# Zone ACT du plan local d'urbanisme de Billième (73042) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73042_PLU_20241030 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre ACT du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique ACT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité)

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdites toutes les constructions et installations non autorisées en article 2.

2. Usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés sous conditions

L’ensemble des affectations énoncées ci-après en zone A ou pour les cas particuliers, le sont sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Elles peuvent également être soumises à des conditions complémentaires. Dans la zone A, en dehors des cas particuliers énoncés ci-après, sont autorisés :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve de ne pas porter atteinte aux exploitations agricoles existantes,

- Les destinations accessoires à l’activité agricole suivantes : o les locaux nécessaires aux exploitants agricoles, jusqu’à 40m² de surface de plancher, à condition qu’ils soient intégrés au volume du bâtiment principal, o les points de commerce de détail et autres activités de commerce et service, à condition qu’ils soient : ▪ liés à l’activité principale, ▪ intégrés dans le bâtiment de l’activité principale,

À noter que dans le cas de constructions agricoles existantes avant l’approbation du présent PLU, les destinations accessoires peuvent s’implanter en extension du bâtiment existant, à condition que les aménagements nécessaires ne remettent pas en cause l’objectif de préservation des terres agricoles ni la libre circulation de la faune.

- Pour les autres constructions existantes ayant une surface de plancher supérieure à 50 m² : o la réfection, de la réhabilitation et de l’aménagement, o l’extension dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante et de 60 m² de surface de plancher supplémentaire , o la réalisation de piscines et situées à moins de 10 m en tout point de la construction principale.

- Les annexes aux constructions d’habitation sont autorisées dans la limite de 30m² d’emprise au sol cumulé. Cette annexe doit être implantée à moins de 10 m de la construction principale.

- les affouillements et exhaussements dès lors qu’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone,

- les aires de stationnement et les voies dès lors qu’elles sont liées à une activité autorisée dans la zone,

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

Cas particuliers :

Pour les cas de figure suivants, seuls sont autorisés : - en secteur Are, seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, - en secteur Aco : les bâtiments destinés à l’agriculture sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre la fonctionnalité du corridor écologique, les extensions et implantations complémentaires des bâtiments agricoles nécessaires à l’évolution économique et règlementaire d’une exploitation existante dans le cadre de son activité - en secteur Aq, seuls sont autorisés : o les installations de stockage de déchets inertes, o les affouillements et exhaussements liés à l’activité du secteur. - dans les zones de périmètre de protection des captages, les constructions et occupations autorisées ci-dessus, le sont à condition de respecter les prescriptions associées à la servitude correspondante AS1, - dans les secteurs de zones humides identifiés par l’article L.151-23 du CU, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol ayant pour objectif de préserver ou restaurer le caractère de zone humide.

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### Rubrique ACT 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Les modalités d’application du présent paragraphe sont précisées dans les dispositions générales, paragraphe 4.

1. Concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les limites sont fixées par rapport au domaine public, ou, lorsqu’elle existe, par rapport à une servitude d’alignement (route départementale). Les constructions devront s’implanter :

- sur une distance de 5 mètres, - soit, pour des motifs architecturaux, dans le même axe d’une au moins des constructions les plus proches édifiées sur les terrains limitrophes, sous réserve que les constructions existantes ne dérogent pas à une servitude d’alignement. En outre, les constructions pourront s’implanter à une distance de moins de 3 mètres si des considérations techniques rendent impossibles le strict respect des règles de recul, et à condition que ce dépassement n’entraîne pas de gêne pour la sécurité publique ou le voisinage immédiat.

2. Concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront s’implanter en retrait avec une distance des limites séparatives égale à au moins à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 3 mètres. Les constructions pourront s’implanter à une distance de moins de trois mètres si des considérations techniques rendent impossibles le strict respect des règles de recul, et à condition que ce dépassement n’entraîne pas de gêne pour le voisinage immédiat.

3. Concernant la hauteur maximale des constructions Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales. Pour les annexes, la hauteur maximale est de 4 mètres.

### Rubrique ACT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Aspect extérieur des bâtiments Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales.

2. Clôtures Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales. En Aco, les clôtures devront être perméables aux déplacements de la faune. Ces clôtures devront a minima laisser un espace libre d’au moins 50 cm entre le sol et le point le plus bas de la clôture. Les clôtures ne doivent pas créer une gêne pour la circulation publique en empiétant sur les emprises de la voie et en réduisant la visibilité à l’approche des carrefours.

### Rubrique ACT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales.

Dispositions complémentaires Par ailleurs, en Aco, le maillage arboré existant doit être préservé ou à défaut reconstitué en même nombre et essences équivalentes afin de préserver la dynamique écologique.

### Rubrique ACT 8 - Stationnement

Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales.

3. Équipements et réseaux

### Rubrique ACT 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées)

Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales.

### Rubrique ACT 10 - Desserte par les réseaux

Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales.

ZONE NATURELLE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73042_PLU_20241030.
Page : https://edifiable.fr/plu/billieme-73042/act
La commune : https://edifiable.fr/plu/billieme-73042.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73042/zone/act