# Zone N du plan local d'urbanisme de Billième (73042) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73042_PLU_20241030 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité) 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites toutes les constructions et installations non autorisées en article 2. 2. Usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés sous conditions L’ensemble des affectations énoncées ci-après en zone N ou pour les cas particuliers, le sont sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Elles peuvent également être soumises à des conditions complémentaires. Dans la zone N, en dehors des cas particuliers énoncés ci-après, sont autorisés : - Les constructions et installations nécessaires aux exploitations forestières, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Pour les autres constructions existantes ayant une surface de plancher supérieure à 50 m² : o la réfection, de la réhabilitation et de l’aménagement, o l’extension dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante et de 60 m² de surface de plancher supplémentaire, o la réalisation de piscines et situées à moins de 10 m en tout point de la construction principale. - Les annexes aux constructions d’habitation sont autorisées dans la limite de 30m² d’emprise au sol cumulé. Cette annexe doit être implantée à moins de 10 m de la construction principale. - Les affouillements et exhaussements dès lors qu’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone - Les aires de stationnement et les voies dès lors qu’elles sont liées à une activité autorisée dans la zone. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Cas particuliers : Pour les cas de figure suivants, seuls sont autorisés : - en secteur Nre et Nco, seuls sont autorisées les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, - Dans les zones de périmètre de protection des captages, les constructions et occupations autorisées ci-dessus, le sont à condition de respecter les prescriptions associées à la servitude correspondante AS1. - dans les secteurs de zones humides identifiés par l’article L.151-23 du CU, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol ayant pour objectif de préserver ou restaurer le caractère de zone humide. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Les modalités d’application du présent paragraphe sont précisées dans les dispositions générales, paragraphe 4. 1. Concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - sur une distance de 2 mètres, - sur une distance de 5 mètres au droit des portails ou entrées de garages afin de permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la chaussée dans un objectif de sécurité, - soit, pour des motifs architecturaux, dans le même axe d’une au moins des constructions les plus proches édifiées sur les terrains limitrophes, sous réserve que les constructions existantes ne dérogent pas à une servitude d’alignement. Hors agglomération, le recul des constructions nouvelles est systématiquement porté à 5 mètres minimum. 2. Concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront s’implanter en retrait avec une distance des limites séparatives égale à au moins à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 3 mètres. Les constructions pourront s’implanter à une distance de moins de trois mètres si des considérations techniques rendent impossibles le strict respect des règles de recul, et à condition que ce dépassement n’entraîne pas de gêne pour le voisinage immédiat. 3. Concernant la hauteur maximale des constructions Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales. Pour les annexes, la hauteur maximale est de 4 mètres. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales. Dispositions complémentaires relatives aux clôtures En Nco, les clôtures devront être perméables aux déplacements de la faune. Ces clôtures devront à minima laisser un espace libre d’au moins 50 cm entre le sol et le point le plus bas de la clôture. Les clôtures ne doivent pas créer une gêne pour la circulation publique en empiétant sur les emprises de la voie et en réduisant la visibilité à l’approche des carrefours. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales. Dispositions complémentaires Par ailleurs, en Nco, le maillage arboré existant doit être préservé ou à défaut reconstitué en même nombre et essences équivalentes afin de préserver la dynamique écologique. ### Rubrique N 8 - Stationnement Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales. 3. Équipements et réseaux ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales. Dispositions complémentaires : Les pistes forestières pourront présenter une largeur inférieure à 3 mètres s’il est établi qu’une telle largeur est suffisante pour satisfaire les besoins de circulation propres à l’exploitation forestière. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73042_PLU_20241030. Page : https://edifiable.fr/plu/billieme-73042/n La commune : https://edifiable.fr/plu/billieme-73042.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73042/zone/n