (64127) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 64127_PLU_20191206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UYR du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UYr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UYR 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UY 1.3 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS INTERDITS EN ZONE UY ET UYR)

D’une manière générale, sont interdites les usages des sols, constructions et installations non mentionnés dans les paragraphes UY 1.1 et UY 1.2, et en particulier :

- les exhaussements et affouillement du sol autres que ceux indispensables à l’implantation des constructions et installations autorisées ;

- les carrières, - les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à enregistrement ou à autorisation, - les installations de stockage et dépôts de ferraille et de déchets. De plus, dans les zones UYr, soumises à des risques naturels et règlementées par le plan de prévention des risques naturels (PPRN), sont interdites toutes les constructions et installations interdites par le règlement du PPRN.

### Rubrique UYR 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UY 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Pour les secteurs où des risques sont identifiés par le PPRN, les constructions et installations doivent être conformes au règlement du PPRN, notamment en ce qui concerne :

- l’emprise au sol des constructions, - l’implantation, la forme et l’orientation des constructions, - l’interdiction d’aménagement en dessous d’une la cote minimum définie par le PPRN ou le respect de la cote minimum du plancher du premier niveau habitable recommandée par le PPRN suivant les cas. UY 2.1.1 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Mode de calcul Sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, cette règle n’est pas appréciée au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction. L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants. Sauf mention spécifique, le recul correspond à la distance (notée D1 sur la Figure 8) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Figure 8 – Mode de calcul des distances prises en compte pour les règles d’alignement

Règles Constructions nouvelles Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimum de 3 m d’une voie ou de l’emprise publique.

Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée.

Extensions et annexes L’implantation des extensions par augmentation de l’emprise au sol et des annexes est soumise aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles.

Exceptions L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée. Une implantation différente peut être accordée :

- en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire ;

- pour permettre la mise en œuvre de dispositifs d’amélioration énergétique des bâtiments existants (isolation par l’extérieur par exemple).

L’implantation des constructions peut être imposée : - pour des raisons de sécurité dans le cas de reconstruction de bâtiments édifiés en limite d’emprise publique ; - pour des raisons d’harmonie et d’insertion paysagère, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes dans les parcelles voisines.

UY 2.1.2 Implantation par rapport aux limites séparatives Mode de calcul Sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, cette règle n’est pas appréciée au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction. Le recul correspond à la distance (notée D2 sur la Figure 8) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Règles

Constructions nouvelles Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 3 m de la limite séparative.

Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée.

Extensions et annexes L’implantation des extensions et des annexes est soumise aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles.

Exceptions Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire. L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

UY 2.1.3 Volumétrie et hauteur Emprise au sol L’emprise au sol n’est pas règlementée, à l’exception des zones UYr pour lesquelles elle doit être conforme au règlement du PPRN. Hauteur des constructions Mode de calcul (cf. schéma ci-après) La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture. Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre.

Règles Constructions à destination de logement et d’hébergement hôtelier et touristique

Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles qui s’appliquent en zone Ub pour les constructions de même destination.

Autres constructions La hauteur au faitage est limitée à 13 m maximum. Pour les extensions par augmentation de l’emprise au sol, le niveau pris au-dessous de la sablière de l’extension et le niveau supérieur de la toiture de l’extension ne peuvent être supérieurs à ceux du bâtiment existant. (cf. Figure 9). Figure 9 – Niveau maximum autorisé des faitages pour les extensions

Exceptions La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée. En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée.

### Rubrique UYR 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UY 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Pour les secteurs où des risques sont identifiés par le PPRN, les constructions et installations doivent être conformes au règlement du PPRN, notamment en ce qui concerne :

- la cote minimum des ouvertures, - l’édification des clôtures.

UY 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures Constructions à destination de logement et d’hébergement hôtelier et touristique

Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles qui s’appliquent en zone Ub pour les constructions de même destination.

Autres constructions L’aspect extérieur des façades (matériaux, teinte, etc.) doit s’inscrire en cohérence avec le site et les bâtiments environnants. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit.

UY 2.2.2 Caractéristiques des toitures Constructions à destination de logement et d’hébergement hôtelier et touristique

Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles qui s’appliquent en zone Ub pour les constructions de même destination.

Autres constructions A défaut, la pente de la toiture doit être au moins supérieure à 50% et les teintes des matériaux de couverture doivent être gris anthracite à gris foncé (par exemple de teinte RAL7015, RAL7016). Exceptions Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés pourront présenter des pentes et des matériaux de toiture différents sous réserve d’une justification technique. En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques existantes de la toiture (nombre de versants, pente, type et teinte des matériaux de couverture) peuvent être conservées.

UY 2.2.3 Caractéristiques des clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local et doit en particulier être en cohérence avec les clôtures du voisinage. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre. Type de clôture En façade sur rue et sur les limites séparatives Les clôtures peuvent être de type :

- clôture semi-opaque constituée d’un mur plein d’une hauteur comprise entre 0.70 et 1.00 m, surmonté d’une grille métallique à barreaux verticaux ou d’un grillage, en cohérence avec l’environnement proche ; la hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1.80 m ;

- clôture transparente constituée d’un grillage d’une hauteur maximale de 1.80 m et doublée d’une haie composée d’essences locales variées (plus de 3 essences différentes) ;

- clôture végétale (haie) composée d’essences locales variées (plus de 3 essences différentes). Les matériaux et teintes utilisés doivent être en harmonie avec celles du bâti et des clôtures des parcelles voisines. Les matériaux destinés à être recouverts doivent être enduits sur les 2 faces de la clôture. L’emploi de brise-vue synthétiques ou de haies artificielles est interdit. Sur les limites aves les zones agricoles et naturelles définies par le P.L.U. Les clôtures peuvent être de type :

- clôture semi-opaque constituée d’un mur plein d’une hauteur maximum de 0.60 m, surmonté d’un grillage ; la clôture ne doit pas dépasser une hauteur totale de 1.80 m et elle doit être doublée d’une haie composée d’essences locales variées (plus de 3 essences différentes) ;

- clôture transparente constituée d’un grillage d’une hauteur maximale de 1.80 m et doublée d’une haie composée d’essences locales variées (plus de 3 essences différentes) ;

- clôture végétale (haie) composée d’essences locales variées (plus de 3 essences différentes). Les matériaux et teintes utilisés doivent être en harmonie l’environnement agricole et naturel. Les matériaux destinés à être recouverts doivent être enduits sur les 2 faces de la clôture. L’emploi de brise-vue synthétiques ou de haies artificielles est interdit. Rehaussement de clôtures Le rehaussement de clôtures est autorisé sous réserve :

- que la hauteur finale de la clôture ne dépasse pas le gabarit défini précédemment ; - que la rehausse soit réalisée dans un matériau identique à l’existant ou que son aspect final soit strictement identique (teinte, relief, etc.). Exceptions et cas particuliers Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges. Autour des constructions et installations nécessitant des principes de sécurité spécifiques, la hauteur maximale admissible des clôtures peut être portée à 2.50 m sur justification. Des caractéristiques différentes peuvent être autorisées en cas d’extension d’une clôture existante à la date d’approbation du P.L.U. : les extensions en continuité sont autorisées selon les mêmes caractéristiques que la clôture initiale. De plus, dans les zones UYr, les clôtures doivent être conformes au règlement du PPRN.

### Rubrique UYR 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UY 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Pour les secteurs où des risques sont identifiés par le PPRN, les constructions et installations doivent être conformes au règlement du PPRN, notamment en ce qui concerne :

- les terrassements, - la création des accès, - les aménagements des abords des constructions d’une manière générale.

### Rubrique UYR 8 - Stationnement (intitulé du document : UY 2.4 STATIONNEMENT)

Règle Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les dimensions des places de stationnement doivent être adaptées au type de véhicules attendu. L’implantation des places de stationnement doit permettre de réaliser toutes les manœuvres nécessaires sans empiéter sur la voie publique.

Exceptions Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

UY 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Rubrique UYR 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UY 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES AU PUBLIC)

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire pour la réalisation du projet. Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, la sécurité est appréciée en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès peut être imposé sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

### Rubrique UYR 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UY 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX)

UY 3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

UY 3.2.2 Eaux usées Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique de raccordement. Pour les constructions à vocation de restauration, d’hébergement hôtelier et touristique, un prétraitement approprié peut être exigé avant rejet dans le réseau d’assainissement collectif. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée.

UY 3.2.3 Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit. Les dispositifs de gestion et de traitement des eaux pluviales sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Tout busage ou couverture de fossé situé en pied de voirie publique ou en limite de propriété est réalisé avec une canalisation de diamètre 400 mm au minimum ou par un ouvrage d’une section au moins équivalente. Les accès aux parcelles privées seront équipés de caniveaux à grille, quel que soit le côté de la rue. Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol (capacité d’infiltration du sol insuffisante), à la présence d’une nappe ou à la configuration parcellaire. Le dispositif d’infiltration doit être conçu et dimensionné en fonction des surfaces imperméabilisées et de la perméabilité du sol. En l’absence de possibilité d’infiltration sur le terrain, les eaux pluviales doivent être dirigées vers le réseau hydrographique de surface, c’est-à-dire :

- vers un cours d’eau, - ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine public, - ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine privé. L’exutoire envisagé doit être localisé sur un plan cadastral. Dans le cas d’un exutoire en domaine privé, une convention doit être signée avec les propriétaires de l’exutoire jusqu’à son rejet dans un exutoire situé en domaine public ou dans un cours d’eau. Si la perméabilité du sol ne permet pas l'infiltration et en l'absence d'exutoire naturel, un système de stockage et de régulation des débits doit être prévu à la parcelle. Pour les projets à réaliser sur des terrains d'une taille inférieure à 1 ha et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau, les ouvrages de rétention et régulation des eaux pluviales sont dotés d'une surverse ou débit de fuite maximum régulé à 3 l/s/ha. Dans les autres cas, le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.» En tout état de cause, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou vers le réseau collecteur. La mise en œuvre des dispositifs suivants est encouragée : dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage), dans le respect des normes sanitaires en vigueur. Toute installation artisanale ou commerciale, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

UY 3.2.4 Réseaux divers Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

UY 3.2.5 Défense incendie Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie devront prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet peut être refusé.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

ZONES A URBANISER AU A VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT

Les zones à urbaniser AU correspondent à des secteurs à vocation dominante d’habitat, services et commerces, destinés à être ouverts à l’urbanisation à court, moyen et long termes.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64127_PLU_20191206.
Page : https://edifiable.fr/plu/bielle-64127/uyr
La commune : https://edifiable.fr/plu/bielle-64127.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64127/zone/uyr