# Zone N du plan local d'urbanisme de Bignoux (86028) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 86028_PLU_20200214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Aires de stationnement à prévoir 1 place de stationnement par tranche de 60 m² d’emprise au sol, même incomplète avec, au minimum, 1 place par logement + 1 place banalisée par tranche de 250 m² d’emprise au sol, même incomplète. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions et activités interdites) Toute construction autre que celles définies à l’article 2. - Toute construction susceptible de porter atteinte aux activités agricoles, ainsi qu’à la sauvegarde des milieux naturels et des paysages. - Le stationnement des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et, globalement, de tous les véhicules. - De façon générale, toute activité susceptible de créer ou de subir des nuisances : altération de la nappe phréatique, nuisances sonores (ball-trap par exemple) ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des poussières et des éléments toxiques... ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Constructions et activités soumises à des conditions particulières) Les extensions aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder les emprises au sol suivantes : Emprise au sol initiale de la construction Inférieure à 50 m² Entre 50 m² et 100 m² Entre 100 m² et 150 m² Supérieure à 150 m² Extension maximale autorisée à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois + 40 % + 30 % + 20 % + 10 % - Les annexes aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder 30 m² d’emprise au sol et d’être situées à moins de 30 mètres du bâti principal. - Les changements de destination et aménagements des constructions agricoles pour l’habitat (logement et hébergement) et le commerce et les activités de service (artisanat et commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier et touristique), sous condition d’être désignés sur les documents graphiques du PLU et de ne pas porter atteinte aux activités agricoles. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs d’utilité publique dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantés et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.) SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)  Volumétrie des constructions - La hauteur maximale des constructions, de leurs extensions et de leur annexes, est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit ou l’acrotère. Les ouvrages techniques, cheminées, pylônes, silos et autres superstructures sont exclus de la règle de calcul. - Les constructions sur sous-sol enterrés sont interdites. - Les extensions aux bâtiments d’habitation doivent être édifiées à une hauteur maximale de 6 mètres. - Les annexes des constructions principales doivent être édifiées à une hauteur maximale de 3 mètres. - Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger à ces règles.  Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions, leurs extensions et leurs annexes, doivent être édifiées pour tous les niveaux :  soit à l'alignement d’une ou de plusieurs façades des constructions existantes dans le périmètre immédiat,  soit à une distance minimum de 3 mètres des voies et emprises publiques. - Les annexes et les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger à ces règles.  Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions, leurs extensions et leurs annexes, doivent être édifiées pour tous les niveaux :  soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions)  Caractéristiques architecturales des façades - Les façades des constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant sont interdits.  Caractéristiques architecturales des toitures - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 % ; les toits plats sont autorisés. - Les toitures seront couvertes avec des tuiles rondes de teinte terre cuite, à l’exception :  des constructions comportant des toits plats, qui pourront être végétalisés ou couverts de tout autre matériau de couverture,  des constructions déjà couvertes en ardoises, qui pourront être couvertes en ardoises lors de travaux de réhabilitation ou d’extension,  des constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m², qui pourront être couvertes de tout autre matériau de couverture sous condition qu’il ne comporte pas d’aspect brillant. - La pose de capteurs solaires est autorisée sous condition de ne pas excéder 50% de la surface d’une pente de toit.  Dispositions concernant les clôtures - Toute clôture grillagée réalisée en bordure des voies publiques devra être doublée d’une haie vive composée d’essences locales et diversifiées. Cette prescription ne s’applique pas aux clôtures destinées à un usage agricole. - La clôture ne devra pas dépasser 0,80 mètre de hauteur. Il peut être dérogé à cette règle pour les activités agricoles d’élevage (hors gibier) nécessitant des clôtures de plus grande hauteur, pour les parcelles de régénérescence dans le cadre de plans de gestion forestière, ainsi que dans le cadre de réglementations spécifiques se substituant au présent règlement. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) La destruction de tout élément végétal identifié comme espace boisé classé est interdite. - La destruction de tout élément végétal identifié comme élément de paysage à protéger est conditionnée au dépôt d’une déclaration préalable en Mairie (cf. Dispositions générales). - Les buttes de terre doivent avoir une hauteur maximale de 0,80 mètre. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Obligation en matière de stationnement) Cf. annexe relative aux règles de calcul des places de stationnement. SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées) Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, et éventuellement obtenu en application des dispositions du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux)  Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. - La création, l’extension des réseaux d’électricité et de téléphone ainsi que les nouveaux raccordements seront souterrains ou sur façade.  Conditions de gestion des eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.  Obligations imposées en matière de communications numériques Sans objet ANNEXE 1 – LISTE DES ESSENCES PRECONISEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE Bureau d’études PARCOURS ANNEXE 2 – REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT Les places de stationnement peuvent être mutualisées au sein d’une même opération. Il convient de compter 25 m² pour une place de stationnement (5 x 2,5 mètres + 6 mètres de recul), plus les voies de circulation, sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite, qui doivent être prévues conformément à la réglementation en vigueur. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute-tige pour 8 places de stationnement. En ce qui concerne les opérations de plus de 15 000 m² d’emprise au sol, le nombre de places nécessaires résultera d’une étude spécifique à la zone prenant en compte les plages-horaires des équipements réalisés. Pour les utilisations et les occupations du sol non prévues explicitement dans la liste ci-dessous, il sera tenu compte du cas le plus directement assimilable. Destination de la construction HABITATION Habitat collectif Habitat individuel Aires de stationnement à prévoir 1 place de stationnement par tranche de 60 m² d’emprise au sol, même incomplète avec, au minimum, 1 place par logement + 1 place banalisée par tranche de 250 m² d’emprise au sol, même incomplète. Pour les deux-roues motorisés, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sous forme d’abri dans les espaces extérieurs communs. 2 places par logement + 1 place banalisée pour 4 lots dans le cadre d’une opération d’ensemble. Structures d’hébergement : foyer, résidence service, habitat communautaire EHPAD Résidence de tourisme 1 place pour 5 logements ou chambres + stationnement du personnel à prévoir. 1 place pour 3 chambres. 1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements + stationnement du personnel à prévoir. Pour les deux-roues motorisés, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sous forme d’abri dans les espaces extérieurs communs. Logements locatifs avec prêts aidés par l’État 1 place par logement au maximum. COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE, AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Établissement industriel ou artisanal 30% de l’emprise au sol. Entrepôt 30% de l’emprise au sol. Destination de la construction Aires de stationnement à prévoir Commerces Le nombre de places devra être calculé de façon à ne pas excéder les 3/4 de la surface de vente. Bureau, activité de service 60% de l’emprise au sol. Hôtel, restaurant 1 place pour 10 m² de salle de restaurant. 1 place par chambre. ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Établissement d’enseignement du 1er degré 1 place par classe. Établissement d’enseignement du 2nd degré Établissement hospitalier, clinique Piscine, patinoire Stade, terrain de sports 2 places par classe. 100% de l’emprise au sol. 50% de l’emprise au sol. 10% de l’emprise au sol. Salle de spectacles, salle de réunion 1 place pour 5 personnes assises. Lieu de culte Cinéma 1 place pour 15 personnes assises. 1 place pour 3 fauteuils dans le respect de l’emprise maximale prévue à l’article L.111-19-1 du Code de l’Urbanisme. Autres lieux recevant du public 50% de l’emprise au sol. Nota : pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, des places pour les deux-roues motorisés devront être prévues en sus des places pour les véhicules (et à quantifier au minimum). STATIONNEMENT DES VELOS Les modalités de stationnement relatives aux vélos doivent tenir compte de la réglementation en vigueur et, notamment, de l’article L.111-5-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Autant que faire se peut, les espaces dédiés au stationnement des vélos seront couverts et éclairés et se situeront en rez-de-chaussée du bâtiment ou, à défaut, au premier sous-sol et accessibles facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment. Chaque espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Destination de la construction Habitat collectif Lieu de travail Établissement scolaire Administration Équipement sportif / culturel Commerce Transports en commun Aires de stationnement à prévoir 1 place de vélo par logement 1 place de vélo pour 10 emplois 2 places de vélo pour 10 élèves en provenance de moins de 5 kilomètres 2 places de vélo pour 10 bureaux 2 places de vélo pour 50 places assises 1 place de vélo pour 100 m² de surface de vente 5 places de vélos pour 300 voyageurs (gare, arrêt de transports en commun) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86028_PLU_20200214. Page : https://edifiable.fr/plu/bignoux-86028/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bignoux-86028.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86028/zone/n