# Zone A du plan local d'urbanisme de Bierville (76094) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76094_PLU_20181106 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > 7.2 - Les constructions agricoles devront être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur de toute construction, à usage d’habitation, ne doit pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée, plus un niveau de comble aménageable ou 6 mètres à l’acrotère pour les maisons à toiture-terrasse. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou utilisation des sols interdits 1.1 -) Toute occupation ou utilisation du sol, sauf celles visées à l’article A 2. 1.2 - Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux : - nécessaires aux ouvrages techniques et à la création d’ouvrages de lutte contre les inondations, - réalisés dans le cadre du fonctionnement des installations agricoles existantes ou futures. 1.3 - Le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus …) est interdit. 1.4 - Les sous-sols sont interdits, excepté pour les installations nécessaires à l’activité agricole. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis a conditions spéciales Peuvent être autorisés à condition ) Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité agricole, 2.2 - Les installations classées pour la protection de l’environnement liées à l’activité agricole, 2.3 - Les ouvrages nécessaires aux services publics. 2.4 - L’extension des constructions agricoles et des habitations existantes liées et nécessaires à l’activité agricole. 2.5 - La reconstruction des immeubles détruits à la suite d’un sinistre, sauf si ce dernier est lié aux inondations et si les constructions existantes sont concernées par un axe de ruissellement et son secteur d’expansion. 2.6 - Les abris pour animaux et les bâtiments de stockage, hors exploitation agricole, d’une emprise au sol inférieur à 50 m². Les abris crées après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformés en logement. 2.8 - Le changement de destination des bâtiments existants repérés au plan de zonage sous respect de leur aspect général préexistant et sous condition qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La liste de ces constructions est annexée au PLU. 2.9 - Les annexes des constructions d’habitation sont autorisées sous réserve d’une hauteur maximale au faitage inférieur ou égale à la construction principale dans le cas de toitures à deux pentes et de 4 mètres à l’acrotère dans le cas de toitures-terrasses. Les annexes crées après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformés en logement. 2.10 – Les extensions des constructions d’habitations sous réserve d’une hauteur maximale au faitage inférieur ou égale à la construction principale dans le cas de toitures à deux pentes et de 4 mètres à l’acrotère dans le cas de toitures-terrasses et d’une emprise au sol inférieur à 40 m². 2.11 – Dans le périmètre des cavités souterraines seuls sont autorisés si le risque n’est pas levé par une étude technique : 2.11.1 – les extensions mesurées des constructions existantes pour l’amélioration du confort des habitations, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ainsi que leurs annexes, inférieures ou égales à 20 m2 d’emprise au sol et de surface de plancher 2.11.2 – les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol 2.11.3- les aménagements ayant pour objet de supprimer les risques 2.11.4 – les ouvrages techniques, 2.11.5 – la mise en conformité des installations agricoles existantes sous conditions. 2.11.6 - Les structures légères (abri de jardin, abri bois, auvent, préaux, portail/porte, abri pour animaux et le stoc38 Commune de Bierville - révision du POS en PLU - Règlement - agence DLVR kage de leur alimentation composé de 3 pans sans fondations, clôture) 2.11.7 – Piscine privative à l’extérieur de l’habitation si non couverte avec vidange au réseau d’assainissement collectif. 2.11.8 – Les fosses à lisier et les fumières des élevages agricoles dès lors qu’aucun indice ou défaut ne laisse présager de la présence d’une cavité au droit de la construction 2.12 – Dans les zones de ruissellement, seuls sont autorisés 2.12.1 Les travaux, ouvrages et aménagement de lutte contre les inondations, légalement autorisés. 2.12.2 – les clôtures qui ne constituent pas un obstacle à l’écoulement ou à l’expansion des axes de ruissellements (clôtures pleines interdites) 2.12.3 - la mise en conformité des installations agricoles existantes sous conditions. 2.13 – Dans les zones de vigilance contigües aux axes de ruissellement les sous-sols sont interdits et les rez-dechaussée devront être surélevés de 30 cm par rapport au sol naturel. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie 3.1 - Accès) 3.1.1- Les accès doivent être aménagés de telle sorte que la visibilité soit suffisante et que les véhicules automobiles puissent entrer et sortir des propriétés sans avoir à effectuer de manœuvre sur la voirie. 3.1.2 - Les caractéristiques des accès doivent répondre aux besoins de défenses contre l’incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères. 3.2 - Voirie 3.2.1 - Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. 3.2.2 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux 4.1 - Eau potable) 4.1.1 - Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable sous pression, présentant des caractéristiques suffisantes, par des canalisations souterraines. À défaut de raccordement au réseau d’eau potable, l’alimentation en eau peut être faite par branchement sur un puits ou forage privé légalement mis en service et contrôlé. 4.1.2 - Les citernes et les mares existantes doivent être conservées et entretenues pour servir d’appoint en cas de défense contre les incendies. 4.2 - Assainissement eaux usées 4.2.1 - Toute construction ou installation nouvelle disposera obligatoirement d’un dispositif d’assainissement individuel, autorisé conformément au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur. 4.2.2 - L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseau public d’eaux pluviales est interdite. 4.3 - Assainissement eaux pluviales 4.3.1 - Les eaux pluviales seront gérées sur chaque parcelle et ne seront pas dirigées sur l’espace public et/ ou chez les voisins. 4.3.2 - L’imperméabilisation doit être limitée et maîtrisée. 4.3.3 - Les aménagements nécessaires au libre écoulement, ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.3.4 - Dans tous les cas, les débits d’eaux pluviales sortant des opérations d’aménagement ou de constructions ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval par rapport à la situation préexistante. 4.3.5 - S’il existe un réseau pluvial, seuls le débit de fuite ou le trop-plein du dispositif de régulation pourront y être raccordés. 4.4 - Électricité et téléphone 4.4.1 - Pour les constructions nouvelles, à l’intérieur de la parcelle, les lignes de distribution d’énergie électrique, les lignes de communication téléphonique et autres réseaux seront enterrés. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 -) Les constructions d’habitation doivent être implantées à 5 mètres minimum de la limite de l’espace public. 6.2 – Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement du bâti existant sous réserve de ne pas aggraver la situation. 6.2 - Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales pour les bâtiments agricoles. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 -) Les constructions d’habitations doivent être à une distance minimale de 3 mètres. Cette prescription ne s’applique pas aux annexes. 7.2 - Les constructions agricoles devront être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions qui pourront être autorisées dans le prolongement du bâti existant. 7.3 Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 7.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement du bâti existant sous réserve de ne pas aggraver la situation. 7.4 - Des implantations autres peuvent être autorisées pour la réfection, la transformation ou l’agrandissement de bâtiments existants, les constructions annexes et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve qu’elles n’aient pas pour effet d’aggraver la non-conformité aux dispositions précédentes. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs liées par u) Les constructions autres que celles liées à l’activité agricole devront être implantées dans un rayon de 40 m par rapport à la maison principale. ### Article A 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales sauf application des articles 2.7, 2.9 et 2.10. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions 10.1 -) La hauteur de toute construction, à usage d’habitation, ne doit pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée, plus un niveau de comble aménageable ou 6 mètres à l’acrotère pour les maisons à toiture-terrasse. 10.2 - La hauteur des établissements industriels et commerciaux, dont l’activité est liée à l’agriculture, et des constructions agricoles ne devra pas excéder 15 mètres au faîtage. 10.3 - Des dépassements en hauteur peuvent être autorisés pour les installations de caractère technique ou superstructures nécessaires au fonctionnement des établissements et pour les équipements d’infrastructure (silo, élévateur …). ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur 11.1 - Généralités) 11.1.1 - Les constructions de quelques natures qu’elles soient, y compris les annexes et les clôtures, doivent respecter le caractère de leur environnement, notamment : leur volume, leurs matériaux, leurs percements, leur toiture doivent être compatibles avec celui des constructions avoisinantes. 11.1.2 - Le bâtiment agricole devra s’adapter au sol sauf en cas de contraintes techniques d’exploitation. 11.2 - Toitures 11.3.1 - Les toitures mono pentes sont autorisées pour les bâtiments annexes et les extensions mesurées de moins de 25m2. Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments à usage agricole. 11.3.3 – Les pentes des toitures à deux pentes seront comprises entre 30° et 50°. Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments à usage agricole ni aux vérandas. 11.4 - Matériaux de couverture 11.4.1 - Les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect dominant des couvertures existantes dans l’environnement immédiat. 11.4.2 - L’emploi des tôles ondulées est interdit. 11.4.3 - Les tôles métalliques et les bacs acier seront laqués de teinte ardoise ou tuile. 11.4.4 - L’emploi de matériaux de fortune récupérés (tôles, palettes, châssis de récupération) est interdit. 11.4.5 - D’une façon générale, il sera privilégié un choix de matériaux pérennes, de qualité, conservant une stabilité dans le temps et de faible entretien. 11.5 - Ouvertures en toiture 11.5.1 - Les ouvertures, ainsi que les plaques translucides en couverture, doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. 11.5.2 - En cas de création d’ouvertures en toiture, l’emploi des lucarnes est vivement recommandé pour la façade principale, visible depuis la voie publique. 11.5.3 - Les châssis de toit seront parallèles à la couverture. 11.5.4 - Les verrières sont autorisées. 11.6 - Les capteurs solaires, antennes et installations techniques 11.6.1 - Les capteurs solaires, le chauffage solaire, les panneaux photovoltaïques, ou autres dispositifs suivant l’évolution des techniques liées à la valorisation des énergies propres, devront suivre la pente de la toiture. 11.6.2 - Les antennes et paraboles devront participer à l’intérêt architectural. L’emplacement doit être prévu pour apporter une intégration naturelle et la discrétion est nécessaire même si l’antenne reste visible, pour des raisons techniques : placement au sol, sur console, sur le pignon, transparence ou couleurs de la parabole, etc. … 11.6.3 - Des ouvrages indispensables au fonctionnement des bâtiments (gaines d’ascenseur, VMC, climatisation…) peuvent être réalisés en toiture à condition qu’ils soient de faible volume et intégrés à la conception architecturale d’ensemble. 11.6.4 - Les appareils de climatisation sont interdits sur les façades vues depuis l’espace public. 11.7 - Façades, matériaux, ouvertures en façades 11.7.1 - Façades et matériaux : - L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou peints (briques creuses, parpaings d’agglomérés, etc. …) est interdit. - L’isolation par l’extérieur est autorisée sauf pour les bâtiments classés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme. - L’emploi en façade de bardages métalliques et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage est interdit pour les maisons d’habitation. - Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, les installations similaires ainsi que les cuves de récupération des eaux pluviales doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique, ou masquées par un rideau de verdure, ou être enterrées. 11.7.2 -Ouvertures en façades : - Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la façade. - Le positionnement, le dimensionnement des baies ainsi que le système d’occultation et de protection solaire, par leur dessin et leurs matériaux devront répondre aux objectifs de haute qualité environnementale (isolation, confort…). 11.8 - Clôtures 11.8.1 - Dans les zones impactées par le ruissellement, les clôtures constituées d’un muret sont interdites. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules 12.1 -) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations ou exploitations diverses doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations 13.1 -) Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales. Si les limites séparatives sont plantées, elles le seront également avec des essences locales. 13.2 - Tous les talus en friche ou boisés sur l’ensemble du territoire seront maintenus afin d’assurer la stabilité des sols et aussi dans un intérêt écologique (faune). 13.3 - Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 13.6 - Les haies et alignements d’arbres figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. La création d’un accès sera autorisée dans la limite d’une largeur maximale de 6 mètres. SECTION III - POSSIBILITÉ MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol (c.o.s.) Sans objet.) SECTION IV - PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET COMMUNICATIONS ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne) Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures e) Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. 42 Commune de Bierville - révision du POS en PLU - Règlement - agence DLVR TITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N Qualification de la zone : La zone N reprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76094_PLU_20181106. Page : https://edifiable.fr/plu/bierville-76094/a La commune : https://edifiable.fr/plu/bierville-76094.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76094/zone/a