# Zone NCO du plan local d'urbanisme de Bilhères (64128) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 64128_PLU_20190425 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NCO du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NCO 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : NCO 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

D’une manière générale, les usages du sol et destinations des constructions autorisées selon les modalités ci-après sont autorisées uniquement sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le changement de destination des bâtiments n’est autorisé que pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

NCO 1.1 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS AUTORISES SANS CONDITION

Sont autorisés : - les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; - les installations nécessaires à l’exploitation forestière ; - les travaux et extensions limitées concernant des bâtiments agricoles existants et les bâtiments d’estive ; - les installations visant à assurer la protection du milieu naturel ; - les installations visant à une mise en valeur agricole, paysagère, naturelle de la zone ; - les installations permettant d’améliorer les conditions d’accueil du public.

NCO 1.2 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS AUTORISES SOUS CONDITIONS

Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article : la restauration, l’extension limitée ou la reconstruction d'anciens bâtiments d'estive, sous réserve d’être liées à une activité professionnelle saisonnière. Dans l’emprise des périmètres de protection du captage de Riou, les usages des sols et destination des constructions autorisés sans condition et mentionnés à l’article précédent ne sont autorisés que sous réserve d’être également autorisés par l’arrêté préfectoral règlementant le captage et ses périmètres de protection.

NCO 1.3 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS INTERDITS

Sont interdits :

- les constructions nouvelles, extensions, changement de destination de bâtiments et installations non mentionnés dans les paragraphes N 1.1 et N 1.2 ;

- le stationnement isolé des caravanes ; - dans l’emprise des périmètres de protection du captage de Riou, les usages des sols et destination des constructions interdits par l’arrêté préfectoral règlementant le captage et ses périmètres de protection.

### Rubrique NCO 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Nco 2.1.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques)

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer. Mode de calcul L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants. Sauf mention spécifique, le recul correspond à la distance (notée D1 sur la Figure 20) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Sauf mention spécifique, pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Le schéma suivant illustre les modalités de calcul de la règle sans présenter de valeur règlementaire : Figure 20 – Mode de calcul des distances prises en compte pour les règles d’alignement

Règles En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée strictement. Un recul minimum peut être imposé pour les extensions pour des raisons de sécurité ou pour permettre l’exécution de travaux sur les voies et emprises publiques.

Exceptions L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

Nco 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives

Mode de calcul Le recul correspond à la distance (notée D2 sur le schéma précédent) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Règles En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée strictement. Un recul minimum de 5 m est imposé pour les extensions. Exceptions Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

Nco 2.1.4 Implantation dans la pente

Les installations doivent être implantées de façon à s’adapter à la pente. Les terrassements doivent être limités au strict minimum et la création de plate-forme doit être évitée.

### Rubrique NCO 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Nco 2.1.1 Volumétrie et hauteur Emprise au sol)

Mode de calcul L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Lorsque l’unité foncière supporte plusieurs bâtiments, l’emprise au sol considérée est la somme de l’emprise au sol de chaque bâtiment. Règles

Constructions à usage agricole L’emprise au sol des extensions est limitée à 20% de l’emprise au sol du bâtiment initial (surface mesurée à la date d'approbation du présent document et selon définition du code de l’urbanisme), dans la limite de 20m² d’emprise au sol supplémentaire.

Autres constructions Aucune augmentation de l’emprise au sol des constructions existantes n’est autorisée. Les annexes sont interdites. Exceptions L’emprise au sol des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée. Hauteur Mode de calcul (cf. schéma ci-après) La hauteur sous sablière correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière. La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture. Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre.

Figure 19 – Définition des hauteurs

Règles Le gabarit des bâtiments existants (hauteur sous sablière, hauteur au faitage) doit être conservé. Aucune surélévation de toiture, même limitée à une partie du bâtiment n’est autorisée. En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur doit également être conservée. Exceptions La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée.

### Rubrique NCO 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : NCO 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Nco 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures

L’aspect extérieur des bâtiments existants doit être conservé. Les enduits de façades sont autorisés sous réserve que la teinte soit claire et choisie dans les tons pierre, beige et blanc cassé. On se réfèrera au nuancier fourni en annexe. Exceptions Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés pourront présenter des caractéristiques des façades et ouvertures différentes sous réserve d’une justification technique.

Nco 2.2.2 Caractéristiques des toitures

En cas de réfection ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques des toitures des bâtiments existants (nombre de versants, pente, type et teinte des matériaux de couverture) doivent être maintenues, tant en ce qui concerne la pente que les matériaux employés. En cas de reconstruction d’un ancien bâtiment, les teintes des matériaux de couverture doivent être gris à gris anthracite (par exemple teinte RAL 7015, 7016, 7022, 7024) et la pente de la toiture pourra être imposée pour des raisons d’insertion paysagère. Exceptions Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés pourront présenter des pentes et des matériaux de toiture différents sous réserve d’une justification technique.

Nco 2.2.3 Caractéristiques des clôtures

D’une manière générale, les clôtures doivent permettre la circulation de la faune sauvage. Elles peuvent être de type :

- clôtures végétales (haie) constituées par des essences locales variées ; - clôtures de type barbelé ou fil électrique présentant un espace minimum de 25 cm entre le sol et le bas de la clôture et une hauteur maximum de 1.30 mètre.

Des dispositions différentes peuvent être admises sous réserve de justification technique. Autour des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessitant des principes de sécurité spécifiques, des types de clôtures peuvent être autorisés et leur hauteur peut être portée à 2.50 m.

Nco 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions

Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés, mais ils doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

Nco 2.2.5 Eléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural Anciens moulins et leurs ouvrages hydrauliques annexes

Les éléments techniques liés au fonctionnement des moulins identifiés sur le plan de zonage et des ouvrages qui y sont liés (canaux, biefs, vannes, seuils, etc.) doivent être préservés et mis en valeur. Patrimoine religieux La structure et les éléments décoratifs des éléments de patrimoine religieux identifiés sur le plan de zonage doivent être maintenus, sauf en cas de contrainte technique. Murs en pierre L’aspect extérieur des murs identifiés sur le plan de zonage doit être préservé : le revêtement par un enduit est interdit, sauf en cas de contrainte technique.

### Rubrique NCO 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : NCO 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Nco 2.3.1 Protection de sites, paysage ou secteurs pour des motifs écologiques Espaces bocagers

Le caractère bocager de ces espaces doit être maintenu par un maintien et un entretien des murets agricoles, mais aussi par la préservation des haies qui séparent les parcelles. Pour les éléments de paysage de type « espaces bocagers » identifiés sur le plan de zonage, la trame parcellaire constituée de murets agricoles, talus et haies doit être préservée : la suppression ou la modification des éléments constitutifs sont soumises à déclaration préalable sauf en cas d’enlèvement des arbres dangereux et des bois morts.

Document ressource n’ayant pas de valeur règlementaire (cf. annexe) Charte architecturale et paysagère - Pays d’art et d’histoire des Pyrénées béarnaises

Volume 2 Fiche action P2 - Conserver et entretenir les murs séparatifs en pierre dans l’espace agricole

La suppression ou la modification de certains éléments constitutifs peuvent être autorisées après déclaration préalable pour les motifs suivants :

- exploitation et gestion agricoles ou environnementales, - contrainte technique à la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt général. Cette modification ou suppression ne doit pas remettre en cause le caractère paysager de l’espace bocager concerné, et il ne doit pas conduire à un appauvrissement de la biodiversité ou à une augmentation des phénomènes d’érosion ou de mouvements de terrain : les impacts négatifs doivent être compensés, par exemple par la remise en état de murets dégradés ou la reconstitution de haies. La création de nouveaux murets ou la plantation de haies supplémentaires pourront être demandées.

Nco 2.3.2 Terrassements Règle

Les terrassements doivent être limités au strict minimum et les constructions doivent s’adapter à la pente et la création de terrasses séparées par des murets est privilégiée. Les murs de soutènement doivent être réalisés en maçonnerie de pierres naturelles locales ou habillée de pierres naturelles. Les enrochements et les murs en gabions sont interdits. Exceptions Une dérogation à la mise en place d’enrochements peut être accordée en bordure de voie publique pour des raisons de sécurité et en l’absence d’autre solution technique. Dans tous les cas, ils devront faire l’objet d’une végétalisation adaptée.

### Rubrique NCO 8 - Stationnement (intitulé du document : NCO 2.4 STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

NCO 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Rubrique NCO 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : NCO 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES AU PUBLIC)

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, la sécurité est appréciée en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès peut être imposé sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

### Rubrique NCO 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : NCO 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Nco 3.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes s’il existe en limite de propriété. En l’absence de réseau public de distribution d'eau potable, l’alimentation en eau potable peut être assurée par un réseau collectif privé ou par un réseau privé unipersonnel, sous réserve de respecter la règlementation en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme et d’obtenir les autorisations nécessaires.

Nco 3.2.2 Eaux usées

Les constructions ou installations doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée.

Nco 3.2.3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. En l’absence de schéma directeur des eaux pluviales et de zonage pluvial, la gestion à la parcelle doit être retenue et l’infiltration favorisée. Si la perméabilité des sols ne le permet pas, et en l’absence d’exutoire naturel, un système de stockage et régulation des débits doit être prévu à la parcelle avec un débit de fuite maximum de 3 l/s/ha desservi, dans le cas général pour la pluie décennale. Les travaux sont mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Toute installation agricole, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Nco 3.2.4 Défense incendie

Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départementale de la défense extérieure contre l’incendie devront prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet pourra être refusé.

Règlement – Annexes 63

ANNEXES

Les teintes des palettes suivantes sont proposées pour répondre à toute demande concernant le choix des couleurs pour les façades et les menuiseries. Dans tous les cas, le choix des teintes doit prendre en compte la situation et le caractère de la construction, son environnement naturel et bâti. Cette palette n'est pas exhaustive et il n'est pas exclu de pouvoir proposer une teinte hors palette.

Les valeurs des teintes NCS sont données à titre indicatif.

PALETTE DES TEINTES DES FAÇADES

NCS 1505-Y30R

NCS 1005-Y30R

NCS 1209-Y22R

NCS 1010-Y28R

NCS 2010-Y30R

NCS 1704-Y28R

NCS 2504-Y19R

PALETTE DES MENUISERIES

Règlement – Annexes 64

Règlement – Annexes 65

CHARTE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE DU PAYS D’ART ET D’HISTOIRE DES PYRENEES BEARNAISES : FICHES-ACTION SIGNALEES DANS LE REGLEMENT

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64128_PLU_20190425.
Page : https://edifiable.fr/plu/bilheres-64128/nco
La commune : https://edifiable.fr/plu/bilheres-64128.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64128/zone/nco